Arrêté - DCM 20240528 17 pr rh Ville Agents exclus du RIFSEEP modifications

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Arrêté - DCM 20240528 17 pr rh Ville Agents exclus du RIFSEEP modifications Document publié le Lundi 5 juillet 2010 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Arrêté - DCM 20240528 17 pr rh Ville Agents exclus du RIFSEEP modifications)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200958-20240528-DCM_20240528_17-DE

n Accusé certifié exécutoire i 111

Aubl IU Réception par le préfet : 03/06/2024 Re Publication : 04/06/2024 Le Corbusier

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20240528 17

Référence Nomenclature n°4.5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Direction Ressources et Appuis fonctionnels Service en charge : Ressources Humaines et Relations sociales

Objet : Régime indemnitaire des agents municipaux exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou dont les arrêtés ministériels de transposition de la fonction publique d'Etat n'ont pas été publiés - Modifications

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en, ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12, L.2121-29 et L.2122-18,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment en, ses articles L.712-1, L.714- 1, L.714-4 à L.714-13,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997; décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 ; relatifs à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale, Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié ; décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; relatifs aux indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et technicité

(IAT),

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif à l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

Vu la délibération n°2019-259 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019, Vu la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2020 portant instauration du Régime Indemnitaire des agents municipaux exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou dont les arrêtés ministériels de transposition

de la fonction publique d'Etat n'ont pas été publiés à compter du 1°’ octobre 2019, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences des différents

cadres d'emplois avec la fonction publique de l'Etat, pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,

Vu la délibération n°2020-242 du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2020 portant actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents territoriaux de la Ville

de Firminy,ee nile-tieminytr Rÿ

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°DCM_20240528_17

Référence Nomenclature n°4.5

Vu le décret n°2021-1881 et 1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre

d'emplois des aides-soignants et auxiliaires de puériculture,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2024,

Considérant que le Régime Indemnitaire des agents municipaux exclus du RIFSEEP ou dont les arrêtés ministériels de transposition de la fonction publique d'Etat n'ont pas été publiés à la date de l'instauration du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, se compose de deux parts :

- D'une indemnité fixe versée mensuellement liées aux fonctions, - D'une indemnité facultative variable versée annuellement liée à la manière de servir, impactée par le présentéisme.

Considérant que la Ville de Firminy a mené en 2019 la réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents,

Considérant que le Conseil Municipal a délibéré sur sa mise en œuvre le 23 septembre

2019 pour les cadres d'emplois éligibles,

Considérant que pour les autres cadres d'emplois exclus du RIFSEEP ou dont les arrêtés ministériels de transposition de la fonction publique d'Etat n’ont pas été publiés à la date de l'instauration du nouveau régime indemnitaire, le Conseil Municipal a délibéré le 30 janvier 2020 afin d'harmoniser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de tous les agents de la Ville en attendant la publication des arrêtés ministériels d'application du RIFSEEP dans le respect des textes législatifs ou règlementaires instituant les indemnités propres à chaque cadre d'emploi.

Considérant que sont toujours exclus du dispositif les cadres d'emplois suivants :

- Police municipale,

-__ Sapeur-pompier professionnel,

- Professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Considérant que pour tenir compte :

- De l'intégration en catégorie B des auxiliaires de puériculture et des aides- soignants depuis le 1°" janvier 2022 à la suite de la parution du décret n°2021-1881 et 1882 du 29 décembre 2021,

- Des nouvelles parutions des arrêtés ministériels d'adhésion des corps de l'Etat servant de référence, et de la modification des montants maxima afférents à certains d’entre eux,

- Des difficultés liées à la baisse du pouvoir d'achat et la hausse des prix (énergétiques...) auxquelles sont aussi confrontés les agents de la collectivité, - Des résultats obtenus à la suite de la consultation des personnels organisée le 18 mars 2024 par la Ville de Firminy et proposant des mesures en faveur de leur

pouvoir d'achat,

- De l'évolution des montants de régimes indemnitaires versés par les collectivités territoriales du département et départements limitrophes, et afin de pouvoir rester

attractive lors des recrutements à venir.

