Compte-Rendu - Compte rendu+municipal+19.12.2023

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Convocation - Compte+rendu

Compte-Rendu - Compte rendu+municipal+19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+municipal+19.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire, ———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

Date de la convocation : 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois,

Le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune d’AUREILHAN, dûment convoqué s’est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie d’AUREILHAN, sous la présidence de Monsieur Jean Richard SAINT-JOURS, Maire,

Conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 15

ETAIENT PRESENTS : M. Jean Richard SAINT-JOURS, Mme Béatrice CAULE, M. Bernard VICHERY, Mme Marie-Hélène LARROUY, Mme Véronique FEMENIA, M. Jérôme CLAVE, Mme Caroline LAVIDALIE, M. Bruno VADILLO, Mme Stéphanie DELADERRIERE, M. Richard MAZABRAUD, Mme Elodie COUTINHO, M. Jérémy ROUSSELOT, Mme Laurence COUSINET

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Louis-François MUSCAT ayant donné procuration à M. Bernard VICHERY M. Claude DECHANET ayant donné procuration M. Jean Richard SAINT-JOURS

Secrétaire de séance : Madame Béatrice CAULE

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2023

1 – Vente du terrain cadastré AC 141

2 - Dénomination nom de rue (impasse de Bouliac)

3 – Motion sur la modification du SRADDET intégrant les dispositions relatives au ZAN 4 - Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR)

5 – Dérogation à l’ouverture dominicale

6 - Adhésion groupement de commande photocopieur

7 - Adhésion groupement de commande prévoyance

8 – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent

9 – Demande de subvention au titre de la DETR 2024 - Bergerie

10 – Demande de subvention au titre de la DSIL 2024 - Garderie

11 – Demande de dotation auprès du Fonds Vert

12 – Bail Emphytéotique Administratif du Camping « Aurilandes »

13 – Rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes de MimizanConseil Municipal du 19 décembre 2023

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Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2023

Le procès-verbal du conseil municipal précédent est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023FI12001 :

Cession d’un terrain communal cadastré AC 141

Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à l’utilisation du domaine privé de la personne publique,

Vu la demande de Madame Sandra CALONGE qui souhaite se porter acquéreur d’un terrain appartenant à la commune située 693 route du Bourg,

Considérant que ce terrain communal a été déclassé du domaine public d’Aureilhan ;

Considérant l’objectif de favoriser, dans l’intérêt général, la revitalisation du centre bourg et de faciliter l’accession à la propriété de jeunes ménages, il a été décidé de fixer les tarifs de vente à 150 TTC / m2.

Considérant la raréfaction du foncier sur la commune d’Aureilhan qui peut conduire les acquéreurs à se positionner dans des logiques de spéculation foncière,

Le Conseil Municipal est invité à annexer à la vente les clauses résolutoires ci-dessous que les acquéreurs devront respecter :

1. Chaque lot ne pourra être acquis que dans le but d’y construire un logement à usage de sa propre résidence principale. La construction d’une habitation pour usage de résidence secondaire est donc proscrite.

2. L’acquéreur prend l’engagement d’occuper ladite maison à usage de résidence principale pendant une durée d’au moins 8 ans à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

3. La demande de permis de construire devra être déposée en mairie dans un délai maximum d’un an.

4. Les acquéreurs s’engagent à achever la construction dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du permis de construire.

L’acquéreur s’oblige à respecter les engagements ci-dessus énoncés dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance et à verser une indemnité en cas de non-respect de ces engagements.

Détermination de l’indemnité :

En cas de non-respect des clauses des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, une indemnité sera versée à la commune d’Aureilhan. Le montant de cette indemnité est égal au prix de vente du terrain à la signature de l’acte authentique et sera réduite de 12 % par année de détention.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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Les lots acquis seront inaliénables pendant une période de 8 ans sauf cas de force majeure (divorces, difficultés familiales, mutation professionnelle, difficultés financières, décès …). Dans le cas de forces majeures, lors de la revente, les vendeurs devront obtenir l’accord de la municipalité sur le prix de vente. Celui-ci sera déterminé par addition du prix d’achat du terrain, des frais et taxes sur l’acquisition, du coût de l’éventuelle construction et des aménagements, revalorisés en fonction de l’évolution du coût de construction.

