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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 123 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2021 123 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-123
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-11-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP903096055 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2021-11-23-00001 - Arrêté du 23 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection
des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (6 pages) Page 11
84-2021-11-24-00004 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO
FORMATION» situé au 1028 avenue des marchés – 84200 CARPENTRAS (2
pages) Page 18
84-2021-11-24-00003 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO
FORMATION» situé au 3 avenue Elsa Triolet – 84000 AVIGNON (2 pages) Page 21
84-2021-11-24-00001 - Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école AFTRAL» situé au
3 avenue Elsa Triolet – 84000 AVIGNON (2 pages) Page 24
84-2021-11-24-00002 - Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école AFTRAL» situé
au 1028 avenue des marchés – 84200 CARPENTRAS (2 pages) Page 27
84-2021-09-23-00006 - Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23
septembre 2021 (9 pages) Page 30
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2021-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - portant dérogation à
la réglementation relative aux espèces protégées (2 pages) Page 40
284-2021-07-08-00005 - Convention entre la directrice de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur de la direction départementale des territoires du Vaucluse
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan
France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée
à un service externe au périmètre de la DREAL (3 pages) Page 43
84-2021-11-22-00001 - Convention entre la directrice de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
préfet de vaucluse et le directeur de la direction départementale des
territoires de Vaucluse relative à la délégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du plan France relance dont la gestion d'une ou plusieurs
opérations a été confiée à un service externe au périmètre de la DREAL (4
pages) Page 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant constitution de
la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse
(CDPPT) (4 pages) Page 52
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2021-11-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP903096055 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP903096055 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 4Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP903096055
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP903096055 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 5Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 29 octobre 2021 par la SAS Les Jardins de Quentin, sise à Monteux (84170).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS LES JARDINS DE QUENTIN, sous le n° SAP903096055, à compter du 29 octobre 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 novembre 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-11-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP903096055 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2021-11-23-00001
Arrêté du 23 novembre 2021 donnant délégation
de signature à M. Yves ZELLMEYER, directeur
départemental de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2021-11-23-00001 - Arrêté du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement 7PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Sabine DRIESCH
Tél : 04.88.17.88.42
Courriel : sabine.driesch@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 23 novembre 2021
Donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER,
Directeur départemental de la protection des populations
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
VU la loi organique n]2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.1 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administration d’État ;
VU le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France ;
VU le décret n°2009-1377 du novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19 ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Page 1 sur 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2021-11-23-00001 - Arrêté du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement 8VU l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017, publié au Journal Officiel du 15 février 2017, portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, Directeur départemental de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;
VU les schémas d’Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programme relevant des Missions « Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales », « Economie », « Direction de l’action du Gouvernement » ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l’Etat » 354 ;
VU la circulaire CCPB2100712C du 11 janvier 2021 du ministère de l’Economie, des finances et de la relance portant sur la mise en place d’un dispositif de suivi de la consommation des crédits du plan de relance ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (n° 206) qui relève de la mission »Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales », - le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Développement des entreprises et du tourisme » (n°134) qui relève de la mission « Economie »,
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Ecologie » (n°362) pour le plan France Relance, - le Budget Opérationnel de Programme (BOP) « Paysages, eau et biodiversité » (n°113) dans le cadre de l’aide aux centre de soins de la faune sauvage
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : M. Yves ZELLMEYER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 3 : Préalablement à l’engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, M. Yves ZELLMEYER présente au préfet au cours d’une réunion bilatérale les principes d’élaboration des BOP, les objectifs et les enjeux départementaux.
Page 2 sur 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2021-11-23-00001 - Arrêté du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement 9Il rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les RBOP régionaux « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », « développement des entreprises et du tourisme .
Il lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de lui permettre d’élaborer son avis sur le BOP concerné.
A l’issue du dialogue de gestion il présente au préfet au cours d’une seconde réunion bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à l’UO départementale,…).
