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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 129 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 129 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-129
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2021-12-10-00001 - avis de consultation publique AOC Ventoux (1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-12-07-00005 - ARRETE du 7 décembre 2021 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne -
SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS (3
pages) Page 7
84-2021-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A
DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS (3 pages) Page 11
84-2021-12-13-00001 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des
services à la personne de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à
Morières les Avignon (2 pages) Page 15
84-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à
Monteux (84170) (2 pages) Page 18
84-2021-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel,
sise à Bollène (84500) (2 pages) Page 21
84-2021-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP840161251 et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24
84-2021-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP904362175 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27
84-2021-12-07-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à
Pertuis (84120) (3 pages) Page 30
84-2021-12-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à
Pertuis (84120) (3 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-12-09-00002 - arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation
d'agrément d'un établissement d'enseignement à la conduite " Auto-école
FIRST-PERMIS au 7 rue d'annanelle 84000 AVIGNON (2 pages) Page 38
84-2021-12-09-00005 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 41
284-2021-12-09-00003 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MERCURE FORMATION 7
rue d'annanelle 84000 AVIGNON à compter du 20/12/2021 (2 pages) Page 44
84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant
prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L.
214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement
de LE THOR sur la commune de LE THOR (9 pages) Page 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-12-08-00008 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 077 portant habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 57
84-2021-12-08-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 078 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 60
84-2021-12-08-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 080 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 63
84-2021-12-08-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 081 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 66
84-2021-12-08-00003 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 082 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 69
84-2021-12-08-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 083 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 72
84-2021-12-08-00004 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 084 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75
84-2021-12-08-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 085 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 78
84-2021-12-03-00006 - Arrêté du 03 décembre 2021 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
situées sur le territoire des communes du département de Vaucluse en vue
de la réalisation des travaux de l'Institut National de l'Information
Géographique et Forestière (6 pages) Page 81
84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021
portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Durance (29 pages) Page 88
84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'un bassin de rétention
des eaux de ruissellement du secteur « Les Plaines » sur le territoire de la
commune de Vedène par la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon (6 pages) Page 118
384-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément
du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO (2 pages) Page 125
84-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 procédant
au retrait de l'attestation de conformité pour la structure de type CTS
homologuée sous le n°84-40 (2 pages) Page 128
PREFECTURE DE VAUCLUSE / service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement
et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et
les travaux de prélèvement des eaux des forages d'Aubignan, commune
d'Aubignan et autorisant le syndicat intercommunal des eaux de la région
Rhône Ventoux à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine (5 pages) Page 131
4AUTRES SERVICES
84-2021-12-10-00001
avis de consultation publique AOC Ventoux
AUTRES SERVICES - 84-2021-12-10-00001 - avis de consultation publique AOC Ventoux 5AOC « V ENTOUX »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 18/11/2021, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire de l’appellation d’origine susmentionnée.
Ce projet d'aire parcellaire concerne les communes de L’Isle-sur-la-Sorgue et Velleron sur le département du Vaucluse.
La consultation se déroulera du 03/01/2022 au 03/03/2022 inclus.
Les plans cadastraux matérialisant le projet d’aire parcellaire pourront être consultés en mairie de L’Isle-sur-la-Sorgue et Velleron aux jours et heures d’ouverture pendant la durée de consultation.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante : INAO site d’Avignon – Forum de Courtine – BP 60912 – 84090 AVIGNON cedex 9
ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-AVIGNON@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 03/03/2022, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
AUTRES SERVICES - 84-2021-12-10-00001 - avis de consultation publique AOC Ventoux 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-07-00005
ARRETE du 7 décembre 2021 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois
de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL'
sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00005 - ARRETE du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 7Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 7 décembre 2021
Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (chapitre VI – services à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de
Vaucluse,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL OZ A DOMICIL’ SARL sise à Pertuis (84120), le 23 août 2021,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00005 - ARRETE du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 8Article 1 :
Le renouvellement d’agrément de la SARL OZ A DOMICIL’ à Pertuis (84120) n° SIRET 528 210 925 00012, sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS, est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :
En mode prestataire :
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,
accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP528210925
Article 3 :
Le renouvellement d’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 23 août 2021.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département du Vaucluse (84).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00005 - ARRETE du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 9Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse,
La cheffe du pôle insertion, emploi, entreprises,
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00005 - ARRETE du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-07-00002
Arrêté du 7 décembre 2021 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois
de services à la personne de la SARL OZ A
DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120
PERTUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 11Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 7 décembre 2021
Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (chapitre VI – services à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de
Vaucluse,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL OZ A DOMICIL’ SARL sise à Pertuis (84120), le 23 août 2021,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 12Article 1 :
Le renouvellement d’agrément de la SARL OZ A DOMICIL’ à Pertuis (84120) n° SIRET 528 210 925 00012, sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS, est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :
En mode prestataire :
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,
accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP528210925
Article 3 :
Le renouvellement d’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 23 août 2021.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département du Vaucluse (84).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 13Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse,
La cheffe du pôle insertion, emploi, entreprises,
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-13-00001
Décision mettant fin à la déclaration au titre des
services à la personne de M. David ATTARD,
entrepreneur individuel, sise à Morières les
Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00001 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon 15Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1et L7232-9,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu le décret n° 2011-1332 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP849758602 du 28 mai 2019
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. David ATTARD en date du 13 décembre 2021
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00001 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon 16DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP849758602 de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon, n° SIRET 849 758 602 00015 à compter du 1er janvier 2022.
Avignon, le 13 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00001 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée par M. Eric
GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux
(84170)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux (84170) 18Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP391708625
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux (84170) 19Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 24 novembre 2021 par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux (84170).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sous le n° SAP391708625, à compter du 24 novembre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux (84170) 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée par Mme Carla
JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène
(84500)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène (84500) 21Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP888085263
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène (84500) 22Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 29 novembre 2021 par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène (84500).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Carla JARNIAC, sous le n° SAP888085263 à compter du 29 novembre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 9 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène (84500) 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP840161251 et formulée conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840161251 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 24Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP840161251
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840161251 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 25Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 15 novembre 2021 par M. Julien PINET, micro-entrepreneur, sis à Sérignan du Comtat (84830).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. PINET Julien, sous le n° SAP840161251, à compter du 1er décembre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840161251 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP904362175 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904362175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 27Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP904362175
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904362175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 28Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 24 novembre 2021 par Mme Laure BENEDETTI, sise à Vedène (84270).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme BENEDETTI Laure sous le n° SAP904362175, à compter du 24 novembre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904362175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 29DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-07-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne par la SARL
OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 30Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP528210925
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE DDETS - Pôle I2E 84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 31DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 23 août 2021 par la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120), sous le n° SAP528210925.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées soumises à autorisation du Conseil Départemental, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales; o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 32La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 33DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-12-07-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne par la SARL
OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 34Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP528210925
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE DDETS - Pôle I2E 84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 35DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 23 août 2021 par la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120), sous le n° SAP528210925.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées soumises à autorisation du Conseil Départemental, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales; o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 36La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 7 décembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120) 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-09-00002
arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation
d'agrément d'un établissement d'enseignement
à la conduite " Auto-école FIRST-PERMIS au 7 rue
d'annanelle 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00002 - arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation d'agrément d'un établissement d'enseignement à la conduite " Auto-école FIRST-PERMIS au 7 rue d'annanelle 84000 AVIGNON 38
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral N° 084 – JANVIER 2021 portant renouvellement de l’agrément à compter 14 janvier 2021, autorisant à Monsieur CHIVALIER Frederic exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto Ecole FIRST- PERMIS » situé au 7 rue d’Annanelle 84000 AVIGNON,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR)
Considérant la déclaration datée du 15 novembre 2021 et reçue le 23 novembre 2021, de cessation d’activité de Monsieur CHIVALIER Frederic
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 084 – JANVIER 2021 portant l’agrément n° E02 084 046 10 délivré, à Monsieur CHIVALIER Frederic pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 7 rue d’Annabelle – 84000 AVIGNON la dénomination «Auto-Ecole FIRST-PERMIS », est abrogée à compter du 20 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole FIRST-PERMIS » situé au 7 rue d’Annanelle 84000 AVIGNON,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00002 - arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation d'agrément d'un établissement d'enseignement à la conduite " Auto-école FIRST-PERMIS au 7 rue d'annanelle 84000 AVIGNON 39Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 9 décembre 2021.
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole FIRST-PERMIS » situé au 7 rue d’Annanelle 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00002 - arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation d'agrément d'un établissement d'enseignement à la conduite " Auto-école FIRST-PERMIS au 7 rue d'annanelle 84000 AVIGNON 40DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-09-00005
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00005 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 41
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service des Usages de la Route (SUR),
Considérant le retour de la procédure contradictoire avant éventuel retrait d’agrément pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière envoyée par lettre recommandée avec AR n° 1A 184 288 7285 7 à Madame EL MALKI ASMA et retourné à la DDT pour motif de pli avisé et non réclamé,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 84 2020 - 089 – 15 octobre 2020 portant l’agrément n° R 20 084 000 30 délivré à Madame EL MALKI ASMA, pour exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière, situé au 270, route d’Uzès – 30320 POULX, la dénomination « EL MALKI ASMA», est abrogée à compter du 09 décembre 2021.
Arrêté portant cessation de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ASMA EL MALKI – situé au 270, route d’Uzès – 30320 POULX 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00005 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 42Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service des usages de la route
Fait à Avignon, le 9 décembre 2021
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ASMA EL MALKI – situé au 270, route d’Uzès – 30320 POULX 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00005 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 43DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-09-00003
ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école MERCURE
FORMATION 7 rue d'annanelle 84000 AVIGNON
à compter du 20/12/2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00003 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MERCURE FORMATION 44Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usage de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur STORELLI Benoit en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur STORELLI Benoit est autorisé à exploiter, sous le n°E21 084 000 70 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto Ecole MERCURE FORMATION STYCH» situé 7, rue d’Annanelle – 84 000 AVIGNON.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole MERCURE FORMATION STYCH» situé 7, rue d’Annanelle – 84 000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00003 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MERCURE FORMATION 45Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20/12/2021. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la route
Fait à Avignon, le 9/12/2021
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).e tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole MERCURE FORMATION STYCH» situé 7, rue d’Annanelle – 84 000 AVIGNON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00003 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MERCURE FORMATION 46DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-12-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021
portant prescriptions complémentaires à
déclaration en application de l’article L. 214-3
du code de l'environnement concernant le
système d'assainissement de LE THOR sur la
commune de LE THOR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021
portant prescriptions complémentaires à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le système d’assainissement de LE THOR
sur la commune de LE THOR
Dossier n° 84-2021-00242
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-106 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non col- lectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditer- ranée approuvé le 03 décembre 2015 par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021, donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021, donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral Si2002-11-04-0050-DDA, du 4 novembre 2002, portant autorisation à la com- mune de Le Thor pour la construction et l’exploitation du système de transfert des effluents bruts et d’une station d’épuration des eaux usées de capacité 8000 EH ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 48VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2015, portant modification des statuts de la communauté de communes Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse ;
VU le porter à connaissance déposé, le 1er septembre 2021, par Monsieur le Président de la Com- munauté de Communes Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse, enregistré sous le n° 84- 2021-00242 et relatif à l’extension de la capacité nominale de la station d’épuration de la com- mune de Le Thor ;
VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse le 11 octobre 2021 dans le cadre de la procédure contradic- toire ;
VU l’absence d’observation émise par le pétitionnaire au projet d’arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l’acte réglementaire, compte tenu des travaux envi- sagés, du transfert de compétence et des évolutions réglementaires ;
CONSIDERANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées et indiquées dans le porter à connaissance sont notables mais n’exigent pas une nouvelle déclaration au sens de l’article R. 214-40 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser de manière explicite les obligations faites au pétition- naire de l’installation autorisée ;
CONSIDERANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système d’assainissement de Le Thor respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1er : Modification de l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2002
Les articles 1 à 11 de l’arrêté préfectoral Si2002-11-04-0050-DDA, du 4 novembre 2002, portant autorisation à la commune de Le Thor pour la construction et l’exploitation du système de transfert des effluents bruts et d’une station d’épuration des eaux usées de capacité 8 000 EH, sont suppri- més.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à collecter, traiter et rejeter les eaux usées provenant de l’agglomération d’assainissement de Le Thor sur la commune de Le Thor, conformément aux dispositions présentées dans le dossier, aux prescriptions géné- rales définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et aux conditions du présent arrêté.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 49Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations sou- mises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la sui- vante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de pres- criptions géné-
rales correspon-
dant
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collec-
tif destinés à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de l'article R. 2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Arrêté du
21 juillet 2015
NOR :
DEVL1429608A
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de trai- tement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le mi- lieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement men- tionnés au II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les sys- tèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque l’inter- connexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d’épuration est située sur les parcelles n° 10, 12, 12 et 16 de la section AY du cadastre communal de Le Thor.
Le dimensionnement de la station d’épuration est le suivant :
– Capacité nominale : 583,2 kg/j de DBO5, soit 9720 Équivalents Habitants (EH),
– DCO : 1166,4 kg/j,
– MES : 874,8 kg/j,
– NTK : 136,08 kg/j,
– Pt : 19,44 kg/j,
– Débit de référence : 3663 m³/j (dont 2205 m³/j d’eaux claires parasites).
La file eau de la station d'épuration de type « boues activées », est composée : – d'un poste de relevage,
– d’un prétraitement composé d’un dégrilleur, d’un dessableur et d’un deshuileur,
– d’un bassin d’anoxie,
– d’un bassin d’aération avec zone de contact,
– d’un dégazeur,
– d’un clarificateur,
– d’un poste de recirculation,
– d’un poste « toutes eaux ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 50La file boues de la station d'épuration est composée :
– d'un poste d’extraction des boues,
– d’une déshydratation mécanique,
– d’un stockage des boues par benne couverte.
Le local technique comprend :
– le local d’exploitation,
– le stockage du matériel,
– l’atelier déshydratation mécanique des boues,
– le groupe électrogène,
– les commandes électriques,
– les surpresseurs.
ARTICLE 4 : Dispositifs de mesures et de contrôles
La station d’épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conforme à la régle- mentation en vigueur.
ARTICLE 5 : Déversoir d’orage tête de station
Le poste de relevage avec trop plein, situé sur le réseau en amont de la station d'épuration, correspond au déversoir d'orage « tête de station » ; le rejet s'effectue dans le canal du Moulin de Gadagne. Sa lo- calisation en Lambert 93 est :
– X = 858 717
– Y = 6 316 062.
ARTICLE 6 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte des eaux usées collecte et achemine en station d’épuration les effluents de la commune de Le Thor.
Le réseau de collecte dispose de deux déversoirs d’orage :
Dénomination Flux transitant (en kg/j de DBO5) Milieu récepteur Localisation (Lambert 93)
DO Ancien chemin
d’Avignon 120 < x < 600 La Sorgue X = 59 652
Y = 6 316 383
DO Garancine 120 < x < 600 La Sorgue X = 859 834 Y = 6 316 708
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 7 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 51Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
– le système d’assainissement fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs
effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Une syn- thèse du document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments sont transmis au service de police de l’eau ;
– le maître d’ouvrage établit un diagnostic périodique du système d’assainissement des eaux
usées, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans. Suite à ce diagnostic, le maître d’ou- vrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corri- ger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est technique- ment et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte. Ce diag- nostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code géné- ral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainisse- ment du système d’assainissement ;
– le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système d’as -
sainissement. La démarche, les données de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel ;
– le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les me-
sures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de mainte- nance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
– le maître d’ouvrage informe le service de police de l’eau au minimum un mois à l’avance
des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et la nature des opé- rations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environne- ment. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les eaux réceptrices ;
– l’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et
leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
– les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l’écou-
lement des eaux ;
– le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté ;
– les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance ;
– tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès
permettant leur desserte par les véhicules d’entretien ;
– un dispositif d’autosurveillance est mis en place sur les ouvrages de déversements du ré-
seau de collecte de manière à satisfaire les obligations de l’article 17 II de l’arrêté ministé- riel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– la station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échan-
tillons représentatifs des effluents en entrée, sortie, by-pass général, y compris sur les sor- ties d’eaux usées intervenant en cours de traitement. Elle est équipée de dispositifs de me- sure et d’enregistrement des débits à l’entrée, à la sortie, au by-pass général, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement et de préleveurs automa- tiques réfrigérés asservis au débit ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 52– un dispositif d’autosurveillance est mis en place afin de recueillir les données relatives aux
apports extérieurs sur la file eau, aux déchets évacuées, aux boues issues du traitement des eaux et satisfaire aux obligations des annexes 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– le maître d’ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système d’as-
sainissement (ouvrages de déversements du réseau de collecte, entrées, sorties de la sta- tion d’épuration, by-pass général, y compris des ouvrages de dérivations en cours de trai- tement, file boues, file matières de vidange / curage,…) en vue de la réalisation des me- sures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes I et II de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus- visé. Ce programme annuel d’autosurveillance est transmis pour acceptation avant le 1er décembre de l’année N-1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau ;
– le maître d’ouvrage doit rédiger le manuel d’autosurveillance ;
– les résultats des mesures d’autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis, au for-
mat SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau ;
– en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la po-
lice de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépasse- ments constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
– le maître d’ouvrage rédige en début d’année N+1 le bilan de fonctionnement annuel du
système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la po- lice de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d’épuration / performances de traitement :
Le rejet de la station d’épuration s’effectue dans le canal du Moulin de Gadagne. Le rejet respecte les normes de rejet en concentration ou en rendement, indiquées ci-dessous en sortie de traite - ment :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80,00 % 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75,00 % 250 mg/l
MES 35 mg/l 90,00 % 85 mg/l
NH4 11 mg(NH4)/l ou 8,5 mg(N)/l / /
NTK 17 mg/l 70,00 % /
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
La station d’épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence, et inférieur ou égal au percentile 95 des débits arrivant en tête de sta- tion. Le percentile 95 est calculé à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années (N-1 à N-5).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 53La station d’épuration peut ne pas respecter les normes de rejet ci-dessus dans les situations in- habituelles décrites à la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
ARTICLE 9 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des filières de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Limitation des nuisances
Toutes les mesures pour minimiser l’émission d’odeurs, de bruits et le développement de gîtes larvaires sont prises afin de limiter les nuisances de voisinage.
