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Convocation - d41d8cd98f 95
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Convocation - d41d8cd98f 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le lan
parons POS EXTRAIT DU REGISTRE DES, 455 is201008 02b1210 pozonecoeL te ne KE ae
NILLE a DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Séance du Conseil Municipal : 12 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD -— Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU -
Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU —
Roger BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD -— Jean-Marie GIRARD — Véronique BESSE — Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne GUERIN — Christophe VERONNEAU — Fanny GIRARD -
Karine LOIZEAU- Lilian BOSSARD -— Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Steven BARTHELEMY-— Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM — Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD
(sauf aux délibérations 11 et 12)- Aurélie PAQUEREAU - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Pierrick THOMAS donne pouvoir à Christophe VERONNEAU
Angélique BOISSELEAU donne pouvoir à Marietta BOONEFAES
Marie-Annick MENANTEAU donne pouvoir à Jean-Marie GRIMAUD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
29 aux délibérations 11 et 12
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 11 et 12
Secrétaire de séance : Maryvonne GUÉRIN
14- INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR LES DÉPLACEMENTS — MISE À JOUR DES BÉNÉFICIAIRES
Par délibération n° 10 du 3 février 2020 et en vertu du décret du 2001-654 du 19 juillet 2001, le Conseil municipal a défini la liste des emplois ouvrant droits à l'indemnité de frais de transport pour
les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service sur le territoire communal.
Lors de sa séance du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé une revalorisation de l'indemnité
forfaitaire pour les déplacements.
Pour mémoire, il est rappelé les principales dispositions :
Etant précisé que pour prétendre à cette indemnité, il y a lieu préalablement :
- de vérifier la disponibilité régulière d’un véhicule de service,
- d’avoir mention de déplacements réguliers de l'agent prévu sur sa fiche de poste.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d'arrêté. Elle est reconductible d’une
année sur l’autre, sous réserve que l'agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant
droit.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ss
ID : 085-218501096-20221212-2022DECDEL14B-DE
Compte tenu de l’utilisation variable des véhicules selon les fonctions des agents, il est attribué :
_ le montant de l'indemnité forfaitaire en fonction de l’utilisation du véhicule personnel comme suit :
Niveau 1 utilisation quotidienne 615 € annuel
Niveau 2 utilisation fréquente 400 € annuel
Niveau 3 utilisation ponctuelle 210 € annuel
Il est nécessaire aujourd’hui de mettre à jour la liste des bénéficiaires et de leur attribuer un niveau
en fonction de l’utilisation du véhicule personnel, en y ajoutant les fonctions suivantes :
- Chargé de mission auprès du DGS Niveau 3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin
1991, notamment l’article 14,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2022
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, Commerce et Centre-ville du
30 novembre 2022,
Vu le rapport de Fanny GIRARD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ:
- met à jour la liste des fonctions arrêtées par délibération du 1er mars 2017, en intégrant
le nouveau bénéficiaire comme énoncé ci-dessus à compter du 1er janvier 2023,
- _alloue selon les modalités définies aux agents remplissant ces fonctions une indemnité forfaitaire dont le montant sera modulé en fonction de l’utilisation du véhicule
personnel comme énoncé ci-dessus, et suivra les revalorisations réglementaires,
- décide que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget
Maryvonne GUÉRIN
Secrétaire de séance
Pour copie conforme,
Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :