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Déliberation - DB02
Déliberation - DB02 Saint Pierre du Vauvray 27430 Vote DES Taux tampon
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB02 Saint Pierre du Vauvray 27430 Vote DES Taux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
h 7 Publié le
ID : 027-212705982-20250403-DB02 030425-DE
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 03/04/2025- DB 02 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 28 mars 2025
Date d'affichage : le 28 mars 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :11
Votants : 12
Dont pouvoir (s) : 1
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE TROIS AVRIL À VINGT HEURES TRENTE ET UNE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD,
Céline RECHER, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE,
Sylvie PAUTHIER, Francine DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ.
Pouvoir(s) de: Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ
Absent-e-s excusé-e-s : Françoise COHAN, Bernard LEBOEUF, Elodie DESABAYE, Chantal QUERNIARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases et produits prévisionnels de référence et les allocations
compensatrices concernant les Taxes Directes Locales.
L'objectif affiché du conseil municipal est de limiter l'augmentation des impôts pour les administrés tout en
conservant des recettes stables comparées à 2024.
À partir des bases fiscales prévisionnelles proposées, le produit attendu serait de 526 993€ en 2025 comparé à 522 463€ en 2024 soit une évolution de +0.8%.
En conservant les taux de 2024, ce montant aurait été porté à 537 528€ ; le choix proposé permet de réduire ce
montant de -10 535.0€ soit 2%
Pour rappel, depuis 2023, le taux de Taxe d'Habitation TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Considérant la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale fixée au 15 avril 2025 (cf. article 1639 A du code général des impôts),
1/2 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S L 6
Publié le
ID : 027-212705982-20250403-DB02 030425-DE
Il est ainsi proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 : cf. tableau ci-après
TAUX ANNEE TAUX TAUX VOTES BASES PRODUITS 2024 PLAFOND EN 2025 PREVISIONNELLES ATTENDUS DE 2025 2025
TFB 36.72% % (x) 122.35 | 36.00% (x) 1 385 000 498 600 € TFNB 90.83 % 131.03 89.05 % 13 500 12022 € TH 9.82 % 99.70 9.63% 170 000 16 371€ TOTAL : 926 993 €
{x) dont le taux TFB département = 20.24 % depuis 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :
- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme représenté dans le tableau ci-dessus ;
- _ CHARGE Madame la Maire de :
- notifier cette décision aux services préfectoraux
- transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire,
14 Laetitia SANCHEZ.
Madame la Maire certifie que lä présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
-_ Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Transmis en préfecture
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