* * *

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER la cession du terrain de 616 m² cadastré AC 141 pour la somme de 92 400 euros ;

- VALIDER l’intégration des clauses résolutoires dans la vente des parcelles cadastrées AC 141 (compromis et actes authentiques)

- AUTORISER Monsieur le Maire à faire procéder à toutes démarches et à signer tout acte nécessaire à l'accomplissement de cette cession. Les frais notariés, les frais de raccordements aux différents gestionnaires de réseaux et tous les autres frais annexes sont à la charge de l’acquéreur ;

- PRECISER que le montant de la cession est inscrit en recette du budget de la commune.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023UR012002 :

Attribution de nom de rue

Vu le plan de composition de l’opération d’aménagement du lotissement « Les Chênes » ;

Considérant que les travaux du lotissement « Les Chênes » débutent ;

Considérant que la voie de cette opération n’a pas encore reçu de dénomination ;

* * *

Au regard de ces motivations, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ATTRIBUER le nom d’ « Impasse de Bouliac»

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023AG12003

Motion sur la modification du SRADDET

intégrant les dispositions relatives au ZAN

Monsieur le Maire expose que depuis le 27 mars 2020, la Région Nouvelle-Aquitaine dispose, d’un Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires

(SRADDET) qui fixe notamment des objectifs et des orientations d’aménagement en matière de gestion économe de l’espace, en ambitionnant un objectif de réduction de 50% de la consommation foncière entre 2020 et 2030.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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En réponse à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ce schéma, avec lequel les SCOT et les PLU devront être mis en compatibilité, est en cours de modification afin d’intégrer un

objectif de division par deux de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031, et d’atteindre un objectif d’absence d’artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050.

Si l’ambition de la loi s’avère louable et vertueuse, les élus du territoire du SCoT du Born

s’opposent à sa déclinaison dans le projet de modification du SRADDET, et particulièrement sa territorialisation différentielle, imposant des objectifs très supérieurs à 50% aux territoires

les plus contraints et en tension extrême : le littoral et l’agglomération bordelaise.

Les principes retenus par la Région pour apprécier les obligations du « ZAN » se basent en effet sur une différenciation entre 5 typologies de territoires à l’échelle régionale, le SCoT du

Born se trouvant dans le profil « littoral », auxquels sont appliqués trois objectifs de sobriété (« renforcée », « intermédiaire »,« raisonnée ») qui donneront lieu à la fixation d’un taux d’objectif cible encore non déterminé, mais pouvant aller jusqu’à une réduction de 60% voire

plus en « sobriété renforcée », catégorie dont relève le profil littoral.

Cette différenciation stigmatise ouvertement nos territoires par rapport à d’autres, en niant nos spécificités, nos contraintes et les enjeux complexes et antagonistes auxquels nous

sommes confrontés.

Elle conduit à une situation d’opposition des profils entre eux, qui nous semble porter atteinte au 4 piliers de la stratégie d’aménagement du SRADDET adopté en 2020.

L’antagonisation la plus importante nous semble être celle entre le littoral et le rural, qui au- delà de porter préjudice à la cohésion territoriale régionale, annihile le fait que les territoires littoraux sont pour beaucoup également ruraux, et en présentent les caractéristiques.

Comme nous l’avons démontré dans le cadre de notre contribution technique versée à la

consultation publique, et jointe à la présente motion, nous estimons par ailleurs que la détermination des profils se base sur un postulat de départ erroné. Considérée uniquement

via le prisme du nombre d’hectares globalement prélevés par l’artificialisation, sans relativisation plus qualitative d’efficience, d’efficacité ni de distinction d’usage, cette position induit mécaniquement des biais de comparaison inter-territoires en assimilant des usages « vertueux » à de l’étalement urbain. Pour le SCoT du Born, seule ressort notre supposée surconsommation foncière : nos territoires sont ainsi pénalisés, pour ne pas dire sanctionnés,

alors même que l’utilisation d’indicateurs plus affinés et pertinents aurait aisément permis de démontrer que nous avons été vertueux et efficients dans notre consommation foncière, en accueillant des populations, en densifiant (y compris sur de très petites communes rurales),

