unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 24 11 2017

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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 24 11 2017 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 24 11 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Industrie, Annexe À

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

$

Siège : Séance du :

3 Impasse de Charlemagne 24 NOVEMBRE 2017

66700 ARGELES-SUR-MER

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-sept, le vendredi 24 novembre à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la

Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de lIllibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 novembre 2017, à l'Hôtel le Belvédère de Cerbère situé Avenue

de la Côte Vermeille - 66290, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.

Etaient présents :

Pierre AYLAGAS, Isabelle MORESCHI, Marie-Christine BODINIER, Danilo PILLON, Serge SOUBIELLE, Jean- Michel SOLE, Guy VINOT, Roger RULLS, Jean-Claude PORTELLA, Marie-Louise DALMAU-CADENE, Yves BARNIOL, Monique GARRIGUE-AUZEIL, Jean-Michel FERRER, Patrick FOUQUET, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marcel DESCOSSY, Claude-Alexandra CHEMIN, Jean-Pierre ROMERO, Martine ESTEVE, Samuel MOLI, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND-PLANAS, Yves PORTEIX, Cyril GASCHT.

Etaient représentés :

Antoine PARRA donne procuration à Marie-Christine BODINIER, Sylviane FAVIER AMBROSINI donne procuration à Marie-Louise DALMAU-CADENE, Jean-Marie GOVIN donne procuration à Nathalie REGOND- PLANAS, Marie CABRERA donne procuration à Serge SOUBIELLE, Anne-Claire PECH donne procuration à Guy VINOT, Michèle AUTHIER-ROMERO donne procuration à Marcel DESCOSSY, Roger FIX donne procuration à Jean-Claude PORTELLA, Isabelle ROSSI-LEBBOUZ donne procuration à Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL donne procuration à Jean-Michel FERRER, Nicolas GARCIA donne procuration à Danilo PILLON, Christian NAUTE donne procuration à Martine JUSTO, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Jacqueline DAIDER donne procuration à Jean-Pierre ROMERO, Francis MANENT donne procuration à Martine ESTEVE, Christian NIFOSI donne procuration à Raymond LOPEZ, Dany CARBOU donne procuration à Pierre AYLAGAS.

Etaient absents :

Andréa DIAZ-GONZALEZ, Guy ESCLOPE, Olivier CASTANY, Jacques MANYA, Claude CHAPRON, Antoine

PONSI, Lionel NADAL, Elyane XENE (absente excusée).

Nombre de membres présents: 26 Nombre de procurations: 16

Nombre de votants: 42

Secrétaire de Séance :

Jean-Claude PORTELLA

Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Jean-Claude PORTELLA qui reçoit le Conseil

communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS, Président, procède à l'appel. Avant d'inviter les participants à

aborder l'ordre du jour, il soumet à leur examen la proposition de rajouter un dossier: la sortie de l'actif

d'un matériel de la Communauté de communes.A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire accepte que ce point soit

rajouté.

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 27/10/2017

Le procès-verbal de la séance du 27/10/2017, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à

l'unanimité des membres présents et représentés.

2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président

Monsieur le Président rend compte de l’ensemble des décisions et des marchés conclus.

- Contrat de maintenance des terminaux portables type PSION KITG2C, G3C et G2S pour la relève des

compteurs d'eau potable

CC ACVI / ITRON FRANCE

Redevance annuelle : 167,66 € HT (TVA en vigueur en sus) par appareil

- Marchés conclus:

+ Fourniture de carburants tous types pour les différents véhicules de la CC Albères Côte

Vermeille Illibéris (marché reconductible deux ans)

o Lot1:Fourniture en carburant pour ies véhicules stationnant sur le site d'Argelès-sur-Mer

CC ACV I /DYNEFF SA

Accord cadre à bons de commande: minimum 150 000.00 € HT - maximum 300 000.00 €

HT

o Lot 2:Fourniture en carburant pour les véhicules stationnant sur le site de Port Vendres

CC ACVI / INTERMARCHE SAS PLV

Accord cadre à bons de commande : minimum 15 000.00 € HT - maximum 70 000.00 € HT

o Lot3:Fourniture en carburant pour les véhicules stationnant sur le site d'Elne

CC ACVI / DYNEFF SA

Accord cadre à bons de commande : minimum 20 000.00 € HT - maximum 60 000.00 € HT

o Lot4: Fourniture de fioul / GNR pour les véhicules de la CC ACVI

CC ACVI / SAS FORMENTY

Accord cadre à bons de commande : minimum 5 000.00 € HT - maximum 20 000.00 € HT

+ Fourniture de matériel pour le service éclairage public (lampes en sur éclairement)

CC ACVI / YESSS Electrique (marché reconductible un an)

Accord cadre à bons de commande : minimum 50 000.00 € HT - maximum 104 000.00 € HT

3. Modification des statuts de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2018

Monsieur le Président explique que suite à l'adoption des statuts de la Communauté de communes le 29

septembre dernier, les services de la Préfecture nous ont informés par courrier en date du 3 octobre de la

nécessité de modifier la rédaction des compétences eaux et assainissement.Cette information, reçue tardivement, nous rappelle la nécessité de procéder d'urgence à cette

rectification afin qu'elle puisse entrer en vigueur avant le 1* janvier 2018.

Ainsi, les modifications apportées concernent la compétence optionnelle d'eau potable pleine et entière

pour laquelle aucune précision ne doit être apportée.

L'intégration en compétences facultatives des compétences suivantes :

- «La collecte et le traitement de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques ou

industrielles, en prenant en compte les zones existantes à gestion différenciée.

- Le contrôle de l'assainissement non collectif des eaux usées domestiques ou industrielles ».

Au vu des modifications précitées, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le projet

de statuts.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Adopte les nouveaux statuts de la Communauté de communes,

> Autorise Monsieur le Président à les signer.

4, OTI Pyrénées Méditerranée - Approbation du Budget Supplémentaire 2017

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l'article L.2311-1 du CGCT , le budget est l'acte par

lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice.

Le budget primitif 2017 «Office de Tourisme Intercommunal » a été approuvé le 07/04/2017 pour un

montant total de 666 589,00 € en section de fonctionnement et de 9 278,00 € en section d'investissement.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 18 septembre 2017 afin d'établir

le rapport précisant le montant définitif des dépenses et recettes transférées des communes pour la

compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Ainsi, conformément à l'article L.133-8 du Code du Tourisme précisant que le budget et les comptes de l'Office, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'EPCI.

Suite à la délibération prise à cet effet, lors du Comité de Direction de l'OTI le 14 novembre dernier, il est

proposé au Conseil communautaire d'approuver le budget supplémentaire, actant l'ensemble des

ajustements du budget primitif.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve le budget supplémentaire de l'Office de Tourisme Pyrénées Méditerranée.5. Institution d'une taxe de séjour sur le territoire communautaire : Compléments

Monsieur le Président expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants et L.5211-21 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à l'instauration d'une taxe de séjour par le Conseil

communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-26 et suivants, L.5211-21,

et R. 2333-43 et suivants ;

Vu la délibération n°211-17 du 29 septembre 2017, instituant une taxe de séjour sur le territoire

communautaire,

Considérant que la taxe de séjour au réel est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la

commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe

d'habitation ;

Considérant que la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes précitées à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces

logeurs, hôteliers ou propriétaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ;

Considérant que l'institution d'une taxe de séjour vise à faire participer les touristes aux charges engagées

pour les actions d'accueil et de promotion du tourisme ;

Considérant que la Communauté de communes a décidé par délibération n°211-17 du 29 septembre 2017

d'instituer une taxe de séjour afin de participer au financement des actions de promotion en faveur du

tourisme et notamment d’un service d'accueil et d'information de qualité déployé sur les bureaux d'information touristique présents sur le territoire de son Office de Tourisme Intercommunal ;

Considérant que la qualité des services offerts et proposés aux touristes en matière d'accueil, d'information

et de promotion du territoire dépendent des moyens financiers disponibles :

Considérant néanmoins que dans la précédente délibération le montant des tarifs de certaines catégories

ainsi que les périodes et modalités de perception n'ont pas toutes été renseignées :

Considérant par ailleurs que les montants exprimés dans ladite délibération intègrent la part

départementale existante et que certains montants doivent être ajustés ;

Considérant dès lors qu'il convient de préciser ou corriger certains éléments en complément de la

délibération susvisée ;

Le Conseil communautaire, sur proposition de son Président et après en avoir préalablement

délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'établir à compter du 1er janvier 2018 une taxe de séjour au forfait pour les meublés de tourisme relevant des catégories 2 à 8 et au réel pour les autres formes d'hébergement ou assimilés relevant des catégories 1 à 7 et 9 à 10, sur l’ensemble du territoire communautaire, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Article 2 : de fixer la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire du 1er

janvier au 31 décembre, avec des versements trimestriels (périodes de référence : 1er janvier au 31 mars :

1er avril au 30 juin ; Ter juillet au 30 septembre ; 1er octobre au 31 décembre) pour la taxe de séjour au réel,

et un versement annuel pour la taxe de séjour forfaitaire.Article 3 : de fixer les tarifs des meublés de tourisme relevant des catégories 2 à 8 pour chaque nature, chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée, et pour les autres formes d'hébergement ou assimilés relevant des catégories 1 à 7 et 9 à 10, pour chaque nature, chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour, conformément au tableau suivant :

Catégories

OCSITAN

Catégories d'hébergements

(articles L.2333-30 et L.2333-41)

Tarifs

planchers

Tarifs

plafonds

Tarif CCACVI

Année 2018

(Pour

information)

Tarifs 2018

avec TAD

Palaces et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

0.65 € 4.00 € 4.00 € 4.40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences

de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristiques équivalentes

0.65 € 3.00 € 1.09 € 1.20 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences

de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristiques équivalentes

0.65 € 2.25 € 1.09 € 1.20 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0.50 € 1.50 € 0.91 € 1.00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences

de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles, et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0.30 € 0.90 € 0.73 € 0.80 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures, et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0.20 € 0.75 € 0.67 € 0.75 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages

de vacances en attente de classement ou

sans classement

0.20 € 0.75 € 0.67 € 0.75 €

Meublés de tourisme et hébergements

assimilés en attente de classement ou

sans classement

0.20 € 0.75 € 0.67 € 0.75 €Terrains de camping et terrains de | | | caravanage classés en 3,4et 5 étoiles et 020€ 055€ 0.54€ 0.60 €

tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes | |

Terrains de camping et terrains de

caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre

10 terrain d'hébergement de plein air de 0.20 € 0.18 € 0.20 €

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance | — 1 L

Article 4 : À compter de 2019, soit de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, les limites de tarif mentionnées au tableau ci-dessus seront revalorisées chaque année dans

une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-

dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des décimales après la virgule, elles sont arrondies au décime le plus proche.

Article 5 : La taxe de séjour forfaitaire concernant les meublés de tourisme et hébergements assimilés est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article 2 de la présente délibération. A cet effet, il est décidé d'appliquer un taux d'abattement de 50 % de la capacité d'accueil sur une période d'ouverture des hébergements de 60 jours.

Article 6 : Le montant de la taxe de séjour due est calculé à l’aide des formules suivantes : Taxe au réel : nombre de nuitées taxables (nombre de personnes x nombre de nuitées/personne) x tarif retenu pour la catégorie d'hébergement

Taxe au forfait: 60 nuitées taxables (nombre de nuitées comprises dans la période d'ouverture durant la période de perception de la taxe, soit 60) x tarif retenu pour la catégorie d'hébergement x 50 % du nombre

d'unités d'accueil.

Article 7 : décide d'appliquer les exonérations légales et réglementaires suivantes :

e pour les personnes mineures,

° pourles titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'une des communes du territoire intercommunal,

° pour les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire,

° pour les personnes qui occupent des locaux à titre gracieux ou dont le loyer est égal à un montant de zéro €uros.

Article 8 : décide de fixer les périodes et les dates de versement suivantes pour la taxe de séjour :

e Période de référence du 1er janvier au 31 mars, date butoir de versement le 30 avril suivant:

e Période de référence du 1er avril au 30 juin, date butoir de versement le 31 juillet suivant ; ° Période de référence du 1er juillet au 30 septembre, date butoir de versement le 31 octobre suivant

+ _ Période de référence du 1 er octobre au 31 décembre, date butoir de versement le 31 janvier suivant. Et pour la taxe de séjour au forfait :

e Avant le 30 octobre de l’année considérée.

Les versements doivent être établis auprès du Trésor Public d'Argelès-sur-Mer, accompagnés d'une

déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue. Une déclaration devra être fournie par

l'hébergeur même s'il n'a pas eu de locataires ou si ces derniers ont été exonérés.

A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article 9 qui ont perçu la taxe de séjour transmettent à la Communauté de Communes bénéficiaire de l'imposition, un état établi pour la période précisant la date et l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes

6ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe de séjour perçue ainsi que, le cas

échéant, les motifs d'exonération de la taxe.

Article 9: Lorsque des professionnels assurent un service de réservation ou de location ou de mise en

relation en vue de la location d'hébergements par voie électronique pour le compte des logeurs, des

hôteliers, des propriétaires ou autres intermédiaires, ils peuvent être préposés à la collecte de la taxe de

séjour.

Dans ce cas, ces professionnels devront verser, une fois par an, au Trésor Public d’Argelès-sur-Mer le

montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle départementale, et ce avant le 1 février de l’année

suivante.

Article 10 : décide d'appliquer les sanctions suivantes :

° en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président adresse aux logeurs, aux hôteliers aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L.2333-33 du CGCT ainsi qu'aux professionnels mentionnés au Il de l'article L2333- 34 du CGCT, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. + faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé sera communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard.

Tout manquement aux articles mentionnés ci-dessus entrainera la mise en application des peines prévues

aux articles R.2333-54 et R.2333-58 du CGCT.

Article 11 : précise que la présente délibération, qui prendra effet au 1er janvier 2018, sera transmise pour

affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements entrant dans les catégories

suivantes :

+ Palaces

Hôtels de tourisme

Résidences de tourisme ;

Meublés de tourisme,

Villages de vacances ;

Chambres d'hôtes ;

Emplacements dans des aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques :

Terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein

air;

e Ports de plaisance;

En application de l’article R.2333-49 du CGCT, le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la Communauté de Communes à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Article 12 _: autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en

application de cette taxe.

6. Compétence « tourisme »: Procès-verbaux de mise à disposition pour les communes de Cerbère,

Sorède, Elne, Port-Vendres, Laroque-des-Albères, Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines

Monsieur le Président rappelle que vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT) du 18 septembre 2017,

A compter du 1* janvier 2017, la Communauté de communes se substitue de plein droit, pour l'exercice de

cette compétence, à ses communes membres, hors stations classées de tourisme et notamment les

7communes de Cerbère, Sorède, Elne, Port-Vendres, Laroque-des-Albères, Saint-André et Saint-Génis-des-

Fontaines disposant d'un Bureau d'Information Touristique (BIT) dans l'ensemble des droits et obligations

attachés aux biens mis à disposition ou transférés. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.

Ce transfert doit être formalisé par l'établissement d'un procès-verbal contradictoire de mise à disposition

des biens conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver les procès-verbaux de mise à disposition des biens à compter du 1° janvier 2017 ainsi que leurs annexes.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve les procès-verbaux de mise à disposition des biens pour les communes de Cerbère,

Sorède, Elne, Port-Vendres, Laroque-des-Albères, Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines à compter du 1“ janvier 2017 ainsi que leurs annexes,

> Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

7. Appel à projet Grands Sites : Autorisation de dépôt de la candidature portée par la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris

Monsieur le Président rappelle que la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dispose de nombreux sites

patrimoniaux, culturels, naturels et historiques de forte notoriété qui concourent fortement à sa qualité et à son identité.

Du fait de leur «capital image exceptionnel», ces sites constituent des éléments de promotion et d'attractivité majeurs à l'égard des clientèles nationale et internationale et contribuent au développement et au rayonnement des territoires dans lesquels ils se situent.

Aussi, là Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée a décidé de lancer un appel à projets afin d'identifier les grands sites régionaux et ainsi de les intégrer dans le réseau « Grands Sites Occitanie », anciennement « Grands sites Midi-Pyrénées ».

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la Communauté de communes à répondre à l'appel à projet « Grands Sites Occitanie » en présentant la candidature « Collioure

en Côte Vermeille » et d'autoriser le Président à signer tout document afférant à ce dossier.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Autorise la Communauté de communes à répondre à l'appel à projet « Grands Sites Occitanie » en présentant la candidature « Collioure en Côte Vermeille »,

> Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.8. Construction de la cantine de Bages : Participation de la Communauté de communes sous forme d’un fonds de concours

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes participe à l'investissement pour la

réalisation d'un équipement communal dès lors que le bâtiment est utilisé, de façon régulière et pérenne, par les services transférés dont elle a la compétence.

Cette participation, sous forme de fonds de concours, prend en compte le temps d'occupation des services

tout en respectant la règlementation relative aux attributions de fonds de concours entre l'EPCI et les communes membres.

Le projet de la cantine de Bages rassemble tous les critères d'éligibilité. Aussi, compte tenu des éléments

fournis par la commune, le fonds de concours s'élèverait à la somme de 253 149,00 €.

Le versement de ce fonds de concours s'entend sous réserve que la commune transmette les factures inhérentes à cette réalisation.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur la participation de là Communauté de communes, sous forme de fonds de concours, à la construction de la cantine de Bages.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Autorise la Communauté de communes à participer, sous forme de fonds de concours, à la

construction de la cantine de Bages pour un montant prévisionnel de 253 149,00 € (deux cent

cinquante-trois mille cent quarante-neuf euros) sous réserve que la commune transmette les factures inhérentes à cette réalisation,

> Dit que les crédits seront inscrits au budget 2018,

> Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

9. Dérogation à la règle du repos dominical sur la commune d'Argelès-sur-Mer pour l'année 2018

Monsieur le Président explique que les commerces de détail alimentaires sont exclus du bénéfice de l'Arrêté Préfectoral permettant de déroger à la règle du repos dominical sans dérogation préalable, Ces

derniers restent soumis aux dispositions de l’article L.3132-13 du Code du Travail permettant une ouverture le dimanche jusqu'à 13 heures.

Aux termes de l'article L. 3132-26 dudit Code, le repos hebdomadaire qui a lieu normalement le dimanche,

peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise

après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des

dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Or, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ladite commune est membre.La liste des dimanches concernés est la suivante :

| Dimanche 01 juillet 2018 [ Dimanche 12 août 2018

Dimanche 08 juillet 2018 Dimanche 19 août 2018

Dimanche 15 juillet 2018 Dimanche 26 août 2018

Dimanche 22 juillet 2018 Dimanche 16 décembre 2018

Dimanche 29 juillet 2018 Dimanche 23 décembre 2018

Dimanche 05 août 2018 Dimanche 30 décembre 2018

Ainsi, au vu de la demande formulée par la commune d'Argelès-sur-Mer, il est proposé au Conseil Communautaire d'émettre un avis.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, > 40 POUR

> 2 CONTRE (Danilo PILLON et Nicolas GARCIA)

Emet un avis favorable à la liste des dimanches telle qu'énoncée ci-dessus.

10. Projet de voie verte le long de l'Agouille de la Mar: Convention de superposition d'affectation des berges fixant les modalités de financement, d'entretien et de gestion ultérieures de l'aménagement

Monsieur le Président explique que le Conseil Départemental, par sa politique cyclable, aménage sur

l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales différentes véloroutes. Le territoire de la Communauté de Communes est concerné par la véloroute de l’Agouille de la Mar traversant les communes de Bages et Elne.

A cet effet, une convention de mise en superposition d'affectation des berges aux fins de l'aménagement de cette voie et fixant les modalités de financement doit être signée entre tous les protagonistes. Pour

rappel, le Conseil Départemental est venu présenter ladite convention lors du bureau du 16 octobre dernier.

La participation financière des collectivités à ces travaux est fixée forfaitairement à 20 % du montant HT

des travaux qui seront exécutés sur leur territoire. La CC ACVI est concernée à hauteur de 1 km de berges et

devra rembourser au Département les acquisitions foncières estimées à 10 700,00 € HT ainsi que les travaux pour un montant de 23 000,00 € HT.

Le montant prévisionnel de la participation de la CC ACVI s'élève donc à 33 700,00 € HT (calculé au prorata du linéaire de voie concerné).

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire :

> d'approuver la convention à intervenir,

> d'autoriser le Président à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve la convention à intervenir,

> Autorise le Président à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

1011. Zones d'Activité Economique d'Elne : TVA sur marge

Monsieur le Président expose que l'article 16 de la loi de finance rectificative pour 2010 (loi 2010-237 du 9

mars 2010) modifie les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d'immeubles (dont les terrains à bâtir) et aux opérations concourant à la vente d'immeubles.

Cette réforme, entrée en vigueur le 10 mars 2010, concerne tous les assujettis à la TVA, dont les collectivités et leurs groupements, désormais obligatoirement assujettis à la TVA dans le cadre de leurs

opérations d'aménagement.

Dès lors, le régime de TVA applicable sur les ventes de terrains viabilisés est celui de la « TVA sur marge » ;

c'est-à-dire que la TVA est calculée uniquement sur le montant des travaux HT réalisés pour l'aménagement des terrains (la marge).

Dans le cadre de la loi NOTRe, le transfert de la compétence relatif à la création, l'aménagement, l'entretien

et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire, entraine, dès lors, pour la Communauté de communes à préciser les conditions

d'application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir issus de ses zones d'activités économiques

transférées par ses communes membres ayant des opérations d'aménagement en cours. C'est le cas pour les communes d’Elne, de Saint-André et d'Argelès-sur-Mer.

Il est proposé de reprendre à l'identique, les calculs de « TVA sur Marge » établies par les communes pour chacune des zones d'activités concernées.

Conformément à la délibération de la commune d'Elne en date du 03 juin 2014, il est proposé de reprendre les éléments financiers comme suit :

Prix de vente HT/m2 TVA sur marge Prix de vente actuels TTC

94,00 € 16,64 € 110,64 €

Le Président propose au Conseil communautaire de prendre à l'identique les conditions d'application de la TVA sur les terrains à bâtir restant à la vente.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve les calculs de la TVA sur marge telle que délibérée par la commune d'Elne,

> Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

12. Zones d'Activité Economique de Saint-André : TVA sur marge

Monsieur le Président rappelle que l'article 16 de la loi de finance rectificative pour 2010 (loi 2010-237 du 9

mars 2010) modifie les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d'immeubles (dont les terrains à bâtir) et aux opérations concourant à la vente d'immeubles.

Cette réforme, entrée en vigueur le 10 mars 2010, concerne tous les assujettis à la TVA, dont les collectivités et leurs groupements, désormais obligatoirement assujettis à la TVA dans le cadre de leurs

opérations d'aménagement.

11Dès lors, le régime de TVA applicable sur les ventes de terrains viabilisés est celui de la « TVA sur marge » ;

c'est-à-dire que la TVA est calculée uniquement sur le montant des travaux HT réalisés pour l'aménagement des terrains (la marge).

Dans le cadre de la loi NOTRe, le transfert de la compétence relatif à la création, l'aménagement, l'entretien

et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou

aéroportuaire, entraine, dès lors, pour la Communauté de communes à préciser les conditions

d'application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir issus de ses zones d'activités économiques

transférées par ses communes membres ayant des opérations d'aménagement en cours. C'est le cas pour les communes d’Elne, de Saint-André et d'Argelès-sur-Mer.

Il est proposé de reprendre à l'identique, les calculs de « TVA sur Marge » établies par les communes pour chacune des zones d'activités concernées.

Conformément au calcul établi en collaboration avec les services des Finances Publiques le 31 mars 2015,

la commune de SAINT ANDRE a déterminé les éléments financiers comme suit :

Marge TTC

surface | prix de vente TTC| Quote Part Terrain | (Prix de vente- TVA SUR MARGE TVA SUR MARGE/m2

Quote Part)

7539 573 627,60 € 119 066,51 € 454 561,09 € 75 394,69 €

Le Président propose au Conseil communautaire de prendre à l'identique les conditions d'application de la TVA sur les terrains à bâtir restant à la vente.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve les calculs de la TVA sur marge telle que délibérée par la commune de Saint-André,

> Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

13. Zone d'Activité Economique « Les Tuileries » de Saint-Génis-des Fontaines: Aliénation du lot n°31 à Monsieur David SOL

Monsieur le Président explique que Monsieur David SOL souhaite acquérir le lot n°31, d'une superficie de

591 m°, sur la Zone d'Activité « Les Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines. Le prix de vente a été fixé à 54,33 € HT le m’, soit un total de 32 109,03 € HT.

Le projet de Monsieur David SOL vise à construire un local afin d'y installer une micro-crèche.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution à

Monsieur David SOL du lot n°31 de la Zone d'activité « Les Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines pour un montant de 32 109,03 € HT.

12Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Autorise la cession à Monsieur David SOL du lot n°31 de la Zone d'activité « Les Tuileries » de Saint-

Génis-des-Fontaines pour un montant de 32 109,03 € HT,

> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

14, Zone d'Activité Economique « Albères Méditerranée » de Saint-André :

- _ Aliénation du lot n°17 à la SARL PEREZ NETTOYAGE représentée par Messieurs Lionel et David PEREZ

Monsieur le Président explique que la SARL PEREZ NETTOYAGE représentée par Messieurs Lionel et David

PEREZ souhaite acquérir le lot n°17, d'une superficie de 1794 m°, sur la Zone d'Activité « Albères

Méditerranée » à Saint-André. Le prix de vente a été fixé à 62,00 € HT le m°, soit un total de 111 228,00 € HT.

Le projet de Messieurs Lionel et David PEREZ vise à construire de nouveaux locaux plus vastes afin d'y

installer leur société et de pouvoir stationner l'ensemble de leurs véhicules.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution à la

SARL PEREZ NETTOYAGE représentée par Messieurs Lionel et David PEREZ du lot n°17 de la Zone d'activité

économique « Albères Méditerranée » de Saint-André pour un montant de 111 228,00 € HT.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Autorise la cession à la SARL PEREZ NETTOYAGE représentée par Messieurs Lionel et David

PEREZ du lot n°17 de la Zone d'activité économique « Albères Méditerranée » de Saint-

André pour un montant de 111 228,00 € HT,

> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- Aliénation du lot n°18 à la SCI JF Immo représentée par Monsieur Fabio DI LORENZO

Monsieur le Président explique que par courrier du 5 octobre 2017, la SCI JF Immo représentée par Monsieur Fabio DI LORENZO nous informe qu'elle souhaite acquérir le lot n°18 sur le Parc d'Activité

économique « Albères Méditerranée » à Saint-André.

Le lot n°18, d'une superficie de 460 m°, situé dans la zone, appartient au groupe B, c'est-à-dire non visible depuis la route départementale. Son prix a été fixé à 62,00 € HT le m?, soit un total de 28 520,00 € HT.

Le projet de Monsieur Fabio DI LORENZO vise à construire un bâtiment lui permettant de réaliser une salle

d'exposition intégrant son atelier de serrurerie sous l'enseigne DICAPTUBES.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la cession à la SCI JF

Immo représentée par Monsieur Fabio DI LORENZO du lot n°18 du Parc d'Activité économique « Albères

Méditerranée » à Saint-André pour un montant de 28 520,00 € HT.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

13Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Autorise la cession à la SCI JF Immo représentée par Monsieur Fabio DI LORENZO du lot n°18 du

Parc d'Activité économique «Albères Méditerranée» à Saint-André pour un montant de

28 520,00 € HT,

> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

15. Aide à la création d'entreprise - Axe 1 des fonds Leader : demandes de financements

- Domaine des Herbiers / SCEA Les herbes de Palau

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l'axe 1 des Fonds Leader — aide à la création

d'entreprises, la Communauté de Communes a été sollicitée par la SCEA Les herbes de Palau afin de

soutenir son projet de création d'un logiciel.

Celui-ci aura pour objectif d'améliorer la gestion de l'entreprise spécialisée dans la production, le

conditionnement et l'expédition d'herbes aromatiques.

Le projet soumis par la SCEA Les herbes de Palau est chiffré à hauteur de 16 287,50 € HT et sera financé

selon le plan suivant :

Fonds Leader 49 % 8 000,00 €

Communauté de Communes 12% | 2000,00€

Autofinancement en fonds propres 39% | 6287,50€

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le versement à la SCEA Les herbes de Palau d’une subvention à hauteur de 2 000,00 € (deux

mille euros) pour son projet de création d'un logiciel,

Dit que les crédits sont prévus au budget 2018,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- Epistèmes - Bages

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l'axe 1 des Fonds Leader - aide à la création

d'entreprises, la Communauté de Communes a été sollicitée par le centre de formation Epistèmes situé à

Bages afin de soutenir son projet de création d'une salle de formation dédiée à la réalité virtuelle.

Le projet soumis par l'entreprise Epistèmes est chiffré à hauteur de 12 790,03 € TTC et sera financé selon le

plan suivant :

Fonds Leader 62% 8 000,00 €

Communauté de Communes 16% 2000,00€

Autofinancement en fonds propres 22% 2 790,03 €

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

14Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve le versement à l'entreprise Epistèmes d’une subvention à hauteur de 2 000,00 € (deux

mille euros) pour son projet de création d’une salle de formation dédiée à la réalité virtuelle,

> Dit que les crédits sont prévus au budget 2018,

> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- Brasserie Cap d'Ona - Argelès-sur Mer

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l'axe 1 des Fonds Leader - aide à la création

d'entreprises, la Communauté de Communes a été sollicitée par la Brasserie Cap d'Ona afin de soutenir son

projet d'acquisition d'un système de flash pasteurisation.

Celui-ci aura pour objectif d'améliorer la conservation des bières produites par l'entreprise.

Le projet soumis par la Brasserie Cap d'Ona est chiffré à hauteur de 29 500,00 € HT et sera financé selon le

plan suivant :

| Fonds Leader 27 % 8 000,00 €

Communauté de Communes 7 % 2 000,00 €

Autofinancement en fonds propres 66 % 19 500,00 €

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve le versement à la Brasserie Cap d'Ona d'une subvention à hauteur de 2 000,00 € (deux

mille euros) pour son projet d'acquisition d'un système de flash pasteurisation,

> Dit que les crédits sont prévus au budget 2018,

> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

16. Réservoir du Racou - Cession à M. Thierry DANOY d'une partie d'emprise de l’ancienne voie d'accès

Monsieur le Président explique que suite à l'effondrement de la falaise située au droit des parcelles

cadastrées BM317 & BM318 appartenant à M. Thierry DANOY dans le secteur du Racou, des travaux de déplacement des canalisations et de renaturation du site ont été engagés en fonction des accords conclus avec ce dernier.

Au titre de la compensation du préjudice subi par la perte d'accessibilité à son aire de stationnement en

partie supérieure de son terrain, il a été convenu que la collectivité lui cèderait une partie de la voie

d'intérêt communautaire désaffectée dont l'emprise appartient à ce jour à la commune d'Argelès-sur-Mer.

L'emprise correspondante qui répond à deux objectifs :

15e La restitution de l'accessibilité à M. Thierry DANOY

° _L'édification d'une clôture qui interdit l'accès des piétons sur l’ancienne emprise de la voie au-

dessus de la zone éboulée (dangereuse)

Il est proposé au Conseil communautaire d'établir une convention tripartite afin de préparer un acte de

cession.

Par ailleurs, compte tenu des dommages subis par la propriété de M. Thierry DANOY en raison des

circonstances de l'effondrement, la cession de l'emprise communale pourrait se faire à titre gratuit, les frais

d'acte étant supportés par la Communauté de communes en charge de la gestion de la voie d'intérêt

communautaire qui dessert le réservoir du Racou.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la réalisation d'une convention tripartite afin de préparer un acte de cession,

Dit que la cession d'une partie d'emprise de l'ancienne voie d'accès du Réservoir du Racou à M. Thierry

DANOY se fera à titre gratuit compte tenu des dommages subis par la propriété de ce dernier en raison des

circonstances de l'effondrement,

Précise que les frais d'acte seront supportés par la Communauté de communes en charge de la gestion de

la voie d'intérêt communautaire qui dessert ledit réservoir,

Autorise Monsieur le Président à signer la convention tripartite ainsi que toutes les pièces relatives à ce

dossier.

17. Contrat Bassin Versant de l'étang de Canet St Nazaire: Engagement de la Communauté de communes

Monsieur le Président explique que l'étang de Canet Saint-Nazaire est une masse d’eau sensible qui doit

accéder au bon état environnemental selon les préconisations du Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE).

Le contrat de bassin versant est l'outil retenu par les acteurs du bassin versant de l'étang de Canet Saint-

Nazaire pour répondre aux obligations réglementaires, en déclinant le programme de mesures du SDAGE,

tout en prenant en compte les spécificités locales.

Le programme d'actions du contrat répond ainsi à cinq enjeux du territoire :

- Enjeu A : Amélioration de la qualité de l’eau

- Enjeu B : Gestion du transport solide et comblement de l'étang

- Enjeu C : Restauration et préservation des milieux aquatiques

- Enjeu D : Communication et sensibilisation

- Enjeu E : Coordination et suivi de la démarche

Concernant l'enjeu À, il intéresse l'exercice des compétences relatives à la gestion de l'assainissement et de

l'eau potable et à ce titre, la maîtrise d'ouvrage des Communautés de Communes.

Le reste des actions intéresse principalement la compétence Gestion des milieux aquatiques (GEMA).

16En conséquence, le Syndicat Mixte du Bassin du Versant du Réart (SMBVR) sera le principal maître

d'ouvrage des actions concernant le transport solide (Volet B) et des actions de préservation et de

restauration des cours d'eau et zones humides (Volet C).

Les actions de communication et de sensibilisation (Volet D) entrent dans le champ de compétences du

Syndicat pour accompagner la mise en œuvre du Contrat. Il en est de même pour les actions concernant

l'animation et le suivi de la démarche (Volet E) qui seront toutes menées par le SMBVR, en tant que

structure porteuse de la démarche Contrat.

Les actions de préservation de la biodiversité de l'étang de Canet Saint-Nazaire seront menées par Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) en tant qu'opérateur Natura 2000 et gestionnaire des terrains du Conservatoire du Littoral.

Sur la durée du contrat, le coût total des actions s'établit comme suit :

ENJEU A. Qualité eau 2310k€

ENJEU B. Transport solide 3 241 k€

ENJEU C. Milieux aquatiques 1203 k€

| ENJEUD. Sensibilisation 190 k€

ENJEU E. Animation 720 K€

TOTAL PAT RSS

Monsieur le Président précise que :

Concernant plus particulièrement la Communauté de Communes, les actions incluses dans l’Enjeu A et

identifiées comme éligibles au programme et aux aides associées, sont les suivantes :

- Action A2,3 Réhabilitation réseaux eaux usées : Bages 433k€ 2017-2018 - Action A2,5 Réhabilitation systèmes non conformes d'assainissement autonome: 25 installations

réhabilitées sur 6 ans à 10k€ en moyenne soit 250k€ (la Communauté de Communes ne sert que de guichet unique, coût à charge des propriétaires)

- Action A5.2 Mise en place d’un programme de reconquête de la qualité de l’eau sur les captages

prioritaires : animation captage Bages 20k€/an soit 120k€ sur 6 ans de 2017 à 2022

l'est souligné en outre que l'engagement de là Communauté de Communes est sollicité pour réaliser les

trois actions énumérées ci-dessus dans la limite des moyens qu'elle pourra mobiliser.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la suite à donner à ce

dossier.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve l'engagement de la Communauté de communes tel que décrit ci-dessus,

> Autorise Monsieur le Président à signer le contrat ainsi que toutes les pièces inhérentes à ce

dossier.

1718. Suivi analytique de l'eau potable à Notre Dame de Consolation et à Notre Dame du Château

Monsieur le Président rappelle que conformément aux discussions engagées en Bureau Communautaire

concernant le suivi analytique de l'eau potable à Notre Dame de Consolation, sur la commune de Collioure,

et à Notre Dame du Château, sur là commune de Sorède, le service des eaux pourrait apporter son

concours aux communes précitées en mettant à disposition les compétences de son laboratoire d'analyses.

La mission d'assistance convenue porterait sur le suivi bactériologique de chaque unité de distribution

d'eau qui sera aménagée et exploitée par la commune ou le propriétaire de la ressource. Les procédures

règlementaires d'autorisation de distribution d’eau potable à observer par les propriétaires privés sont

mises à disposition par l’ARS. Un rappel synthétique peut en être fait au besoin.

Pour Notre Dame de Consolation, les prélèvements pourraient être effectués par l'agent du service des

eaux qui associera cette prestation à celle du contrôle effectué sur le hameau du Rimbau. Pour Notre Dame

du Château, le prélèvement serait effectué par le gardien et mis à disposition du service des eaux en mairie de Sorède.

La fréquence de «Un» prélèvement par mois est préconisée. En cas d'altération de la qualité

bactériologique, des prélèvements supplémentaires seront réalisés jusqu'au retour de la conformité sanitaire. Le nombre ne sera pas restreint mais défini en fonction des mesures correctives apportées par

l'exploitant, le recours à la chloration étant probable. Ce suivi analytique ne se substituerait pas au contrôle règlementaire imposé par l'ARS mais le complèterait.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation de ces prestations d'assistance technique.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Autorise la Communauté de communes à réaliser une assistance technique pour l'analyse de l'eau

sur les sites de Notre Dame de Consolation à Collioure et de Notre Dame du Château, sur la commune de Sorède dans les termes expliqués ci-dessus,

> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

19. Projet Urbain Partenarial (PUP) de la Coscollède à Sorède: Passage en terrain privé propriété de

Madame Chantal JOFFRE, Laura JOFFRE, Claire JOFFRE et Frédéric JOFFRE

Monsieur le Président explique que, incluse à l'origine dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial (PUP),

la parcelle appartenant à Madame Chantal JOFFRE, Laura JOFFRE, Claire JOFFRE et M. Frédéric JOFFRE en est à présent exclue sur décision de ce dernier.

Le raccordement des réseaux d'eau et d'assainissement entre le périmètre réduit du PUP et le lotissement voisin traverse cette parcelle, conformément au projet de l'opération. En attendant que Madame JOFFRE, Laura JOFFRE, Claire JOFFRE et M. Frédéric JOFFRE aménagent leur parcelle avec des voies intégrables au domaine public, le régime des réseaux sera celui de canalisations publiques posées sous emprise privée.

18Un projet de convention a été rédigé en concertation avec les propriétaires. La contrepartie de la servitude

consiste à poser la connexion des futurs réseaux d'eau et d'assainissement, soit un té+vanne et un regard

de visite.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Communautaire :

> D'approuver la convention,

> D'autoriser le Président à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve la convention réalisée en concertation avec Madame Chantal JOFFRE, Laura JOFFRE,

Claire JOFFRE et M. Frédéric JOFFRE,

> Autorise Monsieur le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces inhérentes à ce

dossier.

20. Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Tech Aval (SMPEPTA) et Chemin de l'Oliu à Argelès- sur-Mer : Abonnements spécifiques

Les contrats d'abonnements au service de l'eau potable engagent la Communauté de Communes à livrer

de l'eau potable de façon continue.

Des mesures dérogatoires peuvent être accordées dès que le contenu des obligations du service est

modifié et accepté par l'abonné. Elles sont alors soumises à délibération du Conseil Communautaire.

Sur le périmètre d'exploitation du service de l'eau potable, quatre cas de livraison d'eau produite et non

désinfectée sont à ce jour recensés.

Compte tenu de l'absence d'abonnement spécifique, il s'agira d'une régularisation de situation existante et

incorrectement formalisée à ce jour. La tarification applicable sera celle de la production, soit 0,15 € HT/m°

(en valeur actuelle) augmentée des taxes et redevances de l'Agence de l'Eau.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les conventions avec abonnements spécifiques à intervenir respectivement avec Messieurs Jean-Philippe BOURRIER, Serge SOUBIELLE, Philippe GRATACOS et Julien ESCANDE.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve la réalisation d'une convention et d'un abonnement associé à intervenir avec M. Jean-

Philippe BOURRIER domicilié Mas de l’Ou - Route de Villeneuve à MONTESCOT (66200),

> Approuve la réalisation d'une convention et d'un abonnement associé à intervenir avec M. Serge

SOUBIELLE domicilié 22 Rue Jules Michelet à Bages (66670),

> Approuve la réalisation d'une convention et d'un abonnement associé à intervenir avec M.

Philippe GRATACOS domicilié Route de Bages à MONTESCOT (66200),

19> Approuve la réalisation d'une convention et d'un abonnement associé à intervenir avec M. Julien

ESCANDE domicilié Route d'Ortaffa à MONTESCOT (66200),

> Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs correspondants.

21. Chemin de l'Oliu à Argelès-sur-Mer : Abonnements spécifiques

Les contrats d'abonnements au service de l'eau potable engagent la Communauté de Communes à livrer

de l'eau potable de façon continue.

Des mesures dérogatoires peuvent être accordées dès que le contenu des obligations du service est

modifié et accepté par l’abonné. Elles sont alors soumises à délibération du Conseil Communautaire.

Un cas est à traiter :

e Livraison discontinue d’eau potable à l'extrémité de la canalisation de distribution du chemin de

l'Oliu

Pour les deux usagers, le contrat est un préalable à la création des branchements et à leur accès au service.

La tarification sera la redevance d'eau potable appliquée aux usagers de la commune d'Argelès-sur-Mer. En

effet, la part assainissement n'est pas fondée car le secteur relève de l'assainissement autonome.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ces conventions

de distribution non continue d'eau avec Monsieur Francisco OLIVEIRA et avec Madame Monique BRUNETTI.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve la convention de distribution non continue d'eau avec Monsieur Francisco OLIVEIRA,

> Approuve la convention de distribution non continue d'eau avec Madame Monique BRUNETTI,

> Autorise Monsieur le Président à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

22. Appel à projet de l'Agence de l'eau relatif à la recherche des émissions de micropolluants transitant

dans les stations d'épuration : Demande d'aide financière

Monsieur le Président expose que la règlementation impose au service de l'assainissement d'engager d'ici

fin 2018 la première phase d'une nouvelle campagne de recherche des polluants qui ne sont pas ou peu

traités en station d'épuration afin d'identifier les émissions à la source.

La dépense prévisible, avant consultation et mise en concurrence, est de 120 000 € HT.

La souscription à l'appel à projet vise à obtenir l’aide financière de l'Agence de l’eau dont le taux maximum

attendu est de 70 %.

Il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil

départemental des P-O, l'aide la plus élevée possible avec demande d'anticipation pour réaliser cette

campagne.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

20> Décide de demander à l'Agence de l'Eau et au Département une subvention aussi élevée que

possible au titre de la recherche des émissions de micropolluants transitant dans les stations

d'épuration dont le montant prévisionnel de là dépense est évalué à 120 000-€ HT (cent vingt mille

euros),

> Décide de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l’Agence de l'Eau

pour le compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant à

rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations,

> Décide de renouveler la demande d'engagement de l'opération par anticipation de la notification

des aides,

> Décide de prendre acte que :

- L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent

la date d'octroi des aides,

- La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans,

> Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires

au règlement de cette affaire.

23. Convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes et la commune

d'Ortaffa

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°163-16 du 24 octobre 2016, le Conseil

communautaire avait approuvé la mise à disposition, pour la médiathèque d'Ortaffa, d’un agent communal

à hauteur de 10 heures par semaine à compter du 1° septembre 2016.

La médiathèque d'Ortaffa enregistrant une fréquentation croissante, il est proposé de prolonger cette mise

à disposition à compter du 1° septembre 2017 à raison de 10 heures par semaine et d'étendre, à compter

du 1er novembre 2017, cette mise à disposition à hauteur de 18 heures par semaine.

Il est donc demandé au Conseil communautaire :

- D'approuver la convention à passer avec là commune d'Ortaffa pour la mise à disposition de cet

agent,

-__ D'autoriser le Président à signer ladite convention.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le C.G.CT., et notamment son article L5411-4-1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 61 à 62,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant que pour assurer le fonctionnement de la médiathèque d'Ortaffa, il y a lieu de procéder à la

mise à disposition d’un agent titulaire de cette collectivité,

Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec la Commune d'Ortaffa,

21Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Commune d'Ortaffa et la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,

Précise que les crédits sont ouverts au Chapitre 012 - compte 64.

24. Convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes et la commune

de Villelongue-dels-Monts

Monsieur le Président explique qu'il est proposé d'approuver la mise à disposition d'un agent de la

Communauté de communes auprès de la médiathèque communale de Villelongue-dels-Monts, à raison de

7h30 par semaine à compter du 1° décembre 2017 pour une durée de trois ans.

I est donc demandé au Conseil communautaire :

- D'approuver la convention à passer avec la commune de Villelongue-dels-Monts pour la mise à

disposition de cet agent,

-__ D'autoriser le Président à signer ladite convention.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le C.G.CT., et notamment son article L5411-4-1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 61 à 62,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant que pour assurer le fonctionnement de la médiathèque de Villelongue-dels-Monts, il y a lieu de procéder à la mise à disposition d’un agent titulaire de cette collectivité,

Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec la Commune de

Villelongue-dels-Monts,

Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Commune de Villelongue-dels-Monts et la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,

Précise que les crédits sont ouverts au Chapitre 012 - compte 64.

25. Indemnité de conseil allouée au comptable public d’Argelès-sur-Mer au titre de 2017

Monsieur le Président expose :

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

22Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant que chaque année, une indemnité de conseil est allouée au Comptable public au titre de

l’année passée.

Aussi, au titre de 2017, il est proposé aux membres du Conseil de fixer le montant net de cette attribution à

3 201,23 € (trois mille deux cent un euros et vingt-trois centimes).

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver cette proposition.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Décide de demander le concours du Comptable public pour assurer des prestations de conseil et

d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de

l'arrêté du 16 décembre 1983,

> Décide d'accorder l'indemnité de conseil pour un montant net de 3 201,23 € (trois mille deux cent

un euros et vingt-trois centimes),

> Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel

du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Frédéric MORENO.

26. Reprise de matériel - sortie de l'actif

Monsieur le Président expose que le SIVOM ILLIBERIS a acheté en 2008 une pelle sur pneu de marque

« TEREX » type « MHL315 ». Ce matériel est situé sur la déchetterie d’Elne et est amorti depuis le 01 janvier

2017.

La société S.A.S EQUIMAT 66 a proposé à la Communauté de communes de reprendre ce matériel pour un

montant de 6 000,00 € HT (six mille euros hors taxes).

Au vu de ce qui précède, il est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider la sortie de l'actif de ce

matériel.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Accepte la sortie de l'actif de la pelle sur pneu de marque « TEREX » type « MHL315 » et sa cession à

la société S.A.S EQUIMAT 66 pour un montant de 6 000,00 € HT (six mille euros hors taxes),

> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

27. Questions diverses

+ Urbanisme: Saisine par voie électronique - Module proposé par la société OPERIS

23e CLECT ZAE - TOURISME - AAGV: Délibération des communes (rappel)

° Travaux hors GEMAPI: Convention de gestion entre les communes et le Syndicat Mixte du Tech Aval

e Ligne nouvelle à Grande Vitesse Perpignan - Montpellier : Mobilisation en cours

e Rappel dates de réunions:

DATE HEURE LIEU OBJET

27/11/2017 8h30 Siège communautaire COPIL CIMPA Argelès-sur-Mer

28/11/2017 16h30 Cerbère neugursiemeels Maison de Santé

Siège communautaire D Commission 06/12/2017 14h30 9 . Intercommunale sur le Argelès-sur-Mer logement

07/12/2017 10h00 Siège communautaire Commission Lecture Publique Argelès-sur-Mer

08/12/2017 14h30 Siège SOMMONAUENES Bureau Communautaire Argelès-sur-Mer

11/12/2017 10h00 DÈge communautaire Commission informatique Argelès-sur-Mer

11/12/2017 14h00 Siège communautaire Commission Petite Enfance

Argelès-sur-Mer Jeunesse

12/12/2017 14h00 2É9S communautalre CHSCT / CTP Argelès-sur-Mer

Salle Novelty

18/12/2017 18h30 Banyuls-sur-Mer Conseil communautaire

24L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Signatures

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