unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 014 Ann01 Avenant n.1 DSP Assainissement

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 014 Ann01 Avenant n.1 DSP Assainissement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 014 Ann01 Avenant n.1 DSP Assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Transports, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Communauté d’agglomération du Pays

de Fontainebleau

Délégation de service public relative à la gestion du service

public d’assainissement sur les communes de Barbizon,

Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint Martin-en-Bière, Tousson

et Ury

Avenant n° 1

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026CA du Pays de Fontainebleau – délégation du service public d’assainissement

DSP 2019_Avenant n°1

Page 2 sur 6

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………..., désigné dans le texte qui suit par l’appellation « La Collectivité » ;

D'une part,

ET :

La société SAUR, Société par actions simplifiée au capital de 101 529 000 d’euros, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne – 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Madame Elise LE VAILLANT, Vice-Présidente Nord-Est, et désignée dans le texte qui suit par l'appellation « Le Délégataire »,

d’autre part.

Désignées collectivement ci-après par « Les Parties »

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Par contrat notifié au Délégataire le 30 avril 2019, la Collectivité a confié au Délégataire la gestion de son service public d’assainissement sur les communes de Communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint Martin-en-Bière, Tousson et Ury depuis le 1er mai 2019.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2029.

Des ouvrages sur le réseau pluvial sont aujourd’hui exploités par le Délégataire mais ne sont pas recensés dans l’inventaire initial. Il convient donc de les intégrer au contrat, ainsi que leurs charges d’exploitations.

De plus, par suite d’une demande de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, des rapports supplémentaires pour les bilans des contrôles d’autosurveillances sur les Stations d’épuration (STEP) de 200 à 2000 Equivalents Habitants sont exigés et il convient également de les prendre en compte dans l’équilibre du contrat.

En effet, les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2024, relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, induisent des prestations supplémentaires pour le délégataire dans le cadre de l'accompagnement des audits de l’autosurveillance des bassins de collecte qui seront lancés par la Collectivité.

Pour finir, dans le contrat initial, la distinction et la répartition entre le renouvellement programmé et non programmé manquent de lisibilité rédactionnelle et il convient donc de modifier l’article concerné.

En application de l’article L3135-1 du Code de la commande publique, un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :

« 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;

2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;

3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;

4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant ». Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-014-DE Date de réception préfecture : 11/02/2026CA du Pays de Fontainebleau – délégation du service public d’assainissement

DSP 2019_Avenant n°1

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Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.

Dans la présente espèce, les modifications ne sont pas substantielles et celles ayant une incidence financière sont de faible montant.

Le présent avenant peut donc être régulièrement conclu.

En conséquence, conformément aux articles L 3135 et R 3135-1 à R 3135-9 du Code de la Commande Publique, les Parties ont donc convenu d’établir le présent avenant prenant en compte les différents points ci-dessus.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE - 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet les éléments suivants :

• Intégration d’ouvrages pluviaux et des charges correspondantes ;

• Prise en compte de la rédaction de rapports supplémentaires pour les bilans d’autosurveillances des STEP ;

• Correction rédactionnelle des articles sur les dotations électromécaniques (programme et garantie).

ARTICLE - 2 - INVENTAIRE

L’inventaire du contrat est mis à jour par la présente selon les modalités expliquées dans l’article 2.2 du contrat initial intitulé « Inventaire des biens du services ». Les ouvrages pluviaux (puisards, grilles et avaloirs) du contrat sont présentés dans le tableau en annexe 2 à la présente.

ARTICLE - 3 - AUTOSURVEILLANCE DES STEP DE PLUS DE 2000 EH

Le Délégataire s’engage à mettre à disposition du personnel pour les contrôles techniques règlementaires des systèmes d’assainissement de plus de 2000 EH (CDA contrôles dispositifs d’autosurveillance), incluant station et points Ai soumis aux autosurveillances, tous les 2 ans.

ARTICLE - 4 - AUTOSURVEILLANCE DES STEP DE 200 à 2000 EH

Le Délégataire s’engage à rédiger un rapport pour les bilans d’autosurveillance pour les STEP de 200 à 2000 EH.