en créant des emplois, en développant parallèlement d’importants parcs photovoltaïques, et en supportant des fonctions d’économies touristiques balnéaires essentielles à l’économie

régionale, par nature non transférables, et qui impliquent des besoins de mobilisation foncière supérieure à ceux de la population permanente. Cette situation est difficilement acceptable et fortement inquiétante pour les années à venir. Elle nous interroge en tant

qu’élus locaux quant à notre capacité à pouvoir répondre, à long terme, aux besoins de nos populations, tout en continuant à assurer le rôle essentiel que les territoires littoraux ont à jouer dans la politique d’aménagement et de développement économique, notamment touristique, au niveau régional.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’abandonner la territorialisation différentielle des objectifs, en anticipation du futur décret « territorialisation » mis à la consultation enConseil Municipal du 19 décembre 2023

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juillet-août 2023, et revenir à des taux d’objectifs cibles identiques pour tous les profils de territoire afin d’éviter l’écueil de la stigmatisation et de

maintenir la cohésion territoriale régionale.

 D’utiliser le délai de procédure supplémentaire offert par la loi « ZAN » du

20 juillet pour relancer un véritable échange constructif et un dialogue partenarial entre les territoires et la Région sur des indicateurs pertinents

et les enjeux de conciliation nécessaire entre les objectifs du zéro artificialisation nette et le développement des territoires.

 De réfléchir à une méthode de mutualisation à l’échelle régionale des projets d’énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs nationaux

fixés par la loi APER du 10 mars 2023 sans impacter de manière défavorable les enveloppes foncières locales nécessaires aux autres usages, et ainsi contrebalancer le potentiel impact dissuasif de la loi Climat

et Résilience dans la mise en œuvre de la loi APER.

Par ailleurs, le SCoT du Born se porte candidat pour représenter les SCoT littoraux dans le cadre de la future Conférence Régionale de Gouvernance de la sobriété foncière instaurée par la loi du 20 juillet 2023, devant comprendre 5

établissements porteurs de SCoT représentatifs des différents profils de territoire.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023AG12004

Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux

communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste

faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être

transmise au plus tard le 31 décembre 2023 au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la

transition énergétique dans les Landes.

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,

Il est proposé au Conseil Municipal :Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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- De ne pas déterminer de zones d’accélération des EnR pour la commune d’Aureilhan.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2024AG12005 :

Ouvertures dominicales dérogatoires des commerces de proximité pour l’année 2024 - Avis

Vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail ;

Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron et notamment son titre III;

Vu l’avis de la Communauté de Communes de Mimizan ;

* * *

Considérant que l’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après avis simple émis par le conseil municipal,

Considérant que la dérogation a un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Considérant, au titre de l’année 2024, les événements commerciaux et festifs se déroulant sur la commune d’Aureilhan et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 5 dimanches ;

* * *

Il est envisagé de fixer le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, comme suit :

- Les 14 et 28 juillet 2024

- Les 4 et 11 août 2024

- Les 22 décembre 2024

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Émettre un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales autorisées

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023AG12006

Portant adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes « Assistance, fourniture et maintenance de photocopieurs »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ces articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de commandes dans les marchés publics ;Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’assistance, la fourniture et la maintenance de photocopieurs pour les collectivités territoriales de la communauté de communes de Mimizan.

Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, la communauté de communes de Mimizan propose aux collectivités membres de l’intercommunalité de constituer un groupement de commandes afin de réduire les frais de fonctionnement incombant aux prestations d’assistance, de fourniture et maintenance des photocopieurs.

Le coordonnateur de ce groupement de commande est la communauté de communes de Mimizan. Cette dernière est compétente pour l’organisation et la passation des marchés nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent groupement.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune d’Aureilhan adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « assistance, fourniture et maintenance de photocopieurs ». Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.

