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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 554 Sietom de Chalosse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 554 Sietom de Chalosse)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité
&
,
:
Fraternité
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
complémentaire
DCPPAT-BAE
n° 2025-554
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
11 janvier
2010
autorisant
le SIETOM
de
CHALOSSE
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le territoire
de
la commune
de
Caupenne
Le
préfet,
le
Code
de
l'environnement,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
le décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
CLAVREUL
Gilles,
préfet
des
Landes,
le
plan
national
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets,
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux, l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
17
décembre
2019
relatif
aux
meilleures
techniques
disponibles
(MTD)
applicables
à
certaines
installations
de
traitement
de
déchets
(BREF
WT)
relevant
du
régime
de
l'autorisation
et
de
la
directive
IED,
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
non
dangereux
des
Landes,
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
1“
février
2008
complété
par
les
arrêtés
complémentaires
en
date
des
18
septembre
2012,
8
octobre
2012
et
14
décembre
2020,
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-52-SG
du
9 septembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
la
demande
adressée
par
le
SIETOM
en
date
du
24
mai
2023
de
prolonger
la
durée
d'exploitation
de
l'ISDND
de
Caupenne
jusqu'au
31
décembre
2030,
la
délibération
du
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
n°
2024.1540.CP
du
9
octobre
2024
donnant
un
avis
favorable
à
la
demande
du
SIETOM
mentionnée
ci-avant,
le
courriel
adressé
le
29
septembre
2025
à
l'exploitant
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations
éventuelles
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral,
les
réponses
de
l'exploitant
du
7 octobre
2025
concernant
le
projet
d'arrêté,
Considérant
que
la
demande
du
SIETOM
de
Chalosse
de
prolonger
la
durée
d'exploitation
de
son
ISDND
jusqu'au
31
décembre
2030
n'implique
pas
de
modification
substantielle
de
l'exploitation
: même
nature
de
déchets
acceptés
et
même
capacité
totale
de
stockage
autorisée
de
l'installation,
Considérant
que
le
SIETOM
de
Chalosse
a
transmis
l’ensemble
des
données
chiffrées
d'exploitation
:
tonnages
réceptionnés
par
année
avec
évolution
du
tonnage
autorisé
et
la
capacité
technique
utile
résiduelle.
La
capacité
de
l'installation
est
de
748
800
tonnes
avec
581
203
tonnes
enfouis
au
1* janvier
2024.
Il est
donc
encore
possible
d'exploiter
plus
de
7
ans
ce
site
avec
une
capacité
autorisée
de
23
400
tonnes
par
an
(capacité
restante
de
167
597
tonnes).
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1 - Objet
Le
SIETOM
de
Chalosse
(SIRET:
254
000
839
000
46),
dont
le
siège
social
est
situé
au
815
route
des
Partenses
—-
40250
Caupenne,
est
autorisé
à
poursuivre
l'exploitation,
au
lieu-dit
«
Les
Partenses»
à
Caupenne,
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Articles
modifiés
Les
dispositions
de
l’article
4
du
titre
1*
du
cahier
des
prescriptions
générales
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2010,
modifié
par
les
arrêtés
complémentaires
du
18
septembre
2012,
8
octobre
2012
et
le
courrier
du
15
mai
2014
ainsi
que
par
l'arrêté
complémentaire
du
14
décembre
2020,
sont
modifiées
comme
suit
:
Les
capacités
d'enfouissement
au
titre
des
rubriques
2760-2
et 3532
sont
:
- de
32
760
t/an jusqu'au
31/12/2024,
- puis
de
23
400
t/an
jusqu'au
31/12/2030
dans
la
limite
de
748
800
tonnes
(tonnage
total
enfoui
au
31/12/2030).
L'autorisation
d'exploiter
l'installation
de
stockage
des
déchets
est
accordée
jusqu'au
31/12/2030.
Cette
durée
d'autorisation
correspond
à la période
d'apport
de
déchets.
L'exploitation
ne
peut
être
poursuivie
au-delà
que
si
une
nouvelle
autorisation
est
accordée.
Il
convient
donc
de
déposer
une
nouvelle
demande
d'autorisation
dans
les
formes
réglementaires
et
en
temps
utile.
Article
3 - Publicité
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’environnement
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Caupenne,
et
peut
y
être
consultée.
2°
Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
à
la
mairie
de
Caupenne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
3°
Le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
4 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
Dax,
la
maire
de
Caupenne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
SIETOM
de
Chalosse. Mont-de-Marsan,
le
{ 5
QT,
2ÿ95
Voies
et
délais
de
recours
en
page
suivante
Page
2 sur
3 Voie
et
délai
de
recours:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
wwwrtelerecours.fr
:
1°
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page
3 sur
3