ARTICLE - 5 - COMPTE ET GARANTIE DE RENOUVELLEMENT

Le fond de renouvellement (renouvellement programmé) et la garantie (renouvellement non programmé) sont fusionnés en un unique fond de renouvellement sans impact financier à ce stade.

Ainsi, l’article 7.4 du contrat initial intitulé « Renouvellement réalisé par le concessionnaire » est supprimé et remplacé par ce qui suit :

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026CA du Pays de Fontainebleau – délégation du service public d’assainissement

DSP 2019_Avenant n°1

Page 4 sur 6

« Article 7.4 Renouvellement réalisé par le concessionnaire

Ces travaux sont réalisés conformément aux prescriptions du Cahier de Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux, en particulier les fascicules 70 et 81.

Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au concessionnaire, la dotation de renouvellement est calculée sur la base d’un plan prévisionnel de renouvellement qui est annexé au contrat. Le plan comporte pour chaque bien les indications suivantes :

- Description,

- Valeur de remplacement (incluant la fourniture et la pose),

- Date de mise en service,

- Date prévisionnelle de renouvellement.

Le plan prévisionnel de renouvellement se décline en :

• Le renouvellement programmé (à caractère patrimonial) : est visé le renouvellement des biens qui ne s’impose pas du fait de l’exigence immédiate de bon fonctionnement du service, mais relève de la valorisation et de la préservation du patrimoine de la collectivité,

• Le renouvellement non programmé (ou fonctionnel) : est visé le renouvellement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service, destiné à pallier les dysfonctionnements fortuits des équipements.

Pour les biens relevant du renouvellement patrimonial, le concessionnaire procède obligatoirement à leur renouvellement pendant la durée du contrat, en application du programme de renouvellement annexé au présent contrat.

Pour chaque bien concerné, le programme de renouvellement indique la valeur et l’année de renouvellement. Si nécessaire, le renouvellement peut être anticipé.

Le programme de renouvellement indique le prix unitaire moyen et le nombre d’appareils renouvelés chaque année.

Pendant la vie du contrat, la collectivité et le concessionnaire peuvent convenir d’adapter le programme de renouvellement sans en modifier les conditions financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier le calendrier du programme de renouvellement.

Le financement des travaux de renouvellement patrimonial et fonctionnel est assuré selon les principes suivants :

• Les sommes nécessaires au financement des travaux de renouvellement sont calculées sur la base du programme de renouvellement proposé par le Concessionnaire, dont le montant global représente sur la durée du contrat la somme du renouvellement patrimonial et du renouvellement fonctionnel soit un montant de 440 352 €HT sur 11 ans.

Les fonds nécessaires sont obtenus par des dotations annuelles et cumulatives, dont la valeur totale de base est de 40 032 €HT / an. Cette valeur est actualisée selon la formule d’indexation définie à l’article 8.5.

• Le concessionnaire assure le suivi du compte de renouvellement selon les modalités suivantes :

a. Au crédit : la dotation annuelle et les intérêts du solde positif du compte au 31 décembre de l’année précédente, déterminés par application de l’indice EURIBOR 1 an moyen de l’année écoulée,

b. Au débit : le montant des travaux de renouvellement patrimonial et fonctionnel effectués au cours de l’année écoulée

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026CA du Pays de Fontainebleau – délégation du service public d’assainissement

DSP 2019_Avenant n°1

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Tout engagement de travaux supérieur à 5 000 € HT est soumis à l’accord écrit de la collectivité. Lorsque le solde du compte de renouvellement devient inférieur à 10 000 €HT, le concessionnaire avertit la collectivité par écrit.

En fin de contrat, le solde positif du compte de renouvellement est reversé intégralement à la Collectivité dans un délai d’un mois après la fourniture du compte-rendu financier de l’exercice, soit le 1er juillet de l’année N+1. S’il est négatif il sera pris en charge par le Concessionnaire. »

La garantie de renouvellement étant supprimée, le montant existant à date (positif ou négatif) de cette garantie est transféré sur le fond de renouvellement patrimonial.

Les détails de l’évolution des dotations du compte électromécanique sont explicités en Annexe 3.

