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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - ADAP 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - ADAP 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize, le onze février à 19H00,
En exercice : 40 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Présents: 32 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
Votants : 35 présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 4 février 2016.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote
Pour : 35 Roger CHARVET, Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB,
Contre : 0 {Entre-deux-Guiers) ; Jean Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Roger VILLIEN, Alain
Abstention : O LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles); Philippe QUINTIN, Elisabeth
SAUVAGEON, Gilles PERRIER MUZET (Miribel-les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-
OBJET : Agenda d’Accessibilité Programmée Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard D’ALLIN (Saint-Christophe sur Guiers);
(ADAP) François LE GOUIC, Christian LORIDON (Saint-Jean de Couz) ; Pierre Auguste FEUGIER
{Saint Franc) : Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis
MONIN, Cédric MOREL, Christiane MOLLARET, Christian ALLEGRET, Nathalie HENNER
{Saint-Laurent du Pont) ; Yves GUERPILLON (Saint-Pierre de Chartreuse); Jacques RICHEL
{Saint-Pierre de Genebroz) ; Louis BOCCHINO , Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre
d’Entremont 73) Jean Paul PETIT, Frédéric CALVAIRE (Saint- Pierre d’Entremont 38) ;
Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).
Pouvoirs : Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB, Christiane GONTHIER à Pierre Auguste
FEUGIER, Suzy REY à Jean Paul CLARET
VU la loi d’habitation n°2014-789 du 10 juillet 2014, habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et de la voierie pour les personnes handicapées ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitations et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n°2014-1237 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant dispositions du code de la construction et de l'habitation
relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19-7 à R111-19-11 du
code de la construction et de l’habitations et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes aux public ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant les modèles de formulaires des demandes d’autorisations et d'approbations
prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT les diagnostics rédigés par Monsieur Boulud, architecte DPLG, en décembre 2015,
CONSIDERANT les formulaires Cerfa 15246*01, 13824*03 et 15247*01 permettant demander une approbation d’un
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’'AP), Une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public, valant également demande d'approbation d’un Agenda d'accessibilité programmée
pour un établissement recevant du public ou de de déclarer un Ad’AP, conformément aux articles code de la
construction et de l'habitation s’y référant ;
9 6 FEV. 2016
SECTION COURRIER Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
e AUTORISE Monsieur le Président à signer la déclaration d’un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement rendu accessible entre le 1° janvier et le 27 septembre 2015 ainsi que tout document
afférent ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer la demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité
programmée ainsi que tout document afférent ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un établissement recevant du public ainsi que tout document afférent.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président
Le 24 février 2016,
2/2