Pris conformément aux articles L.2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations d’assistance, de fourniture et de maintenances de photocopieurs et faire assurer le suivi par le service commande public de la communauté de communes de Mimizan.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ; - Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adhérer au groupement de commandes relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations mentionnées ci-dessus ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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- D’autoriser la Commission d’appel d’offres de la communauté de communes de Mimizan à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ; - De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords- cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

- De régler les frais prévus par la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELEBRATION N° DL2023AG12007

Donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestionConseil Municipal du 19 décembre 2023

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Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Il est proposé au Conseil municipal :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

———————————————————————— VILLE D’AUREILHAN ———————————————————————— 40, chemin de la Mairie– 40200 AUREILHAN – Tel : 05 58 09 03 39 – Fax : 05 58 09 38 23 contact@aureilhan40.fr - www.aureilhan40.fr

- PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023FI1208 :

Budget de la Commune – Année 2024

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

* * *

Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

* * *

Au regard de ces motivations et compte tenu de ces explications, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant l’adoption du budget, des dépenses d’investissement dans la limite des plafonds suivants :

 Article 2041582 – Bâtiments et installations 2 789,50 € Total du chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 2 789,50 €



Article 2111 – Terrains nus 899,83 € Article 212 –Agencements et aménagement de terrains 2 575,32 € Article 2131 – Bâtiments publics 17 500,00 € Article 2135 – Installations générales, agencements,

aménagements des constructions 7 500,00 € Article 2152 – Installations de voirie 20 500,00 € Article 21568 – Autre mat et outil incendie et de défense civile 1 000.00 € Article 2157 –Matériel et outillage techniques 10 000.00 € Article 2181 – Instal. générales, agencement et aménagement divers 2 500,00 € Article 2182 – Matériel de transport 11 000,00 € Article 2183 – Matériel informatique 3 000,00 € Article 2184 – Matériel de bureau et Mobilier 6 250.00€ Total du chapitre 21 : Immobilisations corporelles 82 725,15 €

TOTAL 85 514,65 €

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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DELIBERATION N° DL2023FI12009 :

Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) 2024 Pour des travaux de rénovation de la Bergerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune d’Aureilhan a pour projet de rénover « La Bergerie »,

Considérant que ces aménagements pour l’année 2023 sont estimés à 23 422,29 € HT

Considérant que ces travaux d’aménagements rentrent dans la catégorie des travaux éligibles à la D.E.T.R. au titre des Mesures pour renforcer l’attractivité des territoires ;

Au regard de ces considérations, la Commune d’Aureilhan souhaite déposer un dossier de demande de D.E.T.R. auprès de la Préfecture des Landes, dont le plan de financement est le suivant :

COUT DE L’OPERATION FINANCEMENT Menuiseries extérieures 23 422,29 € D.E.T.R. 7 026,69 € (soit 30% du montant HT)

FEC 11 570,25 €

Autofinancement 4 825,35 €

TOTAL HT 23 422,29 € TOTAL HT 23 422,29 €

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Se prononcer en faveur de l’engagement de ce programme de travaux, - Habiliter Monsieur le Maire à solliciter cette aide financière auprès de la Préfecture et à signer tout acte y afférant.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023FI12010 :

Demande de dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L.) 2024 Pour des travaux de rénovation de la garderie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune d’Aureilhan a pour projet de rénover la garderie et le logement communal,

Considérant que ces aménagements pour l’année 2023 sont estimés à 27 167,06 €

Considérant que ces travaux d’aménagements rentrent dans la catégorie des travaux éligibles à la D.S.I.L. au titre de la rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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Au regard de ces considérations, la Commune d’Aureilhan souhaite déposer un dossier de demande de D.S.I.L. auprès de la Préfecture des Landes, dont le plan de financement est le suivant :

COUT DE L’OPERATION FINANCEMENT Menuiseries extérieures 20 514,39 € D.S.I L. 10 866,82 € (soit 40% du montant HT)

Audit énergétique 1 165,87 € Fonds Vert 10 866,82 € (soit 40% du montant HT)

Eclairage + VMC 3 206,80 € Autofinancement 5 433,42 € Isolation 2 280,00 €

TOTAL HT 27 167,06 € TOTAL HT 27 167,06 €

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Se prononcer en faveur de l’engagement de ce programme de travaux, - Habiliter Monsieur le Maire à solliciter cette aide financière auprès de la Préfecture et à signer tout acte y afférant.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023FI12011 :

Demande de dotation auprès du Fonds Vert

Axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune d’Aureilhan a pour projet de rénover les menuiseries extérieures de la garderie et du logement communal,

Considérant que ces aménagements pour l’année 2024 sont estimés à 27 167,06 € HT,

Considérant que ces travaux d’aménagements rentrent dans la catégorie des travaux éligibles au Fonds Vert au titre des Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ;

Au regard de ces considérations, la Commune d’Aureilhan souhaite déposer un dossier de demande du Fonds Vert auprès du Ministère de la transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, dont le plan de financement est le suivant :

COUT DE L’OPERATION FINANCEMENT Menuiseries extérieures 20 514,39 € Fonds Vert 10 866,82 € (soit 40% du montant HT)

Audit énergétique 1 165,87 € D.S.I.L. 10 866,82 € (soit 40% du montant HT)

Eclairage + VMC 3 206,80 €

Isolation 2 280,00 € Autofinancement 5 433,42 € TOTAL HT 27 167,06 € TOTAL HT 27 167,06 €

En conséquence de quoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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- Se prononcer en faveur de l’engagement de ce programme de travaux, - Habiliter Monsieur le Maire à solliciter cette aide financière et à signer tout acte y afférant.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N° DL2023FI12012 :

Bail Emphytéotique Administratif Camping « Aurilandes »

RAPPEL DU CONTEXTE :

La Commune d’Aureilhan (collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Landes, ayant son siège à AUREILHAN 40 200, 40 chemin du tennis, identifiée sous le numéro SIREN 214 000 192) est propriétaire du Camping « Aurilandes » situé au 1001 promenade de l’Etang à Aureilhan (40 200). Il s’agit d’un camping classé 3 étoiles qui dispose de 440 emplacements.

La Commune ne souhaitant ni assurer elle-même l’exploitation ni piloter la mise en œuvre de cette activité, mais ayant néanmoins pour ambition de valoriser son domaine et de favoriser et dynamiser le développement touristique du territoire grâce, notamment, à cet équipement, la Commune a fait le choix de mettre le camping à disposition d’un opérateur économique afin que, sous sa propre responsabilité et dans des conditions qu’il déterminerait librement, il le rénove et en optimise l’exploitation.

Afin de permettre la réalisation de cette opération d’intérêt général à savoir dynamiser le développement touristique du territoire, la Commune, dans le cadre législatif constitué par les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a décidé de conclure un bail emphytéotique administratif d’une durée de 35 ans.

Rappel du déroulement de la procédure :

La consultation a été est menée au terme d’une procédure librement définie dans le respect des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’avis a été publié au BOAMP et mis en ligne le 12/07/2023. Des annonces ont été publiées le 13 juillet 2023 dans la presse professionnelle « l’Officiel des Terrains de campings » et le 17 juillet dans la newsletter de la revue « Espaces.com ».

Une annonce a été publiée dans le journal local « les Annonces Landaises » le 15 juillet 2023.

Le cahier des charges a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la commune : marchespublics.landespublics.org le 12 juillet 2023.

Le dossier de consultation des entreprises, composé du règlement de consultation, d'un projet de Contrat et d’annexes techniques a été librement accessible aux candidats sur la plateforme de téléchargement.

Les opérateurs économiques ont été informés qu’ils devaient présenter leurs candidatures et leurs propositions techniques simultanément pour une date limite de remise des propositions fixée au lundi 2 octobre 2023 avant 12 heures.

Les candidats ont eu la possibilité de visiter le camping et la faculté de poser des questions par écrit.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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3 plis ont été remis dans les délais :

1. HUTTOPIA SA

2. TOURISME EVENTS PARC association

3. CAP FUN Holding

Les plis ont été transmis pour analyse au Cabinet MLV Conseil, Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO), pour le compte de la commune sur cette opération.

Avis de la Commission :

La commission s’est réunie le vendredi 6 octobre à 9 H en mairie pour analyser les candidatures remises par les candidats.

Au vu des critères détaillés dans le règlement de consultation, la commission a décidé : - d’écarter la candidature de l’association TOURISME EVENTS PARC. La candidature ne présente pas les pièces attendues. La candidature ne présente pas de garantie sur la capacité financière de l’association. La candidature ne présente aucune expérience relative à la gestion et l’exploitation du camping.

- de retenir les candidatures d’HUTTOPIA SA et CAP FUN et d’analyse leurs propositions.

La commission s’est réunie le jeudi 16 octobre à 9 H en mairie pour analyser ces 2 propositions.

Au vu des critères détaillés dans le règlement de consultation, la commission a décidé :

1/ de poursuivre la négociation avec les 2 candidats HUTTOPIA SA et CAP FUN convoqués à

une réunion d’audition le jeudi 9 novembre 2023

2/ de demander aux candidats de fournir des réponses à une liste de questions arrêtée lors

de la réunion. Les candidats avaient jusqu’au jeudi 2 novembre 2023 pour transmettre leurs

compléments d’informations.

Auditions des candidats :

La négociation a été organisée comme suit :

- Les candidats ont fait l’objet d’une convocation à une séance de négociation sous la forme d’un courrier posant au préalable le déroulé des auditions ;

- Des séances de négociation (audition) ont été organisées le jeudi 9 novembre 2023 ; en présence des élus et de l’AMO. Elle se sont déroulées de 9H30 à 16H30.

CAP FUN était représentée par Alain CARATY, directeur d’exploitation et Laurence BOURIER, responsable urbanisme

HUTTOPIA SA était représentée par Philippe BOSSANNE président-fondateur et Fanny KAUFMAN directrice des études.

Ces séances de négociation ont eu pour objectif :

- De permettre aux candidats de présenter leur proposition ;

- De répondre aux questions nées de l’analyse des propositions initiales ; - De préciser au candidat les interrogations de la collectivité.

A l’issue de ces auditions, une demande de proposition finalisée a été adressée aux 2 candidats le 10 novembre avec réponse attendue pour le jeudi 16 novembre. Ces propositions finalisées ont fait l’objet d’une analyse détaillée par l’AMO avec remise d’un rapport d’analyse aux élus.

De l’analyse des propositions optimisées, les élus se sont accordés sur le fait que la proposition du candidat HUTTOPIA SA répondait aux attendus fixés dans le projet de BEA et aux critères de sélection fixés dans le règlement de consultation.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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Après modifications de détail sur le projet de contrat acceptées le 6 décembre par échange de mails, HUTTOPIA SA s’est engagé à signer le projet de Bail joint à la convocation du présent Conseil municipal.

Les principales caractéristiques de ce BEA sont :

- Une signature du bail par HUT 3 (filiale à 100% d’Huttopia) représentée par Stéphane DUC président du Directoire

- Une durée de 35 ans à compter du 1er janvier 2024,

- Un positionnement affirmé autour d’un camping nature préservant le foncier sensible avec notamment le réaménagement total du foncier pour un espace pensé et tourné vers le lac, une transition paysagère entre le lac et le camping, le maintien et la préservation des espèces protégées, la conservation d’un fort taux d’emplacements nus,

- Le maintien d’un classement 3 étoiles avec un objectif de 394 emplacements dont 200 emplacements nus, 170 locatifs et 24 emplacements camping-cars (aménagés en zone entrée)

- L’engagement d’un dépôt de permis d’aménager au plus tard en décembre 2026. L’objectif initial étant premier trimestre 2024. La disponibilité d’une équipe interne disposant du savoir- faire et de l’expérience en capacité de traiter cette procédure dans les délais. - Le programme de travaux complet en cohérence avec la réalité des biens mis à disposition avec un objectif d'investissements initial de 2,7 M d’€

- Des mesures immédiates pour 2024 : une mise aux normes électriques et assainissement, une gestion du risque feu de forêt, la réalisation d’un diagnostic du patrimoine arboré

- le maintien des résidents pendant une période transitoire de 9 mois leur permettant de trouver une solution alternative,

- Le maintien du chemin communal accessible aux voitures, vélos et piétons en dehors des périodes d’ouverture du camping,

- Un développement cohérent de l’offre locative réversibles (toilés et Tiny-house) à hauteur de 4,5 M d’€ puis son renouvellement sur la durée du BEA (tous les 7 ans pour les toilés bois et 10 ans pour les Tiny-house) pour un montant de 15,7 M d’€ soit un investissement locatif de 20,23 M d’€,

- Un investissement global sur la durée du BEA (35 ans) de 23,7 M d’€ HT - Une ouverture du camping sur 5 mois minimum avec des ajustements possibles selon la fréquentation. Une ouverture à l’année pour les camping-cars

