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Convocation - d41d8cd98f 97
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Convocation - d41d8cd98f 97)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le se
parons POS EXTRAIT DU REGISTRE DE ID : 085-218501096-20221212-2022DECDEL13B-DE ES
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
1efs quE ELA
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Séance du Conseil Municipal : 12 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD — Luc SOULARD -— Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU -
Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD -Estelle SIAUDEAU —
Roger BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD — Jean-Marie GIRARD — Véronique BESSE —
Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne GUERIN — Christophe VERONNEAU — Fanny GIRARD -
Karine LOIZEAU- Lilian BOSSARD — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Steven
BARTHELEMY-— Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM — Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD
(sauf aux délibérations 11 et 12)- Aurélie PAQUEREAU - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Pierrick THOMAS donne pouvoirà Christophe VERONNEAU
Angélique BOISSELEAU donne pouvoir à Marietta BOONEFAES
Marie-Annick MENANTEAU donne pouvoir à Jean-Marie GRIMAUD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents: 30
29 aux délibérations 11 et 12
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 11 et 12
Secrétaire de séance : Maryvonne GUÉRIN
13- PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D’'ABONNEMENT AU SERVICE PUBLIC
COMMUNAUTAIRE DE LOCATION DE VÉLOS
Au Pays des Herbiers, la Communauté de Communes a mis en place un service de location de vélos à
assistance électrique (VAE) selon les conditions suivantes :
Tarifs proposés pour VAE classique
Nombre de mois 1 3 6 12
Prix 40 € 113 € 198 € 360 €
Prix au mois 40 € 38€ 33€ 30€
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le se
ID : 085-218501096-20221212-2022DECDEL13B-DE
Tarifs proposés pour VAE cargo (1 long trail et 1 tripo
Nombre de mois 1 3 6 12
Prix 60 € 171€ 294 € 540€
Prix au mois 60 € 57€ 49€ 45€
La durée de location varie entre 1 mois et 1 an maximum non renouvelable.
Une prise en charge obligatoire doit être assurée par l'employeur public sur le prix des titres
d'abonnements souscrits par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de
location de vélos.
Bénéficiaires
Les agents concernés sont :
= Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires),
" Les autres personnels civils (agents non titulaires, de droit privé, ss)
Modalités de prise en charge
1)Nature des frais de transport engagés
La prise en charge concerne les abonnements à un service public de location de vélos.
2) Montant de la prise en charge
Cas général : L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements dans la limite d’un plafond de 86,16 € au 01/08/2017.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les
transporteurs.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le
trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail et leur lieu de travail.
3) Modalités de versement
Cumuls :
La prise en charge partielle des abonnements de transport public n'est pas cumulable avec celle des
locations de vélos lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.
Cette prise en charge n’est pas non plus cumulable avec le « forfait mobilités durables ».
Elle n’est pas applicable :
= lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements
entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
= lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de
transport pour se rendre à son lieu de travail ;
«lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
= lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ; Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Rec: étecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 085-218501098-20221212-2022DECDEL139-DE
"lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de
déplacement temporaires ;
Périodicité de versement :
Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie
mensuellement pendant la période d'utilisation.
justificatifs :
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du
ou des justificatifs de transport.
Pour être admis, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les
établissements, entreprises et régies de transport concernées.
Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les
conditions de la prise en charge.
Congés :
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes : " de congé de maladie ordinaire,
"de congé de longue maladie,
“de congé de grave maladie,
" de congé de longue durée,
“de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité,
“ de congé de présence parentale,
“ de congé de formation professionnelle,
“ de congé de formation syndicale,
"__ de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
“de congé pris au titre du compte épargne-temps,
" de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en
charge est effectuée pour ce mois entier
Par conséquent, la suspension de la prise en charge a lieu dès lors que la période couvre un mois
calendaire.
Temps partiel et temps non complet :
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour
un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de
la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein. Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire,
la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à
temps plein.
Pluralité de lieux de travail ou d'employeurs : - Les agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la
prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des
déplacements entre leur résidence habituelle et leurs difféfents:lieux de travail. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ss
ID : 085-218501096-20221212-2022DECDEL13B-DE
Sans préjudice des dispositions sur les temps partiels et les temps non complet, lorsque l'agent a
plusieurs employeurs publics nécessitant l'usage de titres d'abonnement différents, il bénéficie de la
prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant
d'effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
De plus, lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il utilise un même titre d'abonnement
auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en
compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est
calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
ILest donc proposé d'approuver les modalités de la prise en charge partielle des titres d'abonnement
au service public communautaire de location de vélos dans les conditions sus-exposées.
LE CONSEIL MUNCIPAL,
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
{notamment son article 20)
Vu l’article L3261-2 du code du travail
Vu l’article 81 — « 19° ter a » du code général des impôts
Vu le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n°2010-676 instituant une prise en
charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les
agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 24 Novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale Commerce et Centre-Ville du 30 novembre 2022,
Vu le budget principal,
Vu le rapport de Jean-Marie GRIMAUD,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ:
- approuve les modalités de prise en charge partielle des titres d'abonnement au service
public communautaire de location de vélos comme énoncées ci-dessus,
- autorise, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives au
dossier,
-__ décide d’imputer les dépenses afférentes sur le budget.
Maryvonne GUÉRIN Pour copie conforme,
Secrétaire de séance 3 Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 19 DE. 2072