Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 06 02 2017
Document publié le Lundi 6 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 06 02 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 06 FEVRIER 2017
66700 ARGELES-SUR-MER
L'an deux mille dix-sept, le Lundi 06 février à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la Communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illiberis se sont réunis au siège communautaire à Argelès-sur-Mer - 66700, sous la présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.
Etaient présents :
ARGELES-SUR-MER : AYLAGAS Pierre, PARRA Antoine, MORESCHI Isabelle, ESCLOPE Guy, BODINIER Marie-
Christine, PILLON Danilo, FAVIER AMBROSINI Sylviane, GOVIN Jean-Marie.
BAGES : SOUBIELLE Serge, CABRERA Maria.
BANYULS-SUR-MER : SOLE Jean-Michel, PECH Anne-Claire, VINOT Guy, RULLS Roger.
CERBERE : PORTELLA Jean-Claude, DALMAU-CADENE Marie-Louise.
COLLIOURE : MANYA Jacques, FIX Roger.
ELNE: BARNIOL Yves, GARRIGUE-AUZEIL Monique, ROSSI-LEBBOUZ Isabelle, FOUQUET Patrick, LOPEZ-
GIRAL Marguerite.
LAROQUE DES ALBERES : NAUTE Christian, JUSTO Martine.
MONTESQUIEU DES ALBERES : VIGNERY Hervé.
ORTAFFA : PLA Raymond.
PALAU DEL VIDRE : DESCOSSY Marcel, PONSI Antoine.
PORT VENDRES : DAIDER Jacqueline.
SAINT ANDRE : MANENT Francis, ESTEVE Martine, MOLI Samuel.
SAINT GENIS DES FONTAINES : LOPEZ Raymond, REGOND-PLANAS Nathalie.
SOREDE : PORTEIX Yves, XENE Elyane.
VILLELONGUE DELS MONTS : NIFOSI Christian.
Etaient absents:
DIAZ-GONZALEZ Andréa, CASTANY Olivier donne procuration à CABRERA Maria, AUTHIER-ROMERO
Michèle donne procuration à MANYA Jacques, FERRER Jean-Michel donne procuration à BARNIOL Yves,
GARCIA Nicolas donne procuration à PILLO N Danilo, PONS Huguette donne procuration à VIGNERY Hervé,
CHAPRON Claude donne procuration à PLA Raymond, CHEMIN Claude-Alexandra donne procuration à
DESCOSSY Marcel, ROMERO Jean-Pierre donne procuration à DAIDER Jacqueline, NADAL Lionel, GASCHT
Cyril donne procuration à XENE Elyane, CARBOU Dany donne procuration à NIFOSI Christian.
Secrétaire de Séance :
AYLAGAS Pierre.
PROCES VERBAL …./.
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Pierre AYLAGAS qui reçoit le Conseil
Communautaire, ce dernier procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour.
Monsieur Hervé VIGNERY fait observer qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction du procès-verbal de la
séance du 12/12/16 au point n° 3 « Approbation du projet de territoire de la CCACVI ». En effet, il précise
que Madame Huguette PONS et lui-même ne se sont pas abstenus, comme il est indiqué par erreur dans le
procès-verbal, mais ont voté CONTRE ce point inscrit à l'ordre du jour.
Monsieur le président prend note de l'observation formulée par Monsieur VIGNERY et propose à
l'Assemblée de rectifier le procès-verbal de la séance du 12/12/2016 dans le sens souhaité par Monsieur
VIGNERY.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 12/12/2016 intégrant la rectification demandée par Monsieur VIGNERY.
Le procès-verbal de la séance du 05/01/2017 n'appelant pas d'observations particulières, est également
approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
1. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président.
Contrat de maintenance progiciel OXALIS pour le service Urbanisme de la CC ACVI
CC ACVI / OPERIS
Redevance annuelle : 4 898,92-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Contrat de location longue durée de véhicule avec abandon de recettes publicitaires.
CC ACVI / INFOCOM France
Location mensuelle « PACK BATTERIES » : 80-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Contrat d'assistance fonctionnelle et tierce maintenance applicative du site internet de la
CC ACVI.
CC ACVI / INOVAGORA
Redevance annuelle : 2.500-€ HT (TVA en vigueur en sus).
Décision portant constitution d'une régie de recettes et d'avances de l'aire d'accueil des
gens du voyage sur la commune d’Argelès-sur-Mer applicable au 01/01/2017.
Décision portant constitution d'une régie de recettes et d'avances de l'aire d'accueil des
gens du voyage sur la commune d’Elne applicable au 01/01/2017.
2. Détermination des lieux de tenue des conseils communautaires pour l’année 2017.
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l'organe délibérant
se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou dans un lieu choisi
par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».
La réunion en dehors du siège de l'EPCI est possible sous réserve que :
- le lieu de réunion se trouve sur le territoire communautaire constitué des communes
membres,
= le lieu choisi, pouvant être le siège d'une mairie d’une commune membre ou un autre lieu
public, ne contrevienne pas au principe de neutralité et offre les conditions nécessaires
d'accessibilité et de sécurité au public,
= l'organe délibérant ait délibéré pour choisir ce lieu.
Par conséquent, il est proposé de déterminer ainsi qu'il suit les lieux des conseils communautaires
pour l’année 2017:
Dates Lieux
05 janvier 2017 ARGELES-SUR-MER (Siège communautaire)
06 février 2017 ARGELES-SUR-MER (Siège communautaire)
ORTAFFA
(Mairie — Salle du Conseil municipal)
PALAU DEL VIDRE
10 mars 2017
07 avril 2017 (Foyer François Tané)
| SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
12 mai 2017 i (Salle polyvalente intercommunale)
= SAINT-ANDRE
16 juin 2017 (Mairie — Salle du préau)
L PORT-VENDRES
21 juillet 2017 (Centre culturel)
SOREDE
22 septembre 2017 (Salle des fêtes)
27 octobre 2017 for (Salle des fêtes)
24 novembre 2017 cERBERE (Gymnase)
BANYULS-SUR-MER 22 décembre
2017 (Salle Novelty)
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur les lieux des
conseils communautaires au titre de l'exercice 2017.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Détermine comme lieux des Conseils communautaires pour l’année 2017, les lieux énoncés dans le
tableau ci-dessus. Composition du comité de direction de l'EPIC de l'Office de tourisme intercommunal « Pyrénées
Méditerranée ».
Annexe 1
Monsieur le Président expose :
Aux termes de la loi NOTRe, la compétence «promotion du tourisme dont la création d'offices de
tourisme», est transférée des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1 janvier 2017 (article L.134-1 du code du tourisme).
Cette mesure visant à la réorganisation des offices de tourisme du territoire, transformés en bureaux
d'information touristique dépourvus de personnalité juridique, nécessite la création d'un office de
tourisme intercommunal (article L.134-2 du code du tourisme, alinéa 2).
A cet effet, par délibération n°128-16 du 30 septembre 2016, le Conseil communautaire a décidé,
d'une part que les offices de tourisme relevant des stations classées de tourisme d’Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer et Collioure pourront être maintenus et d'autre part que le siège de l'office de
tourisme communautaire sera situé au sein du siège de la communauté de communes. Le travail de réflexion partenarial entrepris depuis plusieurs mois a permis de déterminer que la
création d'un EPIC (établissement public industriel et commercial) représentait la forme juridique la
plus pertinente pour l'exercice de ces missions.
Ainsi, par délibération n°209-16 du 12 décembre 2016, le Conseil communautaire a décidé que
l'office de tourisme intercommunal (OT) serait créé sous la forme d'un EPIC à compter du 1° janvier
2017, que le dit office serait dénommé « OTI Pyrénées Méditerranée », que son comité de direction
serait composé de 16 membres élus et 15 représentants des activités socioprofessionnelles ou
membres qualifiés intéressés au tourisme et précisé, la liste des 7 Bureaux d'Information Touristique
(BIT) du territoire.
En complément, il convient désormais de préciser la liste des membres du comité de direction de
l'EPIC.
Suite aux propositions émises par les communes et discussions menées dans le cadre de la
commission développement économique & tourisme, puis au sein du bureau communautaire, il est
proposé que la composition du comité de direction soit la suivante :
1/ Collège des Elus (16 titulaires et 16 suppléants, conseillers communautaires).
