Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 4 26 annexe 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 4 26 annexe 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
Pays Périgord
Vert
Es mr
et E CEE LE
Communauté de communes
Z Ste Loue auvézi" PERIGORD NONTRONNAIS A
communauté de communes
Communauté
PT deCommunes É de (ES
e Saivt-/fuiye Pays Ribéracois Dronne et Belle Communauté de commune:
———
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de communes En Péri gord
PERIGORD LIMOUSIN
RÉGION
Nouvelle- CRC A RAR AA AL
LLC
CE LCL LE COLE AR ALLER
LA LLC CE
EE
CE RER LE MAMA
ALL
LE CCC
CAL CE LEA AAA
ELEC
EL COLE
CLEA
GER AAA
LE LE COLE E COCL
ER LA LA RAM
LL LLC
E CELL CL CE LALAM AMAR
LL CELL ELLE
CE CALE
AL AR ALL
CCC EL CAC EC CE RAR GA LA
ALL LCL
CELL
ECG
CARE
AAA
ALLER ELEC
LL
R RCE LR AMAR
EL LL CCC
E COCA
AR AR
AAA
LE LE LCL
EC EL CES AA LA AAA
LE LC EL CCR
EG GE LÉ LAMMA
ALLÉE
L CELL
CC CLÉ
AL LL
Aquitaine
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT
ET DE TRANSITIONS
2023-2025
Pôle DATAR
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le Pays Périgord Vert, représenté par Madame Colette LANGLADE, sa Présidente,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet Pays Périgord Vert :
la Communauté de Communes Dronne et Belle,
représentée par M. Jean-Paul COUVY, son Président,
la Communauté de Communes du Pays Ribéracois, représentée par M. Didier Bazinet, son Président,
la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye, représentée par M. Yannick LAGRENAUDIE, son Président,
la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, représentée par M. Gérard SAVOYE, son Président,
la Communauté de Communes du Périgord Limousin, représentée par M. Michel AUGEIX, son Président,
la Communauté de Communes l’Isle Loue Auvezère en Périgord, représentée par M. Bruno LAMONERIE, son Président,
ci-après dénommés les EPCI.
le Pays et les EPCI ci-après dénommés le Territoire.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;
Vu la délibération du Pays Périgord Vert en date du xxxxxx 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Périgord Vert et autorisant sa Présidente à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Dronne&Belle en date du XXXX 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Périgord Vert et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays Riberacois en date du XXXX 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Périgord Vert et autorisant son Président à le signer ;
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye en date du XXXXX2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Périgord Vert et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais en date du XXXX2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Périgord Vert et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Périgord Limousin en date du XXXX2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Périgord Vert et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de commune l’Isle Loue Auvézère en Périgord en date du XXXX2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Périgord Vert et autorisant son Président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle- Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.
Les contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un ingénieur CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 De Territoire de contractualisation
Aoehes )) Périgord Vert - cocon 124)
— Périmètre du territoire de contractusisation
epci ê
CC du Pays de Saint Aulaye
DU cc du Péngord Ribéencos
CC Drome st Bee
D cc Périgord Nontronnais
D cc Périgorétimousin
© 1GN GeofLA © 2020
Périgueux
.
Article 1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION
1-1 Présentation du territoire de contractualisation
Données générales :
144 communes – 80 240 habitants
6 intercommunalités :
Communauté de Communes du Pays
de Saint-Aulaye – 5 Communes
Communauté de Communes du Pays
Ribéracois - 44 Communes
Communauté de Communes Dronne
et Belle - 16 Communes
Communauté de Communes Périgord
Nontronnais - 29 Communes
Communauté de Communes du
Périgord Limousin -22 communes
Communauté de Communes l’Isle
Loue Auvezère en Périgord -28
Communes
Carte du territoire
Territoire au nord de la Dordogne, bordé dans sa partie orientale par la Charente, et à l’Ouest par la Haute-Vienne, le Périgord Vert, avec ses 80 800 habitants répartis sur 144 communes et 6 EPCI (Périgord Ribéracois, le Périgord Nontronnais, le Périgord-Limousin, l’Isle-Loue-Auvezère en Périgord, Dronne et Belle et le Pays de Saint-Aulaye) est un vaste espace au cachet rural affirmé et à la densité faible. Une partie du territoire s’inscrit dans le périmètre du Parc Naturel Régional Périgord Limousin.
Le portrait sociodémographique du territoire est caractéristique des territoires de la campagne néo-aquitaine : une solide représentation agricole pour un monde rural plutôt âgé, au potentiel fiscal limité et aux niveaux de qualification peu élevés ; une dispersion de l’habitat, des pôles structurants de faible ampleur démographique (avec un seuil maximal autour de 4 000 habitants) qui équilibrent le territoire, mais tendent à se dépeupler.
Cependant, le territoire dispose d’atouts liés à une économie plutôt diversifiée, entraînée par une activité touristique prégnante, le pays bénéficiant en outre d’un appareil productif industriel qui emploie plus d’un tiers des salariés du territoire, et qui jouit d’une tradition d’excellence dans le luxe, le cuir et l’artisanat d’art.
Afin de permettre une analyse plus fine qu’à l’échelle du territoire de contractualisation, donc de mieux capter l’hétérogénéité de situations entre EPCI, un indicateur statistique unique a été retenu pour mesurer la vulnérabilité socio-économique des territoires : le revenu médian par unité de consommation, calculé à partir du revenu médian par unité de consommation du territoire et de la moyenne de ce même revenu médian pour l’ensemble des territoires de la région (ensemble des EPCI ou ensemble des territoires de contractualisation). Cet indicateur calculé sur les bases INSEE 2019 sera conservé pendant la durée du contrat 2023-2025.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
Les Communautés de Communes du Périgord Ribéracois, Périgord Nontronnais, Périgord- Limousin, et du Pays de Saint-Aulaye sont très vulnérables.
Les Communautés de Communes de l’Isle-Loue-Auvezère en Périgord et Dronne&Belle sont vulnérables.
Le territoire de projet du Pays Périgord Vert est classé très vulnérable, étant composé d’au moins un EPCI très vulnérable.
Constitué pour plus de la moitié (53%) de zones très peu denses (une proportion élevée, à mettre en perspective avec les 34.5% en France de province), et, pour le reste, de surfaces peu denses, la configuration spatiale du pays affiche une ruralité affirmée. En effet, la part de population rurale sur chacun des EPCI composant le territoire du Pays Périgord Vert représente 100% (51,1 % pour la Région Nouvelle-Aquitaine). Ce territoire connaît des problématiques d’aménagement liées à cette configuration rurale peu dense qui favorise les déplacements dans un environnement de pôles urbains aux ressources restreintes.
En outre, le Territoire comportant 100% de communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3), le Territoire et la Région s’accordent sur le fait que 100% des projets du plan d’actions pluriannuels répondent à l’objectif régional en matière de ruralité.
1-2 Stratégie territoriale de développement
En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Territoire et la Région s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques (l’annexe 1 « note d’enjeux » précise le cheminement qui amène le Territoire à construire une stratégie territoriale à partir des enjeux partagés avec la Région) :
La stratégie territoriale du Pays Périgord Vert repose sur les enjeux suivants :
- Allier attractivité démographique et cohésion sociale en dynamisant les activités de proximités (économie présentielle), en favorisant la revitalisation des centres bourgs ;
- Prendre en compte les nouveaux besoins des populations, amener les services et les équipements vers les populations
- Renforcer l’attractivité économique en définissant une stratégie économique propre au Périgord Vert, s’appuyant sur ces spécificités (notamment les activités industrielles, le tourisme, l’agriculture) et aussi sur l’Economie Sociale et Solidaire. - Engager les transitions écologiques et énergétiques nécessaires afin de préserver et gérer les éléments environnementaux (eau, paysages, forêts…) et patrimoniaux, de participer au maintien d’un cadre de vie de grande qualité.
