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Déliberation - 171 Délib visées CM 04.12.23
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 171 Délib visées CM 04.12.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfeciure le 11/12/2023
pui le ES ID : 084-218401396-20231204-2023_58-DE
2023-58
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vauciuse
ps ds ummed EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Conseillers | conseillers eos DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
du CM___ | en exercice DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 12 12
Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux: Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
M le Maire informe l° lée :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention, conformément à l’état des lieux et pour chacun des départements.
En application du décret n° 2020-1 45 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur du public prioritaire.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 084-218401396-20231204-2023 58-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2023
ID : 084-218401396-20231204-2023_58-DE
Reçu en préfecture le 11/12/2023
puni cs
2023-58
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction {article 8 de la convention).
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
e ACCEPTE la présente convention de réservation de logements et de gestion en flux, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
e AUTORISE Madame Le Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
Le Maire
Patricia PHILIP
Le Secrétaire de séance LL
Patrice En / e ,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un détai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal adrninistratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
2/2 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le EM
ID : 084-218401396-20231204-2023 58-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le ER
1D : 084-218401396-20231204-2023 59-DE
2023-59
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
ou Noos umsed EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers | conseillers és DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE du CM ____| on exercice DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 12 12
Séance du 4 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Consell Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricla PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux: Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
Madame le Maire informe l’assemblée :
Vu la délibération n° 2018-077 du 10 décembre 2018, Fixation prix de vente portions de
parcelle cadastrée À 576b,
Vu le plan de division, établi par C2A, le 1* mars 2022,
Madame le Maire propose au Conseil municipal
- de vendre la parcelle de 20 m2, au prix de 80 € le m2, à la SCI Les Soleillants, - de concéder une servitude de tréfonds par la parcelle A576a au profit de la parcelle A667.
Les frais de notaire seront à la charge de la SCI Les Soleillants.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
1 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 tm
Publié le
ID : 084-218401396-20231204-2023_59-DE
2023-59
A l’unanimité,
DECIDE
-_ de vendre la parcelle de 20 m2, au prix de 80 € le m2, à la SCI Les Soleillants, - de concéder une servitude de tréfonds par la parcelle A576a au profit de la parcelle A667, à la SCI Les Soleillants,
- que les frais de notaire seront à la charge de la SCI Les Soleillants.
AUTORISE Madame Le Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rap-
portant à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
Le Maire
Patricia PHILIP
Le Secrétaire de séance /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. ñ Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le EM
1D : 084-218401396-20231204-2023_60-DE
2023-60
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
Nbre de Nbre de Nombre d EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers | conseillers Te DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE du cM en sue DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 12 12
Séance du 4 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
État excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
me le Maire informe l” mblée :
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2021, numéro 2021-04, vente d’un bâtiment communal cadastré A479,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 mai 2021, numéro 2021-24, déclassement et cession d’une parcelle, Vu la délibération du 17 janvier 2022, numéro 2022-01, déclassement de parcelles,
Vu la délibération du 7 mars 2022, numéro 2022-06, choix de l’acheteur,
Vu l'avis du Service des Domaines, estimation à 170 800 €, prolongé jusqu'au 24 juillet 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2022, numéro 2022-25, Conditions de la vente du Moulin Mariani A 479 et ses caractéristiques essentielles,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 janvier 2023, 2023-4, conditions de la vente du Moulin Mariani — complément à la délibération du 23 mai, « retirée » pour manque de quorum,
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 février 2023, 2023- 5, conditions de la vente du Moulin Mariani — complément à la délibération du 23 mai 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 mai 2023, 2023-24, dénomination du Moulin CARBONEL - MARIANI,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 juillet 2023, n° 2023-36, Création d'une parcelle de 15 m2 par détachement de la parcelle A 476 (parking de la Ferraille) et rattachement à la propriété du Moulin Carbonel Mariani, parcelle nouvelle A 1285, Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 ER
Publié le
ID : 084-218401396-20231204-2023 60-DE
2023-60
Vu le plan de division, établi par C2A, le 6 juin 2023, dossier 21 11 38
Madame le Maire
propose au Conseil municipal de vendre la parcelle de 15 m2, A 1285, au prix de 80 €
le m2, à la SCI BLANC IMMO située à Saint-Andiol, 13670.
- dit que l’ensemble des frais d’études et d’actes seront pris en charge par la SCI
BLANC IMMO située à Saint-Andiol, 13670.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DECIDE de vendre la parcelle de 15 m2, À 1285, au prix de 80 € le m2, à la SCI
BLANC IMMO située à Saint-Andiol, 13670.
- DIT que l’ensemble des frais d’études et d’actes seront pris en charge par la SCI
BLANC IMMO située à Saint-Andiol, 13670.
- AUTORISE Madame Le Maire à signer la présente délibération et tous les documents
se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
LT Le Maire
É Patricia PHILIP
Les iréde séance [ : . Patrice LEBNOND
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compier de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. EE
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Envoyé
en préfecture
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11/12/2023
RÉPUBLIQUE
Reçu
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le 11/12/2023
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Agence
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traitement
automatisé
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www.antai.gouv.fr
Envoys
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1.
Objet
de La
convention
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
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Publié le
La présente convention
a pour objet de définir
les
conditions
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s'engage
au
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le
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la
collectivité
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paiement
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post-stationnement
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ou
rectificatif
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La
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au
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de
le
collectivité
à traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impsyés.
2.
Liste
des
documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la présente
convention
et
ses
annexes,
Sont
annexés
à Spore
orties
aniéets
ven
:
- Annexe
1
:Conditions
financières
;
- Annexe
2
:Conditions
Générales
(CR
- Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
convention
et
ont une
Valeur
conventionnelle.
Les
annexes
précisent
et
complètent
la
convention.
Toute
référence
à la
convention
inclut
ses
annexes.
A titre
informatif,
les
modèles
de
documents
envoyés
par
l'ANT'AI
sont
joints
à la
présente
convention.
Légisiation
et
normes
applicables
1 sort
à Lacie
des
Parties
de
peonise
connaisse
# et de
respecter
l'ensemble
de
La
Mgasion
en
vigueur
relative
à
la présente convention
et de suivre
ses évolutions
tout
au
long
de
la
d'exécution
de la
convention.
2.2
Article
réputé
non
écrit
om
mm
rm
disposition
de
la
législation
ou
à la
suite
d’une
décision
définit
juridiction
compétente,
want)
riexaba(s)
non
éccité(s)
sens
cutièiner
pou
out
le
es pres
0
3.
Absence
de
renonciation
Le
fait
qu'une
partie
n'exige
pas
l'exécution
d'une
condition
de
la présente
convention
ou
renonce
à
exercer
un
droit
ou un
privilège
conventionnel
n’est
pas
réputé
constituer
une
renonciation
définitive
à
cette
condition
ou à
l'exercice
de ce
droit
ou de ce
privilège
ou
toute
autre disposition
en
relation
avec
ces
derniers. Agence nationale
de traitement automatisé des infractions
www.antal.gouv.fr Env
re le
Envoyé
lt
3
4.
Engagements
des
parties
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
- Affranchi
les
avis
de
paiement
éd
leur
expéditic]
Res
en
préfecture
le 11/12/2028
ER
Publié
le
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certificat
d
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4.1
Engagements
de la
collectivité
1D :
084-218401306-20231204-2023
3
GI-DE
du
véhicule
;
Sevi
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1D :
084-218401396-20231204-2023
61-DE
La
collectivité
s’engage
à :
RS
drame
collectivité,
la
personnalisation
des
avis
de
paiement
initisux
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collectivité
(symbole/logotype
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la
collectivité
et
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l'avis
der
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- Assurer
un
service
de
centre
d'appels
téléphonique
auprès
de
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collectivité
et/ou
de
son
ou
- Transmettre
à l'ANTAI
per
voie
électronique
sécurisée,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
tous
les
éléments
nouveaux
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'exécution
de la
présente
ses
tiers-contracunt(s)
dans
le
déploiement
de
certificat(s)
de chiffrement
;
convention,
notamment
s'agissant
des
données
issues
des
Recours
Administratifs
Préalables
- Attté
ni
srviob
de
contre
d'appels
Mérhon
Te
Re
do
ms
Obligaioires
(RAPO)
et
des
décisions
de la
Commission
du Contentieux du Stationnement
paiement
leur
permettant
d'avoir
une
information générale
et
d'identifier
leurs
différents
Payant
(CCSP)
;
interlocuteurs
;
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la
responsabilité
pleine
et
entière
du
contenu
de
l'ensemble
des
éléments
transmis
à
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à disposition
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collectivi
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et/ou
de
son
ou
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tiers-contractant(s)
un
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L'ANPAL
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à
l'établissement
des
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dé
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initiaux
et
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de
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avec
l'ANTAI
et
délivrer
uni
rapport
de
tests
;
ds
.