- Un programme d’animation orienté autour de la nature et de la découverte du territoire (appui sur les ressources locales) et respectueux du voisinage,

- Une commercialisation auprès de clientèles touristiques sous la marque HUTTOPIA avec un objectif de clientèles élargies en intégrant une mixité des clientèles,

- Une redevance annuelle versée à la commune composée d’une redevance fixe de 216 000 € HT versée dès l’année 1 et indexée (indice de révision des loyers) et une part variable versée dès la 5ème année correspondant à 3% du Chiffre d’affaires HT de l’hébergement total du dernier exercice clos de l’Emphytéote au-dessus de 1 400 000 € HT de CA hébergement (emplacements nus + locatifs). Soit un montant total de 15,355 M d’€ sur la durée du bail et une redevance moyenne annuelle de 438 K€.

- Un échéancier de versement de la redevance annuelle à la commune étalé sur l’année (4 règlements) conformément à la demande de la commune.

Proposition du Maire :

A l’issue de la négociation, la proposition de la société HUTTOPIA SA apparaît répondre de manière satisfaisante aux attentes de la collectivité telles que retranscrites dans les documents de la consultation.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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Dans ce contexte, compte tenu du rapport d’analyse, de la position de la Commission, du déroulement des négociations, Monsieur le Maire décide de proposer au Conseil d’attribuer le Bail Emphytéotique Administratif du camping « AURILANDES » à Aureilhan à :

La société HUT 3, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 910 286 277, et dont le siège social est situé Rue du Chapoly, 69290 Saint Genis les Ollières, représentée par la société HUTTOPIA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Lyon sous le numéro 424 562 890, sont le siège social est situé Rue du Chapoly, 69290 Saint Genis les Ollières, en sa qualité d’associé unique, la société HUTTOPIA étant elle-même représentée par Monsieur Stéphane DUC en sa qualité de Président du Directoire, dûment habilité aux fins des présentes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-2 et suivants,

Vu la procédure de sélection menée dans le respect des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les rapports d’analyses des candidatures et des propositions, le PV d’audition,

Vu la proposition et les explications de Monsieur Maire en vue d'approuver le Bail Emphytéotique Administratif pour le camping « AURILANDES » à AUREILHAN et sa demande d'autorisation pour signer ledit bail avec la société HUT 3 SAS (filiale à 100% d’HUTTOPIA SA) SAS immatriculée au RCS Lyon 910 286 277, représentée par Stéphane DUC en sa qualité de président du Directoire,

Vu le projet de bail et ses annexes,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER les termes du Bail emphytéotique, ci-après annexé, pour la mise à

disposition du Camping Aurilandes à AUREILHAN à la société HUT 3 SAS pour une durée de 35 ANS à compter du 1ER JANVIER 2024

 D’AUTORISER la société HUT 3 SAS à faire toutes les démarches administratives

nécessaires à la réalisation de leur projet

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Bail emphytéotique

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.Conseil Municipal du 19 décembre 2023

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DELIBERATION N° DL2023AG12013 :

Rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes de Mimizan Année 2022

VU l’article L5211-39 et D2224-3 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes de Mimizan ci-annexé,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L5211-39 du CGCT susvisé, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est tenu d’adresser chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement ; lequel doit faire ensuite l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique avant le 30 décembre,

CONSIDERANT que l’ensemble des conseillers municipaux ont reçu un exemplaire du rapport d’activités de la Communauté de Communes de Mimizan pour l’année 2022,

Le rapport relatif aux activités menées par la CCM sur l’année 2022 reprend les principaux éléments marquants de l’année dont le premier semestre a été impacté par les effets de la crise sanitaire. Comme en 2020, les services de la Communauté de communes se sont adaptés afin de maintenir la continuité du service public.

Un retour à la normale en septembre a permis de retrouver un fonctionnement « classique » et de proposer des activités « normalisées » aux usagers, notamment de la piscine et de l’école de musique qui ont répondu présents au vu des chiffres de fréquentation constatés en fin d’année. Des projets structurants tels que la maison de santé de Pontenx les Forges, le lancement des travaux du trait de côte ont été réalisés et d’autres, tels que la construction de la nouvelle école de musique ont été actés.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir prendre acte de la communication de ce rapport.

Après en avoir délibéré, la présente est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.