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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 106 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 106 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-106
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2021-09-27-00004 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les six départements de la région
provence alpes côte d'azur (4 pages) Page 4
AUTRES SERVICES /
84-2021-09-30-00003 - Décision D 170/2021 portant délégation de signature
aux chefs de service de l'institut l'Alizarine (2 pages) Page 9
84-2021-08-02-00002 - Décision de délégation de signature (2 pages) Page 12
84-2021-09-14-00004 - Décision N° D . 253/2021 portant délégation de
signature aux chefs de service de l'EPSA (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-10-01-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers de
Vaucluse - Délégation de signature (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E 2021-171 valant
déclaration dľintérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la
déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 214-35 du code
de l'environnement pour des travaux de restauration de la dynamique
fluviale du Calavon sur le site de la Pérussière Communes de GOULT,
BONNIEUX et ROUSSILLON - Dossier n° 84-2020-00297 (12 pages) Page 22
84-2021-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2021 portant dérogation à
lľarrêté préfectoral du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la
police de la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues et du
canal de Vaucluse sur les communes de ALTHEN-DES-PALUDS,
BEDARRIDES, CHÂTEAUNEUF-DE-GADAGNE,
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, FONTAINE DE VAUCLUSE, JONQUERETTES,
LAGNES, LE PONTET, LE THOR, LľISLE-SUR-LA-SORGUE, MONTEUX,
PERNES-LES-FONTAINES, SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
SAUMANE-DE-VAUCLUSE, SORGUES, VEDÈNE et VELLERON (3 pages) Page 35
84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour
effectuer un transport exceptionnel de marchandises, dľengins ou de
véhicules (13 pages) Page 39
84-2021-09-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de lľagrément dľun
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 53
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation dľune manifestation
automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9
octobre 2021 (6 pages) Page 56
284-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation dľune manifestation
motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 (8
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motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 (8
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nautique intitulée «Journée du Huit » le dimanche 7 novembre 2021 (6
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3Agence régionale de santé PACA
84-2021-09-27-00004
Décision fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région provence alpes côte
d'azur
Agence régionale de santé PACA - 84-2021-09-27-00004 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région provence alpes côte d'azur 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Réf : DSPE-0921-15723-D
DECISION
Fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA du 10 mars 2021 ouvrant la procédure d’appel à candidatures en vue du renouvellement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’avis émis par le Collège santé environnement en date du 14 septembre 2021 ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d’hygiène publique doit intervenir le 30 octobre 2021 pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
DECIDE
Article 1er : la liste principale des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est établie comme suit :
Département des Alpes de Haute Provence (04)
FIQUET Marc Coordonnateur titulaire
TENNEVIN Guillaume Coordonnateur suppléant
BERTHALON Yves
CHALIKAKIS Konstantinos
DALI Yasin
GAUTIER Jérôme
HEURFIN Bertrand
KERBOUL Anne-Laure
TAPOUL Jean-François
VALLES Vincent
Agence régionale de santé PACA - 84-2021-09-27-00004 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région provence alpes côte d'azur 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Département des Hautes Alpes (05)
VALLES Vincent Coordonnateur titulaire
MONIER Thierry Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BERGERET Patrick
HEDOUIN Jérémie
KERBOUL Anne-Laure
ROBERT Ida
VALOIS Remi
Département des Alpes Maritimes (06)
CAMPREDON Robert Coordonnateur titulaire
SOLAGES Serge Coordonnateur suppléant
BERTHALON Yves
CHAMPAGNE Patrick
COMPAGNON Franck
DALI Yasin
EMILY Alexandre
FENART Pascal
FIQUET Marc
GILLI Eric
IVALDI Jean-Pierre
SILVESTRE Jean-Paul
TENNEVIN Guillaume
Département des Bouches du Rhône (13)
CAMPREDON Robert Coordonnateur titulaire
SILVESTRE Jean-Paul Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BAILLIEUX Antoine
COLLIGNON Bernard
DESAGHER Eric
HEDOUIN Jérémie
HEURFIN Bertrand
LIENART Nicolas
SOLAGES Serge
VALOIS Remi
Département du Var (83)
SOLAGES Serge Coordonnateur titulaire
TAPOUL Jean-François Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BERTHALON Yves
CAMPREDON Robert
COMPAGNON Franck
FENART Pascal
FERRET Pascaline
FIQUET Marc
KERBOUL Anne-Laure
Agence régionale de santé PACA - 84-2021-09-27-00004 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région provence alpes côte d'azur 6Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Département du Vaucluse (84)
TRAVI Yves Coordonnateur titulaire
EMBLANCH Christophe Coordonnateur suppléant
ARGOUARC’H Yann
BERGERET Patrick
CHALIKAKIS Konstantinos
COLLIGNON Bernard
HAKOUN Vivien
HEDOUIN Jérémie
MAZZILLI Naomi
VALLES Vincent
VALOIS Remi
Article 2 : pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues de la liste complémentaire ci- dessous, pourront en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Département des Alpes de Haute Provence (04)
ARGOUARC’H Yann
EISENLOHR Bernard
EMBLANCH Christophe
FENART Pascal
HAKOUN Vivien
LEBLANC Marc
SILVESTRE Jean-Paul
VALOIS Remi
Département des Hautes Alpes (05)
BERTHALON Yves
BONHOMME Bernard
DESAGHER Eric
GAUTIER Jérôme
SILVESTRE Jean-Paul
Département des Alpes Maritimes (06)
ARGOUARC’H Yann
EISENLOHR Bernard
FERRET Pascaline
HENOU Bernard
HEURFIN Bertrand
KERBOUL Anne-Laure
Département des Bouches du Rhône (13)
EISENLOHR Bernard
FERRET Pascaline
GILLI Eric
KERBOUL Anne-Laure
Agence régionale de santé PACA - 84-2021-09-27-00004 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région provence alpes côte d'azur 7Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Département du Var (83)
DALI Yasin
EISENLOHR Bernard
EMILY Alexandre
GILLI Eric
HENOU Bernard
HEURFIN Bertrand
SILVESTRE Jean-Paul
TENNEVIN Guillaume
TRAVI Yves
VALOIS Remi
Département du Vaucluse (84)
DESAGHER Eric
EISENLOHR Bernard
FERRET Pascaline
KERBOUL Anne-Laure
LEBLANC Marc
SILVESTRE Jean-Paul
Article 3 : la validité de l’agrément est de cinq ans à compter du 30 octobre 2021.
Article 4 : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d’Azur et de chacun de ses départements.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2021
Le Directeur Général de l’ARS
Signé
Philippe De Mester
Agence régionale de santé PACA - 84-2021-09-27-00004 - Décision fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six départements de la région provence alpes côte d'azur 8AUTRES SERVICES
84-2021-09-30-00003
Décision D 170/2021 portant délégation de
signature aux chefs de service de l'institut
l'Alizarine
AUTRES SERVICES - 84-2021-09-30-00003 - Décision D 170/2021 portant délégation de signature aux chefs de service de l'institut l'Alizarine 9Institut
rAlizarine DE CIS ION N° D. 170/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
l OI Ml coco ullors • EEAP AUX CHEFS DE SERVICE DE L'INSTITUT L'ALI ZAR IN E
l e Pe tit Pr i nce ' SESSAD
l a Provence· tME
VU le Code de l'Action Sociale et des Fam illes,
VU la loi n0 86 -33 du 9 janvier 1986 mod ifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonct io n Publique Hospitalière, VU la loi n02002-2 du 2 janvier 2002 rénova nt l' action sociale et médica-sociale, notamment son arti cle 73 , VU la loi n02009-879 du 21 j uillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires , VU le décret n02007 -1 930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du co rp s des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médica-sociaux de la Fonction Publique Hospital iè re , VU le décret n02004-1 35 du 11 février 2004 pris en application de l'arti cle L. 315-17 du Co de de l'Action Sociale et des Familles et relatif aux délégations de sig nature co nsenties au directeur d' un éta blissement public social ou médico- social,
VU la co nvention de Direction commune entre t'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint An toine du 4 septembre 2012.
VU l' arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 20 12 désignant Madame Joëlle RUSERA directrice de l' In stitut l'A li za rine à Avignon et de l' Et ablissement Public Sa int An to in e à l'Isle su r la Sorgue à compter du 1er décemb re 2012,
La Directrice,
DE CIDE
Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme J oë ll e RUS ERA, Directrice de l' In stitut l'Alizarine, chef d'établissement, délégation de signature est donnée à Mm e Laëtitia FASC IO , ca dre socio-éd ucatif de l'Institut l'Aliza ri ne, chef de service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans le cadre du service d'astreinte sui van ts :
Ord re de mission du personnel de l'Alizarine
Autorisation d'utilisation du vé hi cule personnel
Signature des états de frais de déplacement
Autorisation d'absence et de co ngés du personnel de l'Alizarine
Elaboration et modification des horaires et pl an nings du personnel de l'Alizarine Auto ri satio n de sorties éducatives
Contrat de séjour des usagers et avenant
Attestation de présence des usagers
Conventi on de stages des usagers
Bon de transport des usagers
Courri er d'information aux familles et représentants légaux des usagers Co rresponda nce MDPH (borderea ux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation, Creton)
Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
Sa isine du Parquet afin de faire procéder aux so in s d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions , etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
Artic le 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle RUSERA, Directrice de l' Institut l' Alizarine , che f d'établissement, délégation de signature est donnée à Mme Marina LUCIANI, cadre socio-éducatif de l'Institut l'Alizarine, chef de service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et dans [e cadre du service d'astreinte suivants :
Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
Autorisation d'utilisation du véhicu le personnel
Signature des états de frais de déplacement
Au torisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'Alizarine Autorisation de sorties éducatives
Contrat de séjour des usagers et avenant
Attestation de présence des usagers
Convention de stages des usagers
Bon de t ran sport des usagers
Courrier d'information aux fami ll es et rep résentants légaux des usagers Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l'assistante sociale : renouvellement orientation , Creton)
Sa isine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment po ur porter plainte au nom de l'établissement,
Sa isine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthési es , autorisations d'opérer, transfusions , etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
32 , avenue A. Vivaldi - 84000 AVIGNON - Té léphone : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62 - Email : Ime@lnstitut-alizarine.com
AUTRES SERVICES - 84-2021-09-30-00003 - Décision D 170/2021 portant délégation de signature aux chefs de service de l'institut l'Alizarine 10Arti c le 3 En cas d 'absen ce ou d 'empêchement de Mme Joëlle RUS ERA, Directrice de l'I nstitut l' Alizarine , chef d'établisseme nt, délégation de signat ure est donnée à Mme Virgini e BASTY, ca dre socio-éducatif de l'Institut l'A lizarine, chef de service , po ur les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité et d ans le cad re du service d'astreinte suiva nts:
Ordre de missi on du pe rsonnel de l'A lizarine
Autorisati on d'utilisation du véhicu le personnel
Signature d es états de frais de déplace m en t
Autorisation d'absen ce et de congés du person n el de l'A lizar in e
El aboration et modification des horaires et pla nnings du pe rsonnel de l'Alizarine Auto ri sa ti on de so rt ies éd ucatives
Contrat de séj ou r des usagers et avenant
Attestation de présence des usagers
Con ve ntio n de stages des usagers
B on de transport des usagers
Co urrier d'information aux familles et représentants légaux des usagers Co rrespondance MD PH (bordereaux de t ra nsmission de l'assistante sociale: renouvellement orientatio n, Creto n)
Saisine de diverses in stances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement ,
Saisine du Parquet afin de fa ir e procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.) da ns l' éven tualité où cette au torisati on est refusée par les usagers
Articl e 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joë l le RUSE RA, Directrice de l'Institut l'Alizarine , chef d'établissemen t, délégation de sig nature est donnée à Mme De lphine MAINARD, cadre socio-édu ca tif de l' Institut l'Aliza rine, chef de service, pou r l es act es relatifs au service placé so us sa responsabilité suiva nts : Ord re de mission du personne l de l'Aliza rine
Au to ri sa tion d'u ti lisation du vé hicu le person nel
Signat ure d es états de fra is de déplacement
A utorisa ti on d'absence et de congés du personnel de l'A li zarine
El aboration et modification des horaires et plann in gs du person nel de l'Alizarine A uto ri sa ti on de sorties éducatives
Contra t d'accompagne ment des usagers et avenant
Attestation de présen ce des usagers
Con ve ntio n de stages des usagers
8 0n de transport des usagers
Cou rr ie r d'information aux familles et représe ntants légaux des usagers Co rrespondance MDPH (bordereaux de t ra nsmission de l'assistante sociale : renouvelleme nt orientation, Creton)
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchemen t de Mme Joëlle RUSE RA, Directrice de l'Institu t l'Alizarine, chef d'établissement, délégation de signatu re est donnée à Mm e Fa bi e nn e ALLIER , Responsable sécurité et q ua lité , pou r les actes re latifs aux services placés sous sa r es ponsab il ité suivants :
Ord re de mission du personnel de l'Alizarine
Autorisation d'utilisation du véhicu le personnel
Signatu re des états de frais de déplacement
Au torisation d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
Elaboration et modification des horaires et plann ings du pe rsonnel de l'Alizarine Dépense d'exploitati on (groupe 1 et 2 de la nomenclature comptable M22) nécessaire à la continuité et à la sécurité des accompagnements dans la limite de 500 €.
Arti c le 6 Dans le cadre de la présen te déléga tion, Mme Laëtitia FASC IO, Mme Marina LUCIA NI , Mme Virginie SASTY et Mme Delphine MAI NARD feront précéder l eu r signature de la menti on su ivante:
A rtic le 7
Arti c le 8
Arti c le 9
"Pour la Directrice de l'Alizarine, et pa r délégation, le Chef de service"
Madame Fabienne ALLIER fe ra précéder sa signature de la mention suivante : "Pour la Directrice de l'Alizarine, et pa r délégation , la Responsab le sécurité et qualité"
Les présentes délégations de signature sont valables pour u ne durée d' un an à co mpt er du 16 ao ût 2021.
Obliga tio n est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations .
La présente décision de délégation de sig nature sera communiquée par: Une remise du documen t a chaque intéressé(e)
Une transmissi on de cette décision au Payeur Départemental
Une publication au recueil des actes admin istratifs
Une information faite au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine
Fait a Avignon , le 30 septembre 2021
AUTRES SERVICES - 84-2021-09-30-00003 - Décision D 170/2021 portant délégation de signature aux chefs de service de l'institut l'Alizarine 11AUTRES SERVICES
84-2021-08-02-00002
Décision de délégation de signature
AUTRES SERVICES - 84-2021-08-02-00002 - Décision de délégation de signature 12Institut
liAI ne
et P6dagoglquo
ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
vu le Code de "Action Sociale et des Familles,
VU la l oi n086-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, VU la loi n02002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action socia le et médica-sociale, notamment son art icle 73 , VU la loi n"2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relat iv e aux patients, à la santé et aux territoires , VU le décret n"2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statu t particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires , sociaux et médica-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière, VU le décret n02004-135 du 11 février 2004 pris en application de " article L. 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeu r d' un établissement public social ou médico- social,
VU la convention de Direction commune entre l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre 2012 ,
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA directrice de l' In sti tu t l'Aliza ri ne à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'I sle sur la So rgue à compter du 1et décembre 2012,
Considéra nt le contrat de travail nO C143/2021 du 25 j uin 202 1 désignant Monsieur Pascal FAUVE L directeur adjoin t de l'Institut l'Aliza rine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la So rgu e, à compter du 16 août 202 1.
La Directrice,
Article 1
Artic le 2
DECIDE
M. Pascal FAUVE L, directeur adjoint de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissemen t Public Saint Antoine à l'I sle sur la Sorgue, bénéficie d' un e délégation de signatu re pour les actes relatifs au domaine de la gestion budgétaire, comptable et fi nanciers de l' In stitut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous:
Cadre budgétaire normalisé et décision modificative
Engagement et liquidation des dépenses et des recettes liées à l' Institu t l'Alizari ne et à l'Etablissement Public Saint Antoine
Ligne de trésorerie
Bon de commande à des groupements d'achats auxq uels les établissements adhérent Bon de commande dans le cadre des marchés à bons de co mmandes
Bon de commande hors marchés, conventions ou contrats
Le rapport de présentation du marché visé à l'article 75 du décret n02004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Tous les actes incombant à la personne responsable du marché dans le cadre de l'application des documents contractuels des marchés, conformément à l'article 20 du décret n02004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Lettre de consultation des entrep ri ses pour la passation des marchés sans formalités préalables Contrat de ma intenance et d'entretien
Déclaration de sinistres
Signature de bail pour des locaux don t la location a été décidée par le Conseil d'Administration
M. Pascal FAUVE L, directeur adjoint de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'I sle su r la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pou r les actes relatifs au domaine de la gestion des ressources humaines co ncernant l'Institut l'Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous:
Etat de tr aitement et de validation de service
Recrutement des non-titulaires
Arrêté octroyant les congés de maladie ordinai re et de grave maladie Documen ts re la tifs aux accidents du travail (déclarati on et documents de prise en charge médicale) Arrêté et décision ouvrant droit et mettant fin à différentes positions statutaires : travail à temps partiel , congés post-natal, sous les drapeaux
Arrêté et décision liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement d'échelon , reclassement, stagiairisati on , titularisation , mutation, détachement, admission à la retraite) Arrêté et décision en matière disciplinaire des personnels en poste
Publication des avis de vacance de postes
Avis d'ouverture de concours sur titres
Direction commune des Et ablissements Publics Départementaux l'A lizarine et Saint Antoine
Institut l'Alizarine
32 avenue Antoine Vi va ldi
84000 AV IGNON
Etablissement Public Saint·Antoine
BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04 90 88 51 38 - Fax: 04 90 89 92 62
ime@insti tut -ali zarine .com
Tél. : 04902 1 2770 - Fax: 04 90 38 51 95
epsa@ eDsa84 , lr
AUTRES SERVICES - 84-2021-08-02-00002 - Décision de délégation de signature 13Article 3
Artic le 4
Article 5
Artic le 6
Article 7
Accusé de réception de dossier de candidature aux concours
Arrêté établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours Ordre de mission, y compris la formation et ordre de mission permanent Arrêté octroyant les diverses indemnités statutaires
Etat d'indemnités, d'heures supplémentaires et des frais de déplacement Etat et attestation de services
Carte professionnelle d'identité
Convention de stage
Convention de formation
M. Pascal FAUVEL, directeur adjoint, directeur de site de l'Institut l'Alizarine à Avignon , bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs à la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
Préparation, rédaction et modification du projet d'établissement
Participation et organisation de la communication du projet d'établissement Mise en œuvre des décisions stratégiques de l'organe dirigeant prises en application du projet d'établissement
Préparation et organisation de la participation interne de l'évaluation du projet d'établissement Animation du Conseil de la Vie Sociale
Contrat de séjour et avenant
Modification du règlement de fonctionnement
Modification du livret d'accueil des usagers
Préparation et condu ite de l'évaluation interne de l'établissement ou du service Participation au choix de l'organisme d'évaluation externe
Contrôle du respect des autorisations de fonctionner
Décision d'admission et de sortie de l'établissement ou du service
Contrôle de l'évolution des projets individualisés
Préparation, suivi , mise en œuvre des demandes d'autorisations de création , d'extension et de transformation
Contrat d'assurance ad hoc (responsabilité civile , responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile d'exploitation, dommages aux biens confiés , circulation des véhicules terrestres à moteur, risques locatifs, multirisques, incendi es , etc.)
Contrôle de la qualité de l'accueil des usagers
Contrôle du respect des droits des usagers
Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement
Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusion , etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par l'intéressé
Dans le cadre la présente délégation, M. Pascal FAUVEL fera précéder sa signature de la mention suivante : "Pour la Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine et de l'Institut l'Alizarine, et par délégation, le Directeur adjoint, Pascal FAUVEL"
La présente délégation de signature est valable pour une durée d'un an à compter du 16 août 2021 .
Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par : Une remise du document à chaque intéressé
Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
Une publication au recueil des actes administratifs
Une information faite au Conseil d'Administrati on de l'Institut l'Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine
Fait à l'Isle sur la Sorgue le 2 août 2021 .