.
.
- Mettre
à
disposition
de
manière
informatique
toutes
les
informations
permettant
- Utiliser
exclusivement
les
canaux
de
paiement
mis
en plece par
l'ANTAI
une
fois
le
FPS
collectivités
de
faire
le-suivi
quantitatif
relatif
au
traîtement
par
'ANTAI
des
FPS,
y de
transmis
à l'agence
;
l'imminence
d’un
titre
exécutoire
suite
à la
fin
du
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de
paiement
;
mms
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décrites
à l'annexe
2
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en
particulier
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La
respecter
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régulière,
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Vs
ME
0
ee
po
de
PE
ER
de
pe
pet
eg
RE
FPS
- Renseigner
rigoureusement
toutes
les
informations
présentes
au
paragraphe
« Comment
FR
devabl
à
d
envoyer
votre
recours
? »
du
feuillet
intitulé
:«
Comment
contester
cet
avis
de
paiement
»,
qui
æ
me
meute
sont
entièrement
de
ia
responsabilité
de
la
collectivité,
- Assurer, pendant
trois
ans,
|Prércocrraquens
sors
l’ensemble des
données
des
avis
de
'
paiement
initiaux,
rectificatifs
et
majorés,
des
justificatifs
de
paiement
des
FPS
dont
la
gestion
”
SERRES
lui
a été
confiée,
sauf
en
cas
de recours
à 1s
CCSP
ou
en
gas
de force
majeure,
Sat
à
$.
Mise
en
place
d’un
paiement
minoré
pr
sde
issici
dos
avis
de
fadbieusc
et
La
coocdité
qui
souhaite
proposer
aux
redevables
de
payer
leur
FPS
à un montant
minocé
dans
un
D
des
LRU
Us
MIEL
Mifon
ave
ai
quels
Adeux
p
és
:
l'ANTAI
;
-
Le
notifier
par ses
propres
moyens
aux
usagers
avant
Ia transmission
par
voie
électronique
des
- Editer
les
avis
de
paiement
initiaux
et etrectificatifs
des
FPS
ainsi que tous
les
documents
prévus
FPSAFANTAI;
dans
le
cadre
du traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l’ANTAI
;
-
L’indiquer
à l’ANTAT
pour
mettre
en place
cette
fonctionnalité.
Les
informations
de minoration
seront
alors
transunises
informatiquement
à l'ANTAI
afin
qu'elles
soient
prises
en
compte
dans
je
tement
de
| l'ANTAI,
en
particulier
Re
Can
de,
Paiement
de
l'Agence.
‘information
sur
la
minoration
devra
obligatoirement être
portée
à
la
connaissance
des
Agence
nationale
de
traitement automatisé
des
infractions
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
Infractions
www.antal.gouv.fr
|
www.antalgouv.fr
‘
Page
3
sur
24
Page
4
sur
24 première
page
de
l’avis
de
paiement.
Le
FPS
minoré
doit
alors
où]
Pu?s
être
payé
par
le
redevable
sur
les
canaux
de
paiement
four
2:02
collectivité
sollicite
l'ANTAI
à
cette
fin,
elle
doit
également
lui
faire
parvenir
la
délibération
autorisant
la
mise
en place
d’un
paiement
minoré.
6.
Durée
de
ia
convention
-
renouvellement
La présente convention prend effet à compter du
1° janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de le date de sa signature par Les deux parties. Elle est conclue pour une durés se terminant le 31 décembre
2026.
Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger
l'adhésion au service.
7.
Droit
applicable
- Règlement
amiable
- Juridiction
compétente
7.1
Droit
applicable
La
présente
convention
est régie par Le
droit
français.
7.2
Règlement
amiable
La
présente convention
est
conclue
et
exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s'engagent
à examiner
ensemble
dans
le
plus
grand
esprit
de
concertation
les éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
# s'engagent
à se
téunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
l'exposé
du différend,
lequel
aura été
porté
par
l’une
des
parties
à la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
les
cas
où
les
parties
n'arrivent
pus
à trouver
un
accord,
elles ont
la
possibilité
de
désigner
un
expert
d’un
commun
accord.
L'expert
propose
une
solution
au
litige.
A défant
d'accord
intervenu
entre
les
parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
à compter
de
la
communication
du
rapport
de
l'expert
aux
parties, celles-ci
peuvent
saisir
les
tribunaux.
7.3
Jaridiction
compétente
À
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant
sur
la
conclusion,
l’entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
l'application,
la
résiliation
et
les
suites
de
la
convention
est
porté
devant
{e tribunal
administratif
de
Paris
même
en
cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d’appel
en
garantie.
8.
Force
majeure
Est
entendue
par
force majeure
les
événements
de
guerre déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies
épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
ou
d'autres
événements
indépendants
de
la
volonté
des
deux
Parties.
Aucune
des
deux
Parties ne
peut
être
tenue
responsable
du retard
constaté
en raison
des
événements
de
force majeure.
En
cas
de
force
majeure,
constatée
par
l'une
des
Parties, celle-ci
en
informe
l'autre
par écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Les
délais
prévus
pour
la
livraison
sont
décalés en
fonction
des
circonstances
et
de
la durée de
la
force
majeure.
Si
une
Partie
constate
un
cas
de
force
majeur,
elle
en
informe
l’autre et
tui
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
Infractions
www.antai.gouv.fr
Page
5 sur
24
communique
toute
information
utile
sur
l’évolution
envisagée
de
Bi
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y faire
face.
ID : 084-218401396-20231204-2023_6 Envoyé on préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfeciure le 14/12/2023
Faità| en
[momie
cfisnut
Pour
FANTAL,
Pour
la
Collectivité,
Le
Préfet
Laurent
FISCUS,
Directeur,
Date,
cachet,
signature
Date,
cachet,
signature
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des infractions
www.antai.gouv.fr
Page
6 sur
24 LISTE
DES
ANNEXES
| "erreur
ie 11422025
Publié le
Annexe
1 :
Conditions
financières
Annexe
2 :
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
Infractions
|
www.antai.gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Annexe
1
: Conditions
financièrg
ne
tv
gun
1D
:084-218401306-20231204-2023_61-DE
1, Pris
des
prestations
réalisées
par
l'ANTAI
3)
La
collectivité
verse
pour
les
prestations
réalisées
par
L'ANT
AI
les
montants
suivants
:
Prestations
Prix
unitaire
pour
l’année
2024
j
=
tas
L Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d'un
avis
de
paiement
1.1
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d'un
avis
de
paiement
initial
0,98
€ par
pli
envoyé
122
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
rectificatif
0,98
€ par
pli
envoyé
2.
Traitement
d'un
avis
de
paiement
dEmatérialisé
2.1
Traitement
d'un
avis de
paiement
initial
dématérialisé
0,83
€ par
envoi
dématérialisé
22
Traitement
d’un
avis
de
paiement
rectificatif
dématérialisé
0,83
€ par
envoi
démetérialisé
b}
L’affranchissement
est
refscturé
pour
chaque
courrier
envoyé
:
Les
courriers
envoyés
sont
:
- Un
avis
de
paiement
initial
;
- Un
avis
de
paiement
rectificatif
;
- Un
nouvel envoi
d’un
avis
de
paiement
lorsqu'une adresse
altemative
a été
retrouvée
;
+ Un
justificatif
de
paiement
;
+ Tout
autre
envoi
dans
le
cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l'ANTAI.
L’affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
selon
le tarif
en
vigueur
à La
Poste.
A titre
indicatif,
le
coût
d’affranchissement
est
au
1" janvier
2023
de
0,65
€ par
courrier
envoyé.
Ce
prix
peut
être
réévalué
selon
les
évolutions
tarifaires
de
La
Poste.
Par
exemple,
pour
l’année
2024,
le coût
de
l’affranchissement
peut être
réévalué
sous
réserve
d'éventuelles
évolutions
tarifaires
de
La
Poste
d'ici
le
1°
janvier
2024.
2.
Révision
annuelle
des
prix
unitaires
Les
prix
unitaires
des
prestations
réalisées
par
l'ANTAI
et
exposées
dans
le
paragraphe
1.