ARTICLE 11 : Réduction des eaux claires parasites
Le dimensionnement de l’ouvrage se base sur une réduction minimale de 359 m³/j d’eaux claires para- sites.
Un programme d’action et un échéancier de travaux permettant de réduire les eaux claires parasites à minima à hauteur de 359 m³/j, à horizon 2025, doit être transmis au service de police de l’eau dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Critère d’analyse de la conformité « Collecte » au titre de la directive eaux rési- duaires urbaines (ERU)
Par temps sec, les déversements sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas autorisés, sauf dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées de maintenance, et circonstances ex- ceptionnelles). Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de l’eau.
Par temps de pluies, y compris lors des situations inhabituelles de fortes pluies décrites à l’alinéa 1 de la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, les déversements repré- sentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées générés par la zone desservie par le système de collecte. Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité sera appréciée sur la base de 5 années de mesures.
ARTICLE 13 : Autres obligations du maître d’ouvrage
Le pétitionnaire communique au guichet unique de police de l’eau la date de mise en service des ins- tallations et transmet un dossier de récolement des ouvrages tels qu’ils ont été réalisés, accompagné de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la compréhension de leur mode de fonc- tionnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 54Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : Cessation d’effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation ou de la date de déclaration.
ARTICLE 15 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et en - traînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était men- tionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux, ou aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
ARTICLE 17 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installa- tions, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 55ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Le Thor, pour affichage pen- dant une durée minimale d’un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d’affichage du maire. Le dossier est également mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vau- cluse durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, confor- mément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men- tionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environ- nement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les condi- tions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vau- cluse, le Président de la Communauté de Communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vau- cluse, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de Le Thor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 10 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de servoce adjoint eau et environnement
Signé
Jean-Marc COURDIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système 56PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00008
Arrêté DCL-BRTE 2021- 077 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00008 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 077 portant habilitation dans le domaine funéraire 57DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 077
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nicolas SORET, en sa qualité de gérant de l’établissement secondaire, sis 4, avenue Stuart Mill à AVIGNON (84000), en date du 10 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande d’habilitation est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire de la SAS SAFM, ayant comme nom commercial « La Maison des Obsèques » sis 2, avenue fontcouverte à AVIGNON (84000), exploité par M. Nicolas SORET, en sa qualité de gérant est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservations (en sous-traitance)
2, avenue de la Folie - 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00008 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 077 portant habilitation dans le domaine funéraire 58ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-335
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 1er décembre 2021
pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00008 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 077 portant habilitation dans le domaine funéraire 59PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00007
Arrêté DCL-BRTE 2021- 078 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 078 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 60DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 078
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la transmission universelle du patrimoine de la SAS AGENCE AVIGNON FUNERAIRE, sise au 4 avenue Stuart Mill à Avignon (84000) au profit de la société SAFM, dont le siège social 33, avenue du Maine – Tour Montparnasse à PARIS (75015), en date du 31 mars 2021
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nicolas SORET en sa qualité de gérant de l’établissement secondaire, sis 4, avenue Stuart Mill à AVIGNON (84000), en date du 10 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire de la SAS SAFM, ayant comme nom commercial « La Maison des Obsèques » sis 4, avenue Stuart Mill à AVIGNON (84000), exploité par M. Nicolas SORET, en sa qualité de gérant est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 078 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 61• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservations (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-334
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 1er décembre 2021
pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 078 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 62PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00005
Arrêté DCL-BRTE 2021- 080 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 080 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 63DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 080
portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nathaniel ALEZARD, exploitant individuel, sis 25 rue Pasteur à PIOLENC (84420), pour son établissement principal « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’entreprise individuelle « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sise 25 rue Pasteur à PIOLENC (84420) exploitée par M. Nathaniel ALEZARD, est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-329
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 080 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 64ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 décembre 2021
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 080 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 65PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00001
Arrêté DCL-BRTE 2021- 081 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 081 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 66DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 081
portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nathaniel ALEZARD, exploitant individuel, sis 25, rue Pasteur à PIOLENC (84420), pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis 80, route de Sainte Cécile à CAIRANNE (84290) en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis 80, route de Sainte Cécile à CAIRANNE (84290), exploité par M. Nathaniel ALEZARD, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-336
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 081 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 67ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 décembre 2021
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 081 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 68PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00003
Arrêté DCL-BRTE 2021- 082 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00003 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 082 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 69DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 082
portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nathaniel ALEZARD, exploitant individuel, sis 25 rue Pasteur à PIOLENC (84420), pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis chemin des plâtriers à JONQUIERES (84150) en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis chemin des plâtriers à JONQUIERES (84150), exploité par M. Nathaniel ALEZARD, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-331
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00003 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 082 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 70ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 décembre 2021
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00003 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 082 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 71PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00002
Arrêté DCL-BRTE 2021- 083 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 083 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 72DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 083
portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nathaniel ALEZARD, exploitant individuel, sis 25 rue Pasteur à PIOLENC (84420), pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis 25, cours du nord à CAMARET SUR AIGUES (84850) en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis 25, cours du nord à CAMARET SUR AIGUES (84850) , exploité par M. Nathaniel ALEZARD, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-332
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 083 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 73ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Avignon, le 8 décembre 2021
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 083 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 74PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00004
Arrêté DCL-BRTE 2021- 084 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00004 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 084 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 75DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 084
portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nathaniel ALEZARD, exploitant individuel, sis 25 rue Pasteur à PIOLENC (84420), pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis 306, rue saint Clément à ORANGE (84100) en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis 306, rue Saint Clément à ORANGE (84100), exploité par M. Nathaniel ALEZARD, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-330
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00004 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 084 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 76ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 décembre 2021
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00004 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 084 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 77PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-08-00006
Arrêté DCL-BRTE 2021- 085 portant demande
d’habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 085 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 78DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2021- 085
portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Nathaniel ALEZARD, exploitant individuel, sis 25 rue Pasteur à PIOLENC (84420), pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », sis local A - 26, cours du Portalet à SAINTE CECILE LES VIGNES (84290) en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN », local A - 26, cours du Portalet à SAINTE CECILE LES VIGNES (84290), exploité par M. Nathaniel ALEZARD, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2021-84-333
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 085 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 79ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 8 décembre 2021
pour le préfet
le secrétaire général
signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-08-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 085 portant demande d’habilitation dans le domaine funéraire 80PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-03-00006
Arrêté du 03 décembre 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes situées
sur le territoire des communes du département
de Vaucluse en vue de la réalisation des travaux
de l'Institut National de l'Information
Géographique et Forestière
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00006 - Arrêté du 03 décembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes situées sur le territoire des communes du département de Vaucluse en vue de la réalisation 81
Arrêté du 03 décembre 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes situées sur le territoire des communes du département de Vaucluse en vue de la réalisation des travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles L322-1, L322-3, L322-4 et L433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux public ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs ds Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’IGN en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu la lettre du 25 octobre 2021 du directeur général de l’IGN, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département de Vaucluse et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non situées sur le territoire des communes du département de Vaucluse en vue de la réalisation des travaux de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière pour une période de cinq ans ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00006 - Arrêté du 03 décembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes situées sur le territoire des communes du département de Vaucluse en vue de la réalisation 82Arrête
Article 1er :
Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l’installation des repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état des landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbusive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d’objets distant, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Il est précisé qu’il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie au moins dix jours avant le commencement des opérations et présenté à toute réquisition.