AUTRES SERVICES - 84-2021-08-02-00002 - Décision de délégation de signature 14AUTRES SERVICES
84-2021-09-14-00004
Décision N° D . 253/2021 portant délégation de
signature aux chefs de service de l'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2021-09-14-00004 - Décision N° D . 253/2021 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA 15AUTRES SERVICES - 84-2021-09-14-00004 - Décision N° D . 253/2021 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA 16AUTRES SERVICES - 84-2021-09-14-00004 - Décision N° D . 253/2021 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA 17AUTRES SERVICES - 84-2021-09-14-00004 - Décision N° D . 253/2021 portant délégation de signature aux chefs de service de l'EPSA 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2021-10-01-00001
Service Départemental des Impôts Fonciers de
Vaucluse - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-01-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers de Vaucluse - Délégation de signature 19Direction départementale
des Finances publiques de Vaucluse
Service Départemental des Impôts Fonciers
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie
BP 91088
840097 AVIGNON Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE VAUCLUSE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VERGEREAU Bénédicte VABRE Viviane ALESSANDRELLI Christine
PINILT-CISSE David
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAPPEAU David MASEDA Jérome CORNIC Franck
FANTOLA-DARCY Sophie ROSSET Cécile EL FHAIL Mustapha
BLANCHET Valérie MANSOIBOU MOHAMED COMMUNE Mireille
GUEGUEN Ronan BURRALLO Guy GAUJAL Pierre
BOUTEVILLE DIDIER VERCELLIN Valérie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-01-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers de Vaucluse - Délégation de signature 20c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAVAINE Patricia AKKAOUI André THOMAS Florian
CAPITANI Thierry CHAIX-GOASDOUE Aurelie VIVIER Murielle
LE BONNIEC Robert COLLIN Lisa COCULA Christophe
KUZNIAK Martine GHILACI Linda Le GOFF Florence
HERNANDEZ Valérie LETALLE Delphine VALETTE Yannick
BOURREAU Julia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VERGEREAU Bénédicte VABRE Viviane PINILT-CISSE David
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
VERGEREAU Bénédicte Inspectrice
VABRE Viviane Inspectrice
PINILT-CISSE David Inspecteur
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A AVIGNON, le 1er Octobre 2021
Le responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de VAUCLUSE ,
Signé
Pierre GERBAIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-01-00001 - Service Départemental des Impôts Fonciers de Vaucluse - Délégation de signature 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-09-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E 2021-171
valant déclaration dľintérêt général et donnant
des prescriptions spécifiques à la déclaration en
application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 214-35
du code de l'environnement pour des travaux de
restauration de la dynamique fluviale du Calavon
sur le site de la Pérussière Communes de GOULT,
BONNIEUX et ROUSSILLON - Dossier n°
84-2020-00297
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 22Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171
valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 211-7, L.151-3 et R. 214-35 du code de l’environnement
pour des travaux de restauration de la dynamique fluviale du Calavon sur le site de la Pérussière
Communes de GOULT, BONNIEUX et ROUSSILLON
Dossier n° 84-2020-00297
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-6, et R. 214-32 à R. 214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime stipulant de la dispense d’enquête publique lorsque la déclaration ne porte que sur une rubrique 3350, sous réserve qu’il n’entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précisant les éléments à apporter au présent arrêté.
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 07 décembre 2015 approuvant le Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2019 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Coulon-Calavon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 23Vu le dossier de déclaration « loi sur l’eau » et « d’intérêt général » reçu au guichet unique de la police de l’eau par courrier le 19 novembre 2020, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : • par le pétitionnaire Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon/Coulon (SIRCC) Maison du Parc Naturel Régional du Lubéron
60, place Jean Jaurès 84 400 APT,
• enregistré sous le n° 84-2020-00297,
• et relatif à des travaux de restauration de la dynamique fluviale du Calavon sur le site de la
Pérussière sur les communes de GOULT, BONNIEUX et ROUSSILLON ;
Vu la demande d’avis à la commission locale de l’eau du SAGE du Calavon-Calavon sur les travaux susvisés en date du 25 novembre 2020 et les observations émises par mail le 17 décembre 2020 par la commission locale de l’eau du SAGE du Calavon-Calavon ;
Vu la demande d’avis à l’office français de la biodiversité sur les travaux susvisés en date du 10 novembre 2020 et les observations émises par mail le 8 janvier 2021 par l’office français de la biodiversité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SFRC/2021/0004 du 9 août 2021 portant autorisation de défrichement ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 8 juin 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire et les remarques du pétitionnaire formulées dans son courriel du 21 juin 2021 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l’article R. 214-32 du code de l’environnement ;
Considérant que l’article L. 214-3 du code de l’environnement stipule que l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions particulières nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même code ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible aux prescriptions de l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le dossier de déclaration « loi sur l’eau » et « d’intérêt général », relatif à la demande de travaux susvisée, est jugé complet au 19 novembre 2020 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 24Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Titre I : objet de L’ INTERET GENERAL et de LA DÉCLARATION LOI SUR L’EAU
ARTICLE 1er : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon/Coulon (SIRCC)
Maison du Parc Naturel Régional du Lubéron
60, place Jean Jaurès 84 400 APT
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination : le maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 : Déclaration d’Intérêt Général
Les travaux de restauration de la dynamique fluviale du Calavon sur le site de la Pérussière situé sur les communes de GOULT, BONNIEUX et ROUSSILLON mentionnés dans le présent arrêté sont déclarés d’intêret général.
En application des articles L211-7, des articles R214-32 à R214-56 et des articles R214-88 à R214-103 du code de l’environnement, de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de la Déclaration d’Intérêt Général des travaux visés par cet arrêté, aucune expropriation ni participation financière ne sera demandée aux propriétaires privés des terrains concernés par ces travaux.
ARTICLE 3 : Déclaration loi sur l’eau
La déclaration loi sur l’eau ci-présente est établie en application des articles L 211-7, L.151-3 et R. 214-35 du code de l’environnement concernant des travaux de restauration de la dynamique fluviale du Calavon sur le site de la Pérussière situé sur les communes de GOULT, BONNIEUX et ROUSSILLON.
ARTICLE 4 : Travaux à réaliser
Parcelles concernées par les travaux :
Section Numéro Commune Propriétaire
F 442 GOULT MARTIN Gérard
F 441 GOULT MARTIN Gérard
F 436 GOULT MARTIN Gérard
F 438 GOULT MARTIN Gérard
F 439 GOULT MARTIN Gérard
AR 2354 ROUSSILLON SIRCC
AR 121 ROUSSILLON GOUAS Jacques
AR 119 ROUSSILLON M. REY Claude
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 25AR 118 ROUSSILLON COSTE Christelle
AR 161 ROUSSILLON COSTE Christelle
AR 115 ROUSSILLON COSTE Christelle
AR 111 ROUSSILLON REY Jean-Denis
AR 110 ROUSSILLON REY Jean-Denis
AR 109 ROUSSILLON REY Jean-Denis
AR 232 ROUSSILLON SIRCC
AR 233 ROUSSILLON SIRCC
AR 237 ROUSSILLON SIRCC
AR 239 ROUSSILLON SIRCC
AR 235 ROUSSILLON SIRCC
AO 151 BONNIEUX REY Claude
AO 366 BONNIEUX REY Claude
AO 148 BONNIEUX REY Claude
B 9 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 1201 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 1202 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 13 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 15 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 16 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 17 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 1379 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 18 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 20 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 1910 BONNIEUX BOURGUE Jean-Marc
B 19 BONNIEUX PNR DU LUBERON
B 1380 BONNIEUX PNR DU LUBERON
B 1907 BONNIEUX Commune de BONNIEUX
B 1908 BONNIEUX Département du VAUCLUSE
Localisation des parcelles concernées : voir annexe 1
Période d’intervention : les travaux se déroulent, si les conditions hydrologiques le permettent, entre les mois de janvier et février ou entre les mois d’août et octobre. Toutes demandes d’ajustement de cette période devra faire l’objet de la part du maître d’ouvrage d’un porter à connaissance qui devra être validé par le service de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 26Objectif général :
L’opération prévue doit permettre d’améliorer l’état du Calavon sur le tronçon. Les objectifs sont les suivants :
- Remobiliser les stocks de sédiments présents dans le lit moyen pour lutter contre l’encaissement et diminuer les affleurements,
- Éroder les talus sur les berges pour augmenter la fourniture sédimentaire primaire. Cette réactivation des processus géomorphologiques fondamentaux induira une amélioration générale des milieux.
Ce projet de restauration du Calavon consiste à déblayer certains secteurs et à en remblayer d’autres. Ces travaux induisent en préparation, le déboisement des zones situées aux abords de la bande active. À l’échelle du tronçon, les interventions et aménagements concernent 29 000 m² et 17 000m3 de matériaux remaniés (déblai / remblai).
1) Les aménagements sont organisés en 3 séquences.
a) Séquence 1 (amont).
L’objectif est de diminuer le volume du banc de sédiment puis de favoriser à moyen terme les écoulements en rive droite.
Les opérations dans cette séquence sont :
– Percement d’un chenal dans le banc, en rive droite du lit ;
– Érection d’un épi en amont du chenal actuel ;
– Remblai sableux ;
– Remblaiement ponctuel du lit afin d’y limiter les écoulements. Les zones en eaux en période d’assec ne seront pas remblayées.
Total des déblais : -11 967 m³, total des remblais : 5 015 m³ pour un solde de – 6 952 m³ pour une surface totale de terrassement (déblai et remblai) de 10 060 m², surface déboisée : 280 m².
b) Séquence 2 (médian).
L’objectif est de réactiver des processus de migration pour accroître la sinuosité du lit mineur et la reconnexion du lit mineur et du lit majeur.
Les opérations dans cette séquence sont :
– Remblaiement partiel du lit ;
– Création d’encoche d’érosion.
Total des déblais : - 3 332 m³, total des remblais : 12 229 m³ pour un solde de 8 827 m³ pour une surface totale de terrassement (déblai et remblai) de 17 597 m², surface déboisée : 475 m².
c) Séquence 3 (aval).
L’objectif est de diminuer les contraintes sur le lit mouillé en arasant les vestiges d’un merlon. La principale opération dans cette séquence est : l’arasement du merlon. Total des déblais : - 1 982 m³, total des remblais : 0 m³ pour un solde de – 1 982 m³ pour une surface totale de terrassement (déblai et remblai) de 1 150 m², surface déboisée : 475 m²
2) Aménagement complémentaires : Création de 2 mares (refuges pour les pélobates) au niveau de la séquence 2 (médian).