&)
de cette
annexe
|,
sont révisés
annuellement
pour
une entrée
eu
vigueur
au 1°
janvier
de
chaque
année
(N)
en
application
de
la
formule
exposée ci-après
:
CPF
S
P=
PO X
(030
+ 040
x
+
0,30
x à)
Dans
laquelle
:
= P:
prix
révisé
;
- PO
: prix
contractuel
d’origine
;
- CPFO
:valeur
de
l'indice
arrêté
CPF18
«
travaux
d'impression
et
de
reproduction
» base
2015,
identifiant
INSEE
010534151
publié
au 30
septembre
2023
;
- CPR
:valeur
de
l'indice
arrêté
CPF18
« travaux
d'impression
et
de
reproduction »
base
2015,
identifiant
INSEE
010534151
publié
au
30
septembre
N-1
;
— 80
:dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
2023
:
Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
Infractions
wenr.antal.gouv.fr
Page
8
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2023
=
:
der
ke
ï
30
N-1;
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2023
S
:dernier
indice
SYNTEC
publié
au
30
septembre
N-[
re
Où
:
D
:084-218401396-20231204-2023.
61-DE
- Si
le
dernier
indice
connu
à la
date
de
1a révision
est un
indice
provisoire,
on
utilisera
le dernier
indice
arrêté
;
- La
valeur
des
indices
SYNTEC,
correspond
aux
valeurs
initiales
telles
que
publiées
à la
date
concernée
sur
Le
site
de
la
Fédération
SYNTEC.
A
titre
d'exemple,
le
dernier
indice
SYNTEC
”
publié
le 30
septembre
2022
est
celui
d'août
2022
pour
un
total
de
286,4.
Dans
le
cadre
de
la
révision
annuelle
des
prix,
l'augmentation
annuelle
rie
peut
pés
être
supérieure
à
3%. De
nouvelles
prestations
peuvent
être
ajoutées
lors
de
la
révision anmuelle
des
prix
dans
le cas
où
un
besoin
nouveau
apparaîtrait.
Un
avenant
à La
présente
convention
est
alors
conchz
L'ANTAI
communique
sur
l’espace
internet
dédié
(SWA-PART)
aux
collectivités
au
plus
tard
le
30
novembre
N-1
les
prix
unitaires
applicables
à compter
du
1‘
janvier
N.
Afin
de
respecter
tés
conditions
de
révision
de
prix
exposées
ci-avant,
Ta
révision
dés prix est effectuée
entre
Le
1° oétobre
N-1
ct
fe'30
noveinibre
11
pour
uné
entrée
en
vigueur
eu
1 janvier
N,
f
3.
Modalités
de
facturation
Les
prestations
réalisées
par
l'ANT
AI
sont
payables
mensuellement.
® Le-nom
et
le
numéro
SIRET
de
la
collectivité locale
;
@ Le
code
sérvice
et
/ou
le numëro
d’éngagerment
juridique
transmis
par
la collectivité
;
© Les
quastités
poux
chaque
prestation
;
© Les
frais
d’afffanchissement
pour
chaque
prestation.
Le
paiement
est
effectué
par
virement
net
à trente
(30)
jours
calendaires
à compter
du
statut
de
mise
à
disposition
du
destinataire
de
l’avis
des
sommes
à payer
sur
le
portail
Chorus Pro.
Concernant
le(s)
changement(s)
de
code
service
et/ou de
numéro
d’engagement
juridique,
il
convient
de
transmettre
cette(s)
demande(s)
avant
le cinq
(5)
du
mois
suivant
à facturer.
Exemple
: pour üne
facturation
au
titre
du
mois
de
janvier
2023,
les
changements
doivent
être
communiqué
à
lANTAI
svant
le
5 février
2023.
Ces
données
doivent
être
complété
dans
le
SWA-PART,
rubrique
Facturation:
Par
ailleurs,
si la
collectivité
territoriale
souhaite
être
facturée
sur
un
SIRET annexe
ou
secondaire,
cette
option
est
possible.
Dans
ce
ces,
la
collectivité
devra
renseigner
sur
lo
SWA-PART
(rubrique
Facturation)
son
SIRET secondaire
sur
lequel
elle
souhaite
être
facturée,
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
Infractions
wer.antai.gouv.fr
L Objet
Les
présentes
Cou
régissent
l'accès
du
SWA-PART
FPS
et ont
pour
objet
d'en
définir
les
modalités
et
conditions
d'utilisation.
Tout
accès et toute
utilisation
du
SWA-PART
FPS
sont
subordonnés
au respect
des
présentes
CGU.
2. Mentions
légales
Le
SWA-PART
FPS
est
géré
par
l'ANTAI.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
et
autres
droits
de
propriété
relatifs
aux
informations
proposées
sur
le
SWA-PART
FPS
appartiennent
à
l'ANTAL
L'ensemble
des
éléments
graphiques
du
SWA-PART
FPS
est la
propriété
de
l'ANTAI,
exception
faite
des
symboles/logotypes
des
Utilisateurs
qui
restent
leur
propriété.
3.
Définitions
Les
termes
présents
dans
les
CGU
et
définis
cirdessous
auront
la
signification
suivante
:
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAÏ):
Établissement
public
administratif
chargé
d'envoyer
les
avis
de
paiement
des
FPS
au
domicile
des
titulsires
du
certificat
d'immatriculation
quand
la
collectivité
a fait
le
choix
de
recourir
à cette prestation.
L'ANTAI
agit
également
en
tant
qu’ordonnateur
de
l'État
pour
l'émission
des
titres
exécuioires
permettant
le
recouvrement
forcé
des
FPS
impayés.
Avis
de
Paiement
ou
APA
d’un
forfait
de
post-stationnement
: document
initial
ou
rectificatif
adressé
à tout
usager redevable
d’un
forfait
de
post-stationnement.
CNT
:Centre
National
de
Traitement des
infractions,
basé
à Rennes.
Cycle
complet
:ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
collectivité
qui
a fait
le
choix
de
l'ANTAI
pour
assurer
le
traitement
des
messages
FPS
et
l'édition
des
APA.
Les
conditions
et
engagements
respectifs
de le
collectivité
et
de
l'ANTAI
pour
le
cycle
complet
sont
décrits
dans une
convention
FPS
ad
hoc.
Cycle
partiel
: ce
cycle
correspond
au cas
d’une
collectivité
qui
n'a
pas
fait
le
choix
de
l'ANTAI
pour
assurer
Le
traitement
des
messages
FPS.
La
collectivité
a ainsi
choisi
de
gérer
elle-même
la
phascarniable
(3
mois).
Ses
messages
FPS
(mFPS)
impayés
au
terme
de
la
phase
amiable
ne
seront
transmis
à L'ANTAT
que
pour
leur
traitement
en
phase
exécutoire.
€APA
:avis de
paiement
électronique,
envoyé
de
manière
dématérialisé,
FPS
:Forfait
de
post-stationnement.
FPS
minor
:une
collectivité
pout
décider
de minorer
le montant d'un
FPS
s'il
est
réglé
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
mFPS
:messages
FPS
(données
informatiques
nécessaires
à l'édition
d'un
FPS).
SWA-PART
FPS:
Interface
mise
à la
disposition
des collectivités
leur
permettant
d'accéder
à un
onglet
Convention,
Facturation,
Messagerie,
L'onglet
messagerie
remplace
l'adresse
mail
servies-fps@antai,
fr
et
|
jon-
i
i
e
Utilisateur
:cst
considéré
comme
Utilisateur
toute
collectivité
signataire
de la
convention
qui gère
du
cent
payant.
Sont
également
considérés
comme
Utilisateurs
les
tiers
contractants
éventuels
de
ces co
À
Page
10 sur
24 Envoyé
en
ne
le 11/12/2023
4. Acceptation
Regrenpréeauri
RS
gungn
- Utiliser
la
rs
isée vers
le CNT dédiée aux sef R°% en préfecure le 1171272028
Publié le
AI;
Publié
le
as
lutilisstion
du
SWA-PART
FPS
sont
sournis
à
l’acceptation
e[
1D :
084-218401396-20281204-2023
61-DE
n adhérant
au
SWA-PART
FPS,
quels
que
soient
les
moyeus
techniques
d'accès
et les
terminaux
NE
1 MR
HER
des
smmoeges
EE
le
à
ANTAÏ
en
uti
usés.