Considérant qu'il est nécessaire :

- D'actualiser le tableau récapitulatif des cadres d'emplois exclus du RIFSEEP ou dont les arrêtés ministériels portant transposition de la fonction publique d'Etat n'ont pas été publiés à la date de la délibération en Conseil Municipal,Le Corbusier

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Référence Nomenclature n°4.5

me ve ville-fieminy.

D’actualiser le tableau récapitulatif des indemnités liées à chaque cadre d'emploi et leur plafonnement,

D'actualiser le tableau récapitulatif des groupes de fonctions,

De revaloriser les plafonds mensuels applicables à l'indemnité fixe mensuelle liée aux fonctions.

Considérant que les principes et règles d'attribution instaurés par la délibération n°2020- 18 du 30 janvier 2020 restent inchangés.

Considérant que les tableaux des annexes 1, 2 et 3 de la présente délibération se substituent :

Totalement aux tableaux de la délibération du Conseil Municipal n°2020-18 du 30 janvier 2020 portant institution du Régime Indemnitaire des agents municipaux exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou dont les arrêtés ministériels de transposition de la fonction publique d'Etat n’ont pas été publiés.

Considérant que le groupe de fonction B5 a été rajouté dans le nouveau tableau de l'annexe 3, la grille relative à l'évaluation de la valeur professionnelle des agents classés dans les groupes de fonction C4 et C5 intègrera dorénavant le groupe de fonction B5.

Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver le nouveau tableau récapitulatif des cadres d'emplois exclus du RIFSEEP ou dont les arrêtés ministériels portant transposition de la fonction

publique d'Etat n'ont pas été publiés à la date de la présente délibération, Approuver le nouveau tableau récapitulatif des indemnités liées à chaque cadre

d'emploi et leur plafonnement,

Approuver les modifications apportées au tableau relatif aux groupes de fonctions, Approuver la revalorisation des plafonds mensuels applicables à l'indemnité fixe mensuelle liée aux fonctions, à compter du 1° JUIN 2024,

Appeler Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des nouveaux plafonds actualisés de l'indemnité fixe mensuelle liée aux fonctions dans le respect des principes définis par la présente délibération, Dire que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Ville,

Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 26 Voix Pour,

7 Contre (listes Ensemble Pour Firminy et l'Elan Citoyen),

APPROUVE le nouveau tableau récapitulatif des cadres d'emplois exclus du RIFSEEP ou dont les arrêtés ministériels portant transposition de la fonction publique d'Etat n'ont pas été publiés à la date de la présente délibération,

APPROUVE le nouveau tableau récapitulatif des indemnités liées à chaque cadre

d'emploi et leur plafonnement,ges =

SIP MINU me va. vite-firminy.tr Gé

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Référence Nomenclature n°4.5

- APPROUVE les modifications apportées au tableau relatif aux groupes de fonctions,

- APPROUVE la revalorisation des plafonds mensuels applicables à l'indemnité fixe

mensuelle liée aux fonctions, à compter du 1° JUIN 2024,

-_ APPELLE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des nouveaux plafonds actualisés de l'indemnité fixe mensuelle liée aux fonctions dans le respect des principes définis par la présente

délibération,

-__ DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Ville,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes

les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 28 mai 2024

Le Secrétaire de Séance,

ee A A À

Christophe CHALAND

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

En date QU...

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.= Mure villatie ny. RL

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 28 MAI 2024

Régime indemnitaire des agents municipaux exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou dont les arrêtés ministériels de transposition de la fonction publique d’Etat n'ont pas été publiés - Modifications

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 21 Mai 2024, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 28 Mai 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 19), Mme DREVET Leslie (à partir de 19 h 29), Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 20), M. CHANUT Robert, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel (jusqu’à 20 h), Mme BERTOLETTI Christiane, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS : Mme DREVET Leslie (jusqu'à 19 h 29) à Mme GIL Nathalie, Mme COLOMBET Lyla

(jusqu'à 18 h 20) à M. MAZARI Nabil, M. ZEDDA Marc à M. MADO Patrick, M. VALLER Daniel (à partir de 20 h) à M. ROBERT Loïc, M. LEVET Vincent à M. CELLE Denis, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, M. DUMOND Jean-Claude à M. CHALAND Christophe, Mme PORTAILLER Chantal à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. MENDES José à M. PETIT Marc.

