Déliberation - 316 Délib 1 5 26.01.26

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Déliberation - 316 Délib 1 5 26.01.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse. Lien du pdf (Déliberation - 316 Délib 1 5 26.01.26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En ID : 084-218401396-20260128-2026_02-DE

2026-02 REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

MEMBRES | MEMBRES | Nombre de DES DELIBERATIONS ce ERREURS votes DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

15 10 4 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 26 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six janvier, à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Fontaine-de-Vaucluse, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune, suite à la convocation du 20 janvier 2026.

Etaient présents : Patricia PHILIP, Michel JACQUET.

Ont donné pouvoir :

Thomas MATAS à Patricia PHILIP

Patrice LEBLOND à Michel JACQUET

Christine EGOYAN à Franck TAMISIER absent.

Excusés : Thomas MATAS, Patrice LEBLOND), Christine EGOYAN, Elisabeth ROUYER, Franck TAMISIER.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Michel JACQUET.

Madame le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2026. Approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du.

DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF « PETIT PATRIMOINE » DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE - 2026

REHABILITATION DE LA CHAPELLE DU CURE ANDRE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le dispositif « Petit Patrimoine » du Département de Vaucluse,

VU le dispositif « Plan Concerté Petit Patrimoine Rural » de la Région Sud,

VU le projet de réhabilitation de la chapelle du Curé André,

CONSIDÉRANT l'intérêt patrimonial et paysager de cet édifice rural non protégé, CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux urgents portant sur la toiture, la porte en ferronnerie et les enduits intérieurs,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de préserver et valoriser son petit patrimoine communal,

Exposé des motifs <

La chapelle du Curé André constitue un élément‘important du petit patrimoine rural de la commune. L’édi- fice présente aujourd’hui plusieurs dégradations {toiture vieillissante présentant des risques d’infiltration,

maçonneries fissurées, porte en ferronnerie fortement oxydée et enduits intérieurs détériorés.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En Afin d’assurer sa conservation et de permettre sa valorisation auprès des h4 in 084218401886-20260126-2026 020€

laires, la commune souhaite engager une réhabilitation comprenant la réfection de Ta toiture avec des maté- riaux traditionnels, la restauration intérieure à la chaux et le remplacement de la porte en ferronnerie.

Le montant total prévisionnel de l’opération est de 31 041 € HT. Dans ce cadre, la commune sollicite une subvention du Département de Vaucluse au titre du dispositif « Petit Patrimoine ».

BUDGET PRÉVISIONNEL :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

sn z Dépenses prévi- a dite Libellé sionnelles en € HT Libellé Recettes en €

Plan concerte de restaura-

Travaux Chapelle du 31 041.00 €|tionet de valorisation du 1241640 € curé André patrimoine région sud

Petit Patrimoine Dépar- 12 416,40 €

tement de vaucluse

Autofinancement 6 208,20 €

Total 31 041.00€| Total 31 041.00 €

Madame le maire propose de demander la subvention au titre du dispositif Petit Patrimoine Département de vaucluse 2026

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire et,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE :

D'APPROUVER le projet de réhabilitation de la chapelle du curé ANDRE.

DE SOLLICITER une subvention de 12 416,40 € au titre du dispositif Petit Patrimoine Département de vaucluse 2026

D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l'instruction de cette de- mande de subvention.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le secrétaire de séance,

Michel JACQUET

Sn O8 Dane Ga Duras pre nr pas Brrogant dE deu scout psc Dom, daDIS NÉ an hs un MO a ON SRE uns daronds ut dam mp9 OLA GROS ON D pre UD SALONSEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En ID : 084-218401396-20260126-2026_03-DE

2026-03

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

MEMBRES | MEMBRES | Nombre de DES DELIBERATIONS

SEE [re | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE 5 5 3 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 26 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six janvier, à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Fontaine-de- Vaucluse, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune, suite à la convocation du 20 janvier 2026.