Article 2 :
L’introduction des agents et personnes mentionnées à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe du présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 :
Conformément à la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l’implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 :
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’IGN.
Chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l’IGN – Service de
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Article 6 :
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
M. le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt, M. le sous-préfet de Carpentras, le colonel, commandant de groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’IGN ainsi que les maires du département de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE : Christian GUYARD
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84-2021-12-10-00005
ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre
2021 portant délimitation du périmètre du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux de la Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 88ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance
La PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LA PRÉFÈTE DE LA DROME
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 et R. 212-26 et suivants,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée,
Vu le rapport préliminaire sur le projet de délimitation du périmètre du SAGE Durance porté par l’Établissement public territorial de bassin Durance-SMAVD, transmis aux services de l’État le 25 mai 2020,
Vu les avis des collectivités territoriales concernées consultées sur le projet de périmètre,
Vu l’avis du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 26 octobre 2020 et l’avis du comité d’agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 octobre 2020,
Considérant que le bassin versant de la Durance est considéré par le SDAGE Rhône- Méditerranée comme devant faire l’objet d’un SAGE,
Considérant que sur l’ensemble des avis demandés seules deux collectivités ont émis un avis défavorable sur les 426 concernées,
Considérant que les avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à remettre en cause les intérêts qui s’attachent à la mise en place d’un SAGE sur le bassin versant de la Durance et en particulier l’atteinte des objectifs liés au bon état des eaux,
Considérant que ces avis ne sont pas non plus de nature à remettre en cause le périmètre proposé,
Considérant que la commune de la Verdière (83) a accepté de ne pas être incluse dans le périmètre du SAGE Durance, étant déjà concernée par le SAGE Verdon et le SAGE Argens en cours d’élaboration,
Considérant que les communes de Redortiers et Montsaliers (04) ont accepté de ne pas être incluses dans le périmètre du SAGE Durance, leur réseau hydrogéologique alimentant majoritairement la Sorgue (voire le Calavon en cas de saturation du réseau karstique ou d’écoulement important de surface), mais pas la Durance directement,
Considérant que l’EPCI Terre de Provence Agglomération, a sollicité l’extension du périmètre du SAGE aux communes de Barbentane et Rognonas (13) en tant que communes riveraines de la
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Considérant que le SAGE Durance participe à la prise en compte des enjeux liés la préservation des milieux aquatiques, aux objectifs de qualité et de quantité à atteindre fixés par le SDAGE, et que le périmètre proposé présente une cohérence hydrographique fondée sur les limites du bassin versant,
Considérant que ce périmètre présente également une cohérence avec le périmètre des documents de planification existants dans le domaine de l’eau et, en particulier, ne se superpose pas aux SAGE limitrophes (SAGE Verdon et Calavon-Coulon),
Sur proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse,
ARRÊTENT
Article 1er : Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance est constitué de l'intégralité de 316 communes et de 43 communes pour la partie de leur territoire qui correspond au bassin versant de la Durance.
La liste des 359 communes concernées figure à l'annexe 1 de l'arrêté. Le périmètre est délimité par les cartes figurant en annexe 2.
Article 2 : Préfet coordonnateur
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence est désignée responsable de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance.
