Arrêté - dirgen1565077723arrete n 2019 238 odp et restriction de la circulation fete citoyenne 2019

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Arrêté - dirgen1565077723arrete n 2019 238 odp et restriction de la circulation fete citoyenne 2019 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1565077723arrete n 2019 238 odp et restriction de la circulation fete citoyenne 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, VILLE DE

JUVIGNAC Naturellement Humaine

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2019-238

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ET RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE DE 3EME CATEGORIE

FÊTE CITOYENNE -— EDITION 2019

Le Maire de la Commune de Juvignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2-2, L.2212-1,

L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9, R417-10 et R 417-11;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;

Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des

textes qui l’ont modifié et complété;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre 3 (3*"° partie) titre 4 relatif à la répression de

l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ;

Vu l'arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage

et bruits de chantier;

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 portant règlement général de police des

débits de boissons dans le département de l'Hérault,

Vu l'arrêté municipal N° 2019-224 relatif à la consommation d'alcool sur la voie publique ;

Vu la demande en date du 11 juin 2019 de Monsieur Michel ROQUES, conseiller municipal, délégué

aux Temps Citoyens sollicitant l'autorisation d'organiser la manifestation dénommée «La Fête

Citoyenne » le samedi 13 juillet 2019 sur le site du Parc des Thermes à Juvignac ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité

publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant qu'à cette occasion, il importe de prendre des mesures règlementaires en matière de

stationnement et de circulation notamment,

Considérant que la demande de débits de boissons émises par Monsieur Michel ROQUES constitue la

première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTÉ

Article 1 : Afin d'organiser la manifestation précitée, Monsieur Michel ROQUES, Conseiller municipal

délégué aux Temps Citoyens, est autorisé à occuper le site du Parc des Thermes du lundi 8 juillet

2019, 06h30, au mercredi 17 juillet 2019, 17h00.

Article 2 : Le lieu susvisé est interdit à la circulation de tout véhicule de toute nature du vendredi 12

juillet 2019, 13h00 au dimanche 14 juillet 2019, 12h00. Peuvent cependant circuler ou stationner

dans le périmètre de la manifestation précitée, les véhicules de Police, Gendarmerie, et Secours

Incendie, les services publics et leurs prestataires appelés à y pénétrer à l’occasion de l'exercice de

leurs fonctions où de leurs activités, ainsi que les véhicules rattachés à l'évènement explicitement

autorisés par la police municipale.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.frArticle 3: Les dispositions règlementaires relatives à l’organisation de cette manifestation, sont

fixées comme indiqué dans le présent arrêté.

Article 4 : Dispositions relatives à l'installation et à la désinstallation des équipements

Pour permettre l'installation et la désinstallation des équipements nécessaires à la manifestation, le

site du Parc des Thermes est interdit au public du lundi 8 juillet 2019, 06h30 au samedi 13 juillet

2019, 10h00 et du dimanche 14 juillet 2019, 01h00 au mercredi 17 juillet 2019, 17h00 dans un

périmètre matérialisé par les services techniques municipaux de la Ville de Juvignac ;

Article 5 : Restriction de la circulation et du stationnement

5.1 : La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur l’Allée des Thermes depuis la rue Venus, du samedi 13 juillet 2019, 09h00 au dimanche 14 juillet 2019, 01h00, à

l'exception des riverains, des clients des établissements hôteliers situés sur le secteur des Thermes,

et des véhicules énumérés dans l’article 2.

5.2 : À titre temporaire, il sera institué un double sens de circulation sur la voie située Allée des

Thermes permettant ainsi un accès aux riverains et au VICHY THERMALIA SPA HOTEL

5.2 : Les restrictions de circulation et de stationnement seront annoncées par l'installation de

panneaux et de barrières.

5.3 : Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour que des stationnements incontrôlés

ne constituent pas un obstacle pour l'accès des moyens de secours.

5.4: Les services techniques municipaux de la Ville de Juvignac sont chargés de mettre en place la

signalisation idoine.

5.5: Les véhicules en stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route

peuvent faire l’objet d’une mise en fourrière.

Article 6 : Dispositions relatives aux animations musicales et au bal public.

6.1 : À titre exceptionnel, les organisateurs et les participants peuvent utiliser dans le cadre de la

manifestation des instruments de musique ou appareils à diffusion sonore du samedi 13 juillet 2019,

09h00 au dimanche 14 juillet 2019, 01h00.

Toutefois les nuisances susceptibles d’être occasionnées sont réduites autant que faire ce peut pour

ne pas gêner la tranquillité publique au-delà des limites tolérables.

6.2 : Les forces de l’ordre intervenant pendant les manifestations, ainsi que les services de sécurité,

peuvent refuser l'accès du site à toute personne qui en raison de leur comportement, leur parait

indésirable. Ils doivent prendre également, toutes les mesures nécessaires pour maintenir le bon

ordre, empêcher les infractions aux lois et règlements ainsi que tous actes contraires aux bonnes

mœurs.

6.3 : Il est interdit d'introduire dans le périmètre matérialisé du site, tout objet susceptible de

constituer une arme dangereuse pour la sécurité (au sens de l’article 132-75 du Code Pénal), par

nature ou par destination, sans motif légitime. Ces infractions sont constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois, avec saisie des objets prohibés.

6.3 : Les organisateurs doivent signaler aux services de police et de gendarmerie tous faits de nature

à troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services poury mettre fin.

Article 7 : Dispositions relatives aux débits de boissons

7.1 : Monsieur Michel ROQUES, Conseiller municipal délégué aux Temps Citoyens, est autorisé à

ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de la manifestation précitée, le samedi 13 juillet

2019 de 10h30 à 00h30, sur le site du Parc des Thermes à Juvignac.7.2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les

trois premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les

boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de

cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin,

liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.

7.3: Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s’engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool,

génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

-__ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en

état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa

responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

-__ Respecter la tranquillité du voisinage ;

-__ Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 8 : Dispositions générales relatives à la vente et à la consommation de boissons alcoolisées

L'arrêté municipal N°2019-224 du 07 juin 2019 relatif à la consommation d’alcool sur la voie publique

reste applicable en dehors du périmètre de la manifestation à savoir le parc des Thermes.

En application du Code de la Santé Publique, il est interdit :

- D'introduire par force ou par fraude des boissons du 4è"° et 5" groupe sur le site de la

manifestation,

En application du Code des Débits de Boissons, il est interdit aux débitants de boissons :

- De vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson

peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce

d'identité ;

-__ D'offrir de l'alcool à titre gratuit à des mineurs dans les bodegas, ainsi que de recevoir dans

les bodegas des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs

parents où d’un majeur responsable (Code de la Santé Publique : Art L.3342-1, L.3342-3) ;

- De vendre des boissons autres que celles des trois premiers groupes autorisés par arrêté

municipal (Code de la Santé Publique : Art L.3352-5) ;

- Pour les débitants de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de

les recevoir dans leurs bodegas (Code de la Santé Publique : ART r.3353-2°,

- De se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics (Code de la Santé Publique :

Art R.3353-2).

- Le débit de boisson temporaire doit cesser la vente des boissons alcoolisées le dimanche 15

juillet 2018 à OOh30.

Article 9 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 mai

1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment

l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il

doit être assuré de manière à courir là responsabilité qu'il peut encourir notamment en cas

d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 10 : Les organisateurs et participants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté

et ne devront en aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet. Les

organisateurs prennent les mesures nécessaires pour réserver les emplacements. Le présent arrêté

est affiché sur les lieux précités par les Services Techniques municipaux.Article 11 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet

d’un renouvèlement express.

Article 12 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté sont constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 13 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est

susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 14 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

- Madame le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ;

- Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques de la Ville ;

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

- Monsieur Michel ROQUES ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 11 juin 2019

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L'adjoint délégué aux Affaires générales,

Aux Ressources Humaines, à la Sécurité,

A la Vie Associative et aux Sports

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

et publication

le.