ARTICLE - 6 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE

La rémunération du Délégataire est impactée par le présent avenant.

Ainsi, l’article 8.4.1 du contrat initial, intitulé « Au titre des eaux usées » est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« La rémunération « R » du concessionnaire résulte de l’application du tarif suivant :

Désignation Coût au €HT/m3 – valeur au 1er mai 2019

Collecte des effluents Part variable « Collecte » : 0,8453 € HT / m3

Traitement des effluents Part variable « Traitement » : 0,6999 € HT / m3

Total Part variable « Collecte et Traitement » Ro = 1,5452 € HT / m3

Date d’application du tarif : dès l’entrée en vigueur pour le périmètre concerné.

Pour les communes de Le Vaudoué et Noisy/Ecole, une convention entre la CC des 2 vallées et la CA sera établie. La rémunération au titre du traitement pour ces deux communes sera prise en charge par la CAPF. »

L’article 8.4.2 du contrat initial, intitulé « Au titre des eaux pluviales » est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« Rémunération forfaitaire semestrielle auprès du Concédant : 22 271 € HT (conditions économiques de 2019).

Pour la première année d’exécution la rémunération s’effectuera selon les mêmes modalités, et sera calculée au prorata temporis de l’exécution du contrat. »

ARTICLE - 7 - IMPACT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DU CONTRAT

Le chiffre d’affaires du contrat est modifié par le présent avenant. L’augmentation est présentée dans le tableau ci-dessous :

CA initial du contrat

(en valeur 2025) –

sur la durée totale du

contrat

CA suite à Avenant 1

(en valeur 2025) – sur

la durée totale du

contrat

Nouveau CA total –

simulation sur 10,66

ans

CA – en € HT 6 883 218 € 47 443 € 6 930 661 €

Augmentation en % 0,7 %

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026CA du Pays de Fontainebleau – délégation du service public d’assainissement

DSP 2019_Avenant n°1

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ARTICLE - 8 - PRISE D’EFFET – VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES

Le présent avenant prend effet à sa date de notification, après avoir acquis son caractère exécutoire. Toutes les clauses du « contrat initial », non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.

ARTICLE - 9 - ANNEXES

Les documents suivants sont annexés au présent avenant :

• Annexe 1 : Note de calcul de la nouvelle redevance pluviale

• Annexe 2 : CEP

• Annexe 3 : Inventaire des puisards, grilles et avaloirs

• Annexe 4 : Détails du nouveau programme de renouvellement

Fait à …………………………. , le………………………………….

Pour la Collectivité Pour le Délégataire Le Président La Vice-Présidente Région Nord Est Pascal GOUHOURY Elise Le Vaillant

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026Assiette retenue - CA Pays de Fontainebleau Base 2024

Nombre de clients facturés : 2 586 rad 2024 Date d'effet du contrat 01/05/2019

Volume total consomé : 235 624 m3 rad 2024 Date de fin du contrat 31/12/2029

Consommation moyenne par abonné : 91 m3 Date prise d'effet Avenant 01/01/2026

Durée restante du contrat 4,00

k2025 contrat 1,200137

A - INTEGRATION DES VARIATIONS DE PRODUITS ET DE CHARGES

Quantité à

considérer Unité x P.U HT (valeur 2025)

Montant global

correspondant

(en € HT/an)

Déchets de curage des 61 puisards 15,25 forfait x 2,43 € = 37 €

Déchets de curage des 368 grilles et avaloirs 368,00 forfait x 1,81 € = 665 €

PERSONNEL Visite des 61 puisards (1 fois par an) 16,00 heure x 44,79 € = 717 €

CHARGES DIVERSES Engins et véhicules 13,30% forfait x 717 € = 95 €

Curage des 61 puisards (curage de 25% des puisards / an) 15,25 forfait x 31,35 € = 478 €

Curage des 368 grilles et avaloirs (1 curage par an) 368,00 forfait x 19,29 € = 7 099 €