Etaient présents : Patricia PHILIP, Michel JACQUET.

Ont donné pouvoir : Thomas MATAS à Patricia PHILIP

Patrice LEBLOND à Michel JACQUET

Christine EGOYAN à Franck TAMISIER absent. Excusés : Thomas MATAS, Patrice LEBLOND), Christine EGOYAN, Elisabeth ROUYER, Franck TAMISIER.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Michel JACQUET.

Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2026. Approuvé à l'unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL DSIL 2026

POUR LA RENOVATION DE LA PORTE D’ENTREE DE L'HÔTEL DE VILLE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'appel à projets commun DETR/DSI L/DSI D sur l'exercice 2026, et notamment les articles L.2334-42 et R.2334-22 à R.2334-35 relatifs à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

EXPOSÉ DES MOTIFS : La commune de Fontaine-de-Vaucluse souhaite entreprendre un projet de rénova- tion de la porte d’entrée de l'Hôtel de Ville afin d’assurer la sécurité, la performance énergétique et la confor- mité réglementaire de ce point d’accès principal.

La porte actuelle présente plusieurs défaillances fonctionnelles, notamment des problèmes de fermeture et des espaces ajourés entre ses éléments, entraînant des pertes thermiques et des difficultés de sécurisation. La ré- novation permettra de reproduire la porte existante tout en respectant les contraintes techniques et thermiques imposées, et d'installer un système de fermeture sécurisé (gâche électrique ou ventouse).

DESCRIPTION DU PROJET : Les travaux prévus-consistent en :

e Rénovation de la porte par reproduction de l'existant, respectant l’aspect architectural. e Amélioration thermique et étanchéité : suppression des espaces ajourés et optimisation de l’isola- tion de la porte. NE

e Mise aux normes et sécurité : installation d’un système de fermeture sécurisé pour garantir la sû- reté des agents et du public.

e Conformité réglementaire : respect des contraintes techniques et thermiques imposées par les

normes en vigueur.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En BUDGET PRÉVISIONNEL : Le coût global du projet est estimé à 15 Ain :082-2igtotsse 20260126 2026: 08-DE

fabrication et la pose de la porte, ainsi que les équipements de sécurité et la main d'œuvre.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

HANE Dépenses prévi- ONE Libellé sionnelles en € HT Libellé Recettes en €

Travaux réfec-

tion porte d’en- trée de l’hôtel de 15 700 €|DSIL 12 560 €

ville

Autofinancement 3 140€

Total 15 700 €| Total 15 700 €

IMPACTS ET BÉNÉFICES ATTENDUS :

Ce projet permettra :

e Sécurisation de l’accès principal pour le public et les agents municipaux.

Amélioration de la performance énergétique du bâtiment par meilleure isolation de la porte. Mise en conformité réglementaire avec les normes techniques et thermiques. Valorisation du patrimoine communal, en préservant l’aspect architectural de la porte. Confort et fonctionnalité améliorés pour l’accueil du public.

Madame le maire propose de demander la subvention au titre de la DSIL 2026 pour ce projet de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire et,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

D'APPROUVER le projet de rénovation de la porte d’entrée de l'Hôtel de Ville.

DE SOLLICITER une subvention de 12 560 € au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2026.

D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l'instruction de cette de- mande de subvention.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le Maire,

Patricia PHILIP. =

Le secrétaire de séance,

Michel JACQUET

La présente salhérton, à sue ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai fompter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai. i pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours

contentieux, auprès de la Commune. étant précisé que celle-i dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision Impliaite d'acceptation est institué par a lol, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée

devant a juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En ID : 084-218401396-20260128-2026_04-DE

2026-4 REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

MEMBRES | MEMBRES | Nombre de DES DELIBERATIONS ces HR, vois DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

15 10 4 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 26 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six janvier, à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Fontaine-de- Vaucluse, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune, suite à la convocation du 20 janvier 2026.

Etaient présents : Patricia PHILIP, Michel JACQUET. Ont donné pouvoir :

Thomas MATAS à Patricia PHILIP Patrice LEBLOND à Michel JACQUET

Christine EGOYAN à Franck TAMISIER absent. Excusés : Thomas MATAS, Patrice LEBLOND), Christine EGOYAN, Elisabeth ROUYER, Franck TAMISIER.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Michel JACQUET.

Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2026. Approuvé à l'unanimité.

$

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DURANCE-VENTOUX

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux,

VU la délibération n°2025-47 du 14 mai 2025 approuvant le transfert de la compétence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux à compter du 1er janvier 2026

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de désigner ses représentants appelés à siéger au sein des instances du Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux,

CONSIDÉRANT que cette représentation doit être assurée par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du Maire et,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 — De désigner comme délégué titulaire de la commune de Fontaine-de-Vaucluse au Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux :Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En e Madame Patricia PHILIP Maire de Fontaine-de-Vaucluse ID :084-218401396-20260126-2026_04-DE

Article 2 — De désigner comme délégué suppléant de la commune de Fontaine-de-Vaucluse au Syndicat

Mixte des Eaux Durance-Ventoux :

+ _ Monsieur Thomas MATAS -— Premier adjoint de Fontaine-de-Vaucluse

Article 3 — De charger Madame le Maire de notifier la présente délibération au Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux et de procéder à toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michel JACQUET Patricia PHILIP

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex

09. Dans ce délai. il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En ID : 084-218401396-20260128-2026_05-DE

2026-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

MEMBRES | MEMBRES | Nombre de DES DELIBERATIONS es ERREURS ets DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

15 10 4 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 26 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six janvier, à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Fontaine-de-Vaucluse, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune, suite à la convocation du 20 janvier 2026.

Etaient présents : Patricia PHILIP, Michel JACQUET.

Ont donné pouvoir : ‘Thomas MATAS à Patricia PHILIP

Patrice LEBLOND à Michel JACQUET Christine EGOYAN à Franck TAMISIER absent.

Excusés : Thomas MATAS, Patrice LEBLOND, Christine EGOYAN, Elisabeth ROUYER, Franck TAMISIER. Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Michel JACQUET.

Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2026. Approuvé à l’unanimité.

PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR D'EAU POTABLE

AUTORISATION D’OCCUPATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE A 691

VU

e le Code général des collectivités territoriales ;

«le transfert de la compétence « eau potable » au Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux à comp- ter du ler janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT !

e la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable du territoire communal ;

ele projet de construction d’un réservoir d’eau potable porté par le Syndicat Mixte des Eaux Durance-

Ventoux ;

+ que le projet nécessite l'implantation de l'ouvrage sur une parcelle appartenant à la commune ;

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire et,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026 Em

Publié le

ID : 084-218401396-20260128-2026_05-DE

DÉCIDE :

Article 1 : Le Conseil municipal donne un accord de principe à la poursuite du projet de construction d’un réservoir d’eau potable porté par le Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux.

Article 2 : Le Conseil municipal décide que, à ce stade, la commune ne procède pas à la cession de la par-

celle concernée, A691.

Article 3 : Le Conseil municipal autorise la mise à disposition d’une partie de la parcelle communale A691 au profit du Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux, par le biais d’une convention d’occupation, délimi- tée uniquement à l’exploitation utile, permettant notamment le dépôt des autorisations administratives néces- saires à la réalisation du projet. Cette mise à disposition ne portera que sur la partie nécessaire à l’implanta- tion, à l’exploitation et à l'entretien de l’ouvrage, à l'exclusion de toute occupation excédant les besoins du projet

Article 4 : Madame le Maire est autorisée à engager les échanges avec le Syndicat Mixte des Eaux Durance- Ventoux et à signer toute convention afférente, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente délibération.