Article 3 : délai d’élaboration du SAGE
Conformément à l’article L. 212-3 du Code de l’environnement, le délai d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Durance est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de- Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse et mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr/
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
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Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
SIGNE
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
SIGNE
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
SIGNE
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI
SIGNE
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
SIGNE
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
SIGNE
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Liste des communes constituant le périmètre du SAGE Durance
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 04001 Aiglun Intégralement 04009 Archail Intégralement 04012 Aubenas-les-Alpes Intégralement 04013 Aubignosc Intégralement 04016 Authon Intégralement 04017 Auzet Intégralement 04019 Barcelonnette Intégralement 04020 Barles Intégralement 04021 Barras Intégralement 04022 Barrême Intégralement 04023 Bayons Intégralement 04024 Beaujeu Intégralement 04026 Bellaffaire Intégralement 04027 Bevons Intégralement 04028 Beynes Intégralement 04030 Blieux Partiellement 04031 Bras-d'Asse Intégralement 04033 Ubaye-Serre-Ponçon Intégralement 04034 La Brillanne Intégralement 04035 Brunet Partiellement 04036 Le Brusquet Intégralement 04037 Le Caire Intégralement 04039 Castellane Partiellement 04040 Le Castellard-Mélan Intégralement 04041 Le Castellet Intégralement 04046 Le Chaffaut-Saint-Jurson Intégralement 04047 Champtercier Intégralement 04049 Château-Arnoux-Saint-Auban Intégralement 04050 Châteaufort Intégralement 04051 Châteauneuf-Miravail Intégralement 04053 Châteauneuf-Val-Saint-Donat Intégralement 04054 Châteauredon Intégralement 04055 Chaudon-Norante Intégralement 04057 Clamensane Intégralement 04058 Claret Intégralement 04059 Clumanc Intégralement 04062 La Condamine-Châtelard Intégralement 04063 Corbières-en-Provence Intégralement 04065 Cruis Intégralement 04066 Curbans Intégralement 04067 Curel Intégralement 04068 Dauphin Intégralement 04070 Digne-les-Bains Intégralement 04072 Draix Intégralement 04073 Enchastrayes Intégralement 04074 Entrages Intégralement 04075 Entrepierres Intégralement 04077 Entrevennes Intégralement 04079 L'Escale Intégralement
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HAUTES-ALPES
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 05001 Abriès-Ristolas Intégralement 05003 Aiguilles Intégralement 05007 Arvieux Intégralement 05008 Aspremont Intégralement 05010 Aspres-sur-Buëch Intégralement 05011 Avançon Intégralement 05012 Baratier Intégralement 05013 Barcillonnette Intégralement 05014 Barret-sur-Méouge Intégralement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 9605172 Trescléoux Intégralement 05173 Upaix Intégralement 05118 Val-Buëch-Méouge Intégralement 05174 Val-des-Prés Intégralement 05101 Vallouise-Pelvoux Intégralement 05176 Valserres Intégralement 05177 Vars Intégralement 05178 Ventavon Intégralement 05179 Veynes Intégralement 05183 Villar-Saint-Pancrace Intégralement 05184 Vitrolles Intégralement
BOUCHES-DU-RHONE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 13003 Alleins Partiellement 13010 Barbentane Partiellement 13018 Cabannes Intégralement 13024 Charleval Intégralement 13027 Châteaurenard Partiellement 13034 Eygalières Partiellement 13035 Eyguières Partiellement 13048 Jouques Intégralement 13049 Lamanon Partiellement 13050 Lambesc Partiellement 13053 Mallemort Intégralement 13059 Meyrargues Intégralement 13064 Mollégès Intégralement 13066 Noves Intégralement 13067 Orgon Intégralement 13074 Peyrolles-en-Provence Intégralement 13076 Plan-d'Orgon Intégralement 13080 Le Puy-Sainte-Réparade Intégralement 13082 Rognes Partiellement 13083 Rognonas Partiellement 13084 La Roque-d'Anthéron Intégralement 13089 Saint-Andiol Intégralement 13093 Saint-Estève-Janson Intégralement 13095 Saint-Marc-Jaumegarde Partiellement 13099 Saint-Paul-lès-Durance Partiellement 13100 Saint-Rémy-de-Provence Partiellement 13105 Sénas Intégralement 13111 Vauvenargues Partiellement 13113 Venelles Partiellement 13115 Vernègues Partiellement 13116 Verquières Intégralement
DROME
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 26022 Ballons Intégralement 26026 Barret-de-Lioure Partiellement 26126 Eygalayes Intégralement 26150 Izon-la-Bruisse Intégralement 26153 Laborel Intégralement 26154 Lachau Intégralement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 9726168 Lus-la-Croix-Haute Partiellement 26181 Mévouillon Partiellement 26200 Montfroc Intégralement 26340 Séderon Intégralement 26372 Vers-sur-Méouge Intégralement 26374 Villebois-les-Pins Partiellement 26375 Villefranche-le-Château Intégralement
VAR
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 83006 Artigues Intégralement 83052 Esparron Partiellement 83066 Ginasservis Partiellement 83104 Rians Intégralement 83150 Vinon-sur-Verdon Partiellement
VAUCLUSE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 84002 Ansouis Intégralement 84006 Auribeau Intégralement 84007 Avignon Partiellement 84009 La Bastide-des-Jourdans Intégralement 84010 La Bastidonne Intégralement 84014 Beaumont-de-Pertuis Intégralement 84023 Buoux Intégralement 84024 Cabrières-d'Aigues Intégralement 84026 Cadenet Intégralement 84034 Caumont-sur-Durance Partiellement 84036 Châteauneuf-de-Gadagne Partiellement 84038 Cheval-Blanc Intégralement 84042 Cucuron Intégralement 84052 Grambois Intégralement 84065 Lauris Intégralement 84068 Lourmarin Intégralement 84074 Mérindol Intégralement 84076 Mirabeau Intégralement 84081 Morières-lès-Avignon Intégralement 84084 La Motte-d'Aigues Intégralement 84089 Pertuis Intégralement 84090 Peypin-d'Aigues Intégralement 84092 Le Pontet Intégralement 84093 Puget Intégralement 84095 Puyvert Intégralement 84113 Saint-Martin-de-la-Brasque Intégralement 84121 Sannes Intégralement 84128 Sivergues Intégralement 84133 La Tour-d'Aigues Intégralement 84140 Vaugines Intégralement 84141 Vedène Partiellement 84147 Villelaure Intégralement 84151 Vitrolles-en-Luberon Intégralement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 98ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Durance
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d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Périmètre du SAGE
Limite de département
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Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
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d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Périmètre du SAGE
Limite de commune
Limite de commune partiellement incluse
Limite de département
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Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/05
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 101Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
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Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 01 / 16) (carte 01 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 102Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 02 / 16) (carte 02 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 103Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
(carte 03 / 16) (carte 03 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 104Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 04 / 16) (carte 04 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 105Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
(carte 05 / 16) (carte 05 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 106Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 06 / 16) (carte 06 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 107Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
(carte 07 / 16) (carte 07 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 108Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 08 / 16) (carte 08 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 109Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 09 / 16) (carte 09 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 110Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
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(carte 10 / 16) (carte 10 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 111Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 11 / 16) (carte 11 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 112Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
(carte 12 / 16) (carte 12 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 113Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
(carte 13 / 16) (carte 13 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 114Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
(carte 14 / 16) (carte 14 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 115Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
(carte 15 / 16) (carte 15 / 16)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 116Périmètre du SAGE Périmètre du SAGE