ABSENT : M. ROBERT Loïc (jusqu’à 18 h 19)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHALAND Christophe

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACE M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33RE LS == wwvvitestirminy.tr

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Tableau récapitulatif des cadres d'emploi exclus du RIFSEEP ou dont les arrêtés ministériels portant transposition de la fonction publique d'Etat n'ont pas été publiés à la date de la délibération en Conseil Municipal

ANNEXE 1

CATEGORIE CADRE D'EMPLOI

Catégorie À Professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Catégorie B Assistants d'enseignement artistique

Catégorie C Agents de police territoriaux

ANNEXE 2

Tableau récapitulatif des indemnités liées à chaque cadre d’emploi et leur plafonnement

CATEGORIE CADRE D'EMPLOI INDEMNITES

B Assistants Indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement artistique | d'enseignement : en fonction du grade — montant horaire annuel entre 28.29€ et 32.81€

Indemnité d'administration et de technicité : en

fonction du grade — montant de référence annuel

Agents de police entre 469.89€ et 495.93€ - coefficient

E municipale multiplicateur de 0 à 8

Indemnité spéciale mensuelle de fonction : 20%

max du traitement brut;

AA SHSERS a ww ville -fieminy.fr

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Tableau récapitulatif des groupes de fonctions et des montants correspondants du régime indemnitaire Les agents bénéficiaires sont classés par catégorie et par groupe de fonctions dans la limite des plafonds fixés pour chaque indemnité en annexe 2. Le montant mensuel brut du régime indemnitaire correspond à un agent à temps complet.

Groupe de Fonctions Régime indemnitaire Montant mensuel | Régime indemnitaire Montant mensuel

fonction brut (Délibération du 30 janvier 2020) brut À compter du 1er juin 2024

CATEGORIE A

A1 Fonction de conception stratégique et de management 380 € minimum dans le cadre des 400 € minimum dans le cadre des plafonds

des politiques publiques plafonds légaux légaux

A2 Fonction de management opérationnel, d'élaboration et 380 € minimum dans le cadre des 400 € minimum dans le cadre des plafonds

d'exécution des politiques publiques plafonds légaux légaux

A3 Fonction de management intermédiaire ou de 295€ 315€

coordination des politiques publiques

A4 Fonction de gestion de projet ou d'appui au pilotage de 230€ 260€

projet

CATEGORIE B

Bt Fonction de management opérationnel, d'élaboration et 380 € minimum dans le cadre des 400 € minimum dans le cadre des plafonds

d'exécution des politiques publiques plafonds légaux légaux

B2 Fonction 5e management intérmédiaire ou de 295 € a15€

coordination des politiques publiques

B3 Fonction d'encadrement de proximité ou de gestion de 280€ 280€

projet

B4 Fonction de gestion ou d'instruction 230 € 260 €

Fonction de missions spécialisées

(Décrets n°2021-1881 et 1882 du 29/12/21 portant

B5 statut particulier du cadre d emplois des aides- soignants 177€ 217€

et auxiliaires de puériculture territoriaux Reclassement au

01/01/2022 des agents de catégorie C du groupe de

fonction C4 dans la catégorie B)

CATEGORIE C

ci Fonction de management opérationnel, d'élaboration et 380 € minimum dans le cadre des 400 € minimum dans le cadre des plafonds

d'exécution des politiques publiques plafonds légaux légaux

c2 Fonction de management intermédiaire ou de 26€ aise coordination des politiques publiques

C3 Fonction d'encadrement de proximité ou d'instruction 230 € 260 €

C4 Fonction de missions spécialisées 177€ 217€

C5 Fonction de mise en œuvre opérationnelle 148€ 7 188€