PU
lisateur,
personne
dûment
habilitée
à cet
effet
par
la
collectivité,
est
présumé
connaître
les
er
are
4
ee
eu
Se
ANA
lt
présentes
CGU
nds
per
l'Agence
Nationale
de la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(hip//err.ssi
gouv.fr)
:
Les
CGU
peuvent
faire
l’objet
d'évolutions
sous
réserve
d’un
préavis
de
3
moi
or
mers
rise
à disposition
de
nouvelles
fonctionnalités,
ou
en
supprimant
ou
modifiant
certaines
fonctionnalités.
Les
Ne
pas
tenter
de
modif
'éttrai
é
écurité
relatifs
à
1°
f
CGU
modifiées
se
subatituent
de
facio
à l'annexe.
En
cas
de
désaccord
avec
les
CGU,
aucun
usage
du
d'origine
deja
one
eue
à
ARR
ENT
2
LAN
mean
et
SWA-PART
FPS
ne
saurait
être
effectué
par
l'Utilisateur.
JAI on
rot
EF Entésion
des
messages
De
D
MR
se
Peer
mi ee
d'étre
Acélé
dx
services
certificats
ou
Îes
clés
d’authentification
fournis
par
le
CNT
et
utilisés
pour
authentifier
(er
l’origine
des messages
FPS
ainsi
que
l’origine
de
la
connexion
;
Les
CGU
du
SWA-PART
FPS
concement
toute
coilectivi
E$
qui
gère
du
ssionnement
payant
t dans
ie
code
de
1
ré
ie
le Gipéinlisais
du
iortamber
payhat
a
en
vieu
le le
Ler
janvier
2018.
- Utiliser
une
solution
logiciel
D de
pet
OS
PE
sorte
aux spl
Senione
indique
pour
a
es
pain
euinins
ayant
choisi
le cycle
coter
qui
colenviés
ayant
choisi
les
échanges
de
données
entre
une
solution
logicielle
de
gestion
de
FPS
et
l'ANTAT
;
le
cycle
partiel.
Pour
accéder
au
SWA-PART
FPS,
l'Utilisateur
doit
créer
un
compte
en
s'enregistrant
sur
lc portail
de
+ S'assurer
que
Ia
solution
logiciel
le retenue
par
la collectivité, ou
par
chacun
de
ges
tiers
I'ANTAI
dns
l'espace
dédié
aux
collectivités
et
entrer
les
informations suivantes
:
contractants
FPS,
a passé
avec
succès
l’ensemble
des
tests
de
conventionnement
avec
l'ANTAT
nom
de
compte
(ou
login)
:
(la
solution
logicielle
est
attestée
par
un
rapport
de
tests)
;
de
passe
;
te
D,
- Communiquer
à
Ter
on
els le
en
a connaissance,
toute
modification
relative
à
l'identité
de la
collectivité
ou
à
l'organisation
de
son
stetionnement
payant
(fusion
de
=
dhengnñrplen
es
rise
cendres
attente
ap
mt
collectivités,
modification
de
l'entité
en
charge
du
stationnement,
etc.)
susceptibles
d’avoir
une
FPS.
L'adresse
e-mail
sn
ANTAI
de
communiquer
avec
l
eds
tend
ds
Lois
incidence
sur les
prestations
en
cours
auprès
du
SWA-PART
FPS.
et
du
suivi
du
compte
et
Dar
de
mans
au
SWAPART
PS
À
ce titre,
l'ANTAI
recommande
que
cette
adresse
soit
la
plus
pérenne
possible et
consultée
régulièrement
afin
d'éviter
toute
perte
de
cotnt
due
à des
changements
dé
poste
où
abnence
plus
Ou
is
pole."
‘1. Disponiblité
et
évolution
L'adresse
courriel
de
contact
de in
collectivité
est
La
suivants
:
Tous
les
frais
supportés
par
l'Uti
per
so
SWA-PART
FPS
(matériel
in
rs
!
logiciels,
connexion
Internet,
certificats,
etc.)
sont
à sa charge.
Le
SWA-PART
FPS
est
disponible
ND
où
sn
pher,
GPU
LACS
PHPMART
270
do
au.
Al
AS
vu°
cr
re
ju
ot
7,
2h
x
DE
cu de
fe
ma
y
pou
mégane
étnriomanent
een
enues
DAVTYTS
alibememierlaur:
sables
PTT
A
AN
nr
os
D
ANTAI
peut
faire
évoluer,
modifier
pour
tout
motif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
ur
PART
FPS,
ou
suspendre,
pour
des
raisons
de
maintenance,
le
SWA-PART
FPS,
En
ce
cas
il
lui
appartient
d'en
informer
l'Utilisateur
en
respectant
un
L'utilisetion
dle
serveurs
mandataires
(également
appelés
proxÿ), autres
que
ceux
éventuellement
mis
en
délai
de
prévenance
d'au
moins
quinze
(1 Dm
VAE
‘engage
également
à mettre
en
œuvre
parapente
ss
ain
sveng
frentmre
aneno
enr
eurent
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
service
dans
les
meilleurs
délais,
L'
ass
s'oblige
au
compte
est
interdite.
La
création
de
compte
de
façon
automatisée
et/ou
gvec
une
identité
fausse
où
à ne
réclamer
aucune
indemnisation
suite
à l'interruption,
à is
suspension
où
à
ls
modification
des
frauduleuse
est
interdite.
présentes
CGU.
8.
Responsabilité
5.1.
Communications
:
Utilisateur
s'engage
à no
fournir
que
des
infoemmtions
exactes,
vérifisbles
à jour et
complètes,
Dans
La
communication
entre
l’ Agence
et
la Collectivité
se fera
per
la
messageris
du
SWA-PART
FPS
sauf
liypotiès
où
l'utilisateur
ne
s'ecquitterait
pas
de
cet
engagement,
J'ANTAI
se
réserve
le
droit
de
exception.
En cas de
dysfonctionnement de
ce
dernier,
l'adresse
de
messagerie
fournie
à l'inscription
suspendre
ou
supprimer
son
compte
dans
le
SWA-PART
Si
sera
utilisée.
responsabilité
pénale
et civile
qui pourraient
être
engagées
à son encontre.
Propriété
intellectuelle
et
données
6.
Obligations
et
engagements
tilisateur
;
«
:
œrv
RER
PPS
Lns
Dé
d'rus
prsolin
Prise
di
à
L’Utilisateur
du
SWA-PART
FPS
s'engage
à :
ar
ren
ga
nt
qe
droit des
marques.
L'Utilisateur
sollicite
l'autorisation
préalable
toute
Faire appol
ex
8
pour
l'éabli
de
FPS.
En cs
de
pour
reproduction,
publication
ou
copie
de
marché
can
à des
tiers-contractants
pour
l’établissement
des
FPS,
l’Utilisateur
s'engage
L'ANTAI
et
l'Utilisateur
s'éngagent
à une
utilisation
des
données
du
SWA-PART
FPS
détenues,
À veiller
à çe
que
les
personnels
de
ces
tiers-contractants
soient
assermentés
pour être
conforme
produites
ou
fournies
par
l'ANTAI
ou par
l'Utilisateur)
conformément
au
cadre
strictement
limité
de
la
aux
textes
réglementaires
;
mise
en
œuvre
du
FPS.
Une utilisation
des
données
à des
fins
commerciales
est
interdite,
10.
Droit
applicable
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des infractions
Agence
nationale
de
traitement automatisé
des
infractions
www.antal.gouv.fr
www.antal
gouv.fr ‘Annexe
3 :
Confidentialité
et
données
personnelles
LA
patent
nnase
La
corralion
# per
hoc
poéoee
Les
sion
dc
pomfidentil
alu
que
les
conditions
d'utilisation
des
données
personnelles.
1. Règles de confidentialité
L'ANTA!
AT
est
tenue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
les
informations,
documents
ou
éléments
qui
lui
sont
communiqués
ne soient
divulgués
à un
tiers
qui
n'a
pes
à en connaître.
Dans
le cadre
de
son
obligation
de confidentialité,
l'ANTAI
s’engage
à n’utiliser
Les
documents
transmis
que
pour
ls
seule
exécution de
ja
présente
convention.