Limite de commune Limite de commune
Limite de commune Limite de commune
partiellement incluse partiellement incluse
Source : © IGN ADMIN EXPRESS, DREAL PACA
Réalisation : DREAL PACA - SCADE - UGS - 2021/02
(carte 16 / 16) (carte 16 / 16)
Délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 117PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-03-00005
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique, la mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité
des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet de réalisation d'un bassin de rétention des
eaux de ruissellement du secteur « Les Plaines »
sur le territoire de la commune de Vedène par la
Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles nécessaires à 118
Arrêté Préfectoral du 3 décembre 2021
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
• la déclaration d’utilité publique
• la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène
• la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation
du projet de réalisation d’un bassin de rétention des eaux de ruissellement du secteur « Les Plaines » sur le territoire de la commune de Vedène
par la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu le plan local d’urbanisme de Vedène ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
Vu la délibération du conseil de communauté en sa séance du 24 février 2020 approuvant le dossier préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vedène ainsi que le dossier d’enquête parcellaire et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon du 6 août 2020 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu la décision n°CU-2021-2904 du 6 août 2021 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint relatif au Plan Local d’Urbanisme de Vedène du 24 août 2021 ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l’enquête publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles nécessaires à 119Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de l’année 2021 ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E21000085/84 du 12 octobre 2021 ;
Considérant que Monsieur le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;
Considérant que le dossier est complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er :Objet et siège de l’enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Vedène, à une enquête publique unique portant sur le projet de réalisation d’un bassin de rétention des eaux de ruissellement du secteur « Les Plaines » sur le territoire de la commune de Vedène
Cette enquête comportera les volets suivants :
- déclaration d’utilité publique,
- mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène,
- cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération
Le siège de l’enquête sera situé en Mairie de Vedène, service urbanisme – centre administratif - 11 rue Jean Moulin – 84270 VEDENE
Article 2 : Caractéristiques du projet
Le projet a pour but de tamponner les eaux pluviales issues des secteurs agricoles à l’amont de Vedène pour réduire les débits à transiter à travers les zones urbaines, jusqu’au rejet final au canal de Vaucluse. Il a donc comme objectif de prévenir des débordements de réseaux d’eaux pluviales dans des secteurs habités.
Le responsable du projet est la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon.
Article 3 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 05 janvier 2022 à 9h00 au vendredi 04 février 2022 à 17h00, en mairie de Vedène – service urbanisme – centre administratif – 11 rue Jean Moulin aux heures habituelles d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles nécessaires à 120Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean-Paul RAVIER, ingénieur agronome à la retraite.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Article 5 : Modalités de consultation
Le dossier d'enquête sur support papier comprenant notamment les volets DUP et mise en compatibilité des documents d’urbanisme, les plans parcellaires et l’état parcellaire relatifs aux immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération, ainsi qu'un registre d'enquête unique, à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en Mairie de Vedène – service urbanisme - centre administratif - 11 rue Jean Moulin, 84270 VEDENE, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h) .
Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public. Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par le pétitionnaire.
Le dossier sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public sur le lieu d’enquête.
Il sera également consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération du grand Avignon (www.grandavignon.fr).
Article 6 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie de Vedène – service urbanisme - centre administratif – 11 rue Jean Moulin - ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête 11 rue Jean Moulin – 84270 VEDENE.
Il pourra également les faire parvenir au commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet de l’enquête devant être bien précisé.
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Les observations écrites et orales seront consultables en mairie de Vedène – service urbanisme - centre administratif – 11 rue Jean Moulin.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en considération.
Article 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Vedène, salle du centre administratif – rez-de-chaussée - 11 rue Jean Moulin, 84270 VEDENE, aux dates et heures ci- après :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles nécessaires à 121- le mercredi 05 janvier 2022 de 14h à 17h
- le mercredi 19 janvier 2022 de 14h à 17h
- le vendredi 04 février 2022 de 14h à 17h
Article 9 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la Mairie de Vedène, et publié éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune , tel le site internet de la mairie. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de Vaucluse – Service des relations avec les collectivités Territoriales
- affiché par les soins du maître d’ouvrage quinze jours au moins avant le début de l’enquête unique et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maître d’ouvrage,
- publié sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, ainsi que sur le site internet de la communauté d’agglomération du grand Avignon (www.grandavignon.fr).
Article 10 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l’enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d’ouverture et de clôture de l’enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Vedène qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l’accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311- 3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu’il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles nécessaires à 122Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Ces informations sont à adresser dans le délai d’un mois à compter de ladite notification à : Monsieur Cyril BAHEGNE
Communauté d’agglomération du Grand Avignon
320 chemin des Meinajariès
84911 AVIGNON Cedex9
04 90 84 47 24
Article 11 : Formalités à l’issue de l’enquête publique
A l'expiration du délai d’enquête fixé à l’article 3 du présent arrêté, le registre d’enquête unique est clos par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l’issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête, comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, la synthèse des observations du public recueillies durant l’enquête et les réponses éventuelles du responsable de projet.
Le commissaire enquêteur consignera, séparément, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets de la présente enquête publique unique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au Préfet de Vaucluse dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l’enquête, le registre d’enquête et les pièces annexées, son rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément au Président du Tribunal Administratif de Nîmes, une copie du rapport et de ses conclusions motivées.
Le Préfet de Vaucluse adressera dès leur réception une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête au maître d’ouvrage.
Les copies du rapport et des conclusions seront également adressées par le Préfet à la mairie de Vedène pour y être tenues à la disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des relations avec les collectivités territoriales – Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (http:// www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques.
Article 12 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique Au terme de l'enquête publique et dans un délai d'un an à compter de la clôture de ladite enquête, le
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles nécessaires à 123Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un arrêté, l'utilité publique du projet au bénéfice de la communauté d’agglomération du Grand Avignon.
L’arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet vaudra mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène.
Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents annexés, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l’opération.
