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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETUDE SURVEILLEE
Année scolaire 2023-2024
- ARTICLE 1 — PRESENTATION ET ADMISSION :
Le temps d’étude surveillée prend en charge les enfants scolarisés du CE1 au CM2 dans les écoles de la ville dès la
sortie des classes et leur permet, après un moment de détente durant lequel ils peuvent prendre leur goûter, de
faire leurs devoirs.
Ce service fonctionne en période scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h 30 à18h.
- ARTICLE 2 - ENCADREMENT
Ce service est assuré par des enseignants et animateurs.
Ils sont rémunérés par la commune aux taux définis par les textes et règles en vigueur.
La commune assure l’entière responsabilité du service.
- ARTICLE 3 —- MODALITES D'INSCRIPTION
Les responsables légaux doivent remettre en mairie le dossier périscolaire dûment complété.
Le dossier est à fournir tous les ans.
Nouveauté inscriptions rentrée 2023 :
Après acceptation du dossier en mairie, les familles doivent finaliser les inscriptions sur le portail famille.
Pour cela, les familles doivent :
1/Inscrire leur enfant à l’activité (Etude).
Attention : Les enfants ayant ou ayant eu un planning de garde alternée défini ne pourront pas être inscrits sur le
portail. Leur demande sera automatiquement refusée. Un formulaire d'inscription aux activités sera rendu en même
temps que le dossier d'inscription.
2/Réserver les activités (cocher les jours de présence des enfants pour l’activité).
Les réservations doivent être faite au minimum 48h avant (jour ouvré) et les annulations doivent être faites au
minimum 24h avant (jour ouvré), elles s'effectuent obligatoirement sur le portail famille (www.lafrettesurseine.fr).
Pour toute annulation « le jour même », il faudra informer le service via le formulaire « nous contacter » du
portail famille et mettre un mot dans le cahier de correspondance de l'enfant à l’attention de l'enseignant.
- ARTICLE 4 — MODALITES PRATIQUES
La participation au service, payée par les parents, ne comporte ni fournitures scolaires, ni distribution de
« goûters ».
Aussi, les parents sont-ils invités à donner à leur enfant avant leur départ pour l’école, le « goûter » que ce dernier
pourra prendre à sa sortie de classe, pendant le temps de récréation.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230330-D-2023-26-AU
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 - ARTICLE 5 — DEROULEMENT
De 16h30 à 17h, ce temps correspond à une période de détente placée directement sous la responsabilité des
surveillants, présents avec eux et attentifs. Les enfants se retrouvent, selon l’époque de l’année et les conditions
climatiques, soit dans la cour de l’école, soit dans le préau, où est réalisé l’appel par les surveillants.
A la fin de cette période de détente, les enfants se rassemblent pour gagner en bon ordre les salles d'étude. L'étude
proprement dite dure de 17h à18h.
Aucune sortie n’est autorisée avant 18h.
Les personnes qui assurent la surveillance de l’étude n’ont pas obligation à aider les enfants dans leurs devoirs.
- ARTICLE 6 - DISCIPLINE
Tant pendant la période de détente que pendant la période d'étude, les enfants doivent respecter la discipline
définie par les personnes chargées de la surveillance. En particulier, dès lors que l'Etude est assurée dans un édifice
scolaire, le niveau de discipline doit au moins être équivalent à celui que les enfants sont tenus de respecter
pendant leur vie scolaire.
L'Etude permet aux enfants de faire leurs devoirs (au moins en partie) dans une ambiance studieuse, il ne sera
toléré ni chahut, ni aucune gêne. Les personnes chargées de la surveillance ont toute autorité pour faire régner le
calme nécessaire.
En cas de manquement grave de la part d’un enfant aux injonctions qui lui seront faites par les personnes chargées
de la surveillance, les surveillants seront tenus d'en référer au Service Enfance et Jeunesse afin qu’une décision
adaptée soit prononcée par le Maire si besoin :
- Un premier problème de discipline entrainera un avertissement écrit.
- Un deuxième problème de discipline entrainera une exclusion temporaire (1 semaine)
- Un troisième problème de discipline entrainera une exclusion définitive.
