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Compte-Rendu - cr cm du 15 03 2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Pagny-la-Blanche-Côte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 15 03 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du 15 mars 2024
Président : ROUVENACH Daniel
Secrétaire : ROUVENACH Gaël
Présents :
Monsieur Daniel ROUVENACH, Madame Marie-José PRUD'HOMME, Monsieur Gaël
ROUVENACH, Madame Michèle BOCCIARELLI, Monsieur Fabien CHRETIEN, Monsieur Didier CORMORECHE, Madame Marie-Françoise DEWULEF, Monsieur Santiago MARTIN ALONSO, Monsieur Michaël THIRY
Excusés : /
Absents : Monsieur Vincent DOUAY
Réprésentés : /
Ordre du jour:
- Motion pour réouverture de la gare de Barisey la Côte
- Bail de chasse communal à renouveler
- Admission en non-valeur : budget commune.
- Nomination des rues sans nom sur le territoire communal
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
Point N°1 : Motion pour réouverture de la gare de Barisey-la-Côte - N°2024-001 (DECO 2024 001)
La conjoncture actuelle, tant sur le plan du coût des carburants, du réchauffement climatique ou de la
saturation des réseaux routiers desservant l'agglomération nancéienne (en particuliers l'A31 et l'A33) nous oblige à réinterroger les déplacements sur nos territoires. Le regroupement prochain de l'ensemble des activités du CHRU sur le plateau de Brabois va d'ailleurs renforcer l'engorgement de ces axes routier.
Dans ce contexte la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois souhaite mettre en oeuvre une statégie globale et cohérente dans la mobilité inscrite dans le projet de territoire. Pour ce faire un Plan de mobilité simplifié est en cours d'élaboration avec la Communauté de Communes du Pays de Saintois.
En parallèle, la Multipole Nancy Sud Lorraine et l'Etat, en collaboration avec les 13
intercommunalités qui la composent, le Département et la Région ont créé un Groupement d'Intérêt Public (GIP) visant à lutter contre la saturation du noeud autoroutier A31, A33 et A330.
Un des axe de travail de ce GIP est la limitation de l'usage de la voiture individuelle, le renforcement du ferroviaire peut particulèrement répondre à cet objectif. A ce titre, nous demandons que soient engagées des études sur la réouverture de la gare de Barisey-la-Côte en tant que halte ferroviaire. En effet, cette dernière possède un dispositif de doublement des voies, des espaces permettant le stationnement de nombreux véhicules et pourrait desservir un bassin de population du sud-ouest de la Meurthe et Moselle, comprenant aussi des communes des Vosges et de la Meuse.
Nous sollicitons en conséquence officiellement la Région Grand est, de l'Etat, laz SNCF et SNCF Réseau, afin de conduire toutes les études nécessaires à un processus de réouverture de la gare de Barisey-la-Côte.
Après présentation du projet de réouverture de la gare de Barisey-la-Côte, le Conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité la motion pour la réouverture de la Gare de Barisey-la-Côte
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Point N°2 : Bail du droit de chasse communale - renouvellement Le Gros Bois -
Le Nercy - Le Moncel - N°2024-002 (DECO 2024 002)
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le baïl du droit de chasse communale sur le Gros Bois - Le Nercy - Le Moncel arrivé à échéance le 31-03-2024 et qu'il convient de pourvoir à son renouvellement.
Il expose que le bail de chasse n'est pas un baïl rural, puisque le bail rural stipule que la chose louée est destinée à la production agricole : l'article 415-10 du code rural modifié par la loi n°87-741 du ler août 1984, dispose clairement que les baux de chasse sont exclus de l'application du statut rural.
Le bail de chasse est donc principalement soumis aux dispositions du Code Civil, relatives au louage des choses.
Le conseil Municipal est libre de décider de louer la chasse de gré à gré ou par adjudication (conseil d'Etat du janvier). Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige la
commune à procéder à une adjudication (Conseil d'Etat du 09 janvier 1959). Il lui demande donc de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité DÉCIDE:
- de louer le droit de location de chasse communale sur le Gros Bois - Le Nercy - Le Moncel à
Monsieur Franck LAURENT, 14 rue de Traveron à Sauvigny (55140) à compter du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2033 en un seul lot.
- que le montant de la location est révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages prévu à l’article R.411-9-3 du code rural et de la pêche maritime Le loyer afférent à l'année "n" est calculé selon la formule :
En = Ln-1 x (1 + Fn-1)
- LN : nouveau loyer pour l'année en cours.
LN-1 : loyer de l’année précédente.
FN-1 : évolution en % de l’indice national fermages publié l’année précédente.
La révision de prix est automatique et le locataire ne peut s'en prévaloir pour demander la résiliation du bail. - Toutes précisions concernant les modalités de location de la chasse seront mentionnées dans le cahier des charges annexé à la présente délibération,
- Monsieur le maire est chargé d'en aviser Monsieur Franck LAURENT, 14 rue de Traveron à Sauvigny (55140) et est autorisé à signer tous les documents relatifs à la présente décision.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Point N°3 : Admission en non-valeur : budget commune N°2024-003 (DECO 2024 003)
Monsieur le Trésorier de Commercy informe la commune que des créances sont éteintes suite à insuffisance d'actifs.
Il demande l’admission en non-valeur de titres datant de 2011 à 2014 pour un montant de 26.00 € qui se décompose ainsi :
Année Montant
2021 816.00 €
2022 1 224.00 €
Total 2 040.00 €
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
En conséquence,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14/M57,
Il est proposé au Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, il DECIDE :
- d’'ADMETTRE en non-valeur la somme de 2 040.00 €, un mandat sera émis à l’article 6542.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O0
Refus : 0 Point N°4 : Nomination des rues sans nom sur le territoire communal -
N°2024-004 (DECO 2024 004)
Par délibération du 15 mars 2024, le Conseil municipal valide le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et d'autoriser l'engagement
des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre
choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Conside’rant l’intérêtt communal que présente la dénomination des voies,
Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE :
- de Valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales
- d’Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d’Adopter les dénominations suivantes :
- Rue de la Fromagerie (anciennement rue des Halles - à côté de la mairie)
- Impasse de la Chapelle (entre rue des Moises et rue du Boude-Han)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O0
Refus : 0
À Pagny la Blanche Côte, le 28 mars 2024.
Le Maire, Daniel ROUVENACH