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Déliberation - 2022 11 03 Amortissements TPN 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 03 Amortissements TPN 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du ………………………
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMU NE D E MALE VILLE
2022-11-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19/12/2022
N O M B R E S D E M E M B R E S
Afférents
au Conseil
Présents Nombre de
procuration
15 12 0
L’an deux mille vingt et deux, le dix neuf décembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation :
12/12/2022
Présents : Fabienne SALESSES – Maire, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE – Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL,
Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absents excusés : Benoit GINESTE, Jean-Philippe BEDEL.
Secrétaire de Séance :Marie-Elisabeth PONS.
Passage à la nomenclature M57: modalités de gestion des amortissements- dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur
POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0
Mme le Maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la commune de MALEVILLE est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.
Modalités de gestion des amortissements en M 57 :
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.
Les communes de moins de 3500 habitants n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations (à l’exception des subventions d’équipement versées aux comptes 204XXX)
L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la M14, le calcul du montant des dotations aux amortissements se faisait selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivante la mise en service du bien.
La méthode consistant à amortir en année pleine peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
Compte tenu de ces éléments d’information, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents, à compter de l’exercice 2023 pour le budget principal de la commune,
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20221219-202211_03-DE
Reçu le 23/12/2022 Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :
DECIDE de maintenir l’amortissement en année pleine pour les subventions versées d’un montant inférieur à 100 000 €. Au-delà de ce montant, il sera appliqué le principe de l’amortissement au prorata temporis.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr