Procès Verbal - PV 20.03.2026 Repare

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Procès Verbal - PV 20.03.2026 Repare Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Roche-Vineuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.2026 Repare)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Saône-et-Loire

Commune de LA ROCHE VINEUSE

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du vendredi 20 mars 2026.

Date de convocation : 16 mars 2026.

Date d’affichage : 30 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire.

Présents : MM. Jean-André GUILLERMIN, Olivier DI LORENZO, Bernard COTTIN, Fabrice THERVILLE, Xavier GREUZARD, Sébastien LACHARME, Benoît MEILHAC, DE BRITO Jérémy et Mmes Marie-France AULAS, Françoise MATHIEU-HUMBERT, Sophie DUMONTEL, Céline BIDAUT, Sandrine BERTRAND, Sonia BLONDEAU, Annabelle CHANUT, Sandrine LATUILIERE. Excusé(es) : M. Loïc COLTEL a donné procuration à M. Bernard COTTIN, Mme Christèle BOTTI- GUYON a donné procuration à Mme Sandrine LATUILIERE, Willy BONFY. Absent(s) : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Sophie DUMONTEL.

Ordre du jour :

- Installation du Conseil municipal ;

- Désignation du secrétaire de séance ;

- Election du maire ;

- Détermination du nombre d’adjoints ;

- Elections des adjoints ;

- Lecture de la charte de l’élu local ;

- Proclamation du tableau officiel ;

- Attribution d’une indemnité de fonction au Maire et aux adjoints ;

- Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;

- Désignation des délégués dans les organismes extérieurs ;

- Création des commissions municipales et nomination des délégués ;

- Nomination des délégués aux Associations ;

- Mise en place des commissions ;

- Questions diverses.

M. Robert LUQUET remercie les nouveaux élus pour leur engagement et leur dynamisme. Il remercie également ses colistiers qui ont œuvré avec lui durant ce mandat ainsi que le personnel communal qui participe à la mise en valeur de la commune. M. Robert LUQUET laisse la présidence au doyen d’âge M. Bernard COTTIN. M. Bernard COTTIN remercie M. Robert LUQUET pour son engagement et propose à l’assemblée de se lever pour l’applaudir.

Installation du Conseil municipal

L’élection municipale du 15 mars 2026 a abouti au renouvellement de l’intégralité du Conseil municipal de La Roche Vineuse. Il appartient donc au Doyen d’âge de procéder à l’installation de la nouvelle Assemblée.

Monsieur Bernard COTTIN procède à l’appel nominal de chaque conseiller selon l’ordre de la liste : - M. Jean-André GUILLERMIN

- Mme Marie-France AULAS

- M. Olivier DI LORENZO

- Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT

- M. Bernard COTTIN

- Mme Sophie DUMONTEL

- M. Willy BONFY

- Mme Céline BIDAUT2

- M. Loïc COLTEL

- Mme Sandrine BERTRAND

- M. Fabrice THERVILLE

- Mme Sonia BLONDEAU

- M. Xavier GREUZARD

- Mme Christèle BOTTI-GUYON

- M. Sébastien LACHARME

- Mme Annabelle CHANUT

- M. Benoit MEILHAC

- Mme Sandrine LATUILIERE

- M. Jérémy DE BRITO

Le Conseil municipal étant complet à l’issue du scrutin, Monsieur Bernard COTTIN déclare le Conseil municipal élu le 15 mars 2026 et installé dans ses fonctions en date du 20 mars 2026. Il invite les nouveaux élus à ne pas hésiter à questionner et à s’exprimer librement lors des conseils municipaux. M. Bernard COTTIN fait savoir qu’après l’élection du maire et des adjoints le tableau officiel du conseil municipal sera établi selon un ordre précis (maire, adjoints et conseillers par priorité d’âge).

2026/2003/018 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 04 mars 2026. M. Bernard COTTIN demande à l’ensemble des membres du Conseil municipal s’ils ont pris connaissance du procès-verbal de la séance du 04 mars 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 04 mars 2026.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Bernard COTTIN propose au conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Mme Sophie DUMONTEL comme secrétaire de séance.

2026/2003/019 - Election du Maire.

