Déliberation - file7667

Documents similaires

Déliberation - file7673

Procès Verbal - file7547

Déliberation - file5891

Arrêté - file5626

Procès Verbal - file7552

Procès Verbal - file7582

Déliberation - file6281

Déliberation - file5881

Déliberation - file7472

Arrêté - file7775

Déliberation - file7667 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Déliberation - file7667)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1°

29

3°

4°

5°

6°

79

#°

99

Date de convocation et d’affichage : REPUBLIQUE FRANCAISE

08/04/2026

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMMUNE DE CLERIEUX Publié le : 9 Â04/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 21/2026

Objet : Délégations du Conseil municipal au Maire

L’an deux mil vingt-six le 15 avril à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur WOZNIAK Jean-Marie, Maire.

Présents : Mrs, Mmes WOZNIAK Jean-Marie —- LE GAC Mathieu — ROBIN Christelle- CHAMPELET Anthony- CAMU Géraldine- BRAVO Bérenger- VAN DE VELDE Jean-Pierre COMMANDEUR Michelle MANEVAL Nathalie- PAYEN Pascal- PROTEAU Cécile GONCALVES David- CHARRIER Jonathan- CAMU Laurie- COMBRISSON Jean-Luc - MONDON Christophe- BRET Marie-Carmen

Excusés : FOUY AT Camille, BABILLON Agnès

Procurations : FOUY AT Camille à LE GAC Mathieu, BABILLON Agnès à COMBRISSON Jean-Luc

Mathieu Le Gac a été élu secrétaire de séance.

Ainsi qu'il ressort de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut fixer des délégations au Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Il a ainsi été proposé les délégations fixées comme suit ;

Le Maire peut ainsi par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dont le produit annuel attendu n'excède pas par type de droit la somme de cinq mille euros (5 000,00 €) ; de procéder, dans les limites d’un montant de Trois Cent Mille euros (300 000,00 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximum de 50 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; tous les marchés publics passés au-delà de ce montant seront de la compétence du Conseil municipal ;

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les limites d'un montant de Trois Cent Mille euros (300 000,00 €), que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, appel ou cassation, devant les juridictions administratives ou judiciaires, en tant que demandeur ou défendeur, et en matière de constitution de partie civile ; 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de cing mille euros (5 000,00 €) par sinistre ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000,00 € ; 21° d'exercer. au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans le cadre du périmètre fixé dans les délibérations du Conseil municipal afférentes, dans la limite d'opérations inférieures à Cent Mille euros (100 000,00 €) ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-535 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Il a été par ailleurs précisé que l’article L2122-23 du CGCT stipule que :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle- ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.”

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

-ACCORDE au Marre l’ensemble des délégations précisées ci-dessus pour la mandature 2026/2032.

Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.

Extrait certifié conforme.

Fait à Clérieux, le 17 avril 2026

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Marie WOZNIAK Mathieu LE GAC