SOUS-TOTAL A.1 = 9 092 €

Mise à disposition du personnel pour les contrôles techniques

réglementaires des systèmes d’assainissement de plus de

2000Eh (CDA contrôles dispositifs d’autosurveillance),

inclaunt station et points Ai soumis au autosurveillance

4,00 heure x 44,79 € = 179 €

Rédaction d'un rapport de bilan d’autosurveillance pour

chaque bilan sur les STEP entre 200 et 2000Eh - 3 rapports à

produire sur 3 STEPs de 200 à 2000EH

14,25 heure x 60,33 € = 860 €

CHARGES DIVERSES Engins et véhicules 13,30% forfait x 1 039 € = 138 €

SOUS-TOTAL A.2 = 1 177 €

0,69% forfait x 11 562 € = 79 €

2,41% forfait x 11 562 € = 278 €

8,09% forfait x 11 562 € = 936 €

SOUS-TOTAL A.3 = 1 294 €

11 562 €

2,51% forfait x 11 861 € = 298 €

SOUS-TOTAL A.4 = 298 €

11 861 €

EVACUATION ET TRAITEMENT DES BOUES ET SOUS-PRODUITS

CA Pays de Fontainebleau - Délégation de service public d'assainissement

Avenant n°1 au contrat de délégation

Annexe 1 - Note de calcul du nouveau tarif des redevances pluviale et assainissement

Aux conditions économiques en vigueur au 01/01/2025, applicables à l'exercice 2025

Données contrat

Précision importante :

Cette note de calcul traite de l'intégration des équipements sur le service d'assainissement et des charges induites prises en charges par le Délégataire.

Seuls les postes supplémentaires et les postes existants sujets à modifications sont mentionnés dans cette note de calcul. Les autres postes sont considérés sans changement.

Charges d'exploitation supplémentaires

A.1.Charges d'exploitation supplémentaires liées à l'intégration d'ouvrages d'assainissement (DO+Puissard+Avaloir+Grilles) - annuellement

TOTAL B

SOUS-TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES

A.2. Charges d'exploitation supplémentaire liées aux contrôles des systèmes d'assanissement - annuellement

PERSONNEL

A.3. Charges Réparties

Assurances

Impôts taxes et redevances

Frais de structures

TOTAL IMPACT AVENANT N°1 ( A1 + A2 + A3 ) - valeur 2025

A.4. Résultat avant impôts

Résultat avant impôts

TOTAL IMPACT AVENANT N°1 après résultat - valeur 2025

CA_Pays-de-Fontainebleau_Avenant-1_Integration_ouvrage_Pluvial p 1/2

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026CA Pays de Fontainebleau - Délégation de service public d'assainissement

Avenant n°1 au contrat de délégation

Annexe 1 - Note de calcul du nouveau tarif des redevances pluviale et assainissement

B - PROPOSITION DE REPARTITION

Montant annuel à imputer sur la redevance pluviale - valeur 2025 10 256 € Total sur 4 ans : 41 024 €

Montant annuel à imputer sur la redevance pluviale - valeur 2019 8 546 € Total sur 4 ans : 34 183 €

Montant imputé sur le prix de l'assainissement - valeur 2025 1 605 € Total sur 4 ans : 6 419 €

Montant imputé sur le prix de l'assainissement - valeur 2019 1 337 € Total sur 4 ans : 5 348 €

Montant imputé sur le prix de l'assainissement - valeur 2025 1 605 €

1 605 €

B.3 Assiette retenue

Abonné m3 m3/abonné

2 586 abonnés 235 624 m3 91,1

2 586 abonnés 235 624 m3 91,1

B.4 Impact sur le tarif

Part Fixe 2 586 abonnés x 0,00 € = 0,00 €

Part Variable 235 624 m3 x 0,0068 € = 1 604,67 €

1 604,67 €

Simulation Tarifs Part Concessionnaire au

01 janvier 2026

Tarifs au 01

janvier 2026

Incidence avenant

n°1

Nouveaux tarifs au

01 janvier 2026 % Evolution

Part fixe - abonnement 0,00 0,00 € 0,00 €

Part proportionnelle - Collecte + Traitement - tarif au m3 1,8476 0,0068 € 1,8544 € 0,37%

