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Déliberation - 158
Déliberation - 158 CM DU 17.07.2023 DELIB 2023 34 35 36
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 158 CM DU 17.07.2023 DELIB 2023 34 35 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
ID : 084-218401396-20230717-2023_34-DE
Publié le ER
2023-34
REPUBLIQUE FRANCAISE
de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nbre de Nbre de Nombre de DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
Conseillers conseillers présents DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE du CM en exercice
15 5 12 Séance du 17 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept juillet, à 19 h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
it par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme, Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation
du 11 juillet 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs tes conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD,
Patrice LEBLOND, France GIRAL, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Elisabeth ROUYER, Clarisse COQUILLAT
Procurations :
Christine EGOYAN à Clarisse COQUILLAT
Bruno BRUN à Guy ANASTASE
Etaient absents : Maurice POUGET, Christine EGOYAN, Bruno BRUN
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2023. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Madame le maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il s’avère nécessaire de désigner un conseiller municipal pour pouvoir signer durant toute la période restante du mandat actuel les autorisations relevant de l’occupation du sol (autorisations de travaux, certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire ou d'aménager) dès lors que la Commune en serait
pétitionnaire. s
Monsieur Franck TAMISIER, conseiller municipal ne disposant d’aucune délégation du maire s’est porté volontaire.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DESIGNE Franck TAMISIER, conseiller municipal comme signataire des autorisations relevant de l’urbanisme (autorisations de travaux, certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire ou d’aménager) dès lors que celles-ci concerneraient la Commune, et ceci jusqu’à
la fin du mandat municipal actuel.
1/2 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le es. |
ID : 084-218401396-20230717-2023_34-DE
2023-34
AUTORISE Madame le Maire à signer la présente délibération et tout document y afférent.
Fait et délibéré en Mairie,
les jours, mois et an susdits
Le Maire
Le Secrétaire de séance, Patricia PHILIP Alain GAILLARD
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
2/2 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le Em
ID : 084-218401396-20230717-2023_35-DE
2023-35
REPUBLIQUE FRANCAISE
de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
eue ue de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ces cstion Nombre de DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE du CM en exercice présents DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 13 12 Séance du 17 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept juillet, à 19 h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme. Patricia PHILTE, Maire de la Commune et suite à la convocation du 11 juillet 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, France GIRAL, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Elisabeth ROUYER, Clarisse COQUILLAT Procurations :
Christine EGOYAN à Clarisse COQUILLAT
Bruno BRUN à Guy ANASTASE
Etaient absents : Maurice POUGET, Christine EGOYAN, Bruno BRUN
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2023. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande de M. Thierry VALENTIN,
représentant la SCI Les Soleillants, résidant place de l'Eglise à Fontaine-de-Vaucluse, d'acquérir une partie de la place de l’Eglise appartenant au domaine public communal afin de créer un accès
à son logement, indépendant de l’épicerie (voir plan en annexe). Cette portion de terrain représente une surface réduite de 4 m2 et ne dessert que la propriété de cette SCI. Le Conseil municipal doit
se prononcer sur cette demande de division et cession.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
DECIDE de :
- diviser la place de l'Eglise, appartenant au domaine public communal en créant une
parcelle de 4 m2 dans sa partie menant à la propriété de la SCI Les Soleillants (actuelle parcelle cadastrée À 667), comme indiqué sur le plan en annexe ;
- céder cette nouvelle parcelle à la SCI Les Soleillants au prix fixé par les Domaines ;
DIT que l’ensemble des frais d’études et d’actes seront pris en charge par la SCI Les Soleillants ;
1/2 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le EM
ID : 084-218401396-20230717-2023 _35-DE
2023-35
AUTORISE Madame le maire à signer les documents relatifs à cette division et à cette cession et
aux démarches s’ensuivant.
Fait et délibéré en Mairie,
les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Le Secrétaire de séance, Patricia PHILIP
Alain GAILLARD
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux. auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans Le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci dessus) dans un délai de deux mois.
2/2 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le ER
ID : 084-218401396-20230717-2023_36-DE
2023-36
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
Nue de Vie de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS contes | sus Nombre de DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE du CM en exercice prévus DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
15 13 12 Séance du 17 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept juillet, à 19 h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme. Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la
convocation du 11 juillet 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, France GIRAL, Michel JACQUET, Franck TAMISIER, Elisabeth ROUYER, Clarisse COQUILLAT Procurations :
Christine EGOYAN à Clarisse COQUILLAT
Bruno BRUN à Guy ANASTASE
Etaient absents : Maurice POUGET, Christine EGOYAN, Bruno BRUN
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Madame le Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2023. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à une régularisation dans le cadre de la vente du moulin Carbonel Mariani, à savoir le détachement d’une étroite
bande de terrain située le long du parking des Ferrailles, d’une superficie de 15 m2, afin de créer
une parcelle à vendre avec le reste de la propriété du moulin. Ce projet n’impacte pas le parking
existant. Le Conseil municipal doit se prononcer sur cette de division de terrain et sur sacession.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DECIDE de :
- diviser le parking de la Ferraille, parcelle cadastrée A 476, appartenant à la Commune, en créant une parcelle nouvelle de 15 m°, comme indiqué sur le plan en annexe (parcelle nouvelle À 1285) ;
- céder cette nouvelle parcelle au prix fixé par les Domaines ;
- dit que l’ensemble des frais d’études et d’actes seront pris en charge par la SCI BLANC IMMO située à Saint-Andiol, 13670.
1/2 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le ER
ID : 084-218401396-20230717-2023_36-DE
AUTORISE Madame le maire à signer les documents relatifs à cette division et à cette cession
et aux démarches s’ensuivant.
Fait et délibéré en Mairie,
les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Le Secrétaire de séance, Patricia PHILIP
Alain GAILLARD
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères - CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction adrninistrative compétente (cf ci dessus) dans un délai de deux mois.
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