Titulaires Suppléants
Pierre AYLAGAS Isabelle MORESCHI
Jean-Claude PORTELLA Marie-Louise DALMAU CADENE
Jean-Pierre ROMERO Jacqueline DAIDER
Yves BARNIOL Isabelle ROSSI-LEBBOUZ
Raymond PLA Claude CHAPRON
Serge SOUBIELLE Maria CABRERA
Marcel DESCOSSY Alexandra-Claude CHEMIN
Raymond LOPEZ Nathalie REGOND PLANAS
Christian NAUTE Martine JUSTO
Hervé VIGNERY Huguette PONS
Yves PORTEIX Elyane XENE
Francis MANENT Martine ESTEVE
Christian NIFOSI Dany CARBOU Antoine PARRA Andréa DIAZ GONZALEZ
Jacques MANYA Michèle AUTHIER ROMERO
Jean-Michel SOLE Guy VINOT
2/ Collège des représentants des activités, professions, membres qualifiés et organismes
intéressés au tourisme dans le territoire communautaire (15 titulaires et 15 suppléants),
Représentant Titulaires Suppléants
Hôtellerie Jérôme ROUSSEAU Olivier HABERMACHER
Hôtellerie de Plein Air Jean François BEY Sébastien GIL
Chambres d'hôtes je . . , Aurélie SIRJEAN Myriam REMY
Gites Classés
Locations Meublés . , . Sylvie ROGER Laurence WATTIER
Hébergements Divers
Restauration Christian LUBIN Brice SANNAC
Productions Locales Philippe CHARAMEL Julien GRILL
Commerce et Artisanat Patrick PIENNE Xavier HERRERO
Artisanat d'art François BRIARD Véronique CARVALHO
Activités de Sports et Loisirs Nicolas PERPIGNA Alain MAYER
Activités de Découverte Hubert LEVAUFRE Françoise MALIRACH
Activités Marines Philippe GRUET Gilles LESCURE
Activités de Thalassothérapie Docteur Marie PEREZ | Serge RATTO
Activités de Pleine Nature Jean-Pierre BAYO Stephan COUDERC Activités culturelles François BOUTONNET | Jean Charles SIN
Membres Qualifiés Patrice REMY Franck FULLIQUET
Au vu de ce qui précède, sur proposition de son président, et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vus les articles L.133-1et suivants, et R.133-1 et suivants du code du tourisme,
Approuve la liste des membres du comité de direction telle que présentée ci-dessus,
Désigne les 16 membres titulaires et les 16 membres suppléants composant le collège des élus ainsi
que les 15 membres titulaires et les 15 membres suppléants composant le collège des représentants
des professions et des organismes intéressés au tourisme du territoire afin de siéger au sein du
comité de direction de l'OTI Pyrénées Méditerranée,
Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Définition des missions du Comité de direction et approbation des statuts de l'EPIC de l'Office de
tourisme intercommunal « Pyrénées Méditerranée ».
Annexe 2
Monsieur le Président expose :
En complément de la délibération n°004-2017 portant composition du comité de direction, il
convient désormais de définir les missions confiées à l'office de tourisme Intercommunal et d'en
approuver les statuts.
Ainsi, il est proposé que l'OTI se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation
touristique sur le territoire de la Communauté de communes (hors stations classées de tourisme), et
d'obtenir un classement tel que prévu aux articles D.133-20 et suivants du code du tourisme.
Par conséquent, ce dernier aura pour mission :
d'assurer l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire
communautaire, en coordination avec les Offices de Tourisme autonomes d’Argelès sur mer,
de Banyuls sur mer et de Collioure, l'Agence de Développement Touristique des Pyrénées-
Orientales et le Comité Régional du Tourisme.
de coordonner et mettre en cohérence la promotion des différents partenaires du
développement touristique local.
Il pourra en outre être chargé, sur délibération de la Communauté de communes de :
- l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, notamment dans les domaines :
de l'élaboration des services touristiques,
de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,
des études,
de l'animation des loisirs,
de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
En matière d'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, il est précisé que l'activité de
l'office se limiterait à la promotion touristique d'évènements à l'échelle de plusieurs ou de
l'ensemble des communes membres à la condition que cette promotion soit destinée à renforcer la
notoriété ainsi qu'à l'animation permanente du territoire.
de commercialiser, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées par la communauté
de communes, des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre 1er du livre Il du code du tourisme.
de la création et de l'animation des événements spécifiques au territoire intercommunal.
L'office de tourisme sera consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
Enfin, il estproposé au conseil communautaire d'approuver les statuts tel qu'annexés.
Au vu de ce qui précède, sur proposition de son président, et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vus les articles L.133-1et suivants, et R.133-1 et suivants du code du tourisme,
-
-
-
-
-
-
-
-
- Décide de confier à l'Office de Tourisme Intercommunal et ses bureaux d'information touristique les
missions telles que précisées ci-dessus,
Approuve les statuts de l'EPIC «Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée » tels
qu'annexés à la présente délibération,
Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
4, Approbation du montant provisoire des attributions de compensation au profit des communes
membres à compter du 01/01/2017.
Annexe 3
Monsieur le Président expose :
Suite à l'étude réalisée par le cabinet CHALENGES PUBLICS pour le transfert de la compétence
«Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme » dans le cadre de la loi NOTRe du 7
Août 2015, le montant des attributions de compensation a été arrêté de façon provisoire en attente
du calcul définitif des charges transférées pour les communes possédant un Bureau d'Information
Touristique (Cerbère, Elne, Laroque-des-Albères, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des- Fontaines et Sorède).
Pour information, la loi de Finances 2017 précise désormais que les attributions de compensation
définitives arrêtées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doivent
être fixées dans les 9 premiers mois de l’année suivant le transfert de compétences.
Le Conseil communautaire est appelé à arrêter à titre provisoire le montant des attributions de
compensation tel que décrit dans l'annexe jointe, tout en précisant que le montant définitif des
attributions de compensation sera fixé par la CLECT au plus tard en septembre 2017.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés moins 3
abstentions (Yves PORTEIX, Elyane XENE et Cyril GASCHT),
Arrête à titre provisoire le montant des attributions de compensation comme suit et
conformément à l'annexe jointe : Précise que le montant définitif des attributions de compensation sera fixé par la CLECT au plus
tard en septembre 2017,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au comptable public de l'EPCI.
Demande de subvention auprès de l'état au titre de la DETR 2017 pour:
- Création d'un complexe sportif - Commune de Sorède
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du développement des équipements sportifs au sein de son territoire, la Communauté
de communes Albères Côte Vermeille Illiberis a validé la création d'un complexe sportif inscrit au Plan Pluriannuel d'Investissement 2011-2014.
Le présent projet a pour objet la réalisation d'un complexe sportif composé d'un gymnase (705 m°
de surface de plancher), d'une aire d'entrainement (9600 m°) et d’une voie d'accès, tout en
inscrivant la réalisation de ce projet dans une démarche environnementale.
Le montant de la construction de ce complexe sportif s'élève à 1 174 000.00-€ HT (un million cent
soixante-quatorze mille euros).
Le dossier de demande de subvention sera axé vers les travaux relatifs à la mise en œuvre de
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi que la partie photovoltaïque.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de présenter la demande d'aide financière auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2017.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu la lettre-circulaire de Monsieur le Préfet, en date du 17 janvier 2017, relative à la DETR 2017,
COM M UNES A t t r ib ut io n d e co mp ensat io n 2 0 16 Charges transférées provisoires TOURISM E A t t r ib ut io n d e co mp ensat io n p r o viso ir e 2 0 17
Argeles sur mer 1 321 094 € - € 1 321 094 €
Bages 61 294 € - € 61 294 €
Banyuls sur mer 55 401 € - - € - 55 401 €
Cerbere 190 136 € 10 083 € 180 053 €
Collioure 81 256 € - - € - 81 256 €
Elne 2 101 509 € 6 536 € 2 094 973 €
Laroque des Albères 82 962 € 43 707 € 39 255 €
M ontesquieu des Albères 2 351 € - - € - 2 351 €
Ortaffa 1 027 € - - € - 1 027 €
Palau del Vidre 23 722 € - € 23 722 €
Port-Vendres 156 604 € 87 826 € 68 778 €
Saint André 8 124 € 12 718 € - 4 594 €
Saint Génis des Fontaines 84 081 € 56 332 € 27 749 €
Sorede 23 410 € 57 650 € - 34 240 €
Villelongue dels M onts 3 698 € - - € - 3 698 €
TOTAL 3 909 203 € 274 852 € 3 634 351 € Sollicite auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, la subvention
la plus élevée que possible pour la construction du complexe sportif de Sorède,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
- Déplacement et renforcement de l'émissaire en mer de la station d'épuration Port-Vendres /
Collioure.