Montant pour 50 m3 - CA Pays de Fontainebleau 92,38 € 92,72 € 0,4%

Montant pour 120 m3 - CA Pays de Fontainebleau 221,71 € 222,53 € 0,4%

% abo/total 120 m3 0,0% 0,0%

Simulation Tarifs Part Concessionnaire au

01 mai 2019

Tarifs au 01 mai

2019

Incidence avenant

n°1

Nouveaux tarifs au

01 mai 2019 % Evolution

Part fixe -abonnement 0,00 0,00 € 0,00 €

Part proportionnelle - Collecte + Traitement - tarif au m3 1,5395 0,0057 € 1,5452 € 0,37%

Montant pour 50 m3 - CA Pays de Fontainebleau 76,98 € 77,26 € 0,4%

Montant pour 120 m3 - CA Pays de Fontainebleau 184,74 € 185,42 € 0,4%

% abo/total 120 m3 0,0% 0,0%

C - Impact sur le Chiffre d'Affaires du contrat

CA Total contrat CEP initial actualisé

CA Augmentation Avenant 1

Delta CA

B.1 Augmentation des redevances pluviale et assainissement

6 883 218 €

47 443 €

0,7%

B.2 Impact sur le prix du service

TOTAL

ASSIETTE RETENUE

CA Pays de Fontainebleau

TOTAL

CA_Pays-de-Fontainebleau_Avenant-1_Integration_ouvrage_Pluvial p 2/2

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026SAUR

DONNÉES DU SERVICE 2026 2027 Valeur k 2025 Année moyenne

Nombre d'abonnés 2 586 2 586 1,2001 2 586

Augmentation annuelle 0% 0%

Nombre de m3 vendus 235 624 235 624 235 624

Augmentation annuelle 0% 0%

PRODUITS 11 861 € 11 861 € 11 861 €

Exploitation en service

- Abonnements part fixe 0 € 0 € - €

- Part proportionnelle - Collecte et Traitement 1 605 € 1 605 € 1 605 € - Redevance pluviale 10 256 € 10 256 € 10 256 €

CHARGES 11 562 € 11 562 € 1 755

A - Personnel 1 755 € 1 755 €

Personnel exploitation 896 € 896 € 896 Encadrement 860 € 860 € 860

B - Energie 0 € 0 € 0

C - Produit de traitement 0 € 0 €

D - Evacuation et traitement des boues et sous produits 703 € 703 €

Déchet de curage des canalisations 703 € 703 € 703

E - Analyses 0 € 0 €

F - Sous-traitance, matières et fournitures 7 577 € 7 577 €

Curage préventifs 7 577 € 7 577 € 7 577

G - Impôts locaux et taxes 278 € 278 €

Impôts locaux 278 € 278 € 278

H - Charges diverses 313 € 313 €

Assurances 79 € 79 € Engins et véhicules 233 € 233 €

I - Contrôle de conformité des branchements 0 € 0 €

J - Contribution aux services centraux et recherche 936 € 936 €

K - Garantie de renouvellement -2 571 € -2 571 €

L - Fonds de renouvellement 2 571 € 2 571 €

M - Investissements 0 € 0 €

RÉSULTAT AVANT IMPÔT 298 € 298 € 298

Impôt sur les sociétés 75 € 75 € 2,5% RÉSULTAT 224 € 224 € 224

SAUR

TARIF GÉNÉRAL UNITÉ PRIX UNITAIRE QUANTITÉ TOTAL ANNÉE MOYENNE

Abonnement - part fixe Abonnés - € 2 586 - €

Part proportionnelle - Collecte et Traitement m3 0,0068 € 235 624 1 605 €

Augmentation de la redevance pluviale forfait 10 256 € 1 10 256 €

CA du Pays de Fontainebleau

Compte prévisionnel d'exploitation (en valeur 2025)

CA du Pays de Fontainebleau

DÉTAILS DES TARIFS (en valeur 2025)

CA Pays de Fontainebleau - Délégation de service public d'assainissement

Avenant n°1 au contrat de délégation

Annexe 2 : CEP

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026Communauté d’Agglomération du Pays de

