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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-134
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2021-12-21-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et d'organisation des intérims, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse (5
pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le
département de Vaucluse (9 pages) Page 9
84-2021-12-21-00001 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant
hors commission médicale et siégeant en commission médicale primaire
départementale (2 pages) Page 19
84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation
de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté
d'agglomération (7 pages) Page 22
84-2021-12-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze (2 pages) Page 30
2DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2021-12-21-00004
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et
d'organisation des intérims, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-12-21-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et d'organisation des intérims, de la direction départementale 3
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 1er juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame LESAUVAGE Françoise.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : section vacante ;
- Section 1.2 : Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ; - Section 1.3: Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail
- Section 1.4: Monsieur BAILLIE Marc, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Madame ASSAILLIT Amandine, inspectrice du travail ; - Section 1.6: Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ; - Section 1.7 : Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ; - Section 1.9: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.10 : Monsieur BERTHELIER Guillaume, inspecteur du travail.
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-12-21-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et d'organisation des intérims, de la direction départementale 42- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame DORLHAC de BORNE Raphaëlle, inspectrice du travail ; - Section 2.2 : Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ; - Section 2.3: Madame Sylvie PERON, contrôleur du travail ;
Monsieur LAURENT Charles, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés et des chantiers du bâtiment. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- Section 2.4: Monsieur François DAME, contrôleur du travail ;
Madame EUGENE Sylvie, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. - Section 2.5: Madame Sylvie EUGENE, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ; - Section 2.7 : section vacante
- Section 2.8: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail ; - Section 2.9: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.10 : section vacante
Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der- nière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspec- trice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10 ;
- Section 1.2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4 ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’ins - pecteur de la section 1. 10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-12-21-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et d'organisation des intérims, de la direction départementale 5de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspec- teur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3 ;
- Section 1.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ins - pecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la sec - tion 1.4 ;
- Section 1.6 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ins - pecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la sec - tion 1.5 ;
- Section 1.7 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.8 ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ins - pecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7 ;
- Section 1.9 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8 ;
- Section 1.10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-12-21-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et d'organisation des intérims, de la direction départementale 6d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, à partir du 1er janvier 2022, l’intérim de la section 1.1 est assuré par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10.
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9;
- Section 2.2 : l’intérim est assuré par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der - nier par l’inspectrice de la section 2.1 ;
- Section 2.3 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2 ;
- Section 2.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der- nière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.6 ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4;
- Section 2.6 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1-8 ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-12-21-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et d'organisation des intérims, de la direction départementale 7le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspec - trice de la section 2.5 ;
- Section 2.7: l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der - nier, par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’ins - pectrice de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6;
- Section 2.9 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8 ;
- Section 2.10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence d’empêchement de ce dernier, par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.8.
Article 4:
La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er janvier 2022, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5 :
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région PACA et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2021
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d’Azur,
signé
Jean-Philippe BERLEMONT
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-12-21-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et d'organisation des intérims, de la direction départementale 8PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-22-00001
Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour limiter la circulation
du virus Covid-19 dans le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 9Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté 2021/12-22
prescrivant les mesures générales
nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19
dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian
GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté 2021/11-29 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse ;
Vu la liste nationale des établissements situés à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier arrêtée par le ministère de la Transition Ecologique après concertation avec les fédérations professionnelles concernées ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 10VU l’avis du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 20 décembre 2021 ;
VU l’avis des exécutifs locaux et des parlementaires recueillis lors du comité de suivi de la situation sanitaire du 21 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et de ses variants ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article 1er du décret 2021-699 modifié susvisé, « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 3-1 du décret n°2021-699 du 1er juin modifié susvisé, « Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique » ;
CONSIDERANT que les dispositions du b) du 2° du A du II de l’article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée subordonne à la présentation soit du pass sanitaire soit d’un résultat de dépistage virologique négatif soit d’un certificat de rétablissement les activités de restauration commerciale ou de débits de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
CONSIDERANT que les dispositions du 6° du II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé prévoit que pour mettre en place cette dérogation le représentant de l’État dans le département fixe par arrêté la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 11CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 1er-II-D de la loi n°2021-689 modifiée susvisée, « Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende »
CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du département est très préoccupante ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d’incidence est de 834/100.000 habitants dans le département sur la semaine du 6 décembre 2021 et qu’il a atteint un seuil jamais connu, à savoir 891/100.000 habitants le 14 décembre 2021 ; que le taux de positivité tous âges s’élevant à 9,8 % sur la semaine du 6 décembre 2021, c/ 8,6 % sur la semaine du 29 novembre, est en constante hausse ; que la part de variant « Delta » reste majoritaire ; que la circulation virale continue de s’intensifier avec des taux de positivité et d’incidence parmi les plus élevés de la région ; que l’ensemble de ces indicateurs impose de rester vigilant et conduisent à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités d’accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu’au 20 décembre 2021, 322 personnes sont hospitalisées pour COVID-19, dont 23 en service de réanimation et soins intensifs et 82 en soins de suite et de réadaptation, maintenant une tension forte sur le système de soins à un niveau tel que le “plan blanc” a été déclenché en région Provence- Alpes-Côte d’Azur ; que le nombre de décès liés à la COVID-19 continue d’augmenter avec 1040 décès en milieu hospitalier et 186 en EHPAD, depuis le début de l’épidémie ; qu’il résulte de ces indicateurs la nécessité de poursuivre toutes les actions de lutte concourant au ralentissement de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que les modalités du pass sanitaire ont été modifiées par le décret n°2021- 699 du 1er juin 2021 modifié susvisé, en son article 2-2-1°, en application de l’article 1er-II-B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée ; que l’application du pass sanitaire consiste en la présentation d’un certificat attestant de la satisfaction d’un schéma vaccinal complet, d’un examen de dépistage virologique négatif de moins de 24 heures (« RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ») ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la COVID-19 de plus de onze jours et de moins de six mois, sous forme papier ou numérique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 12CONSIDÉRANT que l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs personnes ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance inter- individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, de l’ordre de cinq jours en moyenne, de l’infection ; qu’il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que les rassemblements publics, les zones et files d’attente, notamment dans les rues piétonnes, les manifestations de voie publique, les spectacles de rue constituent un risque accru de propagation du virus covid-19 en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent ;
CONSIDERANT que les marchés alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings, les lieux de culte et leurs abords, les écoles et leurs abords, en particulier aux heures d’entrée et de sortie des événements et activités qui s’y tiennent, constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes ; qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues par l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d’atteindre l’immunité collective ; qu’il s’agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et pour lutter contre la cinquième vague de contamination ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 13TITRE I : PORT DU MASQUE
Article 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans les conditions et pour les activités suivantes :
sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide- greniers, foires et fêtes foraines, et les ventes au déballage ;
pour tout rassemblement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
aux abords des crèches, des établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l’entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ; dans les transports publics et dans les espaces d’attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voies de tramways) ;
aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ; aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d’entrée et de sortie des offices ;
au sein des espaces et des files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public.
Article 2 : Le port du masque est obligatoire, pour toute personne de onze ans et plus, dans les rues, les zones piétonnisées et les espaces publics, dès lors que la distanciation physique d'au moins deux mètres entre deux personnes, prévue au III de l’article 1er du décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 modifié susvisé, ne peut être respectée.
Le port du masque n’est pas obligatoire dans les parcs et jardins, sur les plages et aux abords des plans d’eau.
Article 3 : L’obligation du port du masque ne s’applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
- aux personnes pratiquant une activité sportive ;
- aux usagers de deux roues.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4 : La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite dans l’ensemble des communes du département. Cette interdiction ne s’applique pas dès lors que la zone concernée est barriérée et soumise au pass sanitaire.
Article 5 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements suivants sont autorisés à accueillir
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 14des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le pass sanitaire :
- Le Mistral – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD
- Le Relais La Fanélie – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD - Le Relais du Soleil – RN7 – 84350 COURTHEZON
- Aire de Mornas des Adrest – A7 – 84550 MORNAS
- Aire de Mornas Village – A7 – 84550 MORNAS
- Aire de Sorgues – A7 – 84700SORGUES
- Aire de Morières – A7 – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON
L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d’un justificatif professionnel.
TITRE III : SANCTIONS
Article 6 :La violation des dispositions prévues aux titres I et II – article 4 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique et à l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 7 : La violation des dispositions prévues au titre II – article 5 du présent arrêté entraîne une mise en demeure de l’autorité administrative. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement commercial concerné pour une durée maximale de sept jours. Un tel manquement constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours expose l’exploitant de l’établissement à une peine d’un an d'emprisonnement et à 9 000 € d’amende ;
Article 8 : L’arrêté 2021/11-29 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur et est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et jusqu’au mercredi 19 janvier 2022.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
⁃ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
⁃ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La police municipale de la commune concernée est habilitée pour relever toute infraction au présent arrêté.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 15Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de PACA, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Avignon, le 22 décembre 2021
Signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-22-00001 - Arrêté 2021/12-22 prescrivant les mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse 16•• RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
Marseille, le 20 décembre 2021
Délégation Départementale de Vaucluse
Affaire suivie par : Nadra Benayache
Tél. : 04.13.55.85.92
Mail: nadra.benayache@ars.sante.fr
Le directeur général
à
Monsieur le Préfet de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse
2 avenue de la Folie
84000 AVIGNON
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 - Avis sanitaire de l'ARS sur la situation épidémiologique et sanitaire de Vaucluse
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SRAS-Cov-2, par décision Ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire du département demeure très préoccupante.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 49 (du 06/12 au 12/12) met en exergue une augmentation du taux d'incidence. Ce dernier est l'un des plus élevés de la région.