ARTICLE 4 : M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations, est service prescripteur des dépenses et des recettes du BOP 354 ATE – Administration territoriale de l’État dont le préfet de département est responsable d’unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 5 : En application de l’article 44.1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculure et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et par l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de de comptabilité au ministèree du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré
ARTICLE 7 : L’arrêté du 5 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemengtal de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 23 novembre 2021
Signé : Le Préfet, Bertrand GAUME
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2021-11-23-00001 - Arrêté du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-11-19-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 11
Arrêté
Donnant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 9 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l’État 354 » ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des Finances de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutualisés (CPCM) ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
1 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 12A R R E T E
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Economie Agricole ;
- Samuel CLERICI, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, attachée d’administration hors classe, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, attachée principale d’administration, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, ingénieure en chef des TPE, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ;
- Magali SPANIOL, attachée principale d’administration, cheffe du service Juridique
à l’effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l’établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un chef de pôle ou un chef d’unité
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat, cheffe du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat, et à Marine LECONTE, architecte urbaniste de l’État, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135.
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 13ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement et à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181 (y compris le FPRNM dit fonds Barnier),
- aides aux opérateurs ou animateurs de site natura 2000 sur le BOP 113 , - aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113, - aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113,
Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Eau et Environnement et à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense sur les crédits FEDER (mesures 3.2 et 3.3).
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service Forêt, Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181 (y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement , chef du service Economie Agricole et à Patricia TROUILLOT, ingénier de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposition des chefs de service, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins - signer les demandes de subvention,
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande. - signer les constatations de service fait,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 14ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à Anne Marie VINCENOT, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe du bureau réglementation routière, et à Anne-Laure BETRENCOURT, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, cheffe du bureau éducation routière, à l’effet de :
- signer les constatations de service fait,
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s’agissant des dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2 pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d’une demande d’achat, d’une demande de subvention, d’une constatation du service fait, d’une demande d’émission de titre de perception, ainsi que toute pièce justificative de dépense ou de recette) dans le périmètre budgétaire qui leur est attribué.
ARTICLE 11 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l’outil CHORUS nouvelle communication, est habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207 et 362.
ARTICLE 12 : Habilitation est donnée à Pascale LOPEZ, technicienne supérieure principale du développement, Christophe TORNARE, technicien supérieur en chef du développement durable, Laurent DE METS, adjoint administratif principal, agents du SPAH ,et à Valérie BIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité Soutien et Performance du SPAH, à l’effet de réaliser les actes suivants dans l’application GALION : - générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait
pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 30 septembre 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 19 novembre 2021
Le directeur départemental des territoires,
Signé
François GORIEU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 15ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 7)
Unité Agent Grade
Montant
maxi par bon
de
commande
Montant maxi
pour l’année
Service forêt, risques et crises /
unité prévention et culture des
risques
Julien CHAULET ITPE 800 € 8 000 €
Service forêt, risques et crises/
pôle forêt et appui à la gestion de
crise
Isabelle CHADOEUF IDAE 800 € 8 000 €
Service développement de la
cohésion des territoires Antoine AVERSENG IDTPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
logement social
Redwann MOUIHI ITPE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d‘aménagement et d‘habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD SACE 3 000 € 20 000 €
Service développement de la
cohésion des territoires Christian GAMAURY ITPE 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires
Jean-Noël
LOCATELLI IDTPE 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD AA 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT DPCSR 5 000 € 80 000 €
Service eau et environnement Jean-Marc
COURDIER IDAE 5 000 € 40 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 16ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 10)
Unité Agent Grade
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO AAP2
Service politiques d‘aménagement
et d‘habitat Pascale LOPEZ TSPDD
Service politiques d‘aménagement
et d‘habitat Laurent DE METS AAP
Service usages de la route/ bureau
règlementation routière Danielle SABATIER SACDD
Service usages de la route/ bureau
éducation routière Nathalie TERNAUX AAP2
Service politiques d‘aménagement
et d‘habitat Valérie BIDARD SACE
Service économie agricole Sabine CREGUT IAE
Service économie agricole Aurore FERMAL TMA
Service économie agricole Jean-Michel BRUN IDAE
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ TMA
Service juridique Magali SPANIOL APAE
Service juridique Stéphanie HUZOVIC AAP2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-19-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-11-24-00004
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole
MERINO FORMATION» situé au 1028 avenue des
marchés – 84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00004 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO 18
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral N° 011 – FEVRIER 2016 portant renouvellement de l’agrément à compter 5 février 2016, autorisant à Monsieur Alphonse MERINO exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto Ecole MERINO FORMATION » situé au 1028 avenue des marchés 84200 CARPENTRAS,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR)
Considérant la déclaration datée du 2 novembre 2021 et reçue le 16 novembre 2021, de cessation d’activité de Monsieur Alphonse MERINO
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 011 – FEVRIER 2016 portant l’agrément n° E16 084 000 10 délivré, à Monsieur Alphonse MERINO pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 1028 avenue des marchés – 84200 CARPENTRAS la dénomination «Auto-Ecole MERINO FORMATION», est abrogée à compter du 31 décembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile « AUTO ECOLE MERINO FORMATION au 1028 avenue des marchés » – 84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00004 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO 19Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 24 novembre 2021.
signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile « AUTO ECOLE MERINO FORMATION au 1028 avenue des marchés » – 84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00004 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-11-24-00003
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole
MERINO FORMATION» situé au 3 avenue Elsa
Triolet – 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00003 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO 21
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral N° 080 – OCTOBRE 2016 portant renouvellement de l’agrément à compter 1 octobre 2016, autorisant à Monsieur Alphonse MERINO exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto Ecole MERINO FORMATION » situé au 3 avenue Elsa Triolet - 8400 AVIGNON,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR)
Considérant la déclaration datée du 3 novembre 2021 et reçue le 16 novembre 2021, de cessation d’activité de Monsieur Alphonse MERINO
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 080 – OCTOBRE 2016 portant l’agrément n° E11 084 070 30 délivré, à Monsieur Alphonse MERINO pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 3 avenue Elsa Triolet – 84000 AVIGNON la dénomination «Auto-Ecole MERINO FORMATION», est abrogée à compter du 24 novembre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile AUTO ECOLE MERINO FORMATION au 3 avenue Elsa Triolet– 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00003 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO 22Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 24 novembre 2021.
signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile AUTO ECOLE MERINO FORMATION, au 3 avenue Elsa Triolet – 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00003 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole MERINO 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-11-24-00001
Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « auto-école
AFTRAL» situé au 3 avenue Elsa Triolet – 84000
AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00001 - Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école AFTRAL» 24
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usage de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste est autorisé à exploiter, sous le n° E21 084 000 50 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école AFTRAL» situé au 3 avenue Elsa Triolet – 84000 AVIGNON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24/11/2021. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, « auto-école AFTRAL » situé au 3 avenue Elsa Triolet – 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00001 - Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école AFTRAL» 25C/CE/D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, « A titre d’une association », sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 24/11/2021
signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, « auto-école AFTRAL » situé au 3 avenue Elsa Triolet – 84000 AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00001 - Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto-école AFTRAL» 26DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-11-24-00002
Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « auto-école
AFTRAL» situé au 1028 avenue des marchés –
84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00002 - Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école AFTRAL» 27
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usage de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur LOPEZ Jean-Baptiste est autorisé à exploiter, sous le n°E21 084 000 60, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école AFTRAL» situé au 1028 avenue des marchés – 84200 CARPENTRAS
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 31/12/2021. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, « auto-école AFTRAL » situé au 1028 avenue des marchés – 84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00002 - Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école AFTRAL» 28BE/C1/C1E/C/CE/D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, « A titre d’une association », sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 30 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 24/11/2021
signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, « auto-école AFTRAL » situé au 1028 avenue des marchés – 84200 CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-11-24-00002 - Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école AFTRAL» 29DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-09-23-00006
Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23
septembre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-23-00006 - Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23 septembre 2021 30
Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23 septembre 2021
Direction départementale des territoires
Service Eau et Environnement
Unité Nature et Cadre de Vie
Affaire suivie par : Hélène Decat
helene.decat@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 30
Avignon, le 22 novembre 2021
Objet : CDCFS – Réunion de la FSIDG du 23 septembre 2021
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Jean-Marc COURDIER
Participants :
Les représentants des différents modes de
chasse
M. Edmond ROLLAND, Président de la fédération
départementale des chasseurs
M. Roger MARTINEZ
M. Alain BRIANCON
M. Thierry REYNAUD
M. Maxime FELICIAN
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant de la Présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse
M. Régis BERNARD
M. Clément LAUZIER
Représentation
M. Gilles BERNARD Représenté par M. Régis BERNARD par mandat
Excusés
M. Bernard VENDRAN
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
1/9
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-23-00006 - Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23 septembre 2021 31Personnes présentes sans voix délibérative
Mme Anne COURTINAT DDT 84
Mme Hélène DECAT DDT 84
M. Sylvain DEBRIELLE Directeur de la FDC 84
M. Pascal INVERNON Technicien à la chambre d’agriculture 84
Mme Fanny CHASSERIEAU Juriste FDSEA 84
M. Courdier ouvre la séance à 10h30.
Le quorum est atteint.
1) Validation du compte-rendu de la FSIDG du 18 février 2021
Proposition de validation du compte-rendu Validé à l’unanimité. ⇒
2) Validation des barèmes des différentes productions à partir du barème des calamités agricoles 2021 (Cf. annexe 1)
M. Invernon informe les membres qu’un nouveau barème est en cours de création pour la période 2022-2025.
M. Courdier précise que le vote à venir concerne bien le barème en vigueur en 2021, produit en 2018.
M. Lauzier fait part de sa volonté d’un travail partenarial dans le cadre des dégâts de gibiers entre la FDC et les agriculteurs.
M. Courdier indique que ce travail partenarial est mis en œuvre au sein de cette commission à l’échelle départementale et entre les sociétés de chasse et les agriculteurs au niveau local.
Proposition de validation du barème des différentes productions à partir du barème des calamités agricoles pour 2021 Validé à l’unanimité. ⇒
3) Barèmes pertes de récolte des prairies 2021 (Cf. annexe 2)
La CNI a fourni une proposition de barème en date du 07 septembre 2021 reprenant des barèmes minimum (9,6 €/Qt), moyen (11,35 €/Qt) et maximum (13,11 €/Qt).
Les membres notent que la production nationale de foin a été meilleure cette année qu’en 2020, justifiant une baisse des prix de vente.
Proposition de validation du prix moyen proposé en CNI du 07/09/2021, soit 11,35 €/Qt : ⇒ validé à l’unanimité
Les membres notent que les barèmes alpages et parcours sont fonction des barèmes travaux (remise en état + perte de récolte).
4) Barème dates d’enlèvement des récoltes 2021 (Cf. Annexe 3)
Ces dates correspondent aux périodes pendant lesquelles les déclarations de dégâts doivent être réalisées.
Le barème proposé en 2021 est identique à celui de 2020.
M. Courdier interroge la profession agricole concernant un éventuel décalage des récoltes en 2021.
Proposition de reconduction des dates de récoltes 2020 pour l’année 2021 : validé à ⇒ l’unanimité.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-23-00006 - Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23 septembre 2021 325) Dossier de recours de M. RAVAUTE (commune de Viens)
M. Debrielle présente le dossier.
Les dégâts concernent des dégâts sur cultures de petit épeautre pour un montant demandé d’indemnisation s’élevant à 2 750 €. Après expertise, le montant proposé s’élève à 1 840,70 €. Un abattement pour absence de clôtures est appliqué à hauteur de 7 %.
M. Ravaute refuse l’application de l’abattement.
M. Debrielle précise que les règles nationales liées à l’abattement pour absence de clôtures peuvent être importantes mais que la FDC 84 a choisi d’appliquer un abattement mesuré au titre de l’application progressive pédagogique de cette mesure.
M. Régis Bernard indique qu’un agriculteur qui possède une multitude de parcelles ne peut pas toujours clôturer la totalité.
PROPOSITION D’INDEMNISATION A HAUTEUR DE 1 840,70 €
La CDCFS valide à l’unanimité. ⇒
M. Régis Bernard souhaite que les montants indemnisés aux agriculteurs soient communiqués régulièrement aux sociétés de chasse.
M. Rolland indique que ces informations sont déjà communiquées pour chaque dossier.
M. Briançon, qui est président de société de chasse, indique qu’il est toujours informé par la FDC 84 des dégâts sur sa commune.
M. Régis Bernard demande si les montants d’indemnisation peuvent apparaître sur le journal de la fédération « l’effort cynégétique ».