Conformément à l’article L2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. M. Bernard COTTIN informe le Conseil municipal qu’en application de l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le quorum exigé étant atteint, il y a lieu désormais de constituer un bureau de vote pour procéder à cette élection.

Le bureau de vote comprend au moins deux assesseurs qui assureront la bonne organisation du scrutin. Les personnes se proposant sont :

- 1er assesseur : Xavier GREUZARD

- 2ème assesseur : Jérémy DE BRITO

Ces formalités étant acquises, il est procédé à l’élection du Maire. M. Jean-André GUILLERMIN se porte candidat.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants

Nombre de conseillers présents à l’appel, n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages nuls ou blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Monsieur Jean-André GUILLERMIN a obtenu dix-huit (18) voix.

Monsieur Jean-André GUILLERMIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire de la Commune de La Roche Vineuse et est immédiatement installé.

M. Jean André GUILLERMIN remercie les élus pour la confiance accordée et indique qu’il pourra compter sur ses colistiers ainsi que les agents de la commune. Il précise qu’il souhaite réussir aussi bien3

que M. Robert LUQUET. M. Bernard COTTIN fait savoir qu’avant de procéder à l’élection des adjoints, il convient de déterminer leur nombre. Il rappelle ensuite les règles de vote.

2026/2003/020 – Détermination du nombre d’adjoints.

Le maire rappelle l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule qu’il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints, et que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de La Roche Vineuse à un effectif maximum de 5 adjoints. Il est donc proposé la création de 5 postes d'adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la création de 5 postes d'adjoints au maire.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/021 - Election des adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a fait acte de candidature. La liste présentée est la suivante :

Liste pour le bien vivre à La Roche Vineuse

1- Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT

2- M. Bernard COTTIN

3- Mme Marie-France AULAS

4- M. Olivier DI LORENZO

5- Mme Sophie DUMONTEL

S’agissant d’un scrutin à bulletin secret, il est distribué à chaque conseiller un bulletin de la liste déclarée. Monsieur le Maire invite donc chaque élu à venir déposer un bulletin dans l’urne. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel, n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages nuls ou blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

La liste pour le bien vivre à La roche Vineuse a obtenu dix-huit (18) voix.

Sont proclamés et sont immédiatement installés :

- Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT, 1ère adjointe au Maire chargée de l’urbanisme, des finances et du personnel communal ;

- M. Bernard COTTIN, 2ème adjoint au Maire chargé de la voirie et de l’activité du personnel des services techniques ;

- Mme Marie-France AULAS, 3ème adjointe au Maire, chargée de la communication et des affaires sociales ;

- M. Olivier DI LORENZO, 4ème adjoint au Maire, chargé des finances ;

- Mme Sophie DUMONTEL, 5ème adjointe, chargée de l’animation, l’enfance, la jeunesse, l’école. Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Lecture de la charte des élus.

Monsieur le Maire fait la lecture de la charte des élus à chacun des membres du conseil municipal.

Proclamation du tableau officiel.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du tableau tel qu’il est établi à la suite de l’élection du Maire et des Adjoints :4

M. GUILLERMIN Jean-André

Mme HUMBERT Françoise MATHIEU

M. COTTIN Bernard

Mme AULAS Marie-France

M. LORENZO Olivier DI

Mme DUMONTEL Sophie

M. BONFY Willy

Mme BOTTI-GUYON Christèle

Mme LATUILIERE Sandrine

Mme CHANUT Annabelle

M. THERVILLE Fabrice

M. COLTEL Loïc

Mme BLONDEAU Sonia

Mme BERTRAND Sandrine

Mme BARRAUD Céline

M. LACHARME Sébastien

M. MEILHAC Benoit

M. DE BRITO Jérémy

M. GREUZARD Xavier

2026/2003/022 – Attribution d’une indemnité de fonction au Maire et aux Adjoints. Monsieur le Maire donne la parole à M. Bernard COTTIN qui présente le principe d’indemnité des élus ainsi que les dispositions relatives à la détermination des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

L’exercice d’un mandat local est par principe gratuit. Toutefois, afin de tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter de fonctions électives, le législateur a reconnu le droit à certains élus locaux de percevoir une indemnité de fonction sous certaines conditions.