Le taux de positivité dans le département de Vaucluse est en hausse : 9.8 % contre 8.6 % en semaine 48 (du 29/11 au 05/12). Le nombre de dépistages effectués augmente également.
En effet, en semaine 49, le taux de dépistage dans le Vaucluse s'élève à 8 480 tests pour 100 000 habitants, il est en hausse par rapport à la S 48 (6 986).
Les taux d'incidence augmentent dans toutes les classes d'âge. Concernant la semaine 49, il est de 834 pour 100 000 habitants.
Il a atteint un seuil jamais connu, à savoir 891 cas pour 100 000 habitants pour le 14 décembre 2021.
Cette augmentation des indicateurs se traduit par des tensions fortes sur les structures hospitalières.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/2
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• le nombre de patients hospitalisés pour Covid-19 est toujours élevé, atteignant 322 dont 23 en réanimation et soins intensifs et 82 en soins de suite et de réadaptation ;
• le nombre de décès lié à la Covid-19 dans le département continue d'augmenter: 1 040 décès sont à
déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 186 en EHPAD.
En synthèse, en semaine 49, la circulation virale continue de s'intensifier dans le Vaucluse par rapport aux semaines précédentes. De plus, les taux de positivité et d'incidence continuent d'être parmi les plus élevés de la région.
La tension reste forte sur le système de soins. L'impact de l'épidémie sur les décès est toujours visible en milieu hospitalier.
Au regard de la situation sanitaire dans le département de Vaucluse, il apparait nécessaire de poursuivre toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de l'épidémie.
Philippe De Mester
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www .paca. ars.sante. fr/ Page 2/2
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84-2021-12-21-00001
Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, consultant hors
commission médicale et siégeant en commission
médicale primaire départementale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00001 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale et siégeant en commission médicale primaire 19
Arrêté du 21 décembre 2021
portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale et siégeant en commission médicale primaire départementale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235- 3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 donnant délégation de signature permanente à M me Bettina BLANC, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande d’agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, formulée le 4 décembre 2021 par le docteur Michel RIOU, reçue en préfecture le 7 décembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00001 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale et siégeant en commission médicale primaire 20A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé pour consulter hors commission médicale et siéger en commission médicale primaire départementale au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des candidats à l’examen du permis de conduire et des conducteurs :
- Docteur Michel RIOU, né le 9 avril 1959.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sans que l’exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au- delà de l’âge limite de soixante-treize ans.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 4 : L’agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l’ordre des médecins ;
- dès l’âge de soixante-treize ans atteint ;
- en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 5 : Le présent arrêté, portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale et siégeant en commission médicale primaire départementale, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Avignon, le 21 décembre 2021
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00001 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale et siégeant en commission médicale primaire 21PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-21-00003
Arrêté du 21 décembre 2021 portant
transformation de la communauté de
communes Les Sorgues du Comtat en
communauté d'agglomération
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 22
Arrêté du 21 décembre 2021
portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d’agglomération
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-41;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat;
Vu la délibération du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat approuve sa transformation en communauté d’agglomération ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Althen des Paluds (20/10/2021), Bédarrides (20/10/2021), Monteux (26/10/2021), Pernes-les-Fontaines (18/11/2021) et Sorgues (21/10/2021) approuvant la proposition de transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération;
Considérant que la communauté de communes Les Sorgues du Comtat forme un ensemble de plus de 50 000 habitants ;
Considérant que la commune de Sorgues compte plus de 15 000 habitants ;
Considérant que les conditions requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 23A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du 1er janvier 2022, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat est transformée en communauté d’agglomération, conformément à la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2021.
Cette communauté d’agglomération comprend les communes suivantes : Althen-des-Paluds, Bédarrides, Monteux, Pernes-les-Fontaines et Sorgues.
Les statuts de la communauté d’agglomération sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : La communauté d’agglomération a pour dénomination « communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat ».
Article 3 : L’intégralité de l’actif et du passif de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat est transférée à la communauté d’agglomération nouvellement créée qui se substitue de plein droit dans l’ensemble des droits et obligations à la communauté de communes Les Sorgues du Comtat .
Article 4 : L’intégralité du personnel rattaché à la communauté de communes Les Sorgues du Comtat est transféré à la communauté d’agglomération nouvellement créée.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat et celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Carpentras et le Président de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 24leeec
COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION
LES SORGUES DU COMTAT
STATUTS APPLICABLES AU pr JANVIER2022 Chrfstlan GUYARD
Transformation par arrêté N°
._-------------------------------
ARTICLE 1 : Constitution
En application de l'article L5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes les Sorgues du Comtat est transfonnée en Communauté d'Agglomération qui regroupe les Communes d'Althen-des-Paluds, de Bédarrides, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines, et de Sorgues qui adhèrent aux présents statuts et qui prend la dénomination suivante: Les Sorgues du Comtat.
ARTICLE 2 : Objet
La Communauté d'Agglomération" Les Sorgues du Comtat" a pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour les actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Dévelo pp ement économique
Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciales, tertiaires, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaires (cf délibération n05 du 10/12/2018)
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
2 - Aménagement de l'espace
Conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan Local Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l'absence d'opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi (la loi prévoit que dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert de compétences n'a pas lieu) ; Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme;
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code;
3- Equilibre social de l'habitat:
Programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; . actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;
4- Politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
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MAJ 01012022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 255- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à l'article L. 211 ~7 qu code de l'environnement à savoir:
1- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique; 2- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5- La défense contre les inondations et contre la mer;
8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6 0 Accueil des gens du voyage:
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 10 à 30 du II de l'article 1er de la loi nO 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8° Eau (cf délibération N°DE/44/5. 7/18. 02.2019-5);
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines. au sens de l'article L. 2226-1.
II - COMPETENCES FACULTATIVES
A - Compétences facultatives pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1 - Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
La voirie d'intérêt communautaire comprend l'ensemble du domaine public routier ainsi que les. voies privées des communes membres ouvertes à la circulation, tous les terrains publics ou privés des communes qui servent à la gestion et à l'ornement de ces voies (hors portion départementale). La voirie se compose de l'emprise de la voie (la chaussée) qui permet de circuler, ainsi que des dépendances (accotements fossés, dispositifs permettant l'écoulement des eaux pluyiales, des talus, murs de soutènement, dalots, des annexes (trottoirs, parkings, places, placettes, etc.), de l'éclairage public, du mobilier urbain, de la signalisation verticale et horizontale, ainsi que des espaces verts liés à la voirie.
B - Autres Compétences Facultatives
1 - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2 - Espaces verts autres que ceux liés à la voirie
Entretien de tous les espaces verts et espaces public extérieurs
Pour certains services dont la compétence n'a pas été transférée, mais qui étaient assurés par les personnels des services totalement transférés (exemple: nettoyage des cours d'écoles, cimetières, entretien de certains équipements sportifs extérieurs, boulodromes, campings, mayres syndicales, etc .. ) des conventions pourront être passées entre la ou les communes concerné(e)s et la communauté pour en assurer la continuité, et entre la Communauté et les Syndicats types ASA (Association Syndicale Autorisée). Ces conventions feront l'objet d'accords des organes délibérants suivant l'article 46 de la loi N°2002-276 relative à la Démocratie de proximité du 27 février 2002 (article L.5211-4-4-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
3 - Eaux pluviales et eaux de ruissellement autres que celles liées à la voirie Mise en place du service public de gestion des eaux pluviales
Elaboration de zonages d'assainissement pluvial
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 264 - Milieux Aquatiques Hors GEMAPI article L. 211-7 du code de l'environnement à savoir les alinéas: 7- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ». 11- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques;
12- L'animation et la concertation dan,s le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
5 - Risques majeurs
Prévision et prévention, information et sensibilisation de la population vis-à-vis du risque inondation.
6- Sports, Culture. Loisirs
Par délibération spécifique du Conseil Communautaire ou par décision du Président de la Communauté d'Agglomération s'il en a reçu délégation: '
- réalisation et restauration d' œuvres d'art d'intérêt communautaire sur la voirie - organisation et gestion de manifestations culturelles, sportives, festives et de loisirs d'intérêt communautaire,
- attribution de subventions aux associations réalisant une action sur le territoire de la Communauté d'Agglomération dont l'objet est communautaire.
