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Déliberation - 336 Délib 33 à 35 visées
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 336 Délib 33 à 35 visées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2026-33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en | Nombre Nombre de | DES DELIBERATIONS
ete | EUR, | ee DU CONSEIL MUNICIPAL:DELA COMMUNE
15 10 m2 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le cing juin à 16 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune ef suite à la convocation du 29 mai 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, M TAMISIER Franck, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, Mme GUIEN Marion, Mme CHASTEL Christelle, M. MATAS Philippe, M. Michel WIEVIORKA
Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, Mme LET OQUART Marie, Mme CARRIER Murielle, M. MATAS Thomas, M. JURY Romain
Mme GALY Lucie donne pouvoir à M. Michel WIEVIORKA
Mme LETOQUART Marie donne pouvoir à M. ERRE Bruno
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Madame GUIEN Marion
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2026
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
. Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, la compétence du Fonds d’Aide aux Jeunes, a été confiée au Conseil départemental,
L'objectif de ce dispositif, en faveur des jeunes en difficulté âgés entre 18 et 25 ans, habitant dans le département, est de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. 346 jeunes Vauclusiens ont bénéficié d’une aide financière en 2025.
Le Conseil départemental sollicite la participation de la commune à ce dispositif d’action sociale en faveur des jeunes du département de Vaucluse qui rencontrent des difficultés dans la conduite de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle.
1/2 Le conseil départemental propose à la commune de contribuer à cette action à hauteur d’une participation forfaitaire de 200 €.
Le Conseil municipal
Entendu l'exposé de son Maire
Après en avoir délibéré
A l’unar:imité
APPROUVE la proposition &’accorder uae-pacticipation financière de 200 € au Conseil départemental de Vaucluse, dans le cadre de l’aide apportée aux jeunes en difficultés sociales et professionnelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire
GUIEN Marion ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-oi fasse grief, peut faire l’objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères - CS
88010 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans Le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.
2/2 2026-34
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vauciuse
EXTRAIT DU REGISTRE
Membres en Nombre Nombre de 0 OËS DELIBERATIONS
see | ans | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
15 10 12 DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
Séance du 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à 16 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 29 mai 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M GIRAUD Daniel, M. TAMISIER Franck, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN Thierry, Mme GUEYTTE Justine, Mme GUIEN Marion, Mme CHASTEL Christelle, M. MATAS Philippe, M. Michel WIEVIORKA
Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, Mme LETOQUART Marie, Mme CARRIER Murielle, M. MATAS Thomas, M. JURY Romain
Mme GALY Lucie donne pouvoir à M. Michel WIEVIORKA
Mme LETOQUART Marie donne pouvoir à M. ERRE Bruno
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Madame GUIEN Marion
OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES SORGUES ET MONTS DE VAUCLUSE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 136, prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale aux communautés de communes et
communautés d'agglomération, sauf opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi.
Considérant l'intérêt pour la commune de conserver la maîtrise de sa politique d’urbanisme ;
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse.
1/2 Le Conseil municipal
Entendu l’exposé de son Maire
Après en avoir délibéré
À l’uraüinité
DECIDE
DE S'OPPOSER au transfer: automat:que à coripter du 01 janvier 2027 de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauié de C'omniunes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse, conformément aux conditions prévues par la loi n°2014-366, article 136.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire
GUIEN Marion ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief rue l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux düprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS
88010 - 30941 NIMES Cedex 09. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès
de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision
implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.
2/2 2026-35
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse
Fontaine-de-Vaucluse EXTRAÏT DU REG:STRE
DES DELIBERATIONS
Membresen| Nombre | Nombre de | DY CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
serie | as | DE FONTA!NE-DE-VAUCLUSE
15 11 12
Séance du 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à 16 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous
la présidence de
Monsieur ERRE Bruno, Maire de la Commune et suite à la convocation du 29 mai 2026.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : M. ERRE Bruno, M. GIRAUD Daniel, M.
TAMISIER Franck, Mme LETOQUART Marie, Mme BEAUDONNET Emma, M. VALENTIN
Thierry Mme
GUEYTTE Justine, Mme GUIEN Marion, Mme CHASTEL Christelle, M. MATAS Philippe, M. Michel
WIEVIORKA
Étaient absent(s) : Mme GALY Lucie, Mme GUYTTE Justine, Mme CARRIER Murielle, M. MATAS Thomas, M.
JURY Romain
Mme GALY Lucie donne pouvoir à M. Michel WIEVIORKA
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Madame GUIEN Marion
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ARTICLE L 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles relatifs au recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'article L.332-23 1° du Code
général de la
fonction publique autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour
faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois.
Monsieur le Maire expose la nécessité de renforcer les effectifs des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) durant la période estivale.
En effet, la commune connaît une forte augmentation de la fréquentation liée à son
attractivité
touristique, ainsi qu’à l’organisation de nombreuses manifestations publiques nécessitant une présence renforcée sur le terrain.
Ce renfort est indispensable afin d’assurer les missions de régulation de la circulation,
de surveillance
du stationnement, de prévention des infractions aux règles de stationnement, de veille au respect de la
réglementation en matière de circulation au centre du village, ainsi que de participation au maintien de
la tranquillité et de l’ordre public.
Page 1 sur 2 Ainsi, en raison de ces besoins temporaires, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent d’agent de surveillance de la voie
publique, à temps complet (35 heures hebdomadaires), à
compter du 6 juin 2026, pour une durée maximale de 12 mois sur unc période de 18 mois.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de ‘Monsieur Le Mai re,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE :
DE CRÉER un emploi non permanent relevant de la filière technique ou administrative (ASVP), à temps complet (35 heures hebdomadaires), afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au renforcement de la surveillance de la voie publique en période
estivale.
DE CHARGER Monsieur le Maire du recrutement d’un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.
DE FIXER Ia rémunération de l’agent par référence à l’indice brut 367 / indice majoré 366,
assortie des indemnités et primes en vigueur dans la collectivité.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice concerné.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement et tout document
afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La Secrétaire de séance M. Le Maire
GUIEN Marion ERRE Bruno
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faife l' plat. dans\un/délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recors/contéñtieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que cêlle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice
Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai Supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
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