En plus des aménagements décrits ci-dessus, le projet comprend la création de 2 mares (refuges pour les pélobates) de conceptions identiques et de dimensions proches. Les mares mesurent chacune environ 100 m² avec des profondeurs maximales de 2 m et des profils similaires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 273) Entretien du site aménagé :
L’entretien du site aménagé est réalisé dans les conditions décrites dans le dossier loi sur l’eau, présenté au guichet unique de la police de l’eau, complétées par les prescriptions spécifiques des articles 5 à 7 du présent acte.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger le milieu aquatique et ses abords, notamment celles décrites dans le dossier et celles prescrites aux article 5 à 7 de cet arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Rubriques de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Les opérations consécutives aux travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Procédure appliquée
3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Listes des opérations concernées par cette rubrique :
Arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur ;
Désendiguement ; Déplacement du lit mineur pour améliorer
la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours
d’eau dans son lit d’origine ; Restauration de zones humides ;
Mise en dérivation ou suppression d’étangs existants ;
Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
Recharge sédimentaire du lit mineur ; Remise à ciel ouvert
de cours d’eau couverts , Restauration de zones naturelles
d’expansion des crues ; Opération de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans
l’un des documents de gestion mentionnés dans l’arrêté,
approuvés par l’autorité administrative.
Cette rubrique est exclusive de l’application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n’atteignant
pas les seuils des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Déclaration
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 28Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux devront être réalisés de manière à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le service de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et l’Office Français de la Biodiversité seront prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ; sd84@ofb.gouv.fr
Le service police de l’eau jugera si la présence d’un agent est nécessaire pour l’ouverture du chantier.
Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou d’occupation des sols, sur les propriétés n’appartenant pas au pétitionnaire, doivent être obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de pénétration ou d’occupation des propriétés.
ARTICLE 7: Prescriptions spécifiques
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
En phase de chantier
Les comptes-rendus de chantier devront être transmis pour information au service police de l’eau par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Préservation des milieux naturels
• Le maître d’ouvrage doit prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la
ripisylve, les interventions non autorisées sur la végétation (abattage d’arbres, d’arbustes, de bosquets…) doivent être limitées au strict nécessaire et les pistes d’accès doivent éviter au maximum la végétation existante ;
• en cas de découverte d’espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l’environnement (flore ou faune), le maître d’ouvrage doit prendre les mesures d’évitement nécessaires à la préservation de ces espèces. En cas d’impossibilité d’évitement, une information doit être faite sans délai par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
• le maître d’ouvrage doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions de la
rivière :
– faire le maximum de tâches en assec, l’emprise des travaux doit être si possible hors d’eau (chantier isolé par batardeau, palplanches, sacs de sable…) ;
– filtration des eaux chargées en matières en suspension ;
– absence de rejet d’éléments chimiques (hydrocarbures, adjuvants béton ou mortier…) ou de déchets (y compris déchets inertes) ;
• un nettoyage soigné des engins doit être réalisé avant et après les travaux, et ce, afin de limiter
la prolifération des espèces envahissantes (exemple : Jussie, Renouée du Japon) ;
• aucun matériau alluvionnaire ne doit être extrait du lit du cours d’eau pour la réalisation des
travaux ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 29• la circulation des engins dans le lit mineur du cours d’eau est limitée à l’emprise du chantier. Elle
se fera avec des engins adaptés pour les interventions dans les cours d’eau et sur un tracé défini pour limiter les impacts sur le milieu aquatique.
• Les zones de circulation des engins seront balisées. Les zones environnementales sensibles
seront mises en défend.
Pollutions accidentelles
• L’approvisionnement des engins en hydrocarbures, la mise à niveau des autres fluides et la
maintenance du matériel doivent être réalisés à l’extérieur du chantier, sur une zone étanche. En cas de déversement accidentel d’hydrocarbures sur le sol, les matériaux souillés doivent être immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée. La direction départementale des territoires doit être immédiatement prévenue par courriel : ddt- spe@vaucluse.gouv.fr ;
• tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 dudit code par courriel : ddt- spe@vaucluse.gouv.fr ;
• sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En fin de chantier
• Le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des travaux. Celui-ci doit être
débarrassé de tous les déchets présents sur et à proximité du site (à collecter et à évacuer en décharge agréée).
• les sols impactés par le chantier seront décompactés si nécessaire et une végétalisation des
zones éventuellement dégradées devra être effectuée ;
• un compte-rendu de fin de chantier (avec photographies avant-après) analysant les impacts des
travaux et proposant s’il y a lieu des mesures destinées à compenser les impacts résiduels doit être transmis au service police de l’eau dès achèvement des travaux par courriel : ddt- spe@vaucluse.gouv.fr ;
• ce compte-rendu doit être complété dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, par des plans de
récolement.
ARTICLE 8 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 30Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Concernant la Déclaration d’Intérêt Général :
La Déclaration d’ Intérêt Général des travaux projetés mentionne les parcelles visées à l’article 3 du présent arrêté. Une modification des parcelles impactées par ce projet imposera au maître d’ouvrage de déposer une nouvelle demande d’Intérêt Général au préfet.
Concernant la déclaration Loi sur l’eau :
Les installations, travaux, objet du présent arrêté, sont situées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments figurés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet pourra demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 10 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations devront être en possession de la présente autorisation sur le site de réalisation et devront pouvoir la présenter lors de toute réquisition des agents chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d’ouvrage met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens techniques permettant d’accéder au secteur de travaux et aux ouvrages.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 31ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté, du dossier de déclaration et du récépissé de déclaration sera transmise aux mairies de GOULT, ROUSSILLON et BONNIEUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une durée d’au moins 4 mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NÎMES :
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dans les
mairies de GOULT, ROUSSILLON et BONNIEUX.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
II – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet qui prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfete d’Apt, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires de GOULT, ROUSSILLON et BONNIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire SIRCC et transmis pour information au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Avignon, le 14 septembre 2021
Le Préfet, Bertrand GAUME
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Annexe 2 : Plan de localisation des parcelles
Séquence 1 (amont).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E – 2021-171 valant déclaration d’intérêt général et donnant des prescriptions spécifiques à la déclaration en application des articles L 11-7, L.151-3 et R. 33Séquence 2 (médian)
Séquence 3 (aval).
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84-2021-09-28-00004
Arrêté du 28 septembre 2021 portant dérogation
à lľarrêté préfectoral du 28 mai 2019 relatif au
règlement particulier de la police de la
navigation sur le bassin hydrographique des
Sorgues et du canal de Vaucluse sur les
communes de ALTHEN-DES-PALUDS,
BEDARRIDES, CHÂTEAUNEUF-DE-GADAGNE,
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, FONTAINE DE
VAUCLUSE, JONQUERETTES, LAGNES, LE
PONTET, LE THOR, LľISLE-SUR-LA-SORGUE,
MONTEUX, PERNES-LES-FONTAINES,
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
SAUMANE-DE-VAUCLUSE, SORGUES, VEDÈNE et
VELLERON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues et du 35
Arrêté du 28 septembre 2021
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019
relatif au règlement particulier de la police de la navigation
sur le bassin hydrographique des Sorgues et du canal de Vaucluse
sur les communes de :
ALTHEN-DES-PALUDS, BEDARRIDES, CHÂTEAUNEUF-DE-GADAGNE, ENTRAIGUES-SUR-LA- SORGUE, FONTAINE DE VAUCLUSE, JONQUERETTES, LAGNES, LE PONTET, LE THOR, L’ISLE-SUR-LA-SORGUE, MONTEUX,
PERNES-LES-FONTAINES, SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
SAUMANE-DE-VAUCLUSE, SORGUES, VEDÈNE et VELLERON
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 et R.4241-66 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.211-1, L.212-1, L.214-12 et L.215-2 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) approuvé le 03 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté DEVL1526185A du 28 novembre 2015 portant décision de création du site Natura 2000 la Sorgue et l’Auzon (Zone Spéciale de Conservation n° FR9301578) ;
Vu la demande de Monsieur Frédéric GARRIVIER, responsable de laboratoire au service hydrobiologie/écotoxicologie du groupe CARSO, en date du 11 juin 2021, dans le but d’obtenir une dérogation pour permettre la circulation d’une embarcation à moteur pour une durée maximale de trois jours consécutifs durant la période courant du 1er juillet au 25 juillet 2021 inclus dans le but de réaliser des mesures d’IBGA (indice biologique global adapté) permettant de caractériser l’impact du rejet de la STEP de l’Isle sur Sorgue
Vu l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues et du 36Considérant la possibilité de dérogation prévue par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 réglementant la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant le profil de l’unique embarcation à fond plat utilisée « Annexe Gonflable TRAIL » et son absence d’impact sur des frayères éventuelles présentes sur la zone ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le groupe CARSO est autorisé à utiliser l’embarcation « Annexe Gonflable TRAIL » pour une durée maximale de trois jours consécutifs sur une période comprise entre le 4 octobre 2021 et le 22 octobre 2021 inclus. Cette autorisation est reconductible cinq ans sur la zone considérée, indiqué à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation ne vaut que pour la commune de l’ISLE SUR LA SORGUE, sur le secteur allant de 50 mètres en amont du rejet du déversoir d’orage dans la Sorgue du Thor à 100 mètres en aval du rejet de la STEP communale dans la Sorgue du Thor, soit environ 600 m linéaires.
Cette autorisation n’est utilisable que si le groupe CARSO est mandaté par le gestionnaire de la station d’épuration (STEP) de l’ISLE SUR LA SORGUE annuellement.
ARTICLE 3 :
La circulation de toute autre embarcation ou engin à moteur de tous types est interdite sur ce secteur. Une autorisation spéciale permanente portant dérogation à l’alinéa précédent est accordée aux bateaux à moteur des services publics chargés de la police, de la sécurité des secours et de l’entretien.