L'ANTAI
s'engage
à ne pas divulguer
les
publiques,
après
l’échéance
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Les
données
confidentielles
sont
:
L'ensemble
des
données
transmises
pour
la
notification
per
vois
postale
ou
par
voie
dtraiale
ds
va
de
amet
ls
ro
- Les
coordonnées
des
titulaires
des
certificats
d'immetriculation
(identité,
à savoir,
nom,
la
présent
contrat
et
E
Ra
are
de
ms:
- Prendre
toutes les
mesures
permettant
d’éviter
l’accès
et
l'utilisation
détournée
ou
frauduleuse
par
des
tiers
des
informations
confidentielles
et
toutes
précautions
utiles
afin
que
celles-ci
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées
;
- Avertir
immédiatement
par
écrit
la
collectivité
de
tout
élément
pouvant
laisser
présumer
une
violation
des
obligations
découlant
du présent
paragraphe.
Les
dispositions de
la
présente
convention sont
valables
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
ainsi
que les
cinq
années
qui
suivent
son
expiration.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2 de
l’arrêté
du
6 novembre 2015
foie
du
numéro
des
avis de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à
l'article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivi
ivités
territoriales,
les
donntes
des
avis
de
paiement
t du
forfait
post-
ei
sos
pe
'ANTAI
sont
conservées
par
|
pee
à garantir
l'intégrité,
l’intelligibilité
et
l'accessibilité
des
données
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Les
données
sont enregistrées
dans
un
format
pérenne et
répliquées
sur
un
site
distant.
L'ANTAI
s’engage
à ne
pas
conserver
ces données au-delà
de
la
durée
citée
et
procède
à leur
élimination
en
fin
de
période.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
|
www.antal.gouv.fr
|
Page
13
sur
24
2.
Conditions
d'utilisation
des
données
personnelles
L'ANTAI
s'engage
à traiter
Les
données
à caractère
personnel
confiées
par
{a
collectivité
aux
seules
fins
ns
Tu
ver
1
te
dns
ee ER
6 En
ne
D
de um
art
Sens
re
Ein
ain
ds
2 7
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
-
Demande
de
droit
d’accès,
de
rectification
ou
de
limitation,
qui
lui
seraient
adressée,
L'ANTAI
atteste
qu’elle
dispose
des moyens
techniques
présentant
les
garanties
suffisantes
pour
assurer
in
sécurité
ot
ls
confidentialité
des
données, pour
empêcher
toute
destruction
fortuite
ou
illicite,
fout,
divlgation
ou
sc
non
strié
d'un
tes,
its
formel
de
tement,
pour
em
lobe,
que les
données
ne
soient
déformées
ou
endommagées:
"ANTAI
s'assure
que
l'ensemble
de
ses
sous-traitants
ou
prestataires
pouvant
intervenir
dans
le
cadre
nes
et
obligations
sur les
données
personnelles
traitées,
La
collectivité
s'engage
à
mener
les
analyses
d'impact
nécessaires
‘et
mener
son
traitement
le
tt
that
ns
de
dorment
Les
points
de
contacts
de
la
collectivité pour
la
gestion
des
dannées
personnelles
sont
les
suivants
ÊE
tool
aobs
agpuerc
L oveb
£1 Mae
LATTES
Le
point
de contact
de
ANT
AI
pour
la
gestion
des
données
personnelles
est
le
suivant
.
L'ANTAI
déclare
tenir
un
registre
des
données
personnelles
qui
précise
l'encadrement
du
traitement
et
les
moyens
mis
en
œuvre
pour protéger
ces
données
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antai
gouv.fr Envoyé on préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Pub
74
1D
:084:218401296-20231204-2023_61-DE
Modèles
de
documents
envoyés
par
l’ANTAI
Les
modèles
de
documents
envoyés
par
l'ANTAI
sont
l’avis
de
paiement
de
FPS,
l'avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
et
le
justificatif
de
paiement-de
FPS.
Ces
modèles
de
documents
pourront
faire
l'objet
de
modifications.
Co
TE
EN
RP
LE
TEA
T
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
www.antal.gouv.fr
Page
15 sur 24
a
equ
réfectui
202:
_
Avis
de
paiement
uns
moune
ie
PUB
E
F
ID
:
084-218401396-20231204-2023
61-{
DE
FRANÇAISE
orfait
de
post-stationnement
(
TS)
Pare
16 sur 24 Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2023
punis
he
CM
ID
:084-218401596-20231204-2023_61-DE
n'
"0
Fame
1h
Envoyé an préfecture le 11/12/2023 Reçu
en
le 1112/2023
Pubié
le
EM
1D
:084-218401396-20231204-2023_61-DE
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
ci-dessous.
S'il
vous
est
demandé,
le
numéro
de
télépalement
de
votre
FPS
est
le
suivant
:
Ca1r50001600019
Tia
TsT006
Fos]
157]
cie
[57]
|
CRC
RER
A
Scannez
le
flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
ra
NÉ
dans
le
navigateur
de
votre
smartphone
:
wanw.stationnement
gouv.fr
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal),
Par
chèque
libellé
en
euros
à
l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
in carte
de
paiement).
Joignez
la carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni la
coller.
Envoyez
le
tout
dans
l'enveloppe
retour
à
affranchir,
Ne
Joignez
aucun autre
document.
|
Uniquement par carte bancaire, muni du
présent avis.
| | | | |
v16.00.01.01.01360146 21750001600019183004050157 54 APA FRFR
En lui
présentant
le
flashcode
se
trouvant
sur
{a
carte
de
paiement
ci-dessous
|
kendifié
par
Je logo cicontre,
liste
consultable
sur
ww.
impots.
gouv.fr/portai/palement-proximite
Un
cas
de
non-palement
ou
de
palement
insuffisant
à cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
ia
majoration
prévue
à l'articie
R.
2283-120-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sers émis
à votre
encontre.
Cette
majoration
est fixée
à 20%
du
montant
du
FPS
impayé
sans
pouvoir
être
inférieure
à 50
euros.
&
|CARTE
DE
PAIEMENT
rARoe
wo
«
|
Date
de
l'avis
: 18/03/2018
es
|
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
|
TSA
69089
|
35908
RENNES
CEDEX
09
|
|
ï
543219000176
04002711830060501570350401962806
5000
|
Page
17 sur
24
Page
18
eur
34 me E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lens
«
a:
1e ien-fondé
da
votre
recauri.
de
en ee
en
Lors
chi
ou pans
tb
tu
pars
pr
former
3% recours
admiatrattf
en
voire
nom
et pour
votre
capte.
Das
ce ces,
is
mandat
d'habitation
doi
être
cransms
aves
ie
rapoues,
Date
de
réception
du
recours
(RAPO)
:
06/09/2017
Ientité
de
la
personne
hablikén
pour
au
nom
et
59000
LILLE
pour
le
compte
du redevable
:
+
SERVICE
D'AIDE
A LA
CONTESTATION
POLONAISE
| |
Date d'établissement
de l'avis de
|
:
palement de FPS
Page
19
sur
24
Page 20
sur
24 Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2023
tes
feclure
le
11/12/2023
Bobi
Les
|
1D
:084-218401396-20231204-2023_61-DE
Page
21
sur
24
Envoyé en préfecture lo 11/12/2023 Reçu en préfeciure le 11/12/2023 pui
Es
ID : 084-218401296-20221204-2028_51-DE
Comment
régler
votre
FPS
?
| |
figurant
ci-dessous.
S'i
vous
est
demandé,
le
numéro
de
télépaiement
de
votre
FPS
est
le
suivant
:
|
Cersoooiososore
Tir]
iTa13f000
[901]
cie
[57]
D
Scannez
le
flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
dans
le
navigateur
de
votre
smartphone
:mww.stationnement.gouv.fr
| |
DRE
|
CRÉAS
ON
| | |
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
{0,05
&/min
+
prix
d'un
appel
normal).
Par
chèque
libellé
en
euros
à
l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la
carte de
paiement).
Joignez
la
carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni
la coller.
Envoyez
le
tout
dans
l'enveloppe
retour
à affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
SR
RE
te
Uniquement
par
carte
bancaire,
muni
du
présent
avis.
| | | |
v16-00.01.01.01360146 21800019800018171113000901 37 APA FRPR
En lui
présentant
le
flashcode
se
trouvant
sur
{a carte
de pajement
ci-dessous
idenrifié
per
le
lngo
cécontra,
fete
consultable
sur
waw.impots.
gouv.fr/portallipaiement.-proximète
En
cas
de
non-palement
ou
de
palement
insuffisant
à cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
la
meloration
prévus
à l'article
R, 2888-120-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sera émis
à votre
encontre.