Celle-ci n’a pas la qualité de salaire ou de rémunération. Elle constitue une compensation, dont le versement doit être prévu par la loi. Il est également conditionné à l’exercice effectif des fonctions et ne peut dépasser un plafond fixé par catégorie de mandat en fonction de la population ou strate démographique de la collectivité.

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions électives ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.

Les indemnités de fonction sont fixées par délibération de l’organe délibérant sur la base de motifs objectifs liés aux fonctions effectivement exercées par les élus.

L’ensemble des taux maximums d’indemnités de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblés dans un barème. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire l’indice brut 1027 (indice majoré 835). L’indemnité de fonction du maire n’a pas besoin de faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant pour être attribuée à celui-ci. Le maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée à un taux qui dépend de la strate de sa commune. Ce n’est que si le maire en fait la demande, et que le conseil municipal accepte, que ce dernier peut prévoir par délibération une indemnité de fonction inférieure au taux légal. M. Jean-André GUILLERMIN indique que, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, il souhaite s’inscrire dans la tradition des maires en ne percevant pas l’indemnité maximale.

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée selon le dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Les adjoints perçoivent une indemnité qui peut dépasser le taux maximal, à condition que le montant total des indemnités ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait percevoir le maire. Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction.

Pour les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, c’est-à-dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, sans les majorations, l’indemnisation d’un conseiller municipal :

• Soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut 1027.5

• Soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de simple conseiller municipal.

Dans ces deux cas, l’indemnité de fonction du conseiller municipal doit répondre à deux critères : • Elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes.

• Elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Les élus de communes réunissant des conditions particulières peuvent bénéficier de majoration d’indemnités de fonctions dans des limites bien précises. Les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d’arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs-lieux de canton, communes classées stations de tourisme ou attributaires de la DSU au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents…) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus. Les majorations au titre de communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ne peuvent se cumuler.

Les majorations doivent être calculées à partir de l’indemnité effectivement versée conformément à la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale opérée dans un premier temps par le conseil municipal. Leur vote intervenant dans un second temps, elles n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de l’enveloppe. Ces deux votes peuvent toutefois intervenir au cours de la même séance. Un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. M. Bernard COTTIN indique que cette année la commune doit toucher la DPEL (Dotation Particulière Elu Local) et explique le taux d’indemnité proposé pour les adjoints afin de conserver une enveloppe budgétaire identique au mandat précédent.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2123-17 du CGCT, L. 2123- 20 à L. 2123-24-2 ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local ; Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, notamment son annexe ;

Vu la demande de Monsieur le Maire sollicitant le versement d’un montant d’indemnités de fonction à taux réduit à 30.70%

Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints ; Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints, hors majorations ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale affectée aux indemnités de fonction des élus, est calculée en fonction des indemnités maximales pouvant être allouées, en tenant compte uniquement du nombre théorique d’adjoints, en fonction de la strate démographique réelle, hors majorations ; Considérant que ce vote suppose l’inscription au budget du montant total des indemnités, et la fixation des modalités de répartition entre les différents bénéficiaires, la délibération fixant les indemnités de fonction doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal ; Considérant que le bénéfice des indemnités de fonction d’adjoints requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le maire, sous la forme d’un arrêté ayant acquis la force exécutoire ; Considérant qu’il est possible également d’attribuer une indemnité de fonction à un conseiller municipal, en contrepartie de l’exercice d’une délégation de fonction consentie par le Maire ; dans ce cas, l’indemnité est comprise dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, hors majorations ;

Considérant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, auquel un barème variable est appliqué, ce barème est lui-même fonction de la population totale de la commune selon le dernier recensement ;

Considérant que la commune de LA ROCHE VINEUSE compte 1609 habitants6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de fixer, à compter du 21 mars 2026 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit : Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123- 24 Code général des collectivités territoriales.

Décide de fixer le montant de l’enveloppe globale : 67 000 € (indemnités et charges) Article 3 : Décide de répartir l’enveloppe globale comme suit :

- Maire : 30.70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 1er adjoint : 12.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 2ème adjoint : 12.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 3ème adjoint : 12.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 4ème adjoint : 12.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 5ème adjoint : 12.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Article 4 : Précise que les indemnités de fonction sont versées mensuellement. Article 5 : Précise qu’en cas d’évolution des taux en vigueur appliqués à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, les nouveaux taux seront appliqués automatiquement aux indemnités de fonctions des élus de la commune.