ARTICLE 4 :
La pratique de la navigation doit respecter la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues et du 37ARTICLE 6 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le lieutenant colonel commandant du groupement de gendarmerie, - le directeur départemental des territoires,
- le maire de l’ISLE SUR LA SORGUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de l’ISLE SUR LA SORGUE et transmis pour information à l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
Jean-Marc COURDIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-28-00004 - Arrêté du 28 septembre 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 relatif au règlement particulier de la police de la navigation sur le bassin hydrographique des Sorgues et du 38DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-09-27-00005
Arrêté portant autorisation de portée locale
pour effectuer un transport exceptionnel de
marchandises, dľengins ou de véhicules
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 39
Arrêté N°
portant autorisation de portée locale
pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 343-3, R. 344-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’inter- vention d’urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchan- dises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant qu’en vertu de l’article 4 de l’arrêté susvisé, le préfet peut, lorsque des besoins locaux permanents le justifient, réglementer dans le département le transport de marchandises et la circula- tion de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route, conformé- ment à son article R. 433-3 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le dépar- tement de Vaucluse;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. Champ d’application
Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère excep- tionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié susvisé, dans le département de Vau- cluse sont visés à l’article 2 du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 40ARTICLE 2. Transports autorisés
Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci- dessous.
Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.
ARTICLE 2-1. Transport de pièces indivisibles de grande longueur
Le transport concerne l’acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d’un usage courant dans la construction et l’équipement, telles que fers, poteaux, poutres, etc.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
pour un camion porte-fer :
- longueur hors tout : 15 m, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à l’ar- rière et de 3 m à l’avant si le dépassement arrière n’est pas suffisant ;
- largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) ;
- charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
pour un transport effectué à l’aide d’un ensemble routier :
- longueur hors tout : 25 m, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
- largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) ;
- charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier,…) et sur justification technique.
ARTICLE 2-2. Transport de bois en grumes
Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d'œuvre ou d'industrie. Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être ef- fectué qu'à l'aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
longueur hors-tout :
- 15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’ar- rière de 3 m ;
- 25 m pour un ensemble routier constitué d'une semi-remorque attelée à un tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 3 m ;
- 25 m pour un ensemble routier constitué d'un arrière-train forestier attelé à un tracteur incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l’arrière de 7 m ;
aucun dépassement du chargement à l’avant n’est autorisé ;
largeur hors-tout : limite générale du code de la route ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 41 hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l’arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ;
masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et à 48 000 kg sur 6 essieux ;
charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :
Le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif de rotation autour d'un axe vertical dit « sellette de chargement » ;
L’attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu'il permette l'inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger ;
Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause d'accrochages ou d'accidents. Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route ni dépasser l'arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.
Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :
véhicule isolé : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au moins ;
ensemble routier : les grumes devront reposer à l'avant sur le véhicule tracteur par l'intermédiaire d'une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d'un dispositif large- ment dimensionné, mobile autour d'un axe vertical. Les sellettes de chargement extrêmes, à l'avant et à l'arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles d'en- trer en contact avec les grumes, d'une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les grumes, à éviter le glissement de ces dernières sur la sellette.
Dans le cas où il s'agit de remorque à timon ou d'arrière-train forestier attelés sur la sellette de chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brê- lés transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles comportant des tendeurs à vis ou « bloque-câbles » constamment tenus en bon état. Le premier billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le second se situera dans une position intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de char- gement arrière. En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l'attache du timon ne s'effectue pas sur la sellette tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général télesco- pique, devra être désolidarisé du crochet d'attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage de- vra être revu et faire l'objet d'un serrage définitif après un parcours maximal de 2 km sur route à partir du point de départ du véhicule chargé.
L'immobilisation d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée constituée d'un triangle de pré signalisation situé à 80 m au minimum de l'arrière du convoi et un bar- rage K2 placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation.
ARTICLE 2-3. Circulation et transport de matériel et engin de travaux publics
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route, conformément aux dispositions de l’ar- ticle R 312-15 du code de la Route.
La circulation des engins de travaux publics en charge (tombereau,…) est interdite sur les voies ou- vertes à la circulation publique sauf pour leur traversée après accord du gestionnaire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 42ARTICLE 2-3-1. Circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés (hors grues automotrices immatriculées)
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
pour un véhicule isolé :
- longueur hors tout : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel d'équipe-
ments permanents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante :
o 26 000 kg pour 2 essieux ;
o 32 000 kg pour 3 essieux ou plus ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
pour un ensemble routier :
- longueur hors tout : 22 m incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel d'équipe-
ment permanent arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite géné-
rale du code de la route dans les autres cas ;
- charge à l'essieu : limite générale du code de la route.
ARTICLE 2-3-2. Transport de matériel et engin de travaux publics
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
pour un véhicule isolé :
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
pour un véhicule articulé :
- longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
pour un ensemble articulé transportant un atelier de mise en œuvre d’enrobés (rouleau et finis- seur) :
- longueur hors tout : 22 m, aucun dépassement du chargement n'étant admis ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 43Le transport sur route d'un bouteur ne peut être effectué qu’à la condition :
soit de démonter la lame, lors du transport sur remorque ;
soit de placer en avant de la lame, un bouclier de protection conçu de manière à amortir tout choc avec un autre véhicule. Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur par une bande blanche cataphotée.
ARTICLE 2-3-3. Circulation des grues automotrices immatriculées
Les caractéristiques maximales sont les suivantes :
longueur hors-tout : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal d'équipements per- manents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ;
- largeur hors tout : 3 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
charges à l'essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté interministériel relatif au transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules et en- sembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 2-4. Transport de conteneur
Le transport de conteneur d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de 13,72 m (45 pieds), est autorisé à l'aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont les suivantes :
longueur hors tout : 16,75 m ;
aucun dépassement du chargement n’est autorisé ;
largeur hors tout : 2,60 m ;
masse totale roulante : 48 000 kg ;
charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
ARTICLE 3. Itinéraires
Le présent arrêté autorise les transports et déplacements des véhicules et ensembles mentionnés à l’article 2 à l’intérieur du département de Vaucluse.
Les transports et déplacements autorisés pourront être réalisés sur le réseau routier constitué par les routes nationales et départementales figurant à l’annexe 1 de l’arrêté.
L’accès reste toutefois interdit :
sur les ouvrages et infrastructures repris dans la liste en annexe ou ne présentant pas les caracté- ristiques de hauteur, de largeur ou de charge autorisée permettant le passage de ces convois ;
sur les axes où une réglementation préfectorale, départementale ou municipale en a interdit l’ac- cès ou limité les chargements des véhicules pour certains ouvrages d’art à un tonnage inférieur à celui du convoi.
Le présent arrêté n’est pas applicable sur les réseaux communaux (voies communales et inter- communales) dont l’usage reste soumis à l’approbation des mairies concernées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 44ARTICLE 4. Règles de circulation
Règles générales
Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.
Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d’application qui en dé- coulent et auxquels il n’est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux, dé- partementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.
Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.
Il doit s’assurer de la possibilité d’emprunter l’itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique. En cas de panne, le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route.
Le transporteur doit :
respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;
respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du res- pect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;
La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :
- matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;
- grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;
- convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois ;
l’interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
Interdictions générales de circulation
En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite:
sur autoroute, sauf dérogation concernant les éventuels itinéraires autorisés figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en te- nant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés ;
pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du mi- nistre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation sauf pour leur tra- versée :
- pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l’arrière est supé- rieur à 3 m ;
sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation : - pour la circulation de matériels et engins de travaux publics non immatriculés ; - pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3m ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 45 la nuit :
- pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l’arrière est supé- rieur à 3 m ;
- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ;
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête vingt-deux heures au di- manche ou jour férié à vingt-deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.
Circulation sur autoroute
Néant, sauf dérogation mentionnée ci-avant. Le cas échéant, la dérogation devra accompagner le présent arrêté.
Prescriptions particulières à certaines agglomérations
La circulation des convois dans la traversée des agglomérations suivantes est interdite :
APT : de 8h00 à 19h00
CAVAILLON : de 7h00 à 21h00
ORANGE : de 00H00 à 21h00
Franchissement des voies ferrées
Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée, peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et présen- ter un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Conditions imposées pour le franchissement des voies ferrées par un passage à niveau
Lors de la reconnaissance de l'itinéraire préalable à tout transport, le transporteur doit s’assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les condi - tions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur :
de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l'exploitant ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du che- min de fer,...).
Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du permissionnaire.
Si l’exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d’un passage à ni- veau par un convoi, ce franchissement sera interdit.
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d’une signalisation automatique lumi- neuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou démuni de barrières ou de demi-barrières ;
20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 46Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supé- rieure :
à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développe- ment total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux directions départementales des territoires la liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les convois ne satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus. Cette liste figure en annexe 3 du présent arrê- té.
Conditions de largeur
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d’engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Accompagnement du convoi
Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de mar- chandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, sus- visé, un véhicule d'accompagnement est obligatoire pour la circulation et le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m et pour le franchissement des ou- vrages d’art précisés dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les grues automotrices de masse totale roulante de 48 000 kg autorisées ci-dessus.
Conditions générales de chargement
Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et en- sembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.
Éclairage et signalisation
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchan- dises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 47ARTICLE 5. Vitesse
Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de pres- criptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur cer- taines routes ou sections de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le trafic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une re- morque, susvisé, rappelée ci-après :
• 80 km/h sur les autoroutes ;
• 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possé- dant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre des transports ;
• 60 km/h sur les autres routes ;
• 50 km/h en agglomération.
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l’article R. 413-12 du code de la route.
ARTICLE 6.
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport ex- ceptionnel.
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les commandants de groupements de compagnies républicaines de sécurité, le commandant du groupe- ment de Gendarmerie de Vaucluse et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Avignon, le 27 septembre 2021
Le Préfet
Bertrand GAUME
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 48ANNEXE 1. ITINÉRAIRES
Les itinéraires autorisés au regard du présent arrêté de portée locale sont constitués de tronçons de routes départementales et de routes nationales.
Le présent arrêté valant autorisation de portée locale n’autorise pas la circulation sur voie communale aussi bien en agglomération que hors agglomération (article 3 de l’arrêté).