Cette
6
majoration
est
fixée
à 20%
du
montant
du
FPS
impayé
sans
pouvoir
être
inférieure
à BO
euros,
|CARTE
DE
PAIEMENT
2 Au
DS
ECS
ÀDate
de
l'avis
: 19/11/2017
ess
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
69089
35908
RENNES
CEDEX
09
543219000176
65000421711130009010350401968806
2155
Page
22
sur
24 geZ3sur24
ICyé
réfecture
(12/2023
a
de
…
—
|
Reçuen
préfecture
18
11/12/2023
CT
|
LÀ
1
a
€
JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
pu
D
GIRL
08
0231206
2078
610€
IQU
RES
IENE
FRANÇAISE Lbegé
ses
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont ie détail est décrit cidessous.
5 SEE
ARS
SUITE
DATE
DE
CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
:
2408/2017
DATE
D'ÉMISSION
DE
L'AVIS
DE
PAIEMENT
:
20/08/2017
MONTANT
RÉGLÉ
:
15300.50 auras
DATE
DE
RÈGLEMENT
:
20/07/2017
|
|
Justificatif
à
conserver
Pour
plus
de
renseignements
sur
ce
justificatif
et
vos
démarches,
appelez
le
0 820
538
123
(0,05
&/min
+ prit
d'un
appel
normal. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
ID : 084-218401396-20231204-2023_61-DE
Publié le ER
2023-61
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
Nbre de Nbre de Nombre de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Conseillers conseillers te DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
su M nec DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE 15 12 12
Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Consell Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux: Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Miche! JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
Madame le Maire informe l mblée :
Vu la délibération n°2019-06 du 18 mars 2019, concernant la mise en place d’un forfait post-
stationnement,
Vu la délibération n° 2020-66 du 30 novembre 2020,
Suite à la mise en place d’horodateurs sur les parkings de la Ferraille, P1, P2 et P3,
La commune fera appel à l” Agence Nationale de Traitement Automatique des Infractions (AN-
TAÏ), afin de notifier, pour son compte, directement par courrier les avis de paiement de Forfait Post-Stationnement aux usagers qui n’auront pas acquitté — ou acquitté partiellement — le mon- tant de la redevance de paiement, de traiter les recours préalables ainsi que le recouvrement.
Dans ce cadre, une convention a été mise en place avec l’Agence. La nouvelle prestation de
ANT AI et s’inscrira dans la continuité de celle proposée dans le cadre du Procès-Verbal Elec- tonique (PVE) (Cf. Délibération n° 2015-04-06 du 14 avril 2015).
1 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le Se ID : 084-218401396-20231204-2023 61-DE
2023-61
Le Conseil Municipal est saisi et doit se prononcer sur le renouvellement de cette convention,
pour une durée de trois ans.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
APPROUVE le renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement, pour une durée de trois ans.
AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention entre la commune et l'Agence
Nationale de Traitement Automatique et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
Le Maire
Patricia PHILIP
Le Secrétaire de séance PA |
Patrice LEBLOND fz EÀ À Â
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un défai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir te Tribunal. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le ER
ID : 084-218401396-20231204-2023_62-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-62
Département de Vauciuse
Fontaine-de-Vaucluse
a a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
cles [eme | Nombrée DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
duCM | enexercice DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
7 7 Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP. Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le CGCT et notamment les articles L1612-1 à L1612-50 concernant les budgets des
communes ;
VU la loi 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant :
Par délibération n°2023- 17 du 4 avril dernier, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2023 du budget de la Commune. Certains éléments sont venus modifier les prévisions budgétaires initiales.
En recettes de fonctionnement
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle - même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète.
1/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Le chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » à Recu en préfecture le 11/12/2023 CR suivants : 722 « Production immobilisée » régularise les travaux réd Pubiis te Ville et sur la voirie pour un montant évalué à 6 000 €. ID :084-218401396-20231204-2023_62-DE
En dépenses de fonctionnement
A noter le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » est réajusté pour 6 000€.
En recettes d'investissement :Pas de mouvement comptable
En dépenses d'investissement :
e Les travaux en régie 6 000€ mouvementent le chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » sur les articles suivants : 21311 « Travaux Hôtel de Ville » ; 21312 «Travaux
écoles » et 2152 « Travaux voirie » pour un montant de 6 000 €.
e L'article 020 « Dépenses imprévues » - 6 000€ est réajusté
Il est proposé à l'assemblée la décision modification n°3 du budget 2023 présentée ci-dessous.
Section d'investissement
Recettes
Total des recettes cumulées : 0,00 €
Dépenses
Chapitre 040 Opérations d'ordre : 6 000,00 €
Chapitre 020 Dépenses imprévues : - 6 000,00 €
Total des dépenses cumulées : 0,00 €
Section de fonctionnement
Recettes
Chapitre 042 Opérations d'ordre : 6 000,00 €
Total des recettes cumulées : 6 000,00 €
Dépenses
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 6 000,00 €
Total des dépenses cumulées : 6 000,00 €
Le détail de ces ajustements est joint en annexe à la présente délibération.
La Maire propose au Conseil Municipal d'approuver par chapitre la décision modificative n°3 du budget municipal qui s’équilibre :
e En section d'investissement pour un montant de : 0,00 €
e En section de fonctionnement pour un montant de : 6 000,00 €
J'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée :
Article 1: D’approuver par chapitre la décision modificative n°3 du budget municipal qui
2/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
s'équilibre : Reçu en préfecture le 11/12/2023 ee
Publié le
ID : 084-218401396-20231204-2023 62-DE
e En section d'investissement pour un montant de : 0,00 €
e En section de fonctionnement pour un montant de : 6 000,00 €
Article 2: D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
sm ACCEPTE la décision modificative n°3 du budget communal telle qu'exposée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Patricia PHILIP
Patrice LEBLON
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
3/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le ET
ID : 084-218401396-20231204-2023_62-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le ER
ID : 084-218401396-20231204-2023_63-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-63 Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
Need Nrcde EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
un Nombre de DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
= CM en exercice votes DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 12 12 Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP. Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP. Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUFYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
L'article L. 1812-1 du Code General des Collectivités Territoriales précise : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exé- cutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la li- mite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses affé- rentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exer- cice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Le conseil Municipal a décidé de voter par chapitre. Les montants des autorisations en 2023, sur les cha- pitres 20,21 et 23 s'élevaità:751566€ ,
Dans le cadre rappelé ci-dessus pour respecter la planification des travaux et en assurer la bonne réalisa- tion il est nécessaire d'autoriser à compter du 1°’ janvier 2024 l'engagement, la liquidation et le mandate- ment des dépenses d'investissement dans la limite de : 751 566 € /4 = 187 891 € répartis comme suit :
183 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 ER
Publié le
ID : 084-218401396-20231204-2023_63-DE
2023-63
Chapitre Chapitre nouvelle Libellé Montant voté Ouverture % en Nomenclature M14 | nomenclature M57 BP+DM en 2023 2024
applicable au 1°°
janvier 2024
20 20 Immobilisations in- 43 800 € 10 950 €
corporelles
21 21 Immobilisations cor- | 497 766 € 124 441 €
porelles
23 23 Immobilisations en | 210 000 € 52 500 €
cours
TOTAL 751 566 € 187 891 €
Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,
Considérant, la nécessité d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement entre le 1° janvier 2024 et le vote du budget 2024 afin d'assurer la continuité de service
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE DECIDE
Article 1 : D'autoriser, Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, les dépenses
d'investissement, dans la limite de 187 891 €, suivant la ventilation préciser ci-dessus. Article 2 : De préciser que conformément à l’article L 1642-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ces crédits seront inscrits au budget communal en 2024.
Article 3 : De préciser que le contrôle de ces crédits se fera au chapitre
Article 4 : D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
Le secrétairelde séance, Le Maire, Patricia PHILIP
Patrice LEBLOND | fÈ L F
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
2/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le CES
ANNEXE ID : 084-218401396-20231204-2023_63-DE
Niveau | Cha- Article Article M57 Sie | vire nie Abrégé Libellé Autorisation 2024
Frais liés à la réalisation des documents
d'urbanisme et à la numérisation du ca-
20 20 202 202 | dastre 1 050,00 €
20 20 2031 203 | Frais d'études 8 440,00 €
20 20 2033
20 20 2051 2051 | Concessions et droits similaires 1 211,00 €
21 21 2111 2111 | Terrains nus 30 000,00 € Agencements et aménagements de ter-
21 2i 2121 212 | rains - € Agencements et aménagements de ter-
21 21 2128 212 | rains - €
21 21 21311 2131 | Bâtiments publics 32 522,00 €
21 21 21312
21 21 21318
21 21 2132 2132 | Immeuble de rapport 12 075,00 € Installations générales, agencements,
21 21 2135 2135 | aménagements des constructions 3 574,00 €
21 21 2151 2151 | Réseaux de voirie 21 191,00 €
21 21 2152 2152 | Installations de voirie (+feux tricolore) 12 015,00 €
21 21 21534 21538 | Autres Réseaux 7 161,00 €
21 21 21538
Autres Installations, matériels et outil-
21 21 21568 2158 | lages techniques 590,00 €
21 21 2158
21 21 21578 2157 | Matériel et outillage techniques 547,00 €
21 21 21828 2182 | Matériel de transport
21 21 2183 2183 | Matériel informatique 702,00 €
21 21 21848 2184 | Matériel de bureau et Mobilier 314,00 €
21 21 2188 2188 | Autres immobilisations corporelles 3 456,00 €
23 23 2312 231 | Immobilisations corporelles en cours 52 500,00 € Avances versées sur commandes d'im-
23 23 238 238 | mobilisations corporelles 543,00 €
TOTAL 187 891,00 €
413 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le TR
ID : 084-218401396-20231204-2023 _63-DE
3/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le ER
ID : 084-218401396-20231204-2023_64-DE
2023-64
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
Nbre de EXTRAIT DU REGISTRE DES
Nbre de conseillers Nombre de DELIBERATIONS Conseillers en exercice votes du CM DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
15 12 12 COMMUNE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 04 Décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP. Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023,
le Maire inf l’assemblée :
Considérant ce qui suit :
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre O et 100%. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents
remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
ID : 084-218401396-20231204-2023 64-DE
Publié le (ES
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Mme le
Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :
Catégorie |”? Grade d’origine Grade d'avancement Taux %
c Adjoint technique principal | Adjoint technique principal 100
2% classe 1°" classe
C Adjoint technique toi En e principal 100
c Adjoint administratif Adjoint administratif 100
principal 2°" classe principal °° classe
… ss Adjoint administratif C Adjoint administratif principal 22% classe 100
- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement
chaque année ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,
qui prend effet à partir du 01 janvier 2024.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
Le Maire
Patricia PHILIP
LesS ire de séance
Patrice OND
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
2/2 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le CE
ID : 084-218401396-20231204-2023_65-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-65
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
FU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ue | Nombre de DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
du CM en exercice votes DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 14 12 Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP. Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP. Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
L'article L. 1612-1 du Code General des Collectivités Territoriales précise : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exé- cutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la li- mite de celles inscrites au budget de l'année précédente. II est en droit de mandater les dépenses affé- rentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exer- cice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Le conseil Municipal a décidé de voter par chapitre. Les montants des autorisations en 2023, sur le cha- pitre 21 s'élevait à : 173 002 €
Dans le cadre rappelé ci-dessus pour respecter la planification des travaux et en assurer la bonne réalisa- tion il est nécessaire d'autoriser à compter du 1° janvier 2024 l'engagement, la liquidation et le mandate- ment des dépenses d'investissement dans la limite de : 176 002 € /4 = 44 000 € répartis comme suit :
Chapitre Libellé Montant voté Ouverture % en
BP+DM en 2023 2024
1/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
21 Immobilisations cor- | 176 002 € 44 000 | Reçu en préfecture le 11/12/2023 Em porelles Publié le
ID : 084-218401396-20231204-2023_65-DE
Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 Vu les instructions budgéfaires et comptables M49,
Considérant, la nécessité d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement entre le 1% janvier 2024 et le vote du budget 2024 afin d'assurer la continuité de service
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DE SON RAPPORTEUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITE DECIDE
Article 1 : D'autoriser, Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, les dépenses
d'investissement, dans la limite de 44 000 €, suivant la ventilation préciser ci-dessus.
Article 2 : De préciser que conformément à l’article L 1642-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ces crédits seront inscrits au budget Annexe Eau et assainissement en 2024.
Article 3 : De préciser que le contrôle de ces crédits se fera au chapitre
Article 4 : D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Patricia PHILIP
Patrice LEBLON
La présente déllbération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
2/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 ceR
Publié le
ID : 084-218401396-20231204-2023_65-DE
ANNEXE
Niveau | Cha- de vote | pitre Article M49 Libellé Autorisation 2024
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21 21 2158 | lages techniques 22 000,00 €
TOTAL 44 000,00 €
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2023-66
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
Nbre de Nbre de Nombre de EXTRAIT DU REGISTRE DES
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COMMUNE
DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 4 Décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux: Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,
VU le Code du Travail (articles 1.1225-16 et L3142-1),
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7
Considérant :
L'article L622-1 du Code général de la fonction publique, énumère les cas dans lesquels les
fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à s'absenter. Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés. Elles n'ont aucune incidence sur les droits de l'agent bénéficiaire et sont considérées comme du temps de travail effectif.
L'autorisation spéciale d'absence, définie par l’article L622-1 du Code général de la fonction publique peut être assimilée à une interruption totale ou partielle de service dont bénéficient aussi bien les fonctionnaires que les non titulaires. L'agent n'en reste pas moins statutairement en position d'activité dès lors que son autorisation d'absence est autorisée et justifiée, l'agent devant apporter la preuve matérielle de l'événement.
Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement, notamment lorsque l'agent est déjà absent à l'occasion de l'évènement. En effet, les
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autorisations d'absence permettant dans certains cas, aux agents de s'
évidemment lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû ÿ
moment où les circonstances justifiant l'autorisation d'absence se sont produites. Une autorisation d'absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel ou un congé maladie, ni par conséquent en interrompre le déroulement sauf si celle-ci a été prévue en même temps que le congé.
Les autorisations d'absence sont étudiées à la demande de l'agent et sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.
2023-66
Les jours accordés considérés comme des jours ouvrés sont décomptés au prorata du temps de travail.
La demande d'autorisation d'absence doit être faite auprès du Responsable hiérarchique. Une pièce justificative (certificat médical, document d'état civil...) est transmise au service des Ressources Humaines dans un délai maximal de 8 jours suivant l'événement.
I est proposé de délibérer pour fixer les autorisations spéciales d'absence de la collectivité et les modalités d'application de celles-ci.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Mme le
Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
+ DECIDE d'accorder au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires (sont exclus du
bénéfice desdites autorisations les personnels employés de façon ponctuelle ou discontinue) les autorisations d'absence listées dans les tableaux annexés.
e PRECISE que ces autorisations spéciales d'absence seront accordées en fonction de leur nature, de droit ou sous réserve des nécessités de service appréciées par le supérieur hiérarchique et sur
autorisation.
° PRECISE qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées ni
payées.
+ PRECISE que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l'évènement. A défaut, ces autorisations spéciales d'absence seront requalifiées en congés annuels.
+ AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en
œuvre de ces autorisations spéciales d'absence.
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T'AITIVIG XI LIRE 22
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Le Secrétaire de séance
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Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
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4,4 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 n
Publié le
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REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-67
Département de Vaucluse
Fontaine-de- Vaucluse
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° ? ? Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP. Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
Madame Le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2024 les opérations de recensement de la population.
A ce titre, il est proposé au Conseil de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement, de désigner un agent recenseur et de fixer leur rémunération.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2; Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1, 1°;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158); Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ; Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner l'agent coordonnateur de l'enquête, et l'agent recenseur et de fixer leur rémunération ;
1/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le es
ID : 084-218401396-20231204-2023_67-DE
Le Conseil MunicipäT,
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 :
De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, M. Franck TAMISIER, conseiller municipal.
Article 2 :
De nommer un agent de la collectivité « Agent recenseur » : L'agent remplira cette mission en plus de ses fonctions habituelles et sera rémunéré :
- En heures supplémentaires : 25 h sur janvier et le solde en février 2024,
- De verser en janvier un forfait de 150€ pour les frais de transport de l'agent recenseur. - De verser à l'agent recenseur une somme forfaitaire de 40 € pour chaque séance de formation. - De verser une prime de 150 € brut si la mission a été correctement et entièrement effectuée (+ 95 % retour, après recensement 2024).