- attribution de subventions aux associations intercommunales dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
7- Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols
Ces actes sont :
Les certificats d'urbanisme
Les permis de construire
Les déclarations préalables
Les permis d'aménager
les permis de démolir,
Les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (et les visites de récolement)
Accompagnement des contentieux
8 -Défense Extérieure Contre l'Incendie mEC!) visé sous les articles L. 2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Monteux.
ARTICLE 4 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5: Mode de représentation des communes
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres. Le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire sont fixés par arrêté préfectoral, selon les dispositions de l'article L.521 1-6-1 du Code des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Fonctionnement du Conseil
Les règles de convocations du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7: Rôle du président
Le président est l'organe exécutif de la Communauté.
A ce titre:
il prépare et exécute les délibérations du Conseil,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 27il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autre::; membres du bureau
il est chef des services que la Communauté a créés,
il représente la Communauté en justice.
Le président peut recevoir délégation du Conseil communautaire dans les conditions prévues par l'article L 5211-10 de Code Général des Collectivités Territoriales. Il en rend compte à chaque séance du Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 : Composition et rôle du Bureau
Article 8-1 : Composition du Bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement de conseillers communautaires.
Article 8-2 : Attributions
Le conseil peut confier au Bureau, par délégation, une partie de ses attributions à l'exception
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, des tarifs des taxes ou redevances - de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaires prise à la suite d'une mise en demeure. intervenue en application de l'article Ll612-15 du Code général des collectivités territoriales - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale - de l'adhésion à un établissement public
- de la délégation de la gestion d'un service public
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politiqué de la ville .
Le président rendra compte au Conseil des décisions prises par le Bureau et par lui-même.
ARTICLE 9 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le bureau communautaire, devra être proposé au conseil communautaire dans h~s six mois qui suivent son installation en application de l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par renvoi de l'article L5211-1. Ce règlement fixera notamment les dispositions particulières relatives à la démocratie locale : commissions, conseil de développement, commissions extra-communautaires, ... Une fois adopté par le conseil communautaire, ce règlement sera annexé aux présents statuts.
ARTICLE 10: Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté d'Agglomération peuvent .comprendre : Le produit de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique),
Les ressources fiscales·mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération, Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
Les subventions de l'Etat, de la région, du département, de la Communauté européenne et des communes,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés, Le produit des emprunts.
ARTICLE Il : Receveur
La. désignation du comptable relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, sur accord préalable de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Projet de Statuts CA Les Sorgues du Comtat
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 28ARTICLE 12 : Admission des nouvelles communes
Des communes autres que celles primitivemènt membres peuvent être admises et faire partie de la Communauté avec le consentement du Conseil communautaire dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : Retrait d'une commune
Une commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement du Conseil communautaire, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : Extension et modifications des conditions initiales.
Le Conseil communautaire délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté d'Agglomération dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres. Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. La décision d'extension des attributions, de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté est prise par l'autorité qualifiée. Elle est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes membres, requise pour la création de la Communauté.
ARTICLE 15 : Adhésion àun autre EPCI
L'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un Établissement Public de Coopération Intercommunale est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté, donné dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté.
ARTICLE 16 : Dissolution
Les conditions prévues de la dissolution sont celles prévues dans le Code Général .des Collectivités Territoriales.
Projet de Statuts CA Les Sorgues du Comtat
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00003 - Arrêté du 21 décembre 2021 portant transformation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en communauté d'agglomération 29PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-12-21-00002
Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021
mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'aménagement et
d'entretien du bassin de l'Eze
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze 30
Arrêté inter - préfectoral du 21 décembre 2021
Mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’Eze
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-26 et L5212-33,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 1988 portant création du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’Eze, modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’Eze du 18 décembre 2020 demandant la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 4 juin 2021 et du conseil communautaire de la communauté territoriale Sud-Luberon du 22 juillet 2021 demandant la dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’Eze;
Considérant que les membres du syndicat se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la dissolution du syndicat;
Considérant toutefois, que les conditions requises pour prononcer la liquidation du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’Eze ne sont pas réunies et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L5211-26 du CGCT, de surseoir à sa dissolution ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Vaucluse et des Bouches-du- Rhône,
A R R Ê T E N T :
Article 1er : Au 31 décembre 2021, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’Eze.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze 31Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation au représentant de l’État dans le département.
Article 2 : L’activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation, notamment l’adoption du dernier compte administratif dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté inter-préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les collectivités membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au bilan du syndicat dissous.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d’Apt et le président du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du bassin de l’Eze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse, Le préfet des Bouches-du-Rhône Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général le secrétaire général
signé Christian GUYARD signé : Yvan CORDIER
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-12-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Eze 32