Monsieur le Président expose :
A l'issue de la consultation des entreprises, l'opération de déplacement et de renforcement de
l'émissaire de Port-Vendres bénéficie aujourd'hui de la désignation de l'entreprise titulaire du
marché.
Le calendrier prévisionnel prévoit la réalisation des travaux en deux phases, avant et après la saison
estivale 2017.
Le montant des dépenses de travaux prévisibles s'établit à 1 436 588,04- € HT (un million quatre cent
trente-six mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et quatre centimes). Les aides financières notifiées
par l'Agence de l'Eau et le Conseil départemental des P-O. font apparaître un taux d'aide de 45%
mais pour l'heure, plafonné à 900 000-€ qui correspondaient à l'estimation initiale. L'augmentation
constatée correspond à une réponse cohérente vis-à-vis des enjeux environnementaux et
économiques du littoral de la Côte Vermeille et à la mobilisation de moyens techniques performants
et adaptés.
La capacité d'autofinancement de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
n'est pas suffisante pour équilibrer la dépense résiduelle sans poser la question de l'impact sur le prix
de l'eau.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de présenter la demande d'aide financière auprès de
l'Etat pour la première partie des travaux liée aux opérations situées entre l’atterrage et le pied des
éboulis pour une longueur de 150 mètres estimées à 400 000-€ HT (quatre cent mille euros).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu la lettre-circulaire de Monsieur le Préfet, en date du 17 janvier 2017, relative à la DETR 2017,
Sollicite auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, la subvention
la plus élevée que possible pour le déplacement et renforcement de l'émissaire en mer de Port- Vendres / Collioure,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
- Mise en sécurité des structures Enfance Jeunesse.
Monsieur le Président expose :
Conformément aux directives ministérielles, les organisateurs sont invités à sécuriser les
établissements qui accueillent des enfants et à mettre en place des exercices de sécurité. Les exercices de sécurité ont été effectués, de façon expérimentale sur 4 structures, dans un second
temps, ils seront dupliqués sur toutes les structures du territoire.
Concernant la mise en sécurité des bâtiments, une option a déjà été retenue et chiffrée, lors du
budget supplémentaire de 2016, il s’agit de l'installation de matériel de vidéo-surveillance. Ce
dispositif est transversal et partagé entre l'école et les Accueils de Loisirs.
Par ailleurs, il conviendra d'équiper certaines structures, sur les espaces dédiés aux accueils de loisirs
exclusivement: verrous sur les zones de confinements, corne de brume, mallette de secours,
confinement, Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS)...
Après avoir pris l’attache de la préfecture, les dossiers éligibles à la DETR relatifs à la mise en sécurité
des établissements concernent les crèches et les écoles maternelles et élémentaires.
Par conséquent, les dossiers inhérents aux crèches seront instruits par les services de la
Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et ceux concernant les écoles
maternelles et élémentaires devront être déposés par les communes qui en ont la compétence.
Il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de la prise en charge de la sécurité des
écoles maternelles et élémentaires par les communes et de valider le principe du partage des
dépenses occasionnées par ce dispositif entre les communes et la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris, après déduction de la DETR et du FC TVA.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le président à solliciter au titre de la DETR le montant d'une subvention le plus élevé possible.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu la lettre-circulaire de Monsieur le Préfet, en date du 17 janvier 2017, relative à la DETR 2017,
Sollicite auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, la subvention
la plus élevée possible pour la mise en sécurité des structures Enfance Jeunesse,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
- Création d'une maison de santé pluridisciplinaire de soins sur la commune de Cerbère.
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du développement économique au sein de son territoire et notamment dans l'intérêt
d'améliorer les conditions de vie de la population de Cerbère, la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illiberis a validé la création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire de soins
sur ladite commune.
Elle sera implantée dans l'ancienne cave coopérative, propriété de la Communauté de Communes.
Cette maison de santé regroupera diverses professions médicales comme des médecins, des
infirmiers, un pharmacien, un kinésithérapeute, un pédicure-podologue et un diététicien.
Cette maison de santé donnera des conditions d'exercice avantageuses, qui peuvent attirer des
médecins souhaitant s'installer pour exercer en libéral et garantir la continuité des services de santé
sur Cerbère. Cette maison de santé permettra aussi de rompre l'isolement dans lequel exercent la plupart des
professionnels de santé, en développant des modes de pratique coopérative.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de présenter la demande d'aide financière auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu la lettre-circulaire de Monsieur le Préfet, en date du 17 janvier 2017, relative à la DETR 2017,
Sollicite auprès de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, la subvention
la plus élevée possible pour la création de la maison de santé pluri disciplinaire de soins sur la
commune de Cerbère,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Mise à jour du tableau des effectifs au 01/02/2017.
Annexe 4
Monsieur le Président expose :
La présente délibération a pour objectif de mettre à jour le tableau des emplois de la Communauté
de communes Albères Côte Vermeille Ilibéris, en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
notamment de son article 3, permettant le recours aux agents contractuels.
1 - Suppressions de postes :
Il convient de supprimer, après avis du Comité Technique Paritaire, les postes suivants :
Statut Postes à supprimer Motif
Fonctionnaire territorial 1 adjoint technique principal de Création adjoint technique
1" classe à 20/35e principal à 28/35°
Contractuel régie des eaux | 1 agent administratif SGAD Création adjoint
administratif 1'° classe sous
accord d'entreprise
Contractuel régie des eaux | 1 ouvrier de distribution eau CEO | Poste vacant non utilisable
Contractuel régie des eaux | 1 agent d'exploitation SGAD Départ en retraite
2 - Modifications liées à des changements de statuts ou de temps de travail :
Le passage à 28 heures hebdomadaires d'un adjoint technique principal de 1"° classe, employé à
raison de 20 heures hebdomadaires actuellement, qui assure l'entretien de la médiathèque
d'Argelès-sur-Mer,
Le recrutement de dix adjoints techniques de seconde classe à temps complet sous contrat pour
assurer le remplacement d'agents permanents titulaires placés en congé de maladie ou
d'accident de service depuis plusieurs mois,
Le passage sous accord d'entreprise d’un agent administratif transféré de la SGAD depuis janvier
2010 sur l'emploi d'adjoint administratif de première classe,
La nomination au stage d’un adjoint d'animation de seconde classe à 30/35°,
La nomination au stage de quatre adjoints d'animation de seconde classe à temps complet
exerçant sur les points d'information jeunesse,
La nomination au stage d’un agent social de seconde classe à temps complet exerçant sur la
crèche d'’Elne,
La nomination au stage d'un adjoint technique de seconde classe à 28/35° exerçant sur la crèche
de Banyuls-sur-Mer,
La nomination au stage d’un adjoint administratif de seconde classe à l'urbanisme,
La nomination sous contrat à durée indéterminée d’un agent d'exploitation de STEP, présent
dans ce service depuis le 27 janvier 2014 et assurant le remplacement d'un agent ayant quitté la
collectivité.
3— Créations de postes :
Chargé de mission HABITAT
En application de l'article 3-2 de loi du 26 janvier 1984, il est proposé de créer au tableau des
emplois, le poste de chargé de mission habitat. Ce chargé de mission sous la responsabilité de la
Directrice Générale Adjointe des Services, assurera la mise en œuvre, l'animation et le suivi de la
politique de l'habitat sur le territoire communautaire. Il proposera le développement d’une politique du logement et du cadre de vie et assure le suivi et la coordination de programmes opérationnels. ||
conseille les porteurs de projets publics et/ou privés, dans leurs actions relatives à l'Habitat.
A défaut d’un fonctionnaire territorial, ce poste sera pourvu par un agent contractuel titulaire d'un
master en urbanisme, habitat et aménagement durable justifiant d'une expérience dans la fonction
publique territoriale. La rémunération de cet agent contractuel sera basée sur le premier échelon de
l'emploi de rédacteur territorial.
Assistante de direction : rédacteur territorial
A la suite du départ en disponibilité d'un adjoint administratif, et aux mobilités internes consécutives
à ce départ, un poste d’'assistante de direction est en cours de recrutement à la direction générale. Ce
recrutement interviendra par voie de mutation sur le grade d'adjoint administratif de 1" classe et
l'agent, lauréat du concours de rédacteur sera nommé à ce grade dès sa prise de fonction. Il convient
donc de créer:
Un emploi d'adjoint administratif de 1'° classe pour permettre la mutation de l'agent
Un emploi de rédacteur territorial pour permettre sa nomination au stage dans ce grade.
Il est précisé que le poste d'adjoint administratif de 1"° classe restera vacant jusqu'à la fin du stage de
l'agent recruté.