M. Rolland indique qu’il s’y est fermement opposé pour éviter les tensions entre sociétés de chasse et agriculteurs.
M. Courdier précise qu’une fois par an, les dégâts cumulés par commune sont communiqués dans le cadre des communes « points noirs ». Par ailleurs, il informe la commission qu’il joindra au présent compte-rendu la grille nationale de réduction de l’indemnisation établie par la Commission Nationale d'Indemnisation.
6) Dossier de recours de M. BRUN (commune de Chateauneuf-de-Gadagne)
M. Debrielle présente l’analyse du dossier.
Les dégâts concernent une parcelle cultivée à 70 % de seigle et 30 % de vesce, destinée à produire de l’engrais vert. M. Brun demande une indemnisation à hauteur de 3 500 €.
Seigle : La FDC propose d’indemniser M. Brun sur la base du barème de culture de seigle validé en CDCFS du 07/12/2020 à 16 €/Qt. M. Brun conteste le montant de l’indemnisation en avançant que les graines sont certifiées et biologiques, bien que ces éléments n’apparaissent ni dans sa déclaration ni dans l’expertise définitive.
Vesce : En l’absence de barème, la FDC a recherché des informations sur le marché des graines triées, nettoyées, conditionnées, transportées, taxées et certifiées. La FDC propose donc d’indemniser la vesce après application d’un abattement à 150 € / Qt. M. Brun valide ce montant d’indemnisation. M. Courdier indique que les barèmes d’indemnisation sont plutôt favorables à M. Brun dans ces conditions.
PROPOSITION D’INDEMNISATION A HAUTEUR DE 577,61 €
la CDCFS valide à la majorité – 7 pour – 2 contre – 1 abstention ⇒
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-23-00006 - Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23 septembre 2021 337) Dossier de recours de EARL Ventoux (commune de Beaumont-du-Ventoux)
M. Debrielle présente le dossier.
M. Bernard Régis, membre de l’EARL Ventoux, ne prend pas part à la délibération mais explicite le dossier le concernant.
Les dégâts concernent 6 parcelles de vignes de cuve. Le débat porte sur un regroupement de parcelles. L’indemnisation proposée par la FDC s’élève à 2 676,09 € (abattement inclus) de raisins détruits.
Pour l‘une des 6 parcelles, l’EARL refuse l’indemnisation, car les récoltes sur cette parcelle sont rémunérées « au pied » alors que la proposition d’indemnisation de la FDC porte sur les pertes de quantité de raisins.
M. Régis Bernard souhaite apporter des éléments à son dossier. Aucun membre ne s’y oppose.
Jusqu’à il y a 2 ans, la FDC indemnisait la récolte « par pied ». Ces cultures sont spécialisées et demandent un barème majoré. Dans le contrat avec la cave, ce sont 2 euros prévus par ceps et les éléments de justification ont été fournis à la FDC. Ces cultures se situent sur 2 blocs de terrasses et ramassées à la main dans le cadre d’un programme de valorisation du territoire. Par ailleurs, les vendanges de ces parcelles ont été refusées par la cave sous prétexte que les dégâts de sangliers avaient trop abimé le raisin. Dans ce cadre, M. Bernard souhaite que le contrat soit pris en compte dans l’indemnisation.
M. Debrielle précise que la FDC a vocation à indemniser une perte de récolte et qu’il n’est pas légal d’indemniser la récolte par pied. Il indique également que le contrat n’a pas été déclaré dans la déclaration de dégâts.
M. Courdier indique que la CNI a établi une fiche très claire concernant les cultures sous contrat. Elle précise notamment que « l’application des barèmes est la règle générale ». Cette fiche sera envoyée aux membres.
M. Bernard sort de la salle pour la délibération et ne prend pas part au vote.
M. Debrielle insiste sur le fait que la FDC indemnise la valeur du raisin et non la valeur ajoutée associée.
M. Courdier propose de réfléchir à un barème spécifique pour l’année prochaine. Cela pourrait se justifier pour du raisin sur un territoire comme le Ventoux avec des spécificités techniques. La CDCFS peut valider un nouveau barème dans ce cadre. Si le produit présente un enjeu spécifique, le barème doit être spécifique.
PROPOSITION D’INDEMNISATION A HAUTEUR DE 2 676,09 €
La CDCFS émet un avis favorable à la majorité – 8 pour – 0 abstention – 0 contre ⇒
M. Courdier clôt la séance à 12 h.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de service adjoint Eau et Environnement
signé
Jean-Marc COURDIER
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BLÉ, ORGE, AVOINE, SEIGLE 31 Juillet 2021 – 15 Août 2021 en zone de montagne
MAÏS GRAINS 15 Novembre 2021
COLZA
POIS PROTÉAGINEUX
TOURNESOL
30 Juin 2021
15 Juillet 2021
15 Septembre 2021
RAISIN DE CUVE 31 Octobre 2021
RAISIN DE TABLE 31 Octobre 2021
CERISIERS 20 Juillet 2021
ABRICOTIERS 10 Août 2021
COURGES 31 Octobre 2021
COURGETTES plein champ 30 Septembre 2021
COURGETTES sous-abri 31 Octobre 2021
MELONS 1er Octobre 2021
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-09-23-00006 - Compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 23 septembre 2021 39DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2021-11-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 40ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 -
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la demande de dérogation déposée le 26 septembre 2021 par l’Université d’Innsbruck, composée du formulaire CERFA n°11633*02, daté du 26 septembre 2021 et de ses pièces annexes ;
Vu l’avis du 10 novembre 2021 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;
Considérant l’impact négligeable des prélèvements sur les espèces concernées et l’intérêt scientifique de l’étude génétique menée par l’Univesité d’Innsbruck en vue d’améliorer la connaissance de deux espèces protégées d’euphorbes,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
L’Université d’Innsbruck, Department of Botany, Sternwartestr. 15, 6020 Innsbruck et ses mandataires, Camille Voisin, coordinateur, Peter Schönswetter et Bozo Frajman.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 41Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever au total sur la période d’autorisation 5 feuilles par spécimen sur 5 spécimens de l’espèce euphorbia graminifolia sur le territoire départemental.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et les locaux de l’Université d’Innsbruck.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2022 et 2023.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20 novembre 2021
Le Préfet,
Signé : Bertrand GAUME
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-11-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 42DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2021-07-08-00005
Convention entre la directrice de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et le directeur de la direction
départementale des territoires du Vaucluse
relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du Plan France Relance
dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a
été confiée à un service externe au périmètre de
la DREAL
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-07-08-00005 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de la direction 43Convention entre
la Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et
le Directeur de la Direction départementale des territoires du Vaucluse Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la ges- tion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre de la DREAL
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
Vu l’arrêté du Préfet du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Corinne Tourasse ;
La présente convention est conclue entre :
- La Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement; et
- Le Directeur de la Direction départementale des territoires du Vaucluse, désigné sous le terme de « dé- légataire » d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le plan de relance de 100 Md€, qui a été présenté par le Premier Ministre le 3 septembre 2020, répond à deux impératifs : transformer profondément notre modèle pour le rendre plus écologique, plus rési- lient et plus économe d’une part, et lui permettre d’atteindre les objectifs environnementaux ambitieux que la France s’est fixée d’autre part.
À cet effet, la transition écologique de la France et de ses territoires représente près de 30 Md€ de me- sures dont l’ambition, la cohérence et l’exhaustivité doivent permettre de réaliser la relance verte sur tous les pans de notre économie.
L’efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes me- sures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des me- sures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.
La direction du budget est responsable du programme 362.
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) est responsable du bud- get opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique.
La Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est res- ponsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la transition écologique dans le périmètre ré- gional.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des disposi- tifs financés sur le programme 362.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-07-08-00005 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de la direction 44I. – Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance
I.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 362 : Écologie :
- action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » :
- et activités :
036202070002 Fonds friche
Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits pour le projet retenu au plan de relance par le Pre- mier ministre.
I.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance, imputés sur l’unité opérationnelle (UO) 0362-TECO-E013 du programme 362 « Écologie ».
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent, conformément aux seuils et moda- lités fixées par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en ap- plication de l’article 54 du décret sus-cité, est le contrôleur budgétaire régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur.
II. – Obligations réciproques des parties
II.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le délégataire.
Le délégant communique au délégataire :
- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente délé- gation de gestion et leur répartition entre Directions départementales des territoires ; - les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programma- tion du projet ;
- l’état de consommation des crédits en AE et en CP.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a be- soin pour l’exercice de sa mission.
Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-07-08-00005 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de la direction 45II.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ; Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Il saisit et valide les engagements juridiques ;
Il atteste le service fait ;
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opéra- tions d’inventaire.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Outre l’axe ministériel relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l’application CHORUS l’axe de localisation interministériel correspondant au code INSEE de la commune (paramé- trage CHORUS) ou à défaut la mention du département ou de la région concernée.
Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet). Cette communication du déléga- taire auprès du délégant conditionne toutes demandes de mise à disposition de crédits.
III. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée au RAA de la préfecture de région conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Le 8 juillet 2021
La Directrice de la DREAL Le Directeur de la DDT Madame Corinne Tourasse Monsieur François Gorieu
SIGNE SIGNE
MAPR/DREAL
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-07-08-00005 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de la direction 46DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2021-11-22-00001
Convention entre la directrice de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et le préfet de vaucluse et le
directeur de la direction départementale des
territoires de Vaucluse relative à la délégation de
gestion et à l'utilisation des crédits du plan
France relance dont la gestion d'une ou plusieurs
opérations a été confiée à un service externe au
périmètre de la DREAL
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-11-22-00001 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le préfet de vaucluse et le 47Convention entre
la Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et
Le Préfet de Vaucluse
et
le Directeur de la Direction départementale des territoires de Vaucluse Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre de la DREAL
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
Vu la circulaire CCPB2100712C de gestion budgétaire du plan de relance du 11 janvier 2021 ;
Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de gestion entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le Ministre de la Transition écologique relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance ;
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable (ARCD) ;
Vu l’arrêté du Préfet du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Corinne Tourasse ;
La présente convention est conclue entre :
- La Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement; et
- Le Préfet de Département de Vaucluse et Le Directeur de la Direction départementale des territoires de Vaucluse désignés sous le terme de « délégataires » d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le plan de relance de 100 Md€, qui a été présenté par le Premier Ministre le 3 septembre 2020, répond à deux impératifs : transformer profondément notre modèle pour le rendre plus écologique, plus résilient et plus économe d’une part, et lui permettre d’atteindre les objectifs environnementaux ambitieux que la France s’est fixée d’autre part.
À cet effet, la transition écologique de la France et de ses territoires représente près de 30 Md€ de mesures dont l’ambition, la cohérence et l’exhaustivité doivent permettre de réaliser la relance verte sur tous les pans de notre économie.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-11-22-00001 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le préfet de vaucluse et le 48L’efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.
La direction du budget est responsable du programme 362.
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique.
La Directrice de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la transition écologique dans le périmètre régional.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide du dispositif d’aide à la relance de la construction durable mis en place dans le cadre du plan de relance de l’économie française par le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 financé par le Bop 362.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-11-22-00001 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le préfet de vaucluse et le 49I. – Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance
I.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 362 : Écologie :
Au sein de l’action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » :
- activité 036202060001 « aides aux maires densificateurs »
Cette activité fait l’objet d’une ouverture de crédits pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.
I.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie aux délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives à l’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, imputées sur l’unité opérationnelle (UO) 0362-TECO-E013 du programme 362 « Écologie ».
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent, conformément aux seuils et modalités fixées par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret sus-cité, est le contrôleur budgétaire régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur.
II. – Obligations réciproques des parties
II.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise les délégataires à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par les délégataires .
Le délégant communique aux délégataires :
- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente délégation de gestion et leur répartition entre Directions départementales des territoires ;
- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation du projet ;
- l’état de consommation des crédits en AE et en CP.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont les délégataires ont besoin pour l’exercice de sa mission.
Le délégant établit en lien avec les délégataires, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
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Les délégataires assurent pour le compte du délégant les actes suivants :
Ils passent les marchés et les commandes ; ils les notifient aux fournisseurs ; Ils réalisent, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Ils saisissent et valident les engagements juridiques ;
Ils attestent le service fait ;
Ils réalisent en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Outre l’axe ministériel relatif au plan de relance, les délégataires s’engagent à renseigner dans l’application CHORUS l’axe de localisation interministériel correspondant au code INSEE de la commune (paramétrage CHORUS) ou à défaut la mention du département ou de la région concernée.
Les délégataires rendent compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet). Cette communication des délégataires auprès du délégant conditionne toutes demandes de mise à disposition de crédits.
III. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Cet avenant sera publié au RAA de la préfecture de région conformément à l’article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004.
Le 22 novembre 2021
Le délégant : Le délégataire : Pour La Directrice de la DREAL
Monsieur Fabrice Levassort
Le Directeur de la DDT de Vaucluse
Monsieur François Gorieu
SIGNE SIGNE
Le délégataire
Visa d’approbation du préfet
de Vaucluse
Monsieur Bertrand Gaume
SIGNE
SAPR/DREAL
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2021-11-22-00001 - Convention entre la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le préfet de vaucluse et le 51PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-11-17-00003
Arrêté du 17 novembre 2021 portant
constitution de la commission départementale
de présence postale territoriale de Vaucluse
(CDPPT)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 52Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté du 17 novembre 2021
portant constitution de la
commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à l’application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant de l’État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
Vu le courrier en date du 04 octobre 2021 du conseil départemental désignant dans leurs fonctions les membres titulaires et suppléants ;
Vu le courrier de l’association des maires en date du 16 septembre 2020 désignant les membres titulaires et suppléants en qualité de représentants au titre des communes de moins de 2 000 habitants, des communes de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles ;
Vu les propositions du conseil régional PACA portant désignation de deux conseillers régionaux ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 53ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 est abrogé.
Article 2 : En application du décret n° 2007 – 448 du 25 mars 2007, la commission départementale de la présence postale territoriale est composée comme suit :
Membres désignés en qualité de représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département et des zones urbaines sensibles :
a) Au titre des communes de moins de 2 000 habitants
Titulaire : M. Pascal RAGOT, maire de Bonnieux
Suppléant : Mme Christine LANTHELME, maire d’Uchaux
b) Au titre des communes de plus de 2 000 habitants
Titulaire : M. Gérard BORGO, maire de Loriol du Comtat Suppléant : M. Jean-François LOVISOLO, maire de la Tour d’Aigues
c) Au titre des groupements de communes
Titulaire : M. Julien MERLE, président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
Suppléant : M. Vince FAURE, vice-président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
d) Au titre des zones urbaines sensibles
Titulaire : Mme Françoise LICHIERE, conseillère municipale de la commune d’Avignon
Suppléante : Mme Yvette GUIOU, 1ère adjointe au maire de Carpentras
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil départemental de Vaucluse :
Titulaire : M. Pierre GONZALVEZ, vice-président du Conseil départemental Suppléant : M. Christian MOUNIER, vice-président du Conseil départemental
Titulaire : M. Fabrice MARTINEZ – TOCABENS, conseiller départemental Suppléant : M. Jean- François LOVISOLO, conseiller départemental
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Titulaire : Mme Claire ARAGONES, conseillère régionale Titulaire : M. Michel BISSIÈRE, conseiller régional
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 54Membres désignés en qualité de représentants de La Poste :
Titulaire : Mme Christine BORD LE TALLEC, déléguée régionale en PACA Suppléants : M. Christian LABITA, directeur régional du réseau La Poste M. Pierre-Hubert MARTIN, Délégué aux relations territoriales Vaucluse du Groupe La Poste
Membre désigné en qualité de représentant du préfet
• La sous-préfète d’Apt ou son représentant
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 : La commission élit un président en son sein et adopte un règlement intérieur pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Le secrétariat de cette instance est assuré par la direction de La Poste de Vaucluse.
Article 5 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à l’article 29 de la loi du 4 février 1995, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, susvisée.
Article 6 : Seuls les représentants des collectivités territoriales prennent part aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Article 7 : La commission départementale de la présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département.
Article 8 : La commission départementale de la présence postale territoriale est chargée de proposer une répartition de la dotation départementale du fonds postal de péréquation territoriale, qui concourt au financement du réseau de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Les propositions de la commission sont directement transmises à La Poste qui assure seule la gestion du fonds.
Article 9 : La commission est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal dans le département et des projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 55Article 10 : La commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d’organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 11 : La sous-préfète d’Apt et la déléguée régionale du Groupe La Poste en PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 17 novembre 2021
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-11-17-00003 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 56