- ARTICLE 7 — RESPONSABILITE PENDANT L’ETUDE
Pendant l'horaire compris entre 16h30 et 18h, les enfants sont placés sous la responsabilité de la Commune et, au
premier chef, des personnes chargées de la surveillance.
En cas de maladie ou d'accident, les personnes chargées de la surveillance préviendront le SAMU, les parents et la
directrice du Service Enfance et Jeunesse.
- ARTICLE 8 — SORTIE ET RESPONSABILITE
A la fin de l'étude, à 17h55, les enfants qui sont préalablement inscrits à l’ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux
Ecoles) seront pris en charge par les animateurs dans les classes.
Les enfants qui ne sont pas inscrits à l’ALAE seront raccompagnés jusqu’au portail et remis à leurs parents par les
surveillants.
Au-delà de 18 heures (fin de l’étude), la commune se dégage de toute responsabilité ; il appartient aux parents
d’être présents à l’heure exacte pour reprendre les enfants non inscrits à l’ALAE. Tout enfant non inscrit, au
préalable, à la mairie, pour la période de 18 h à 19 h, ne sera pas pris en charge par les animateurs de l’ALAE.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230330-D-2023-26-AU
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 - ARTICLE 9 — FACTURATION
La participation est forfaitaire.
Les paiements sont à effectués chaque mois après réception d’une facture sur le portail famille (les familles
reçoivent une notification par mail dès que celle-ci est disponible).
Le règlement doit être effectuer dans le mois en cours à partir de la réception de la facture. Les familles ont la possibilité de régler par prélèvement automatique, par carte bancaire via le Portail famille, par chèque bancaire où en espèces.
Pour les personnes ne pouvant pas accéder au portail famille, la facture peut exceptionnellement être renvoyée
par courrier. La demande doit-être faite auprès du service Enfance et Jeunesse.
Les règlements par chèque bancaire ou espèces pourront se faire aux heures d'ouverture du service Enfance de la
Mairie. Tout chèque déposé dans la boite aux lettres de la mairie où envoyé par courrier sera accepté, cependant
en cas de non réception du chèque par le service, la responsabilité de la Mairie ne saurait être engagée.
Les prestations périscolaires ne seront pas facturées dans les cas où un enseignant serait absent et non
remplacé, la famille doit en informer le service enfance et jeunesse via le formulaire « nous contacter » du
portail famille.
Nouveauté rentrée 2023 :
En cas de grève, de sorties ou de journées pédagogiques, les familles doivent procéder à l'annulation de l’activité
sur le portail famille dans les délais impartis afin que la prestation ne soit pas facturée.
En cas de maladie un certificat médical devra être déposé au service scolaire de la Mairie dans les 72 heures
suivant l’absence. Passé ce délai, le temps d'étude sera facturé.
En cas de situation d’impayés, le service Enfance et Jeunesse sera en droit de ne plus accepter l'enfant dans les
structures de loisirs : accueils de loisirs, ALAE et étude.
Dans ce cas, la famille sera informée par courrier des mesures d’exclusion pouvant s’appliquer et de l'obligation
de régulariser auprès de la Trésorerie.
- ARTICLE 10 - ASSURANCE
La Commune, en tant qu’organisatrice du service, est couverte par son assurance pour le cas où sa responsabilité serait engagée.
Mais, cette assurance ne couvre pas :
e les dommages matériels ou corporels dont l'enfant serait l’auteur, qui peuvent être garantis par une
assurance individuelle de « responsabilité civile »,
e les dommages corporels que pourrait subir l'enfant en cas d'accident sans faute de l'organisateur, qui
peuvent être garantis par une assurance individuelle accident.
Les enfants fréquentant l’étude devront obligatoirement être couverts par une assurance responsabilité civile
couvrant les dommages qu’ils pourraient causer aux autres enfants, où aux installations, ou à des tiers (certaines
assurances « scolaires » peuvent couvrir l'étude).
La garantie individuelle accident est recommandée, la responsabilité de la Commune ne pouvant être recherchée,
sans faute de sa part, pour les dommages subis par les enfants si l'assurance souscrite par leurs parents s'avérait
insuffisante.
En conséquence, la lecture attentive de vos contrats d'assurance est recommandée.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230330-D-2023-26-AU
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Le maire,
Vice-président de la Communauté
spdtion « Val Parisis »
ippe AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230330-D-2023-26-AU
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023