Fontainebleau

Délégation de service public relative à la gestion du service

public d’assainissement Communes de Barbizon, Le

Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint Martin-en-Bière, Tousson et

Ury

Avenant n° 1

Annexe 3

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026Commune : BARBIZON

Ouvrage Type d'ouvrage Nombre

Poste de relevage 5

Regard 439

Carré visitable à grille 153

Rond borgne 1

Rond visitable 285

Station d'épuration 1

Autres 339

Avaloir 65

Avaloir à grille 38

Bassin de rétention 2

Boite de raccordement à passage direct 57

Chasse 2

Clapet 2

Exutoire 9

Noeud fictif 31

Prise en charge 42

Puisard 91

Total 784

Commune : LE VAUDOUE

Ouvrage Type d'ouvrage Nombre

Poste de relevage 3

Regard 249

Carré visitable 1

Avaloir 13

Avaloir à grille 22

Rond borgne 4

Rond visitable 209

Autres 13

Boite de raccordement à passage direct 3

Noeud fictif 1

Puisard 8

Prise en charge 1

Total 265

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026Commune : NOISY-SUR-ECOLE

Ouvrage Type d'ouvrage Nombre

Poste de relevage 15

Regard 482

Carré visitable à grille 93

Rond borgne 12

Rond visitable 377

Autres 1 066

Boite de raccordement à passage direct 35

Noeud fictif 5

Prise en charge 484

Terminal de branchement 542

Total 1 563

Commune : SAINT MARTIN EN BIERE

Ouvrage Type d'ouvrage Nombre

Poste de relevage 3

Regard 214

Carré visitable à grille 20

Rond visitable 194

Autres 81

Avaloir 29

Avaloir à grille 21

Boite de raccordement à passage direct 2

Exutoire 4

Noeud fictif 12

Puisard 12

Ventouse 1

Total 298

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026Commune : TOUSSON

Ouvrage Type d'ouvrage Nombre

Poste de relevage 1

Regard 69

Carré visitable 1

Rond visitable 68

Station d'épuration 1

Autres 259

Boite de raccordement à passage direct 130

Prise en charge 129

Total 330

Commune : URY

Ouvrage Type d'ouvrage Nombre

Poste de relevage 1

Regard 236

Carré visitable 27

Carré visitable à grille 4

Rond visitable 204

Rond visitable à grille 1

Station d'épuration 1

Autres 531

Avaloir 73

Avaloir à grille 21

Bassin de rétention 1

Boite de raccordement à passage direct 65

Dessableur 1

Exutoire 9

Noeud fictif 212

Plaque pleine 12

Prise en charge 44

Puisard 37

Terminal de branchement 1

Vacuomètre 1

Vanne 54

Total 769

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026Total (€)

27 665 41 335 41 335 44 711 48 104 50 591 50 023 50 023 50 023 50 023 50 023 253 740

0 10 065 37 091 26 467 21 088 44 247 11 430 -6 033 -35 631 -21 168 -4 925

PARTIEL 21 358 21 358

TOTAL 17 600 12 416 28 703 42 688 16 515 41 379 46 911 69 620 25 560 23 780 34 780 159 301

PARTIEL 2 095 6 590 2 095

TOTAL 1 892 23 256 7 402 8 430 18 577 13 985 10 000 10 000 10 000 10 000 59 557

17 600 14 308 51 959 50 090 24 945 83 409 67 486 79 620 35 560 33 780 44 780 242 311

10 065 37 092 26 467 21 088 44 247 11 429 -6 033 -35 631 -21 168 -4 925 317 Solde(€)

CA Pays de Fontainebleau - Délégation de service public d'assainissement

Avenant n°1 au contrat de délégation

Annexe 4 : Nouveau programme de renouvellement

2029 Bilan financier du fonds

de renouvellement : 31/12/2024

Dotation actualisée (€)

Report de solde actualisé (€)

Programmé au

contrat

Non Programmé

au contrat

2023 2024 2025 2026 2027 2028

- CA FONTAINEBLEAU

BARBIZON URY AC DSP 2019 2020 2021 2022

Total renouvellement(€)

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260205-2026-014-DE

Date de réception préfecture : 11/02/2026