Les tronçons autorisés sont les suivants :
1. RN 7 : de limite départements 26/84 à intersection N7/D907/D950
2. RD 907 : de N7/D907/D950 à D907/av Pierre Sémard/rocade Charles de Gaulle
3. D907 : LIMITE 13/84 0 D907/N129
4. N129 / D907/N129 à N7/N129/D900
5. D900 : N7/N129/D900 0 LIMITE 04/84
6. RD 26 : de LIMITE 26/84 à D8/D26/D994
7. RD 8 : de D8/D26/D994 à D8/D994
8. RD 994 : D8/D994 à LIMITE 26/84
9. RD 8 : de D8/D994 à D7/D8
10. RD 7 : de D7/D8 à D7/D942
11. RD 942 : de D7/D942 à D225/D942
12. RD 225 : de D225/D942 à D225/D907
13. RD 950 : de N7/D950/D907 à D942/D950
14. RD 977 : de D8/D977 à VAISON-LA-ROMAINE
15. RD 942 : de D942/D950 à D235/D942
16. RD 235 : de D235/D942 à D49/D235
17. RD 49 : de D49/D235 à D31/D49
18. RD 31 : de D31/D49 à D31/D938
19. RD 938 : de D31/D938 à D900/D938
20. RD 938 : de D900/D938 à LIMITE 13/84
21. RD 973 : de D973/D900 à D938/D973
22. RD 32 : de LIMITE 13/84 à D32/D973
23. RD 973 : de D32/D973 à D119/D973
24. RD 119 : de D119/D973 à D119/D956
25. RD 956 : de D119/D956 à D956/D973
26. RD 973 : de D956/D973 à D973/D996
27. RD 996 : de D973/D996 à LIMITE 04/84
28. RN7 : de LIMITE 26/84 à N7/D994/N86
29. RN86 : de N7/D994/N86 à LIMITE 30/84
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 49ANNEXE 2. ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION
En plus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d’application, les convois et les véhicules d’accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes.
Les convois doivent être signalés par :
deux feux tournants de type homologué à l’avant et deux autres à l’arrière, conformes aux disposi- tions de l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé. Ces feux doivent :
- donner l’indiction de la largeur du convoi (à l’avant et à l’arrière) ;
- être positionnés, à l’arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d’un vé- hicule surbaissé ;
- fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi à l’arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1re catégorie, le nombre de ces feux peut être réduit à un à l’avant et un à l’arrière, sous réserve qu’ils soient parfaitement visibles.
quatre feux d’encombrement, deux à l’avant et deux à l’arrière, conformes aux dispositions de l’ar- rêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé. Ils doivent être allumés la nuit et de jour en cas de mau- vaise visibilité ;
des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls. Ils doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise visibilité. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé ;
deux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL », l’un placé à l’avant du convoi, l’autre à l’arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m 0,25 m avec l’inscription en majuscules « CONVOI EX- CEPTIONNEL » sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L’inscription est composée suivant l’alphabet normalisé L1 utili- sé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d’un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l’intérieur par deux sources lumineuses blanches d’une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu’ils soient visibles à au moins 300 m sans être éblouissants.
Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dis- positifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants de type homologué et aux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL ».
Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau « CONVOI EXCEPTIONNEL » placé à l’arrière du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées ci-dessus.
Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL » doivent être mas- qués ou escamotés et les feux tournants de type homologué éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l’avant, à l’arrière et latéraux
Les convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :
feux d’encombrement conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé. Ils doivent être allumés la nuit et de jour en cas de mauvais visibilité ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 50 panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié, susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l’extérieur et vers le bas. Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l’arrêt.
Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur et être tels que le bas de chaque panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m pour les dépassements arrière.
Signalisation des dépassements à l’avant
Lorsque la longueur du dépassement à l’avant excède 2 m, celui-ci est signalé par :
- un ou deux feux d’encombrement ;
- un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l’extrémité du chargement face à l’avant ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétri- quement sur les côtés du dépassement, à moins d’un mètre de l’extrémité avant de celui-ci.
Pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d’encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’extrémité avant du dépassement ou de l’axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l’avant ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétri- quement à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical du panneau le plus proche vers l’avant.
Signalisation des dépassements à l’arrière
Lorsque la longueur du dépassement vers l’arrière excède un mètre, celui-ci est signalé par :
- un ou deux feux d’encombrement ;
- un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l’extrémité du chargement face à l’arrière ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétri- quement sur les côtés du dépassement, à moins d’un mètre de l’extrémité de celui-ci.
Pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d’encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l’arrière ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétri- quement à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical du panneau le plus proche vers l’arrière.
Signalisation des dépassements latéraux
Lorsque le chargement ou l’équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté mé- dian de la chaussée, un feu tournant de type homologué supplémentaire sera placé à l’extrémité de ce dépassement.
Équipement des véhicules d’accompagnement
Ils sont munis :
d’un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux disposi- tions de l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé ;
des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 juillet 1987 modifié, susvisé ;
d’un ou de deux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL » conformes aux caractéris- tiques décrites ci-dessus :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 51- soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l’avant et de l’arrière ;
- soit un panneau visible de l’avant et un autre visible de l’arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
Lors de l’accompagnement, les véhicules d’accompagnement circulent avec les feux de croisement allu- més de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s’ils sont situés de part et d’autre du panneau « CONVOI EXCEPTIONNEL » qui dans ce cas peut avoir comme dimensions 1,10 m 0,40 m.
En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) « CONVOI EXCEPTIONNEL » doi(ven)t être masqué(s) ou escamoté(s) et le(s) feu(x) tournant(s) de type homologué éteint(s).
Signalisation d’un convoi à l’arrêt sur la chaussée
L’arrêt d’un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son dégagement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-27-00005 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules 52DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-09-30-00001
Arrêté portant renouvellement de lľagrément
dľun établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur MERINO Jean-Paul en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur MERINO Jean-Paul est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 084 041 20, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MERINO Jean-Paul» et situé au 196, place Aristide Briand - 84200 CARPENTRAS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2021. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile AUTO-ECOLE MERINO – 196, place Aristide Briand – 84200 Carpentras 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/B96/BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 48 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile AUTO-ECOLE MERINO – 196, place Aristide Briand – 84200 Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2021-09-30-00002
Arrêté portant autorisation dľune manifestation
automobile intitulée « 2ème Rallye de la
Montilienne Historique » le 9 octobre 2021
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021 56
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 2021
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021 ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021 57Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier François, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 11 juin 2021 par Monsieur Alain MAINGRAUD, Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 9 octobre 2021, une épreuve automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » ;
Vu le règlement particulier établi par l’organisateur ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du directeur, du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, du Directeur Départemental de Sécurité Publique de Vaucluse (Carpentras / Monteux), du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras GCV), le Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras et Vaison-la-Romaine) et le Président du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 2 septembre 2021 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique », organisée par Monsieur Alain MAINGRAUD, Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine », le 9 octobre 2021, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect du code de la route.
La manifestation est un rallye de navigation cartographique et de régularité pour voitures anciennes principalement, sur route ouverte à la circulation publique.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021 58Cette manifestation se déroulera selon les conditions suivantes :
• parcours de 150 km pour 30 véhicules maximum (60 participants), 10 véhicules
d’accompagnement et une 20ne de spectateurs sont susceptibles d’être présents au départ ;
• vérifications techniques et administratives de 7 h 30 à 9 h 00 à la salle de la Fraternité à la
Mairie de Monteux ;
• briefing à 09 h 00
• première étape : Monteux – Le Barroux de 10 h 00 à 12 h 00
• repas au Restaurant l’Entre’Potes au Barroux ;
• deuxième étape : Le Barroux – Monteux de 14 h 00 à 18 h 00 ;
• remise des prix au Bistrot du Saule à 18 h 30.
La manifestation traversera les communes de Monteux, Loriol-du-Comtat, Carpentras, Mazan, St- Pierre-de-Vassols, Modène, Caromb, Crillon-le-Brave, Le Barroux, Suzette, Lafare, La-Roque- Alric, Beaumes-de-Venise, St-Hippolyte-le-Graveyron, Aubignan, Sarrians.
Article 2 : sécurité routière
Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route et de se conformer aux éventuels arrêtés municipaux des agglomérations traversées.
Article 3 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 9 commissaires.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou
112).
Article 4 : dispositions sanitaires
L’organisateur s’engage à faire respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique pour faire face à l’épidémie de Covid 19 imposés par décret dont notamment le port du masque obligatoire pour les participants sur les zones de départ et d'arrivée. Cette manifestation est soumise au contrôle du passe sanitaire (participants, organisateurs et bénévoles).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021 59Article 5 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 6 : respect de l’environnement
Vous serez également tenu de respecter les observations suivantes :
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent
arrêté ;
• les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
• tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation ;
• tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé ;
• le balisage doit être entièrement moblile et éphémère ;
• la pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve ;
• le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021 60biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
• les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
• Pas d’usage de moto/quad sur les sentiers ;
• Ramassage des détritus abandonnés par les participants
Article 7 : interdictions
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et
parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 8 : propriétés privées
Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoir obtenu au préalable l’autorisation des propriétaires des terrains privés concernés par la manifestation.
Article 9 : respect prescriptions
Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : suspension autorisation
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021 61Article 11 : infractions
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur d’académique des Services de l’Education Nationale , le Directeur Départemental de Sécurité Publique de Vaucluse (Carpentras / Monteux), le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras GCV), le Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras, Vaison- la-Romaine), le Président du PNR du Mont-Ventoux, les maires de Monteux, Carpentras, Loriol- du-Comtat, Mazan, St-Pierre-de-Vassols, Modène, Caromb, Crillon-le-Brave, Le Barroux, Suzette, Lafare, La-Roque-Alric, Beaumes-de-Venise, St-Hippolyte-le-Graveyron, Aubignan, Sarrians, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à Monsieur Alain MAINGRAUD, Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine », chargé de prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Didier FRANÇOIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-09-30-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée « 2ème Rallye de la Montilienne Historique » le 9 octobre 2021 62SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2021-10-01-00004
Arrêté portant autorisation dľune manifestation
motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise
» le 17 octobre 2021
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 63
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 1er Octobre 2021
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée «27ème Ronde Mazanaise »
le 17 octobre 2021
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et 3221-5 ; ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la route et notamment l’article L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 23 Décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 64Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande reçue le 25 août 2021, du Président du Moto Club Mazanais en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 17 octobre 2021 une manifestation motocycliste intitulée « 27ème Ronde Mazanaise » sur le territoire des communes de Malemort-du-Comtat, Blauvac et Méthamis ;
Vu le règlement particulier de la manifestation établi par l’organisateur ;
Vu le visa d’organisation de l’épreuve par la Fédération Française de Motocyclisme enregistrée sous le n° 290 le 6 janvier 2021 ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Vaucluse, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et du Président du PNR du Mont Ventoux ;
Vu les avis favorables des maires de Malemort-du-Comtat, Blauvac et Méthamis ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière réunie en date du 23 septembre 2021 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
A R R E T E :
Article 1er :
Le Président du « Moto Club Mazannais », Monsieur Renaud LAFOND, est autorisé à organiser le dimanche 17 octobre 2021, de 7 h 00 à 17 h 45, une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » sur le territoire des communes de Malemort-du-Comtat, Blauvac et Méthamis, sur le circuit privé Blanc Moto de la ferme Morel à Méthamis.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 65Cette épreuve se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
• de 7 h 00 à 8 h 30 : contrôles administratifs et techniques ;
• de 9 h 30 à 10 h 30 : tour de reconnaissance ;
• de 9 h 45 à 11 h 45 : manche moto 2 h ;
• de 12 h 00 à 12 h 30 : tour de reconnaissance ;
• de 13 h 00 à 17 h 00 : manche moto 4 h ;
• 17 h 45 : remise des prix.