AXE STRATEGIQUE 1 : RENFORCER L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE DE PROJET PAYS PERIGORD VERT
Ce territoire est caractérisé par une densité de population très faible (27 hab/km²), un habitat dispersé et ne disposant pas de centralité majeure (aucune agglomération) mais seulement la présence de cinq communes de plus de 2 000 habitants, plus la commune d’Excideuil, qui constituent des petits pôles.
Les principaux indicateurs sociaux (scolarisation et qualification, chômage, revenus, …) témoignent d’une situation sociale fragile, nécessitant une attention particulière du territoire en termes d’accompagnement social, de mobilité, d’accès à la santé, de logement, d’accès à l’emploi et aux services…
Les objectifs :
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
- Prendre en considération et répondre aux nouveaux besoins des populations (besoins en lien avec la lutte contre l’isolement ; services à la population, les mobilités, la vie associative et culturelle …) en proposant des services et équipements complémentaires et/ou supplémentaires.
- Favoriser l’arrivée de nouvelles populations, active notamment, en travaillant sur l’habitat (nouvelle forme d’habitat, amélioration de l’offre de logement…), en développant l’économie dite présentielle et l’économie circulaire ; en améliorant les mobilités ; en favorisant l’accessibilité à l’emploi local et dynamiser les pratiques sociales et solidaires. - Développer l’image du Périgord Vert, certes positive, mais nécessitant sans doute une communication plus active, plus agissante notamment vers l’extérieur.
AXE STRATEGIQUE 2 : MAINTENIR ET DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE, LES INITIATIVES SOCIO-ECONOMIQUES EN PERIGORD VERT
Le Pays Périgord Vert possède un tissu économique certes diffus mais varié, s’appuyant sur des savoir-faire et filières emblématiques (bois, IAA, Articles chaussants et cuirs, Industries Extractives notamment). Le tissu économique sur le territoire reste très diversifié avec la présence de nombreuses TPE (tissu d’artisans et de commerçants important) et de PME dans plusieurs filières maillant le territoire. Plus de neuf mille établissements tous secteurs d’activités confondus sont basés en Périgord Vert, soit près de 20 % des établissements pour seulement 16 % des emplois de la Dordogne. Le Pays se caractérise aussi par un nombre d’emplois industriels très important : 26% contre 15% au niveau départemental, 14% au niveau régional et national.
Les objectifs :
- Aider l’économie locale (entreprises de toutes tailles et de tous secteurs) à s’adapter aux mutations économiques, aux transformations sociales et aux transitions multiples.
- Accompagner les entreprises à recruter de la main d’œuvre ; à anticiper les évolutions des compétences/métiers; à valoriser leurs savoir-faire, produits et services.
- Favoriser l’accueil de nouvelles activités économiques ; les transmissions-reprises. - Dynamiser les activités économiques en ayant soin, dans la mesure du possible, de les rapprocher des lieux de vie ; de participer à la revitalisation des centres bourgs. - Mettre en avant de nouvelles formes entrepreneuriales, répondant à la fois à des enjeux économiques, sociétales et sociales (ESS).
- Maintenir et développer une agriculture en préservant ses variétés de production et de pratiques ; en facilitant sa diversification et les prises en comptes des défis environnementaux.
- Continuer à développer une économie touristique en lien étroit avec les richesses patrimoniales et environnementales du territoire ; définir une ou plusieurs identités du territoire Pays Périgord Vert (fédérer les acteurs autours de projets communs)
AXE STRATEGIQUE 3 : AGIR SUR LA GESTION ET LA PRESERVATION ENVIRONNEMENTALES DU PAYS PERIGORD VERT, ELEMENTS D’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Si l’enclavement du territoire reste un frein à certains aspects de son développement, cela a permis au Périgord Vert de conserver un environnement naturel et des patrimoines préservés, des paysages agricoles et forestiers d’une grande qualité. Cette qualité de l’environnement et la qualité de la vie en Périgord sont les premiers facteurs d’attractivité du territoire pour les nouveaux habitants. L’enjeu est donc d’engager les
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
transitions écologiques et énergétiques nécessaires afin de préserver et gérer les éléments environnementaux (eau, paysages, forêt…) et patrimoniaux. Il est à noter que 43 communes du territoire font partie du Parc Naturel Régional Périgord Limousin.
Les objectifs :
- Préserver et valoriser les patrimoines (naturels, architecturaux, culturels, etc…) - Agir en faveur du respect, de la protection et de la valorisation des espaces naturels, de la forêt ; de la biodiversité
- Participer au développement de l’autonomie énergétique (via des projets publics ou collectifs par exemple)
- Développer l’utilisation des énergies renouvelables
- Trouver des alternatives de mobilité à l’automobile thermique individuelle et réduire les besoins en déplacements
- Favoriser le réemploi, l’économie circulaire dans toute sa globalité
Cette stratégie est issue d’un travail de synthèse de différents exercices de diagnostic et concertation récemment conduits (données régionales, CRTE…). Elle embrasse un large éventail de thématiques : du développement économique de proximité et jusqu’aux transitions écologiques, en passant par les sujets du cadre de vie (services à la population) et plus globalement l’attractivité.
Dans le cadre des contrats de territoire et de ses compétences, la Région entend soutenir les projets issus des ruralités permettant de renforcer les dynamiques de développement, de transition et d’innovation en milieu rural. Les thématiques comme l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’emploi et l’activité économique, les mobilités, le logement, méritent un investissement collectif dans lequel la Région se doit d’être présente. Ces projets construits dans une logique de pertinence de réponse aux besoins et dans une cohérence d’action territoriale
bénéficieront d’un soutien régional dans le cadre du contrat de territoire.
En outre, le Territoire du Périgord Vert comportant 100% de communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3), le Territoire et la Région s’accordent sur le fait que 100% des projets du plan d’actions pluriannuels répondent à l’objectif régional en matière de ruralité.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire de projet Pays Périgord Vert a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Syndicat ainsi que les EPCI le composant, en vue notamment de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel (annexe 2) que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle- Aquitaine.
L’appui régional concerne :
le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales (annexe 2) ;
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et de l’Etat, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que les actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, ou de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire de projet Pays Périgord Vert et qui ont impact direct sur son développement.
Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles.
Article 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.
L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Les opérations du territoire retenues dans le contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.
L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Pour ce qui relève des co-financements, la recherche d’une convergence dans le calendrier de décision des autres financeurs sera proposée.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.
Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.
Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci pourra être élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.
Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.
Le cas échant, le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles, (i.e. qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité), les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional.
Article 6 bis : ARTICULATION AVEC LE CPER ET POLITIQUES PUBLIQUES
Les projets inscrits au CPER volet Cohésion territoriale, s’ils sont fléchés sur des fonds Région, s’ils se déroulent dans la temporalité 2023-2025, et s’ils s’inscrivent dans la stratégie territoriale partagée, seront intégrés au contrat de développement et de transitions et suivis à ce titre.
Le Contrat de développement et de transitions pourra être amené à évoluer en lien avec la dynamique d’évolution des politiques publiques.
Article 7 : COMMUNICATION
Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT
Des modalités de suivi et d’évaluation sont co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont ainsi définies dans la note d’enjeux ; elles étayent les orientations de la stratégie territoriale.
Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.
Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 10 : RESILIATION ET LITIGES
En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 ]
Fait à Bordeaux, le
En 8 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
La Présidente
du Pays Périgord Vert
Alain ROUSSET Colette LANGLADE
Le Président
de la communauté de communes
Dronne et Belle
Le Président
de la communauté de communes
du Périgord Ribéracois
Jean-Paul COUVY Didier BAZINET
Le Président
de la communauté de communes
du Pays de St Aulaye
Le Président
de la communauté de communes
du Périgord Nontronnais
Yannick LAGRENAUDIE Gérard SAVOYE
Le Président
de la communauté de communes
du Périgord Limousin
Le Président
de la communauté de communes
d’Isle Loue Auvezère en Périgord
Michel AUGEIX Bruno LAMONERIE
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022
Liste des annexes
Annexe 1 : Note d’enjeux
Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel du territoire
Annexe 3 : Liste des communes urbaines / rurales (définition INSEE / Eurostat)
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_26-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022