L’arrêté portant déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et cessibilité peut faire l’objet d’un seul document.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 14:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, M. le Maire de la commune de Vedène, M. le Président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon et M. le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE : Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles nécessaires à 124PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021
portant renouvellement de l'agrément du centre
de formation SSIAP pour la société IFOPRO
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO 125
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021
modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO
Le Préfet de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu le décret du 9 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO,
Vu les courriers du 30 septembre et 17 novembre 2021 de l’organisme de formation IFOPRO déclarant deux nouveaux formateurs, Messieurs Benjamin BRACQ et Henry AIT AZZOUZ,
Vu les pièces justifiant la qualité et les diplômes des nouveaux formateurs,
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours des 8 octobre et 30 novembre 2021, pour l’intégration de Messieurs Benjamin BRACQ et Henry AIT AZZOUZ à l’équipe de formation,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO est modifié comme suit :
« Les formateurs référencés de l’organisme IFOPRO sont :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO 126- Monsieur Damien POSAVEC
- Monsieur Stéphane GANDON
- Monsieur Benjamin BRACQ
- Monsieur Henry AIT AZZOUZ
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 décembre 2021
Pour le Préfet ,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé Alex GADRÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO 127PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-09-00004
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021
procédant au retrait de l'attestation de
conformité pour la structure de type CTS
homologuée sous le n°84-40
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 procédant au retrait de l'attestation de conformité pour la structure de type CTS homologuée sous le n°84-40 128
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021
procédant au retrait de l’attestation de conformité pour la structure de type CTS homologuée sous le n°84-40
Le Préfet de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 143-1 à R.143-47 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l’homologation n°84-40 délivrée le 25 septembre 2003 à la structure de type CTS appartenant à la Compagnie Cheval Art Action ;
Vu le courrier du 2 novembre 2021 du bureau de vérification des chapiteaux tentes et structures sollicitant le retrait de l’attestation de conformité du chapiteau homologué dans le département de Vaucluse sous le n°84-40 ;
Considérant le changement de la toile du chapiteau homologué sous le n°84-40 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité de la structure de type CTS, homologuée sous le numéro 84-40, appartenant à la Compagnie Cheval Art Action.
Article 2 : Le propriétaire devra transmettre le registre de sécurité de la structure aux services de l’État en Vaucluse, Préfecture de Vaucluse – 84905 AVIGNON cedex 09.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 procédant au retrait de l'attestation de conformité pour la structure de type CTS homologuée sous le n°84-40 129Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification au propriétaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 décembre 2021
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
signé Alex GADRÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 procédant au retrait de l'attestation de conformité pour la structure de type CTS homologuée sous le n°84-40 130PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-11-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021
modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3
septembre 2001 autorisant le prélèvement et
déclarant d'utilité publique l'institution des
périmètres de protection et les travaux de
prélèvement des eaux des forages d'Aubignan,
commune d'Aubignan et autorisant le syndicat
intercommunal des eaux de la région Rhône
Ventoux à utiliser l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de 131Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 28 NOVEMBRE 2021
Modifiant l’arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d’utilité publique l’institution des périmètres de protection et les travaux de prélèvement des eaux des forages d’Aubignan, commune d’Aubignan et autorisant le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Ventoux à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L152-7, R.151-51, R.153-18 ;
Vu le Code Minier et notamment l’article L411-1 ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d’utilité publique l’institution des périmètres de protection et les travaux de prélèvement des eaux des forages d’Aubignan, commune d’Aubignan et autorisant le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Ventoux à utiliser l’eau prélever en vue de la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection, du 30 décembre 1998 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de 132Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Aubignan approuvé par délibération du conseil municipal le 5 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable du syndicat des eaux Rhône Ventoux du 9 novembre 2021 ;
Considérant que les forages d’Aubignan sont indispensables pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes d’Aubignan et de Loriol du Comtat et que la sécurisation par les captages de Rhône est insuffisante ;
Considérant que les forages d’Aubignan alimentent en eau potable plus de 7 000 habitants ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la ressource exploitée à des fins de production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser la justification des servitudes déclarées d’utilité publique par l’arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 (servitude d’utilité publique AS1) visant à protéger la ressource en eau et garantir la salubrité publique ;
Considérant l’évolution du plan local d’urbanisme de la commune d’Aubignan et notamment le remplacement de la zone 7NA du plan d’occupation des sols par la zone UCpi ainsi que la suppression des zones NC et NCia du plan d’occupation des sols et leur remplacement par les zones Ap et NRi dans les périmètres de protection des captages d’Aubignan ;
Considérant que ces évolutions non substantielles nécessitent une modification de l’arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 ;
Considérant l’avis de l’hydrogéologue agréé qui souligne la vulnérabilité des captages d’Aubignan vis à vis des pollutions de surfaces et ce malgré la profondeur des ouvrages, du fait de l’absence de couche argileuse d’épaisseur notable et d’une participation de la nappe alluviale à l’alimentation des forages et qui préconise de délivrer les permis de construire seulement pour l’amélioration des habitations existantes ;
Considérant que la densification urbaine dans les périmètres de protection rapprochée accroit le risque de rejets accidentels et de pollution de la ressource en eau même si les réseaux d’eau potable et d’assainissement existent dans la zone UCpi ;
Considérant que la vulnérabilité de la zone justifie une moindre densité des constructions et donc une surface minimale de 1500 m² des parcelles à construire même si la zone est maintenant équipée ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser que la zone actuelle UCpi incluse dans le périmètre de protection rapprochée est urbanisable sous condition de raccordement aux réseau publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’une surface minimale des parcelles constructibles de 1500 m2 et que cette superficie minimale s’impose même si la zone est équipée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé PACA,
A R R E T E
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de 133ARTICLE 1er
A l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001, les mots « la zone 7NA » sont remplacés par « la zone UCpi ».
A l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001, les mots « les zones NCia et NC » sont remplacés par « les zones NRi et Ap ».
La carte en annexe reportant la localisation des périmètres de protection de captages et les zones du plan local d’urbanisme est ajoutée en annexe à l’arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001.
ARTICLE 2 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture – Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse
Le Sous-Préfet de Carpentras
Le Maire de la commune d’Aubignan
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Avignon, le 28 NOVEMBRE 2021
Le Préfet de Vaucluse
Signé
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de 134Liste des annexes :
Annexe I : Plan des périmètres de protection des captages d’Aubignan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de 135Annexe I : plan des périmètres de protection des captages d’Aubignan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de 136