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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 29 Mandat Special Elus Ccds 11062018083705
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 29 Mandat Special Elus Ccds 11062018083705)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 29_CC_2018_CCDS
ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL POUR LES DÉPLACEMENTS DES ÉLUS COMMUNAUTAIRES AU 101è"° CONGRES DES MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE FRANCE
Séance du 4 juin 2018
Date de convocation : 29 mai 2018 - 2°"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le quatre juin à douze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Enrico WILLIAM, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Myriam MARIN, Justine SAIBOU, Céline ZULEMARO
Absents excusés avant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Christian PITTA
Denis BURLOT à François RINGUET
Gilles DUFAIL à Edgard CHOCHO
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Absents excusés :
Vanessa BOIS-BLANC CHASE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Annick LEVEILLE-ARON
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH,
Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy
PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS BLANC
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Le 100 congrès annuel des Maires et des Présidents de Communautés de France s'est tenu au parc des expositions de la Porte de Versailles du 20 Au 23 novembre 2017 et 4 élus communautaires y ont participé.
Cette année, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir attribuer un mandat spécial à 3 élus communautaires qui souhaiteraient accompagner le Président de la CCDS à cet évènement qui se déroulera du mardi 20 au jeudi 22 novembre 2018 à Paris :
Conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et vu de l'intérêt intercommunal que revêt ce colloque, il est proposé que l'ensemble des dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnées dans le cadre de cette mission soit pris en charge aux frais réels pour la période du 18 novembre au 24 novembre 2018 et pour les élus désignés en séance :
Délibération n° 29_CC_2018_CCDS
Attribution d'un mandat spécial pour les déplacements des élus communautaires
au 101*"* Congrès des maires et présidents de Communauté de France
Page 1 Il est précisé également que cette mission ne fera l'objet d'aucun remboursement d'état des frais personnels des élus.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l’attribution d'un mandat spécial pour le déplacement aux frais réels des élus communautaires au 101°"° congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France du 18 novembre au 24 novembre 2018 aux noms de :
- M
- M
: M>
Le Conseil communautaire,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123 relatif aux indemnités de représentation du Président ;
Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ouf l'avis du bureau en date du 14 mai 2018,
Vu le rapport de présentation,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1° : D'ATTRIBUER un mandat spécial pour le déplacement des élus communautaires au 101°"° congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France du 18 novembre au 24 novembre 2018 aux noms de :
- Madame Myriam MARIN
- Monsieur Didier BRIOLIN
- Monsieur Sylvio BOCAGE
ARTICLE 2 : DE PRENDRE en charge les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration aux frais réels dans le cadre des missions sus précitées.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le président à SIGNER tous les documents nécessaires pour cette affaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Madame Myriam MARIN et Monsieur BRIOLIN ne prennent pas part au vote.
Madame Emilie VENTURA-CLET ne vote pas, par procuration pour Monsieur Sylvio BOCAGE
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 4 juin 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35 | ne. Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 12 : Lie Nombre de procurations : 04 Pour le Prégillent empêché, Nombre de votants : 14 Le 1° Vice- Jéside t, par délégation, Pour : 14 (dont O4 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00 x
Délibération n° 29_CC_2018_CCDS
Attribution d'un mandat spécial pour les déplacements des élus communautaires
au 101%" Congrès des maires et présidents de Communauté de France
Page 2 Ghislaine STANISLAS
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr Envoyé: vendredi 8 juin 2018 11:50
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20180608-14707.xml; 973-200027548-20180604-29 _CC_2018_CCDS-DE-1-2_14879.xml
Accusé de réception
Liburté + Liban à yat à Frtresté » Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOUS
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-06-08
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 29_CC_2018_CCDS
Objet acte: ATRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL POUR LES DEPLACEMENTS DES ELUS COMMUNAUTAIRES AU 101 EME CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE FRANCE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.6.3-Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus
Identifiant Acte: 973-200027548-20180604-29_CC_2018 CCDS-DE