Régie des eaux : Technicien de réseau d'eau potable :
A la suite du départ à la retraite de l'adjoint du service d'eau potable, le 1° janvier 2017, il est
nécessaire de créer un emploi de technicien de réseau d'eau potable pour occuper la fonction
d'adjoint au responsable du service des eaux. Conformément à l'accord d'entreprise et aux
dispositions réglementaires, la rémunération de cet emploi sera basé sur l'emploi de technicien
territorial principal de seconde classe.
Cet emploi se substitue à l'emploi de technicien principal de première classe, adjoint chef de service assainissement admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1° janvier 2017.
Régie des eaux - agent de maitrise
Un agent de maitrise sera recruté sous contrat à durée indéterminée sous accord d'entreprise pour
remplacer un agent de maitrise titulaire admis à la retraite le 1° avril 2017.
o
o
4 — Recrutements sur postes vacants suite à création ou départs d'agents
Régie des eaux : 4 adjoints techniques de seconde classe
Un agent d'exploitation de station d'épuration sous contrat à durée indéterminée pour
Bages
2 plombiers canalisateurs sous contrat à durée indéterminée pour assurer le remplacement
d'agents admis à la retraite ou ayant quitté la collectivité
1 plombier canalisateur sous contrat à durée déterminée pour assurer un remplacement
de congé de longue maladie
Service gestion des déchets - déchetterie de Cerbère :
Recrutement d'un agent sous contrat d'accompagnement vers l'emploi à 20/35° pour
assurer le remplacement d'un agent placé en disponibilité
5 — Transfert de la compétence aménagement, entretien et gestion des Aires d'Accueil des
Gens du Voyage
En application de la loi NOTRe, à dater du 1° janvier 2017, la gestion des aires d'accueil des Gens du
Voyage est transférée à la Communauté de Communes. || en résulte un transfert de personnel pour
un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de seconde classe originaire de la
commune d'’Elne.
Le tableau des effectifs s'établit comme suit au 1% février 2017 (intégrant aussi les emplois transférés pour la compétence tourisme au 1° janvier 2017):
RECAPITULATIF postes | postes | postes | ER ouverts pourvus vacants
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 428 406 22 |389,24
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE RÉGIE DES de mn mn
EAUX
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 21 19 2 16,23
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 115 115 0 62,93
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 35 25 10 18,83
TOTAL GENERAL 644 609 35 |531,23
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs tel
qu'annexée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la mise à jour du tableau des effectifs tel qu'annexée.
7. Gratification des stagiaires étudiants au sein de la Communauté de communes.
Monsieur le Président expose :
o
o
o
o La Communauté de communes est très sollicitée par les jeunes étudiants ou lycéens pour
l'accomplissement d’un stage. La réglementation prévoit qu'au-delà de 44 jours de stage ou de 307
heures, le stagiaire élève ou étudiant, perçoit obligatoirement une gratification équivalente à 15 %
du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3.60€ de l'heure. Les sommes versées à ce titre sont
exonérées de charges patronales et salariales.
Occasionnellement, pour assurer des missions précises, la Communauté de communes accueille de
jeunes étudiants au sein des services. C'est actuellement le cas au Service d'information
Géographique.
Ainsi, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'accueil de stagiaire et à valider
l'attribution de gratification conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte et valide l'accueil de stagiaire,
Accepte l'attribution d'une gratification équivalente à 15% du plafond horaire de la Sécurité
Sociale pour les étudiants accueillis en stage au sein de la Communauté de communes pour une
durée supérieure à 44 jours ou 307 heures,
Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017.
Actualisation annuelle des barèmes de participations familiales pour les Etablissements d'accueil du
jeune enfant (EAJE) du territoire : revenus, montants plancher-plafond, tarif unique et tarif moyen au titre de 2017.
Monsieur le Président expose :
Les barèmes de participations financières familiales des équipements d'accueil de jeunes enfants
prennent notamment en compte les revenus des familles. Les modalités de prise en compte des
ressources sont fixées comme en matière de prestations familiales, soit sur la base de l'année civile.
Les éléments à prendre en compte pour le calcul des participations familiales du 1° janvier au 31
décembre 2017 sont les suivants :
les ressources retenues sont celles de l'année 2015, retenues pour l'imposition sur le revenu,
les montants plancher et plafond mensuels par foyer pour l'année 2017 à savoir:
plancher : 674.32-€,
soit, pour un foyer comptant un seul enfant, 0,40-€/heure pour l'accueil collectif et 0,34-
€/heure pour les services d'accueil familial, les micro-crèches et les structures en gestion
parentale.
Le plancher est retenu en cas d'absence de ressources (ressources nulles) ou pour des
ressources inférieures à ce montant-plancher.
plafond reste maintenu à 4.864,89-E€,
soit, pour un foyer comptant un seul enfant, 2,92-€/heure pour l'accueil collectif et 2,43-€
/heure pour les services d'accueil familial, les micro-crèches et les structures en gestion
parentale.
Ces montants fixent le cadre d'application du barème des participations familiales.
e tarif unique 2017 pour les enfants confiés au Conseil départemental des P-0O. reste
maintenu à 1,66-€
Ce tarif résulte de la moyenne entre les montants horaires plancher et plafond de l'accueil
collectif relatifs à un foyer comptant un seul enfant.
Cette actualisation conditionne les droits aux Prestations de Services versées à la Communauté de
communes Albères Côte Vermeille Illibéris. C'est pourquoi le Conseil communautaire est appelé à
approuver les nouveaux taux fixés par la Caisse d’Allocations Familiales tels qu'énoncés ci-dessus.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve, d'une part, les nouveaux tarifs fixés par la Caisse d’Allocations Familiales ; à savoir:
Le plancher 2017 est fixé à 674.32-€ par mois par foyer
Le plafond 2017 est fixé à 4.864,89-€ par mois par foyer
Approuve, d'autre part, le tarif unique 2017 pour les enfants confiés au Conseil départemental qui s'élève à 1,66-€ étant précisé que ce tarif résulte de la moyenne entre les montants horaires plancher
et plafond,
Approuve, enfin, le taux moyen 2017 pour les accueils d'urgence, lorsque les ressources ne sont pas
connues qui s'élève à 1,25€ étant précisé que ce tarif est défini annuellement par le gestionnaire. Il
correspond au montant total des participations familiales facturées en 2016 divisé par le nombre
d'actes facturés sur la même période,
Autorise Monsieur le Président à modifier le barème des participations familiales au titre de l'année 2017 annexé au règlement de fonctionnement des EAJE du territoire de la Communauté de
communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales.
Aide à la création et au développement d'entreprise - Axe 1 des fonds leader - Demande de
subvention auprès de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le
développement de l’entreprise « Charcuterie des Albères » représentée par M. Philippe ROIG à Palau del Vidre.
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de l'axe 1 des Fonds Leader, aide à la création et au développement d'entreprises, la
Communauté de communes a été sollicitée par la SASU Charcuterie des Albères située à Palau del Vidre et représentée par M. Philippe ROIG, afin de soutenir son projet d'agrandissement du
laboratoire de fabrication.
La société est créée depuis décembre 2015, son activité est la fabrication et la vente de charcuteries
artisanales catalanes à l’ancienne à partir de son propre élevage porcin.
10.
Les produits sont des jambons secs, saucissons, fouets catalans, soubressades, rosettes, jésus, pâtés,
saucisses fraiches et sèches, boudins, viandes …
La vente se fait quasiment exclusivement sur 4 marchés locaux (Banyuls dels Aspres, Amélie les
Bains, Sorède et Céret).
Les réglementations dans cette filière d'activité sont nombreuses et contraignantes notamment en
termes de règles d'hygiène et sanitaires.
Le projet d'agrandissement et de modernisation du laboratoire constitue une étape complémentaire
et indispensable dans le projet de développement de l’entreprise. Ce nouvel équipement, qui sera
aux normes européennes, permettra à l'entreprise d'augmenter la production, de développer son
activité de grossiste, de capter de nouveaux clients « circuits courts professionnels » afin de vendre
ses produits dans des épiceries fines et autres commerces de détail. Par ailleurs, le développement
de la vente sur internet est aussi un objectif important.
Le montant total de cette opération s'élève à 16 300,00 € à partir du plan de financement suivant :
Fonds Leader 8 000.00 €
CC ACVI 2 000.00 €
Autofinancement 6 300.00 €
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 2 000.00 € (deux mille euros) au profit de
là SASU Charcuterie des Albères pour la réalisation de son projet de développement en participant à
ses frais d'agrandissement du laboratoire de fabrication.