Article 6 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 65 articles .65311 et 65313 du budget.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Suspension de séance de 20h54 à 20h 57.

2026/2003/023 – Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire. Le maire rappelle que les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu le maire,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Après discussions sur certaines délégations, les membres du conseil municipal décident : Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code pour un montant n'excédant pas 300 000€ et de renoncer, au nom de la commune, à l’exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, pour toutes les aliénations situées dans les périmètres où la commune est titulaire ou délégataire du droit de préemption ; - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la7

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 10 000€ ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/024 – Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal du Centre d’Accueil du Hameau de l’Eau Vive.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il doit désigner ses délégués qui siègeront dans les comités syndicaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et procède à l’élection des délégués au Syndicat Intercommunal du Centre d’Accueil du Hameau de l’Eau Vive. Sont élus à l’unanimité : Monsieur Jean-André GUILLERMIN et Madame Marie-France AULAS en qualité de délégués titulaires, et Madame Annabelle CHANUT en qualité de délégué suppléant. Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/025 – Désignation des délégués au sein du Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et- Loire.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il doit désigner ses délégués qui siègeront dans les comités syndicaux. Il présente les différentes missions du SYDESL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et procède à l’élection des délégués au Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire. Sont élus à l’unanimité : Messieurs Bernard COTTIN et Benoît MEILHAC en qualité de délégués titulaires, et Monsieur Xavier GREUZARD en qualité de délégué suppléant

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/026 – Désignation des délégués au sein du SIVU de Défense contre l’Incendie. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il doit désigner ses délégués qui siègeront dans les comités syndicaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et procède à l’élection des délégués au SIVU de Défense contre l’Incendie. Sont élus à l’unanimité : Messieurs Bernard COTTIN et Jérémy DE BRITO en qualité de délégués titulaires, et Monsieur Benoît MEILHAC en qualité de délégué suppléant.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 08

2026/2003/027 – Désignation des délégués au sein du Comité National d’Action Sociale. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il doit désigner ses délégués qui siègeront dans les comités syndicaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et procède à l’élection des délégués au Comité National d’Action Sociale. Sont élus à l’unanimité : Madame Sophie DUMONTEL et Madame Françoise MATHIEU HUMBERT en qualité de délégués titulaires et Madame Sonia BLONDEAU en qualité de suppléante.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/028 – Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal. Il reprend les différentes missions du CCAS (actions auprès des personnes âgées, des jeunes, aide ponctuelle …). Il vous est proposé de fixer à 9 le nombre de membres du conseil d'administration. Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 9 le nombre des membres du conseil d'administration soit 4 membres élus plus le maire et 4 membres nommés, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/029 – Désignation des membres au Centre Communal d’Action Sociale. En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le conseil municipal. Monsieur le Maire fait savoir que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal qui intervient en matière sociale.

Il est dirigé par un Conseil d’administration composé pour moitié d’élus de la commune, et pour moitié de personnes nommées pour leurs compétences. Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Les membres élus du Conseil d’Administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote se fait à bulletin secret. La délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 a décidé de fixer à 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste présentée pour l’élection des 4 membres élus est la suivante : - Marie-France AULAS ;

- Sophie DUMONTEL ;

- Françoise MATHIEU HUMBERT ;

- Annabelle CHANUT ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret.

Sont élus à l’unanimité Marie-France AULAS, Sophie DUMONTEL, Françoise MATHIEU HUMBERT, Annabelle CHANUT en qualité de membres du CCAS.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/030 – Création des commissions municipales ou comités municipaux et nomination des délégués.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les travaux du Conseil municipal ne résultent pas seulement des réunions en séance plénière, mais également des commissions où une part importante du travail d’étude de projets et de préparation des délibérations est réalisée. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.9

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Considérant l’article L 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante de créer 9 commissions municipales définies ci-après et de procéder à la désignation de ses membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de suivre la proposition de Monsieur le Maire de créer 9 commissions municipales ; - de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et désigne comme ci-après les délégués des commissions municipales :

 Commission d’Appel d’offres :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres titulaires : - Willy BONFY