Article 5 : La question d’une éventuelle cession foncière pourra être réexaminée ultérieurement, si néces- saire.

Article 6 — De charger Madame le Maire de notifier la présente délibération au Syndicat Mixte des Eaux Durance-Ventoux et de procéder à toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michel JACQUET Patricia PHILIP

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai. il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux moisEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

pute En ID : 084-218401396-20260128-2026_01-DE

2026-01

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

EXTRAIT DU REGISTRE

MEMBRES | MEMBRES | Nombre de DES DELIBERATIONS ss Di DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

15 10 4 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

Séance du 26 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six janvier, à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Fontaine-de-Vaucluse, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune, suite à la convocation du 20 janvier 2026.

Etaient présents : Patricia PHILIP, Michel JACQUET.

Ont donné pouvoir :

Thomas MATAS à Patricia PHILIP

Patrice LEBLOND à Michel JACQUET

Christine EGOYAN à Franck TAMISIER absent.

Excusés : Thomas MATAS, Patrice LEBLOND, Christine EGOYAN, Elisabeth ROUYER, Franck TAMISIER.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Michel JACQUET.

Madame le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2026. Approuvé à l'unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION PLAN CONCERTE DE RESTAURATION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE REGION SUD - 2026

REHABILITATION DE LA CHAPELLE DU CURE ANDRE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le dispositif « Plan Concerté Petit Patrimoine Rural » de la Région Sud, VU le dispositif « Petit Patrimoine » du Département du Vaucluse,

VU le projet de réhabilitation de la chapelle du Curé André,

CONSIDÉRANT l'intérêt patrimonial et paysager de cet édifice rural non protégé, CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux urgents portant sur la toiture, la porte en ferronnerie et les enduits intérieurs,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de préserver et valoriser son petit patrimoine,

Exposé des motifs

La chapelle du Curé André constitue un élément important du petit patrimoine rural de la commune. L’édi- fice présente aujourd’hui plusieurs dégradations importantes : toiture vieillissante avec risques d’infiltration, maçonneries fissurées, porte en ferronnerie fortement oxydée et enduits intérieurs dégradés.

Afin d’assurer sa conservation et de permettre sa valorisation auprès des habitants, des visiteurs et des sco- laires, la commune souhaite engager une réhabilitation comprenant la réfection de la toiture avec des maté- riaux traditionnels, la restauration intérieure à la chaux et le remplacement de la porte en ferronnerie.

1Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026 Em

Publié le

Le montant total prévisionnel de l’opération est de 31 041 € HT. La comm] in:084218401306-20260126-2026 o1-DE

Région Sud au titre du Plan Concerté Petit Patrimoine Rural 2026.

BUDGET PRÉVISIONNEL :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Recettes

Libellé prévisionnelles Libellé Prévisionnelles €HT en €

Plan concerte de restau-

Travaux Chapelle du ration et de valorisation curé André ET 31 041 €| du patrimoine région 12 416.40 €

sud

Petit Patrimoine Départe- 12 416,40 €

ment de vaucluse

Autofinancement 6 208,20 €

Total 31 041 €|Total 31 041.00 €

Madame le maire propose de demander la subvention au titre du plan concerte de restauration et de valorisa- tion du patrimoine Région Sud 2026

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du Maire et,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE :

D'APPROUVER le projet de réhabilitation de la chapelle du curé ANDRE.

DE SOLLICITER une subvention de 12 416,40 € au titre du plan concerte de restauration et de valorisation du patrimoine Région Sud 2026

D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l'instruction de cette de- mande de subvention.

Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits

Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,

Le secrétaire de séance, Le Maire, Michel JACQUET Patricia PHILIP

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut fure l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa nofficañion ou de sa publication eVou de son affichage, d'un recours contentieux auprés du ‘Tribunal Administratif de Nimes, sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la

Corimuns, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceplation est institué par l loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente £ ci-dessus) dans un délai de deux mois.