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Aide à la création et au développement d'entreprise —- Axe 1 des fonds leader - Demande de subvention auprès de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le
développement de l'entreprise «Microbia Environnement» représentée par Mme Delphine
GUILLEBAULT à Banyuls-sur-Mer.
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de l'axe 1 des Fonds Leader, aide à la création et au développement d'entreprises, la Communauté de communes a été sollicitée par la SAS Microbia Environnement, entreprise hébergée
au sein de l'incubateur du laboratoire Arago de Banyuls sur Mer, afin de soutenir son projet de
développement. La représentante de cette société est Madame Delphine Guillebault.
Cette entreprise créée depuis avril 2013, développe et commercialise des kits diagnostic de micro- organismes pathogéniques / toxiques pour aider les entreprises du secteur de l'eau (les
gestionnaires de ressources en eau, les laboratoires d'analyses, les producteurs aquacoles, les
bureaux d'études environnementaux ainsi que les industries de l'eau : exploitation et distribution) à
mieux gérer leurs ressources à travers la surveillance des micro-organismes grâce à des biocapteurs innovants, rapides et simples d'utilisation.
-
-
- 11.
Le savoir-faire et l'expertise de Microbia Environnement associés à un brevet d'une technologie de
rupture sont des leviers économiques importants qui lui confèrent un avantage concurrentiel certain
dans le domaine de la microbiologie environnementale.
En phase de lancement d’un premier produit destiné aux laboratoires d'analyses prévu pour début
2017, Microbia Environnement se doit de lancer deux nouveaux postes stratégiques de dépenses
afin de bien préparer la mise en marché dudit produit:
Un accompagnement sur le plan commercial par un cabinet expert
L'actualisation de leur site internet afin de rendre plus efficace leur communication
Le montant total de cette opération s'élève à 12 100,00 € à partir du plan de financement suivant :
Fonds Leader 7 744.00 €
CC ACVI 1 936.00 €
Autofinancement 2 420.00 €
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 1 936.00 € (mille neuf cent trente-six
euros) au profit de la SAS Microbia Environnement pour la réalisation de son projet de
développement en participant à ses frais d'accompagnement commercial et de communication,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Prise de participation au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif OCEAN"'IC et proposition
de candidature au Conseil de surveillance.
Monsieur le Président expose :
Depuis 1882, la ville de Banyuls-sur-Mer accueille l'Observatoire Océanologique (OOB), autrement
appelé Laboratoire Arago. Ce centre de recherche spécialisé, dépendant de l'Université Pierre et
Marie Curie (Paris VI), est l’une des premières stations marines de recherche, eu égard à
l'exceptionnelle richesse en termes de Biodiversité de sa façade méditerranéenne.
L'OOB est l'un des premiers employeurs de Banyuls-sur-Mer et de ses environs : 180 personnes y
travaillent et accueillent 2 000 étudiants et chercheurs par an. Il accueille également 40 000 visiteurs
par an dans son aquarium historique qui, de ce fait, constitue un des points de fixation touristique
majeur de la ville de Banyuls-sur-Mer.
Le laboratoire Arago possède en plus de ses espaces de recherche :
Un nouvel aquarium en cours de finalisation
Un jardin Méditerranéen
Un incubateur de start-ups avec une plate-forme technologique (espace de murissement de
projets d'entreprises technologiques)
Le projet START'CUP (financement et partenariat de projets incubés par des entreprises
privées sous forme de sponsoring)
Un centre de conventions (Amphithéâtre, restaurant panoramique, centre d'hébergement)
L'organisation du FIDOM (Festival International du Documentaire Méditerranéen)
-
-
-
-
-
Ces entités représentent à terme 1.2 millions de chiffre d'affaires et une dizaine d'emplois.
L'idée de regrouper ces moyens et de fédérer les acteurs privés et publics du territoire en s'appuyant
sur le fort potentiel de ses actifs et de ceux du laboratoire s'impose donc.
La création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) semble être le modèle le mieux
adapté pour mener ces actions.
L'objectif principal de la création de cette SCIC est d'identifier une structure adaptée, non
spéculative sur le plan financier, réactive et flexible qui permette une exploitation commerciale des
activités citées ci-dessus en la séparant des fonds dédiés à la recherche.
Son objet social sera l'animation économique par la promotion des atouts territoriaux, l'attractivité,
l'innovation et l'entrepreneuriat et elle permettra ainsi la coordination des acteurs locaux pour le
développement d'une stratégie collective en répondant aux attentes éthiques, économiques et
sociétales.
Le nom commercial choisi pour cette structure est OCEAN'IC.
L'intérêt de cette démarche pour notre territoire, c'est une visibilité accrue due à la communication
de cette future structure en termes scientifiques et entrepreneuriaux, c'est une attractivité
touristique augmentée, ce sont des partenariats avec les acteurs économiques locaux, c'est une
augmentation potentielle du trafic du public haut de gamme via le centre de conventions et c'est un
ancrage possible des entreprises de l'incubateur sur de l'immobilier ou foncier dédiés du territoire
(pépinière d'entreprises, ateliers relais, hôtels d'entreprises, zones ou parcs d'activités).
En termes de gouvernance, un directoire de 5 personnes maximum dont la mission sera la gestion et
là représentativité de la société sera nommé par le conseil de surveillance en charge du contrôle de
la gestion, de la fixation des grands axes de développement et des priorités.
Enfin, les assemblées générales permettront de réunir l'ensemble des associés pour les votes, en 5
collèges distincts (Salariés, Recherche, Economique, Tourisme, Evènementiel).
Tenant compte des éléments vus en préambule et de l’objet social inscrit dans les statuts de la SCIC
et fondée sur l'article 36 de la loi n° 2001-624 autorisant les collectivités publiques à participer au
capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif, le laboratoire Arago sollicite la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour participer au capital de la future Société
Coopérative d'Intérêt Collectif OCEAN"'IC.
Les modalités de prise de participation au capital sont les suivantes :
D'après l'article 6 des statuts de la SCIC Océan'iC, le montant de la part sociale est fixé à 200 €.
Toujours selon les statuts de la SCIC Océan'iC et l’article 14.2.3 « Souscription des bénéficiaires », les
partenaires, collectivités publiques, libèrent leurs parts selon le tableau suivant :
Nombre d'habitants Nombre de parts minimum
< 3 000 habitants 25
> 3 000 habitants et < 5 000 habitants 50
> 5 000 habitants et < 10 000 habitants 100
> 10 000 habitants 150
Soit pour la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, 150 parts à valeur nominale
de 200 €, pour un total de 30 000 €.
Deux possibilités s'offrent à la Communauté :
Soit une libération totale des parts au moment de la souscription, - 12.
Soit une libération partielle de la moitié au moment de la souscription, le restant de la
libération devant intervenir dans un délai d’un an à compter du jour de la souscription, dans
les conditions d'appel fixées par l'Assemblée Générale.
Par ailleurs, concernant la gouvernance de la SCIC OCEAN'IC, la Communauté de communes Albères
Côte Vermeille Illibéris pose sa candidature au mandat de membre du conseil de surveillance de la
future SCIC.
M. Pierre AYLAGAS, Président de la CC ACVI, pourrait être désigné comme représentant permanent
lors des assemblées.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de valider la décision de souscrire au capital de la
SCIC OCEAN'IC, de statuer sur l'option retenue en termes de libération des parts sociales et de valider
la candidature de l'intercommunalité au conseil de surveillance.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise Monsieur le Président à accorder au titre de prise de participation financière de la SCIC
Océan'ic, la somme de 30 000 £ au capital de ladite société,
Cette somme sera libérée dans les conditions suivantes :
un premier versement de 15 000-€ sera effectué sur le 2°" trimestre 2017,
et
un deuxième versement de 15 000-€ sera effectué sur le 2°" trimestre 2018.
Autorise Monsieur le Président à présenter sa candidature pour un mandat de membre au Conseil
de Surveillance,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage de bureau à intervenir avec
l'association « Travail et Solidarité » à compter du 01/03/2017.
Annexe 5
Monsieur le Président expose :
La réussite d'un développement économique passe par la cohésion entre les différents acteurs
territoriaux qui œuvrent à son ingénierie et à son application.
Le fait de favoriser le rapprochement spatial des lieux de réception de public des organismes dédiés
à l'accompagnement des entreprises et des porteurs de projet, va dans ce sens. Par là même, on
favorise les échanges et la dynamique entre acteurs. Bref, on crée une véritable synergie et on
développe une image de pertinence et de qualité vis-à-vis de l'extérieur.
A ce titre, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la BGE Aude Pyrénées-Orientales et la Plate-forme d'initiative locale «Initiative Pays Catalan » se partagent un bureau de 14 m° qu'elles occupent par
tranche de demi-journée par semaine au titre d’une convention de mise à disposition à titre gratuit.
L'association Travail et Solidarité nous sollicite à son tour pour occuper ponctuellement ce bureau
partagé.
-
-
- 13.
Travail et Solidarité est une association intermédiaire œuvrant dans le cadre de l'insertion par
l'activité économique. C'est un acteur de proximité proposant des missions de travail aux personnes
en recherche d'emploi. Elle joue le rôle d'intermédiaire entre des entreprises ou des particuliers
ayant des besoins d'emploi et qui ne souhaitent pas embaucher et des demandeurs d'emploi longue
durée.
Cette association a également un rôle d'accompagnement social et professionnel permettant aux
salariés de réaliser un parcours personnel vers un emploi de droit commun.
Implantée pour le moment sur Perpignan, cette association souhaite disposer d’un lieu de réception
du public pour se développer sur notre territoire.
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver pour cette entité une convention de mise à
disposition pour occupation partagée d’un bureau à titre gratuit à compter du 01/03/2017.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur cette proposition,
Approuve la convention de mise à disposition pour occupation partagée d'un bureau à titre gratuit
avec l'association « Travail et Solidarité » à compter du 01/03/2017,
Autorise Monsieur le Président à signer tout document correspondant à cette affaire,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président de l'association « Travail et Solidarité ».
Approbation du marché des bennes à ordures ménagères (B.O.M) 6 à 7 m°.
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19/01/2017,
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le choix de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour l'attribution du marché public de fourniture de deux « Bennes à Ordures Ménagères - BOM 6 à 7 m°»
tel que détaillé ci-dessous :
La commission d'appel d'offres propose de retenir la société PB ENVIRONNEMENT SAS, domiciliée
ZA Plateau de Bertoire - 25 Avenue Jean Monnet - 13 410 LAMBESC pour un montant total de
176 436.00 € HT.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour l'attribution du marché public de
fourniture de deux « Bennes à Ordures Ménagères - BOM 6 à 7 m°»,
Décide de retenir la société PB ENVIRONNEMENT SAS, domiciliée ZA Plateau de Bertoire — 25 Avenue
Jean Monnet — 13 410 LAMBESC pour un montant de 176 436.00 € HT,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier. 14. Approbation de lots du marché de prestation de service : prestations d'enlèvement et de traitement
des déchets collectés dans les déchetteries du territoire communautaire.
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19/01/2017,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le marché à bons de commande, dans le cadre de la procédure d'Appel d'Offres ouvert, à
passer avec les entreprises suivantes :
LOTS MONTANT | MONTANT ENTREPRISE
MINI€E HT | MAXIEHT RETENUE
N°1 : LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT -—- TRANSPORT DIB (tout 50 000 110 000 | TREBUT
venant)
N°2 : LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT — TRANSPORT 5 000 20 000 | ONYX
CARTONS/PAPIERS
N°3 : LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT — TRANSPORT METAUX > 000 20 000 | ONYX
N°4 : LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT — TRANSPORT GRAVATS 20 000 50 000 | TREBUT
TERRASSEMENT
N°5 : TRAIÏTEMENT DES GRAVATS 50 000 100 000 | DEBROUSSAILLAGE
DES ALBERES (TDA)
N°6 : LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT -— DECHETS VERTS 20 000 70 000 | TREBUT
N°8 : LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT — TRANSPORT BOIS 20 000 60 000 | TREBUT
TERRASSEMENT
N°9 : TRAITEMENT DU BOIS CLASSE A ET B 80 000 170 000 | DEBROUSSAILLAGE
DES ALBERES (TDA)
N°10: LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT- PLATRE >00 10 000 | TUBERT
N°11: LOCATION CONTAINERS-
ENLEVEMENT — SOUCHES PALMIERS 15 000 50 000 | TUBERT
pour une durée du marché de un an renouvelable deux fois.
Concernant le lot 7 «Location containers-enlèvements des déchets DMD DMS », un complément
d'information a été demandé. Ce lot est toujours en attente d'attribution.
Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au marché cité ci-dessus. 15. Renouvellement de la délégation de service public de la gestion de la fourrière animale et
constitution d'un groupement de commandes avec les Communautés de communes suivantes:
Aspres, Haut Vallespir, Sud Roussillon et Vallespir.
Annexe 6
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes et la commune d’Elne ont confié, par voie d'un contrat de
délégation, la gestion de la fourrière animale à la société SACPA Chenil Service.
Les contrats par suite des avenants objets des délibérations n°2016-186 et 187, arrivent à échéance
le 31 Août 2017.
Conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics
se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
La gestion de la fourrière animale constitue une activité de service public qui peut être exploitée en
régie ou concédée à un opérateur économique.
Les missions à accomplir sont celles prévues aux articles L.211-11 et suivants du Code rural et la pêche maritime :
La capture et la prise en charge des animaux en divagants;
La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux;
La prise en charge des animaux blessés, et leur transport vers la clinique vétérinaire
partenaire ;
Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur prise en charge
par l'équarisseur adjudicataire ;
La gestion de la fourrière animale.
Le futur contrat de délégation aura une durée de 6 ans (offre de base) ou 10 ans (variante).
L'article 26 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permet
désormais à des autorités concédantes à se grouper pour passer conjointement un contrat de
concession.
Il est ainsi envisagé de se grouper avec la Communauté de communes (CC) Sud Roussillon, la CC des
Aspres, la CC du Haut Vallespir et la CC du Vallespir pour conclure le prochain contrat de délégation
de service public.
La Communauté de communes des Albères Côte Vermeille Illibéris sera le coordonnateur du
groupement. Elle assurera ses missions à titre gracieux vis-vis des autres membres du groupement.
Toutefois, les frais liés à la procédure de désignation du délégataire et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicités liés à la passation des marchés sont supportés
équitablement par chaque membre du groupement.
Dans le respect de l'ordonnance 2016 et de son décret d'application, les missions du coordonnateur
seront les suivantes :
Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation :
élaborer les documents de la consultation :
Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;
Cahier des Charges;
-
-
-
-
-
16.
Actes d'Engagement.
assurer la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence;
proposer à la Commission de DSP un jugement des offres ;
retenir l'offre la mieux disante après avoir recueilli l'aval du Conseil communautaire ;
informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
Une commission de DSP commune à tous les membres doit donc être constituée et sera composée
d'un représentant de la commission de DSP de chaque membre du groupement, présidée par un Président.
Un comité de pilotage sera également constitué et composé de techniciens appartenant à chaque
membre. Il aura pour mission de valider les documents de la consultation et proposer à la
commission de DSP une analyse des offres.
l'est proposé au Conseil Communautaire :
D'approuver le principe de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion
de la fourrière animale par le biais d'un groupement de commandes avec les autres
communautés de communes,
De décider d'adhérer au groupement de commandes,
D'approuver la convention constitutive du groupement et d'autoriser le Président ou son
représentant à la signer ainsi que toutes les pièces administratives, techniques et financières
nécessaires au bon déroulement de cette procédure,
Désigner la personne représentante de la CC dans la Commission de DSP, sachant que le
Président présidant cette commission sera également membre de la CC Albères Côte
Vermeille Illibéris.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le principe de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de la
fourrière animale par le biais d'un groupement de commandes avec les autres communautés de
communes,
Décide d'adhérer au groupement de commandes,
Approuve la convention constitutive du groupement et autorise le Président ou son représentant à
la signer ainsi que toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires au bon
déroulement de cette procédure,
Désigne M. Christian NIFOSI, Président de la commission de DSP et M. Pierre AYLAGAS, représentant
de la CC dans ladite commission.
Avis sur le projet de Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
des Pyrénées-Orientales (SDAASP des P-O,).
Annexe 7
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république prévoit
l'élaboration, dans chaque département, d’un Schéma Départemental d’'Amélioration de
l'Accessibilité des Services au Public (SDASP).
-
-
-
- 17.
Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'élaboration de ce document a été travaillée depuis le
17 novembre 2014 dans le cadre d'une démarche de préfiguration.
Notre Collectivité, membre de l'Instance de Dialogue et de Concertation, outil de gouvernance crée
et piloté par la Présidente du département des Pyrénées-Orientales et par le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales a été associé tout au long de la démarche.
Le travail mené a permis de dresser un état des lieux de la situation des Pyrénées-Orientales en
matière d'accès des services au public et de définir un plan d'actions pour les six années à venir afin
d'améliorer l'accessibilité de ces services.
Les orientations de travail et le plan d'actions qui en découlent ont été validés par les membres de
l'Instance de Dialogue et de Concertation qui s'est réuni le 14 septembre 2016.
Dans le cadre de la procédure de consultation du SDASP, la Communauté de communes des Albères
Côte Vermeille Illibéris est amenée à examiner le projet de SDASP des Pyrénées-Orientales.
Le projet ci-joint est présenté en séance.
l'est proposé au Conseil communautaire de statuer sur ledit projet.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Vu l’article 98 / chapitre 2 : amélioration de l'accessibilité des services à la population (loi NOTRe) du
Code Général des Collectivités Territoriales relatif au schéma,
Vu l'article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république relatif au délai d'approbation du rapport relatif aux mutualisations et du projet de
schéma,
Considérant l'obligation légale s'imposant aux EPCI d'émettre un avis sur le Schéma,
Considérant la possibilité de conventionnement avec les partenaires des actions définies dans le
SDASP,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'émettre un avis favorable sur le projet tel qu'annexé,
Autorise Monsieur le Président à signer tout document lié à l'élaboration et mise en œuvre du
Schéma et notamment les conventions de partenariat.
Mutualisation des envois postaux : Convention à passer avec le Syndicat mixte du SCOT Littoral Sud.
Annexe 8
Monsieur le Président expose : 18.
Depuis janvier 2015, le siège du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud a été transféré au siège de la
Communauté de Communes des Albères de la Côte Vermeille et de l'Illiberis situé au 3 Impasse de
Charlemagne, BP 90103, 66704 Argelès sur mer cedex.
Jusqu'à présent le Syndicat Mixte, générant entre 300 et 400 envois par an, utilisait une machine à
affranchir dédiée appelant des frais de location et d'entretien. Or, la CC ACVI, de par sa taille et ses
besoins, dispose d’un équipement susceptible d'intégrer les besoins du Syndicat Mixte en matière d'affranchissement.
Par conséquent, dans un but d'optimisation des dépenses de fonctionnement, il a été proposé par le
Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud de mutualiser l'utilisation de cet équipement dans les
conditions énoncées dans la convention annexée à la présente délibération.
Les termes de la convention sont présentés en séance.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette proposition.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur les termes de cette convention,
Autorise Monsieur le premier Vice-Président à la signer.
Avis sur la compatibilité au PLU du projet de modification n°3 du PLU de la commune de Bages.
Monsieur le Président expose :
En tant que personne publique associée la Communauté de communes, autorité compétente en
matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) s'est vue notifier le 3 décembre 2016, par la
commune de Bages, un projet de modification n°3 de son Plan Local d'Urbanisme. L'objet de cette
procédure vise à :
intégrer le tracé de la voie verte le long de l’Agouille de la mar en créant un emplacement
réservé.
apporter des modifications règlementaires sur l'aspect architectural et les distances
d'implantation en zone urbaine et à urbaniser.
autoriser les constructions destinées aux services publics ou d'intérêt collectif dans les zones à
vocation économique (UE et 1AUe).
réécrire les conditions d'ouverture à l'urbanisation des zones bloquées afin de tenir compte
des dispositions législatives en vigueur.
Considérant que la commune s'est engagée dans le PLH à permettre la réalisation de 180 résidences
principales,
Considérant sur la période 2015-2017, que la commune s'est engagée à permettre la réalisation de 8
logements locatifs aidés pavillonnaires et de 31 logements privés pavillonnaires en accession aidée (lotissement communal),
-
-
-
- 19.
Considérant sur la période 2018-2020, que la commune s'est engagée sur la production de 74
logements locatifs aidés en résidence et de 76 logements privés en résidence (accession et/ou
location),
Considérant que le projet de modification n° 3 du PLU est sans incidences sur les objectifs de
production de logements prévus dans le PLH,
Au vu de ce qui précède, et tenant compte des informations fournies, il est proposé à l'assemblée
d'émettre un avis.
Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Bages,
Dit qu'ampliation sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Bages.
Avis sur la compatibilité au PLH du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de
Bages.
Monsieur le Président expose :
En tant que personne publique associée la Communauté de communes, autorité compétente en
matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) s'est vue notifier, le 13 décembre 2016, par la
commune de Bages, un projet de modification simplifiée n°2 de son Plan Local d'Urbanisme.
L'objet de cette procédure vise à:
__ Permettre l'adaptation des règles d'implantation des constructions vis-à-vis de l'emprise publique
pour la pose d'un transformateur électrique en zone UC.
Considérant que la commune s'est engagée dans le PLH à permettre la réalisation de 180 résidences
principales,
Considérant sur la période 2015-2017, que la commune s'est engagée à permettre la réalisation de 8
logements locatifs aidés pavillonnaires et de 31 logements privés pavillonnaires en accession aidée
(lotissement communal),
Considérant sur la période 2018-2020, que la commune s'est engagée sur la production de 74
logements locatifs aidés en résidence et de 76 logements privés en résidence (accession et/ou
location),
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU est sans incidences sur les objectifs
de production de logements prévus dans le PLH,
Au vu de ce qui précède, et tenant compte des informations fournies, il est proposé à l'assemblée
d'émettre un avis.
Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré, 20.
21.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Bages.
Dit qu'ampliation sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Bages.
Suivi annuel de la qualité des eaux de baignade par le service de l'assainissement : demande d'aide
financière auprès du Conseil départemental des P-O. dans le cadre du dispositif d'accompagnement
des collectivités dans la mise en œuvre des programmes d'auto surveillance des eaux de baignade
au titre de 2017.
Monsieur le Président expose :
Le service de l'assainissement assure tous les ans le suivi de la qualité des eaux de baignade sur le
secteur de la Côte Vermeille. Cette prestation vise à compléter le contrôle effectué par l'Agence
régionale de de santé (ARS) et de donner au maire la possibilité de maîtriser l'accès des baigneurs à
une eau de qualité.
Le budget constaté en 2016 a atteint les 15 000€.
Cette année, le Conseil départemental des P-O0. remet en œuvre, au titre de la politique
départementale dédiée à la Mer et au Littoral, un accompagnement des collectivités qui s'engagent
dans un programme d'auto surveillance des eaux de baignade. Le taux d'aide voté est de 50 % des
coûts d'analyse ; le montant de l'aide étant plafonné à 5 000-€.
En conséquence, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la présentation d’une
demande d'aide auprès du Conseil départemental des P-O.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de demander au Département une subvention aussi élevée que possible au titre du suivi de
la qualité des eaux de baignade sur le secteur de la Côte Vermeille dont le montant alloué aux
analyses est évalué à environ 9 000-€ HT (neuf mille euros),
Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires au
règlement de cette affaire.
Demandes de remise gracieuse suite à une surconsommation d'eau sur la facture de la 2°" période
de 2016:
- Demande de l'EURL ARMADA représentée par M. ARMADA — commune de Laroque-des-
Albères
Monsieur le Président expose : M. ARMADA est propriétaire d'une activité commerciale, l'espace des Albères, qui est alimentée en
eau à la fois par le réseau public et par un forage privé.
L'historique des consommations depuis le second semestre 2013 fait apparaître une forte
prédominance de l'utilisation du forage, quatre semestres n'ayant sollicité aucun volume sur le
réseau public. En 2013, une surconsommation due à une mauvaise manipulation entre forage et
réseau avait provoqué un prélèvement de 945 m° mesurés au compteur et la modification de la
séparation du forage et du réseau public. Le dégrèvement de la part assainissement avait alors été
accordé.
Lors du second semestre 2016, la relève constatait une consommation de 845 m°. M. ARMADA,
informé par le service des eaux de l’anomalie, a déclaré après enquête un vol d'eau. Selon les termes
des entretiens et de son courrier du 30 novembre 2016, un signalement a été déposé auprès de la
gendarmerie de Saint-Génis-des-fontaines et fait état de prélèvements pratiqués hors heures
d'ouverture au mois de juillet 2016 par les gens du voyage, prélèvements constatés par témoins.
Par ailleurs, le courrier expose que l'activité commerciale a déjà subi des dommages d'origine
identique sans pouvoir lutter efficacement contre ce type de prédation. Conscient de la sensibilité
que représente l'accès à l’eau des personnes défavorisées, M. ARMADA demande que soit considérée
sa demande de remise gracieuse au regard de l'économie de son entreprise qui se trouve affectée et
exposée par la répétition des préjudices.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur un dégrèvement de la facture du 2°
semestre 2016 pour un montant de 2.685-€.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Après examen de la demande,
Se prononce favorablement à un dégrèvement de 50% du montant de la part Assainissement
relative à la surconsommation,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'EURL ARMADA représentée par M. ARMADA Franck.