- Olivier DI LORENZO

- Françoise MATHIEU-HUMBERT

Membres suppléants : - Bernard COTTIN

- Loïc COLTEL

- Benoit MEILHAC

 Commission Communication, économie, culture et animation :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Marie-France AULAS

- Céline BIDAUT

- Françoise MATHIEU-HUMBERT

- Sophie DUMONTEL

- Sandrine BERTRAND

Membres suppléants : - Bernard COTTIN

 Commission Cimetière :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Bernard COTTIN

- Sonia BLONDEAU

- Loïc COLTEL

- Benoît MEILHAC

- Christelle BOTTI GUYON

 Commission Urbanisme :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Willy BONFY

- Loïc COLTEL

- Sandrine LATUILIERE

- Xavier GREUZARD

- Céline BIDAUT

 Commission Routes et chemins, Circulation et sécurité routière :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Sébastien LACHARME

- Willy BONFY

- Benoît MEILHAC

- Fabrice THERVILLE

- Loïc COLTEL

- Jérémy DE BRITO

- Bernard COTTIN

- Christelle BOTTI-GUYON10

 Comité de fleurissement :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Françoise MATHIEU HUMBERT

 Comité Environnement et Forêts :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Fabrice THERVILLE

- Sandrine LATUILIERE

- Sophie DUMONTEL

- Françoise MATHIEU HUMBERT

 Comité Bâtiments, Infrastructures, Télécoms, Informatique :

Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Bernard COTTIN

- Willy BONFY

- Christelle BOTTI-GUYON

- Françoise MATHIEU HUMBERT

- Xavier GREUZARD

 Commission Enfance Jeunesse, Restaurant scolaire (Ecole, Rythmes scolaires, ALSH) : Président : - Jean André GUILLERMIN

Membres : - Sophie DUMONTEL

- Sonia BLONDEAU

- Jérémy DE BRITO

- Annabelle CHANUT

- Sandrine BERTRAND

- Céline BIDAUT

- Françoise MATHIEU HUMBERT

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

2026/2003/031 – Nomination des délégués aux associations.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, l’Assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à la désignation des délégués aux associations dont les statuts attribuent des places aux membres du Conseil municipal de la façon suivante :

 ECOLE DE MUSIQUE : - Françoise MATHIEU HUMBERT - Jean-André GUILLERMIN

- Jérémy DE BRITO

 BIBLIOTHEQUE : - Françoise MATHIEU-HUMBERT - Sandrine LATUILIERE

- Sébastien LACHARME

 SSIAD : - Annabelle CHANUT

 ADMR : - Sandrine BERTRAND

- Annabelle CHANUT

- Jean André GUILLERMIN (suppléant)

 COMITE DE JUMELAGE : - Jean André GUILLERMIN

- Françoise MATHIEU-HUMBERT

- Jérémy DE BRITO

- Benoît MEILHAC

 CLEM : - Sophie DUMONTEL

- Jérémy DE BRITO

- Françoise MATHIEU-HUMBERT (suppléant)11

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Mise en place des commissions.

Néant.

QUESTIONS DIVERSES.

M. Bernard COTTIN propose aux élus de créer des adresses mails spécifiques à la mairie. Il présente également la possibilité de mettre en place un espace de travail numérique partagé afin que tous les élus puissent consulter les documents, ainsi qu’un agenda commun pour le maire et les adjoints. Les élus adhèrent à ces propositions.

Mâconnais Beaujolais Agglomération : M. Jean André GUILLERMIN fait part de sa démission ainsi que celle de Mme Marie France AULAS au conseil communautaire. M. Olivier DI LORENZO et Mme Françoise MATHIEU HUMBERT seront les représentants de la commune.

Commission : M. Jean André GUILLERMIN indique que la Commission Enfance Jeunesse, Restaurant scolaire devra se réunir rapidement pour évoquer la révision des tarifs du transport scolaire, du restaurant scolaire, du centre de loisirs et de la garderie périscolaire.

Dates :

- 28 mars 2026 à partir de 15h00 : 40 ans de la bibliothèque ;

- 4 avril 2026 : marathon des entreprises ;

- 24 avril 2026 à 20h00 : conseil municipal ;

- 25 avril 2026 : concert chorale ;

- 27 mai 2026 à 19h00 : conseil municipal ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 22h00.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 24 avril 2026 à 20h00.