Le nombre de pilotes engagés sera de 190 motos maximum et le nombre de spectateurs attendus est évalué à 400 personnes.
Le directeur de course est Monsieur Serge ANDRIEU.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas apporter son concours lors de cette manifestation. Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité sur l'itinéraire, des usagers de la route, des riverains et des concurrents.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Les organisateurs devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation publique.
Les spectateurs devront d’ailleurs être placés sur les parties hautes des zones, à l’intérieur de zones délimitées par des rubalises indiquées par du panneautage. Au même titre que les zones interdites (les extérieurs des virages, les parties basses des zones, …) devront être balisées comme étant interdites au public.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Cette épreuve se déroulera conformément au Code du Sport, au règlement de la manifestation et selon les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 3 :
Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type par la réglementation générale des épreuves sportives, ou à défaut, le feuillet détachable prévu par les instructions ministérielles.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 66Conformément aux dispositions du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 portant modification du code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, des signaleurs proposés par l'organisateur de l'épreuve identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R 416-19 du code de la route, sont chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis de conduire et en possession d'un exemplaire du présent arrêté.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité sur l'itinéraire en mettant en place des signaleurs aux endroits dangereux du parcours.
La signalisation à utiliser est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Peuvent être également utilisés, les barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle à caractère temporaire et sur lesquels le mot course est inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par l'organisateur.
Les participants devront strictement respecter le code de la route sur les RD empruntées et les inter-zones.
Ils devront également circuler en file indienne, sur la partie de la chaussée située le plus à droite possible.
Article 4 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif suivant :
• 1 médecin,
• 1 infirmière,
• 2 ambulances et 6 secouristes (UDSP)
• 2 ambulances et 4 secouristes (Ventoux Ambulances),
• 25 commissaires de piste.
Ils devront le compléter par la mise en place à leurs frais des moyens de secours suivants :
• spécifiquement pour la sécurité des concurrents, les moyens de secours imposés par la fédération sportive compétente ;
• assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0,42) au regard du public déclaré (400 personnes). Cette prestation doit être assurée par une association agréée de sécurité civile ;
• délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité ;
• prévoir des secouristes judicieusement répartis sur le circuit pour porter secours au public ou aux concurrents ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles… • prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours ; • formaliser un point de rendez-vous avec les secours au 1245 route de Malemort à Méthamis ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 67• prévoir des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg répartis le long du circuit ainsi qu’aux points de regroupement ;
• les organisateurs devront interdire tout feu nu, de même qu’il sera interdit de fumer à l’intérieur et à proximité des zones boisées et dans le parc de stationnement. Un affichage rappelant ces interdictions devra être installée dans ces zones.
• débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes : ◦ les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre,
◦ la zone « public » sur une profondeur périphérique de 50 mètres, ◦ les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une profondeur périphérique de 50 mètres.
• terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse) ; • avant le départ de la manifestation, l’organisateur s’assurera des conditions météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Il est également recommandé à l’organisateur d’informer les sociétés locales de chasse des itinéraires de la manifestation.
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et
contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité
intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les
accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour
pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement
inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 68Article 5 : Dispositif sanitaire
L’organisateur s’engage à faire respecter les gestes barrières et les règles de distanciation
physique pour faire face à l’épidémie de Covid 19 imposés par décret. Il devra également
suivre les directives des mesures sanitaires imposées par la FFM et le protocole sanitaire
qu’il a mis en place dont notamment le port du masque pour toutes les personnes
présentes sur le site (le port du masque est obligatoire pour les participants sur les zones
de départ et d'arrivée).
Cette manifestation est soumise au contrôle du passe sanitaire (participants, organisateurs
et bénévoles).
Article 6 :
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
• tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation ;
• les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs) stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ; • les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ; • seuls les balisages par rubans, flèches cartonnées et piquets amovibles, sans clous dans les arbres, posés 48h avant l’épreuve, enlevés immédiatement ou au plus tard 24h après la manifestation, seront acceptés. Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est à prohiber ;
• tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est prohibé ;
• L’organisateur devra arroser les pistes au moyen d’une ressource en eau sécurisée (canal de Carpentras) et même annuler la manifestation si les conditions de sécheresse persistent.
Article 7 :
Les maires des communes de Blauvac, Méthamis et Malemort-du-Comtat peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de leur commune, lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire, en vue de garantir le bon ordre
et la sécurité publique.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 69Article 8 :
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts,
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 9 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 :
Conformément aux dispositions de l’article R 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut
être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941
NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 70Article 14 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Malemort-du-Comtat, Blauvac et Méthamis, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Vaucluse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et le Président du PNR Mont Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président du « Moto-Club Mazanais », Monsieur Renaud LAFOND, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Didier FRANÇOIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «27ème Ronde Mazanaise » le 17 octobre 2021 71SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2021-10-01-00003
Arrêté portant autorisation dľune manifestation
motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les
9 et 10 octobre 2021
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 72
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 1er Octobre 2021
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée «Ventoux Trial Classic »
les 9 et 10 octobre 2021
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et 3221-5 ; ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage » du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la route et notamment l’article L. 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 23 Décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 73Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande reçue le 15 juillet 2021, du Président de l’association « Provence Trial Classic », Monsieur Thierry AUBERT, en vue d'être autorisé à organiser le samedi 9 et le dimanche 10 octobre 2021, une manifestation motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic » sur le territoire des communes de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux ;
Vu le règlement particulier de la manifestation établi par l’organisateur ;
Vu le permis d’organisation de la FFM sous le numéro 507 enregistré le 25 août 2021 ;
Vu les avis favorables du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison-la-Romaine), du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Vaucluse, de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine), deu Chef de Centre de l’ONF et du Président du PNR du Mont Ventoux ;
Vu les avis favorables des maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière réunie en date du 23 septembre 2021 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 74A R R E T E :
Article 1er :
Le Président de l’association « Provence Trial Classic », Monsieur Thierry AUBERT, est autorisé à organiser le samedi 9 et le dimanche 10 octobre 2021, de 9 h 00 à 18 h 00 le samedi et de 9 h 00 à 17 h 00 le dimanche, une manifestation motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic » sur le territoire des communes de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux.
Cette épreuve se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
– le début de l’épreuve est fixé à 9 h 00 et la fin à 18 h 00 le samedi et à 19 h 00 le dimanche ;
– le nombre de pilotes admis à participer à la manifestation est de 399 pilotes maximum et le public attendu est de l’ordre de 500 personnes réparties sur l’ensemble du parcours. 50 véhicules d’accompagnement du club seront présents pour l’encadrement de la manifestation ;
– 18 zones d’évolution réparties sur 3 boucles sont prévues ;
– Le contrôle technique et administratif se déroulera le vendredi 9 octobre de 9 h 30 à 19 h 30 sur le site des Palivettes à Malaucène ;
– Le départ est fixé à 9 h 00 le samedi et le dimanche ;
– La remise des prix aura lieu le dimanche 11 octobre à partir de 17 h au pôle des Palivettes.
Le directeur de course est Monsieur Pierre DOL et l’organisateur technique est Monsieur Thierry AUBERT.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur soit strictement interdit.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas apporter son concours lors de cette manifestation sportive.
L'organisateur devra prendre à sa charge le service d'ordre pour assurer la sécurité et la protection des participants, des usagers et des spectateurs durant et aux abords de cette manifestation sportive.
Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet effet.
Article 3 :
Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 75Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type par la réglementation générale des épreuves sportives, ou à défaut, le feuillet détachable prévu par les instructions ministérielles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 portant modification du code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, des signaleurs proposés par l'organisateur de l'épreuve identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R 416-19 du code de la route, sont chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis de conduire et en possession d'un exemplaire du présent arrêté.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité sur l'itinéraire en mettant en place des signaleurs aux endroits dangereux du parcours.
La signalisation à utiliser est celle qui sert à régler manuellement la circulation : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Peuvent être également utilisés, les barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle à caractère temporaire et sur lesquels le mot course est inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par l'organisateur.
Les participants devront strictement respecter le code de la route sur les RD empruntées et les inter-zones.
Ils devront également circuler en file indienne, sur la partie de la chaussée située le plus à droite possible.
Article 4 :
L'organisateur a prévu le dispositif de sécurité suivant :
– 1 médecin urgentiste
– 1 lot de premier secours et matériel médical de soins et de réanimation – 2 ambulances (type Ambulance de Secours et de Soins d’Urgence) – 4 ambulanciers
– 19 commissaires de piste
– 15 signaleurs
Il devra le compléter par la mise en place à ses frais des moyens de secours suivants :
– délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques de sécurité proches des zones 8, 11, 15, 17 et 18 identifiées sur le plan du parcours ; – se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr) ;
– garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 m avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 3,5 m) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles... ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 76– assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0,77) au regard du public déclaré (700 personnes). Cette prestation doit être assurée par une association agréée de sécurité civile ;
– prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours et si nécessaire, formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
– mettre en place des extincteurs appropriés aux risques et par zone ; – s’assurer de l’efficacité de l’arrêt ou de l’interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence ;
– disposer d’un appareil téléphonique permettant d’appeler les services de secours en cas d’urgence (18 ou 112) afin de communiquer une localisation précise ainsi qu’une description sommaire de la situation ou des victimes ;
– sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes ou des artifices (pose de panneaux d’interdiction d’interdiction de fumer) ; – mettre en place un affichage concernant l’interdiction d’emploi du feu en zones boisées et assurer le débroussaillement, conformément au code forestier, des voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre, la zone publique sur une profondeur périphérique de 50 mètres ainsi que les zones techniques et logistiques ;
– terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12h00, si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse) ;
– annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Il est également recommandé à l’organisateur d’informer les sociétés locales de chasse des itinéraires de la manifestation.
