Arrêté - amps 24 dst 044 ent gibergues n° 62 echafaudage

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Arrêté - amps 24 dst 044 ent gibergues n° 62 echafaudage Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 044 ent gibergues n° 62 echafaudage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-044

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE DU COMMANDANT BOURGEOIS

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 1 er février 2024 par l’entreprise ENT GIBERGUES Frédéric sise Z.A. Les Petites Montaines – 49170 SAVENNIERES, pour l’occupation du domaine public rue du Commandant Bourgeois dans le cadre de travaux de ravalement de façade d’une habitation au droit du numéro 62, ces travaux requérant l’installation sur trottoir d’un échafaudage sur pieds ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d'établir un permis de stationnement en faveur de l’entreprise ENT GIBERGUES Frédéric pour ladite occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire pour la période du 19 février au 30 mars 2024, installation, démontage et évacuation des dispositifs de chantier compris.

Article 2 - Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, l’entreprise ENT GIBERGUES Frédéric est autorisée à occuper le domaine public par un échafaudage sur pieds, sur trottoir, seulement sur la longueur compris entre le portail et l’habitation voisine (à gauche) et seulement sur la longueur compris entre le portail et la boite aux lettres de l’habitation (à droite) sise 62, rue du Commandant Bourgeois, sans dépassement sur les façades des habitations voisines ni sur chaussée.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour que l’installation de l’équipement garantisse en permanence :

 la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique ;  le libre accès de tous les riverains à leurs habitations et annexes ainsi que leur libre sortie ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs biens ;  l’intégrité, la propreté et la sécurité du domaine public : mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures devront faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise devra effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'équipement, les frais de remise en état initial incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

Article 5 – La signalisation de l’équipement devra être assurée par l’entreprise ENT GIBERGUES Frédéric notamment son éclairage la nuit au moyen de dispositifs réfléchissants.

Article 6 – L’entreprise sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de son équipement (montage, utilisation, démontage).

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise. AMPS 24-DST-044 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 06/02/2024AMPS 24-DST-044 – 2/2

Article 8 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’entreprise ENT GIBERGUES Frédéric sept (7) jours avant le premier jour des travaux et y être maintenu jusqu’à l’évacuation de l’échafaudage à la fin des travaux ; l’affichage de l’arrêté se fera de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise ENT GIBERGUES Frédéric devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MARDI 26 MARS à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – L’occupation du domaine public pour cet équipement aux conditions énoncées ci-dessus est accordée à titre gracieux.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à la Police Municipale ainsi qu’à l’entreprise ENT GIBERGUES Frédéric. Il sera complété de l’arrêté municipal AMT 24-DST-045 du 5 février 2024 réglementant la circulation et le stationnement en conséquence de la présence de l’équipement sur le domaine public.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 5 février 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 06/02/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement