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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 077 recueil des actes administratifs special 24 04 2023
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 077 recueil des actes administratifs special 24 04 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-077
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-04-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP948647466 EXPANSION
01 BELLEY (2 pages) Page 3
01-2023-04-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP949754576 ENTREPRISE
GESSIENNE D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS (2 pages) Page 6
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2023-04-18-00006 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 -
144 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE au Dr Vétérinaire
AILLAUD Mathilde (2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-04-19-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'expulsion du département de l'Ain (1 page) Page 12
01-2023-04-17-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier
des charges de cession de partie de terrain à la société FLAPES, ou toute
autre société venant au droit de cette dernière (2 pages) Page 14
01-2023-04-17-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier
des charges de cession de partie de terrain à la société HERRMANN, ou
toute autre société venant au droit de cette dernière (2 pages) Page 17
01-2023-04-17-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier
des charges de cession de partie de terrain à la société R+R, ou toute
autre société venant au droit de cette dernière (2 pages) Page 20
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-04-18-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647466
EXPANSION 01 BELLEY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-18-00004 - Récépissé de déclaration 3 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 01 BELLEY, 10 Boulevard DU MAIL 01300 BELLEY, le 12/04/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 12/04/2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 01 BELLEY dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard DU MAIL 01300 BELLEY et enregistré sous le N° SAP948647466 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-18-00004 - Récépissé de déclaration 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 18/04/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-18-00004 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-04-18-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949754576
ENTREPRISE GESSIENNE D'ENTRETIEN
D'ESPACES VERTS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-18-00005 - Récépissé de déclaration 6 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949754576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTREPRISE GESSIENNE D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS, 41 IMPASSE DE MUSSY 01170 GEX, le 04/04/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 04/04/2023 par Mme. Olmedo Alexandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme ENTREPRISE GESSIENNE D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 41 IMPASSE DE MUSSY 01170 GEX et enregistré sous le N° SAP949754576 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-18-00005 - Récépissé de déclaration 7 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 18/04/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-04-18-00005 - Récépissé de déclaration 8 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2023-04-18-00006
ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 144
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE au Dr
Vétérinaire AILLAUD Mathilde
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-04-18-00006 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 144 9 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL : ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 144
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr Vétérinaire AILLAUD Mathilde
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE direc- teur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain ;
VU la demande présentée par Madame AILLAUD Mathilde, née le 23 août 1997 à MARSEILLE (13) et possédant son domicile professionnel administratif à BOURG EN BRESSE (01000 ;
Considérant que Madame AILLAUD Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame AILLAUD Mathilde (n° ordre : 32713)
Docteur vétérinaire administrativement domicilié au 3 rue Joseph JACQUARD - 01000 BOURG EN BRESSE
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-04-18-00006 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 144 10 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame AILLAUD Mathilde s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame AILLAUD Mathilde pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 18 avril 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Signé
Jérôme BEGUET
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-04-18-00006 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDPP01 – 23 - 144 11 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-19-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'expulsion du département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-19-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département de l'Ain 12 E Direction de la citoyenneté et de l'intégration
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission d’expulsion du département de l’Ain
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 632-1 ;
Vu les décisions du président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 12 avril 2023 et de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1° : sont désignés comme membres titulaires de la commission d'expulsion :
— M. Franck Guesdon, désigné par le président du tribunal judiciaire, président de la commission ; — Mme Muriél Blin, magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire ; — Mme Clémence Tocut, première conseillère du tribunal administratif de Lyon.
Sont désignés comme membres suppléants de la commission d'expulsion :
— Mmes Sylvie Mazzalovo et Anne-Emmanuëlle Bernard, présidentes ; — Mme Anne-Sophie Kopacz et M. Stéphane Thévenard, magistrats désignés par l'assemblée générale ; — Mme Elisabeth de Lacoste-Lareymondie, première conseillère du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
Bourg-en-Bresse, le 19 avril 2023
La préfète,
Rourla-Préfète,
Le sous-préfet, segrâtaire général
hiippe BEUZELIT taie
Tél :04 74 32 30 43
Affaire suivie par : A. Duteil
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX www.ain.£ouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-19-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département de l'Ain 13 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-17-00012
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de
cession de partie de terrain
à la société FLAPES, ou toute autre société
venant au droit de cette dernière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 14 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société FLAPES, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature, à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley ;
Vu le courrier en date du 7 avril 2023 de la directrice du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 87, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d’une superficie totale de 535 m² et cédée à la société FLAPES ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 87, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 535 m² et cédée à la société FLAPES ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 15 Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de BLYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 17 avril 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé :Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-17-00014
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de
cession de partie de terrain
à la société HERRMANN, ou toute autre société
venant au droit de cette dernière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 17 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société HERRMANN, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature, à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley ;
Vu le courrier en date du 21 mars 2023 de la directrice du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 89, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d’une superficie totale de 1 983 m² et cédée à la société HERRMANN ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 89, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 1 983 m² et cédée à la société HERRMANN ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 18 Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de BLYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 17 avril 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé :Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-04-17-00013
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de
cession de partie de terrain
à la société R+R, ou toute autre société venant
au droit de cette dernière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 20 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société R+R, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature, à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley ;
Vu le courrier en date du 21 mars 2023 de la directrice du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 89, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d’une superficie totale de 6 074 m² et cédée à la société R+R ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 89, section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie totale de 6 074 m² et cédée à la société R+R ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-17-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain 21 Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de BLYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 17 avril 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé :Yannick SCALZOTTO
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