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 77Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 5 : Dispositif sanitaire
L’organisateur s’engage à faire respecter les gestes barrières et les règles de distanciation
physique pour faire face à l’épidémie de Covid 19 imposés par décret. Il devra également
suivre les directives des mesures sanitaires imposées par la FFM et le protocole sanitaire
qu’il a mis en place dont notamment le port du masque pour toutes les personnes
présentes sur le site (le port du masque est obligatoire pour les participants sur les zones
de départ et d'arrivée).
Cette manifestation est soumise au contrôle du passe sanitaire (participants, organisateurs
et bénévoles).
Article 6 :
Les organisateurs devront respecter les obligations suivantes :
– Respecter l'itinéraire présenté dans le dossier de demande et annexé au présent arrêté ; – Respecter le code de la route sur les RD empruntées par l’itinéraire de l’épreuve et par tous les participants sur les parcours reliant les zones de départ et d’arrivée ; – Circuler en file indienne sur la partie de la chaussée située le plus à droite possible ; – Présence de signaleurs (tous équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2) aux intersections, carrefours giratoires et points particulier significatifs ;
– Mise en place d’une signalisation temporaire d’informations à destination de tous les usagers de la route afin de signaler la présence d’une épreuve sportive au moins 5 jours avant le déroulement de l’épreuve ;
– Avoir obtenu au préalable les autorisations des propriétaires des terrains concernés ; – Pose du balisage dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve, exclusivement à pied ou à vélo en dehors des voies carrossables ;
– Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur arbres, rochers, sol etc … ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
– Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce dès la fin de l’épreuve, et avant remise en circulation, le cas échéant ;
– Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou le public de cette manifestation notamment dans les zones de parking ; – La circulation des véhicules d’accompagnement de la manifestation sur les pistes et chemins autorisés se fera à allure modérée (30 kms/h maximum) et dans le respect du code de la route ;
– La circulation des véhicules de gestion et de surveillance des forêts devra rester possible à tous moments ;
– Certains chemins, en terrain naturel, étant ouverts à la circulation publique, l’organisateur devra prendre les précautions nécessaires afin d’éviter tout accident ; les chemins ayant subi des dégâts seront obligatoirement remis en état à la niveleuse et compacteur dans la semaine qui suit l’épreuve ;
– Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 78l’emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ; – Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors des opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est prohibé.
Article 7 :
Il est formellement interdit :
– de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des voitures de publicité suivant cette épreuve,
– de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts,
– de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 8 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 :
Les droits des tiers restent expressément réservés.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 79Article 13 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le Barroux, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Vaison-la-Romaine), le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Vaucluse, le Président du PNR Mont Ventoux, le chef de centre de l’ONF et la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l’association « Provence Trial Classic », Monsieur Thierry AUBERT, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus
Fait à Carpentras, le 1er Octobre 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Didier FRANÇOIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée «Ventoux Trial Classic » les 9 et 10 octobre 2021 80SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2021-10-01-00002
Arrêté portant autorisation dľune manifestation
nautique intitulée «Journée du Huit » le
dimanche 7 novembre 2021
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée «Journée du Huit » le dimanche 7 novembre 2021 81
Pôle réglementation et police administratives
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 1er Octobre 2021
portant autorisation d’une manifestation nautique
intitulée «Journée du Huit »
le dimanche 7 novembre 2021
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu les arrêtés n°2013156-0007 et n°2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée «Journée du Huit » le dimanche 7 novembre 2021 82Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande par laquelle Madame Nadia BOUDOUX, présidente du comité départemental
aviron de Vaucluse, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique, dénommée « La
journée du Huit», le 7 novembre 2021, de 9 h 00 à 17 h 30, sur le Rhône, du PK241 au PK 243,5,
sur la commune d’Avignon ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la MAIF couvrant les risques liés au déroulement de cette manifestation nautique ;
Vu l’avis favorable de Voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône concessionnaire ;
VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Considérant la demande, du 20 août 2021, pour la manifestation nautique «La journée du HUIT» du Comité départemental d’Aviron du Vaucluse,
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques,
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement
solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
A R R E T E
Article 1 : Autorisation
Madame Nadia BOUDOUX, présidente du comité départemental aviron de Vaucluse, est autorisée
à organiser une manifestation nautique, dénommée « La journée du Huit», le 7 novembre 2021,
de 9 h 00 à 17 h 30, sur le Rhône, du PK 241 au PK 243,5 (aval du pont de l’Europe), sur la
commune d’Avignon.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée «Journée du Huit » le dimanche 7 novembre 2021 83Le nombre de participants est de 250 maximum.
Les bateaux font des rotations toute la journée. Il n’y aura pas plus de 10 bateaux en même temps sur l’eau.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisateur de l’événement.
Article 2 : Limite de l’autorisation
La manifestation nautique «La journée du HUIT» ne se déroulera que sur le bras du Rhône à Avignon, entre ses Points Kilométriques 241.000 et 243.500 (aval du pont de l’Europe), ceci exclusivement entre 09h00 et 17h30 le 7 novembre 2021.
Article 3 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Le dispositif suivant est prévu par l’organisateur :
• 5 bateaux accompagnateurs (1 tous les 1000 m),
• 2 personnes qualifiées pour porter secours,
• 1 VPSP
• 2 secouristes.
Les dispositions suivantes devront être ajoutées :
• Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité.
• Compléter les mesures de sécurité par la mise en place de barrières empêchant toute chute dans le Rhône, complété par un affichage informant le public du risque encouru. • Doter le public de brassières de sauvetage et disposer d’un bateau de surveillance avec à son bord des sauveteurs aquatiques.
• Se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr.
• S’assurer auprès de la CNR qu’aucun lâcher de barrage n’est prévu à cette date. • L’ensemble des bateaux de surveillance devront être dotés de radios reliées en permanence avec le départ.
• Fournir les documents suivants : les attestation de conformité aux textes et règlement en vigueur des installations techniques (électricité, éclirage, appareils de chauffage, de cuisson…).
• Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules.
• Formaliser un point de rendez-vous avec les secours à l’adresse : ebntrée du CNA chemin des Canotiers.
• Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou 112).
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée «Journée du Huit » le dimanche 7 novembre 2021 84Article 4 : Mesures de sécurité
Tous les usagers de la voie d’eau s’annonceront à l’organisation par VHF (canal 10), 15 minutes
avant de croiser la zone de l’événement, ceci pour s’assurer du parfait dégagement du chenal
navigable avant toute traversée de la zone de la manifestation nautique.
La navigation en transit observera une extrême vigilance et évitera les remous à l’occasion de ses
croisées du périmètre de la manifestation.
L’organisation maintiendra pendant toute la durée de sa manifestation une veille VHF (canal 10)
ainsi qu’une vigie permanente, à l’amont comme à l’aval de l’évènement, sur la navigation en
transit pour toujours adapter ses activités aux unités fluviales à l’approche de la zone de la
manifestation et ne leur apporter aucune gêne.
Il est rappelé que les traversées du chenal sont, pour cet événement, exceptionnellement tolérées
pour les constructions flottantes non motorisées, ceci à condition qu’elles soient justifiées par un
changement de rive et s’effectuent en une seule fois selon la trajectoire la plus courte possible,
sans s’attarder ni louvoyer.
La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transit et à la navette fluviale.
Article 5 : Information des tiers
Les présentes dispositions préparées par la CNR seront validées puis diffusées par Voies Navigables de France au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint l’arrêté préfectoral réglant l’événement.
L’organisateur sera, à minima et néanmoins tenu d’afficher les deux pièces précitées, ceci aux accès de la manifestation, pour la sécurité de la manifestation et la parfaite information des participants.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation de l’évènement.
Article 6 : Autres autorisations à obtenir et acquittement des taxes
La présente autorisation de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre :
• l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône,
• d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes,
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée «Journée du Huit » le dimanche 7 novembre 2021 85Article 7 : Suspension de l’autorisation
L’autorisation préfectorale pour la manifestation nautique «La journée du HUIT», sera suspendue d’office ou annuler :
• dès l’atteinte des restrictions de Navigation en Période de crues (RNPC) sur le secteur de déroulement de la manifestation tel que défini au Règlement Particulier de Police en Vigueur,
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture,
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
L’organisateur devra donc s’informer des conditions hydroliques du Rône notamment par les moyens suivants :
• En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
• Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Article 8 : Mesures sanitaires
L’organisateur s’engage à faire respecter les gestes barrières et les règles de distanciation
physique pour faire face à l’épidémie de Covid 19 imposés par décret. Il devra également
suivre les directives des mesures sanitaires imposées par la FF Aviron et le protocole
sanitaire qu’il a mis en place dont notamment le port du masque pour toutes les personnes
présentes sur le site (le port du masque est obligatoire pour les participants sur les zones
de départ et d'arrivée).
Cette manifestation est soumise au contrôle du passe sanitaire (participants, organisateurs
et bénévoles).
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 10 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut
être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941
NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2021-10-01-00002 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée «Journée du Huit » le dimanche 7 novembre 2021 86Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Directeur des Voies Navigables de France, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (Avignon), Monsieur le Commandant de la Brigade Fluviale et Nautique de Port Saint Louis du Rhône, Monsieur le Directeur Régional de la Compagnie Nationale du Rhône, Madame le Maire de la commune d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de Sécurité Publique de Vaucluse (Avignon), et Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame Nadia BOUDOUX présidente du Comité départemental Aviron de Vaucluse, qui devra prendre toutes mesures d’organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 1er Octobre 2021
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Didier FRANÇOIS
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