- Demandes de là commune d'Elne
Monsieur le Président expose :
Deux abonnements de la commune d'Elne ont connu une consommation anormalement élevée au
second semestre 2016. L'examen des conditions d'apparition de ces surconsommations fait que
l'écrêtement au titre de la loi WARSSMAN ne s'applique pas. La commune soumet une demande de
remise gracieuse en raison du montant de ces dépenses imprévues et de ses difficultés financières.
Les enjeux financiers, évalués selon les règles de calcul des écrêtements, sont les suivants :
(€ TTC) Cité administrative Complexe sportif
Montant de la facture 17 047 37 569
Montant de l'écrêtement de 5 463 Nul avec l'effet de franchise
la part eau potable
Montant de l'écrêtement de 6 646 7 705
la part assainissement 22.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette demande de remise gracieuse.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur le dégrèvement de la part Assainissement relative aux
surconsommations constatées sur les 2 abonnements,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Maire de la commune d'’Elne.
Budgets Eau potable et Assainissement - Conventions d'adhésion au service de paiement en ligne
des recettes publiques locales « TIPI RÔLE » entre la Communauté de communes et la Direction
générale des Finances publiques.
Monsieur le Président expose :
Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une
ouverture vers la dématérialisation. Il s'accompagne d'une réduction des tâches administratives pour
les agents du Trésor Public.
Dans ce contexte, le service TIPI « Titres Payables par Internet » développé par la Direction générale
des finances publiques (DGFIP) permet aux usagers d'effectuer le paiement de leurs factures d'eau
par carte bancaire sur Internet comme ils le pratiquent dans d’autres domaines de la vie courante. En
effet le télépaiement par carte bancaire sur Internet permet de régler ses factures 24 heures sur 24,
sept jours sur sept, sans avoir à se déplacer et ce, dans un environnement sécurisé.
Le service des eaux pourrait mettre en place ce nouveau dispositif moyennant une dépense
d'installation de 200-€ HT et compléter de la sorte la gamme des moyens de paiement déjà proposés par le service.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ce nouveau mode de paiement.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur la mise en place de ce nouveau mode de règlement et ce dans les
meilleurs délais,
Autorise Monsieur le Président à signer les conventions d'adhésion au service de paiement en
ligne des recettes publiques locales «TIPI RÔLE » à la fois pour le budget de l'Eau potable et pour
celui de l'Assainissement,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le comptable public de l'EPCI. 23.
24.
Solde financier du marché de travaux de la station d'épuration de Banyuls-sur-Mer - Protocole
transactionnel à passer avec la société OTV.
Annexe 9
Monsieur le Président expose :
La station d'épuration de Banyuls-sur-Mer utilise la filtration membranaire qui est une technologie
innovante jusque-là non exploitée par les services techniques de la Communauté de communes.
Le marché de travaux conclu en 2009 pour un montant de 4.22 M-€ HT n'incluait pas de prestation
de formation ou d'assistance.
La prise en main par la régie a requis de l'assistance technique. D'un autre côté, le marché de travaux
a mobilisé des délais supplémentaires y compris pour la levée des réserves.
Un compromis a été mis en place visant à respecter rigoureusement l'économie du marché et les
performances épuratoires, et ce jusqu'à atteindre l'échéance de garantie des membranes soit une
période de 6 ans arrivant à son terme au 1° semestre 2017.
Le solde du marché et la réception définitive reposent sur le bon déroulement de ce compromis.
Comme la garantie contractuelle arrive à son terme et que l'objectif de la Communauté de
communes est de prolonger la durée de vie des membranes à 9 ans, un dernier accord doit être
conclu pour que cette optimisation se réalise sans l'assistance d'OTV et sans que la maintenance des
membranes n'affecte la qualité de l'eau épurée.
Le projet de protocole transactionnel joint en annexe présente les termes de l'accord qui, pour le
service de l'assainissement, vise la mobilisation de ses agents électromécaniciens.
La conclusion de ce protocole aurait pour effet de solder financièrement le marché de travaux sans
plus-value, le dernier versement de 2 263.58-€ TTC (deux mille deux cent soixante-trois euros et
cinquante-huit centimes) correspondant au règlement définitif des révisions de prix contractuelles.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les termes de ce protocole.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de protocole tel que joint,
Autorise Monsieur le Président à signer le dit protocole,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Directeur de la société OTV.
Fin de contrats d'affermage Eau potable et Assainissement sur la commune de Bages - Protocoles à
passer avec la SAUR.
Annexes 10 &11
Monsieur le Président expose : 25.
Les démarches de clôture des deux contrats d'affermage ont été menées avec la contribution du
cabinet A’PROPOS qui a produit un audit de sortie des affermages relatifs à l'eau et à
l'assainissement.
Les projets de protocoles sont proposés en annexe.
Ils présentent les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles se soldent les
contrats et se transfère leur exploitation au 1° janvier de cette année.
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ces deux protocoles.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les projets de protocoles tels que joints,
Autorise Monsieur le Président à signer les dits protocoles,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Directeur de la société SAUR.
Extension du périmètre de la régie des eaux au territoire de la commune de Bages - Adaptation des
statuts.
Monsieur le Président expose :
Comme la Communauté de communes avait procédé lors de la prise en régie des services d’Elne et
d'Ortaffa en 2014, une délibération doit être prise pour acter l'extension du périmètre de la régie aux
services d'eau et d'assainissement de la commune de Bages et la constitution du Conseil
d'exploitation.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette proposition.
Vu la délibération du 13/01/2014 portant sur l'extension du périmètre de la régie du service de l’eau
potable et de l'assainissement collectif aux communes d'Elne et d'Ortaffa,
Vu la délibération du 18/11/2016 portant sur les services publics de distribution d'eau potable et
d'assainissement collectif de la commune de Bages - Etude de prix, choix du mode de gestion et
clôture des budgets annexes,
Vu les statuts de la dite régie,
Considérant qu'il convient de modifier les statuts sus indiqués en y incluant le territoire de la
commune de BAGES (article 1),
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de modifier l’article 1 des statuts initiaux comme suit : 26.
27.
«Il est institué auprès de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris une régie
dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public de distribution d'eau
potable et du service public d'assainissement.
Cette régie exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris, son siège est situé dans les locaux de la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris sis 3 Impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer (66700).
Les autres articles sont sans changement ».
Remboursement frais de travaux sur branchement de M. HERETER à Port-Vendres.
Monsieur le Président expose :
A l’occasion d'un déplacement de 2 compteurs sur le domaine public, le partage du domaine d'intervention entre le service public et le plombier mandaté par l'usager ne s'est pas effectué
convenablement.
Une partie normalement à charge du service des eaux a été réalisée par le plombier et facturée au
propriétaire de l'immeuble.
La requête de ce dernier soulignant cette anomalie est donc fondée.
Afin de rembourser la somme de 300-€ HT au propriétaire, somme justifiée par devis et vérifiée par le
service des Eaux, une délibération de motivation doit être prise et soumise au Trésorier Payeur.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette proposition.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur le remboursement de la somme de 300-€ HT à M. HERETER
propriétaire de l'immeuble situé au 13 Rue Waldeck Rousseau à Port-Vendres (66660),
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Comptable public de l'EPCI.
Questions diverses :
- _ Rappel dates de réunions:
DATE HEURE LIEU OBJET
02/02/2017 14h00 Siège communautaire Commissions «Eau potable» et Argelès-sur-Mer « Assainissement » (en même temps).
02/02/2017 16h00 Siège communautaire | Commission « Déchets ». Argelès-sur-Mer
03/02/2017 11h00 Siège communautaire Argelès-sur-Mer Comité Technique Paritaire (CTP).
06/02/2017 18h30 Siège communautaire | Conseil communautaire. Argelès-sur-Mer Siège communautaire 1e réunion du Comité de direction
10/02/2017 10h00 Argelès-sur-Mer de l'OTI Pyrénées-Méditerranée.
Inauguration de la Station
10/02/2017 15h00 Sur site d épuration intercommunale n°2
située sur la commune de
Villelongue-dels-Monts.
13/02/2017 10h00 Siège communautaire Commission «Développement
Argelès-sur-Mer écono-mique ».
16/02/2017 14h00 Siège communautaire Commissions « Petite enfance» et
Argelès-sur-Mer « Enfance » (en même temps).
27/02/2017 14h30 iège communautaire Bureau communautaire. Argelès-sur-Mer