Article 3 :
De nommer par arrêté :
- Le coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
-_ L'adjoint du coordonnateur
- L'agent recenseur
Article 4 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 5 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Patricia PHILIP Patrice D
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
2/3 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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2023-68
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
jee anne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Conseillers conseillers ne DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
du CM en exercice DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
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Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 20253.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux: Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusé : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
Madame le Maire informe ll” È
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 6 juillet 2020, instaurant les périodes des saisons et les tarifs pour les horodateurs,
Vu la délibération du 30 novembre 2020, concernant les « tarifs parkings horodateurs », Vu la délibération du 27 septembre 2021, relative aux tarifs droits de stationnement à Fontaine-de-Vaucluse,
Vu les instructions budgétaires M14, M57,
Considérant qu’il convient de réviser les tarifs de stationnement en basse saison, du 15
novembre au 15 février, et de le porter à 4 €, de 8 h à 20 h, à compter du 15 novembre 2024,
Madame le Maire propose à l’assemblée de retenir la grille tarifaire suivante :
1/2 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le CESR
ID : 084-218401396-20231204-2023_68-DE
Pour les visiteurs (véhicules automobiles) :
Paiement 7j/7 y compris les jours fériés.
Paiement de 8h à 20h soit 12h de paiement (Gratuit la nuït)
Basse saison Moyenne saison 15 février / 30juin et Haute saison 15 novembre /
45 février 4er septembre / 15 novembre er juillet / 31 août
30 minutes offertes sur tous les parkings et 45 minutes pour le parking des Vergnes Zones bleues : 30minutes place de l'église et 1h parking Grand'Terre
2H 3€ 2h 4€ 4H
4€ ah GE
6H 6€ 6h 10€ 4€ de8hà20h 8H 7€ 8h 12€ FPS 17 €
10H 8€ 10h 15€
12Het+ 22€ 12h et + 25€
FPS 22 € FPS 25 €
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A la majorité
1 voix contre : Elisabeth ROUYER
DECIDE de modifier la grille tarifaire et notamment les tarifs en basse saison, du 15 novembre au 15 février, de la façon suivante : 4 €, de 8 h à 20 h, à compter du 15 novembre 2024.
APPROUVE le tableau des tarifs ci-après :
Pour les visiteurs (véhicules automobiles) :
Paiement 7j/7 y compris les jours fériés.
Paiement de 8h à 20h soit 12h de paiement (Gratuit la nuit)
pin) / Moyenne saison 15 février / 30juin et Haute saison
15 févr 4er septembre / 15 novembre 1er juillet / 31 août
30 minutes offertes sur tous les parkings et 45 minutes pour le parking des vergnes Zones bleues : 30minutes place de l’église et 1h parking Grand'Terre
2H 3€ 2h 4€
4H 4€ an 6€
4aEde8ha20h ge S£ a De FPS 17 €
10H 8€ 10h 15€
12H et + 22€ 42h et + 25€
FPS 22€ FPS 25€
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Reçu en préfecture le 11/12/2023
pusiéle (57 ID : 084-218401396-20231204-2023_68-DE
AUTORISE Madame Le Maire à signer la présente délibération et tous les documents y affé-
rent.
Fait et délibéré en Mairie
les jours, mois et an susdits
Le Maire
Patricia PHILIP
Le Secrétaire de séance
Patrice LEBIOND
l
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- mêrne être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
33 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 =
Publié le Ex
ID : 084-218401596-20231204-2023 68-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Regu en préfecture le 11/12/2023
Publié te (ER ID : 084-218401396-20231204-2023_69-DE
2023-69
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Nbre de Nbre de Nombre de DES DELIBERATIONS CT Je votes DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
15 12 12 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023. Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusée : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
TARIF EAU POTABLE
2024
La commune de Fontaine-de-Vaucluse exerce la compétence « Eau potable » et exploite son service en régie.
La CCPSMV exerce la compétence « Assainissement ». A ce titre elle a institué une redevance d’assainissement dont elle a confié le recouvrement à son concessionnaire.
Pour mémoire, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) rend le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard le ler janvier 2026.
Considérant la réglementation en vigueur, et la nécessité d’harmoniser le recouvrement des redevances du service public eau potable et assainissement collectif ces deux services sont facturés sur une même facture.
Pour rappel les tarifs appliqués en 2023 pour le service de l’eau sont :
Tarifs de Fontaine de |0à39m3 | 0 à 40 m3 41 à 180 m3 Au-delà de 181 m3
Vaucluse
Abonnement 40,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Part Variable (Par m3 0,50 € 1,30 € 1,50 €
consommés)
1/2 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Il convient d’harmoniser les grilles tarifaires de l’eau et de l’assaini] Pl 1°
grille tarifaire de l’assainissement, considérant que cette grille est ul
de collectivités environnantes.
La nouvelle grille tarifaire de l’eau sera :
1 abonnement
2 part variable
e Tranche 1 de O à 120 m3 par an
e Tranche 2 au-delà de 120m3 par an
Il est rappelé que le service public de l’eau s’équilibre uniquement par ses propres recettes.
ID : 084-218401396-20231204-2023_69-DE
il
convient donc que le produit issu de la facturation de l’eau couvre la totalité des dépenses du service.
Sur ces éléments, il est proposé les tarifs suivants à compter du 1% janvier 2024
Tarifs à compter du 1° janvier 2024
Part Fixe (Abonnement) 55 € /an
Part Variable
Tranche 1 - consommation de 0 à 120 m3 par an 0,99 € /m3 /an
Tranche 2 - consommation au-delà de 120 m3 par an 1,95 € /m3 /an
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la nouvelle grille tarifaire.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
À la majorité,
Article { : adopte la nouvelle grille tarifaire à compter du ler janvier 2024.
Article 2 : autorise Madame le Maire à signer tous les actes administratifs et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
Le secrétaifle de séance,
Pata
Le Maire,
Patricia PHILIP
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
2/2 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le ER
ID : 084-218401396-20231204-2023_70-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse 2023-70 Fontaine-de-Vaucluse
a x EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseils | comeles | Vombrede DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE duCM | emexercice DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
© © © Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mille vingt- trois et le quatre décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Patricia PHILIP. Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 novembre 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Clarisse COQUILLAT, Elisabeth ROUYER, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Bruno BRUN
Était excusée : Christine EGOYAN
Christine EGOYAN a donné pouvoir à Clarisse COQUILLAT
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Patrice LEBLOND
Madame Le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023. Approuvé à l'unanimité.
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGETANNEXE EAU 2023.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le CGCT et notamment les articles L1612-1 à L1612-50 concernant les budgets des
communes ;
VU la loi 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant :
Par délibération n°2023- 18 du 4 avril dernier, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2023 du budget SPIC EAU de la Commune. Certains éléments sont venus modifier les prévisions budgétaires initiales.
En recettes de fonctionnement
e Chapitre 042 « Opérations d'ordre, l’article 777 « quote-part des subventions d'investissement transférable est ajusté à 4 000 €
1/3 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
En dépenses de fonctionnement publié le ER ID : 084-218401396-20231204-2023 70-DE
e Chapitres 011 « Charges à caractère général, le compte 6061 « Fournitures non stockables- Energie-Electricité » est réajusté à 4 000 €
En dépenses d'investissement :
e L'article 020 « Dépenses imprévues » est réduit de 4 000 €
e Chapitre 040 « Opérations d'ordre, l’article 1391 subvention d'équipement » est réajusté à 4 000 €
Il est proposé à l'assemblée la décision modification n°1 du budget 2023 présentée ci-dessous.
Section d'investissement
Recettes (pas de mouvement)
Total des recettes cumulées : 0,00 €
Dépenses
Chapitre 040 « Opérations d'ordre »: 4 000,00 €
Chapitre 020 Dépenses imprévues : - 4 000,00 €
Total des dépenses cumulées : 0,00 €
Section de fonctionnement
Recettes
Chapitre 042 « Opérations d'ordre »: 4 000,00 €
Total des recettes cumulées : 4 000,00 €
Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général : 4 000,00 €
Total des dépenses cumulées : 4 000,00 €
Le détail de ces ajustements est joint en annexe à la présente délibération.
La Maire propose au Conseil Municipal d'approuver par chapitre la décision modificative n°1 du budget SPIC EAU qui s'équilibre :
e En section d'investissement pour un montant de : 0,00 €
e En section de fonctionnement pour un montant de : 4 000,00 €
J'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée :
Article 1: D'approuver par chapitre la décision modificative n°1 du budget SPIC EAU qui s'équilibre :
e En section d'investissement pour un montant de : 0,00 €
e En section de fonctionnement pour un montant de : 4 000,00 €
2/3 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Article 2: D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièce Reçu en préfecture le 12/12/2023 5m œuvre de la présente délibération. Publié le ID : 084-218401396-20231204-2023_70-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
m ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget SPIC EAU telle qu’exposée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Patricia PHILIP
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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