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Déliberation - 01 2026 05 Finances – rapport dorientations budgetaires 2026 – debat
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2026 05 Finances – rapport dorientations budgetaires 2026 – debat)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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Publié le
ID : 049-214901803-20260127-01_2026 05 BIS-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 27 Janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE
Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU Michel - DUPUIS Alain -
RAPICAULT Cynthia - GABILLER Christophe - MABILLEAU Danielle - MORAND Edgar - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - RUEL Guylène - BOUDIN Maryvonne - JOUBARD Jean-Pierre
Absents excusés : GUILLET Véronique donne pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à PEHU Nicole
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à ROGEREAU Monique
TOUATI Karim
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 19/01/2026
Date d'affichage : 30/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
Objet : Finances — rapport d’orientations budgétaires 2026 — débat - (01/2026-5)
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport d’orientations budgétaires 2026 dont les principaux éléments sont les suivants :
Les Recettes
> Pour 2026, le produit fiscal de la commune est estimé à 2 590 360 € soit une évolution
de + 25 647 € par rapport à l'exercice 2025. Après des années 2023-2024-2025 marquées par des augmentations, une période de stabilisation est annoncée pour 2026- 2027-2028
> La loi de finances 2026 prévoit un gel du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). La première tendance pour Longué-Jumelles est estimée à 1 486
067 €. Une diminution se profile pour les années 2027-2028
> Le FPIC reste stable conformément à pacte financier et fiscal intercommunal. Ce fonds de péréquation horizontal a pour objectif de réduire les écarts de richesse au sein du Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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bloc communal. L'Agglomération, étant bénéficiaire, répartit le produit entre les
Communes en fonction de la population et de la richesse fiscale.
Les dépenses
> En 2025, les charges de gestion (chapitres 011 et 65) représentaient 45,5 % du total des
dépenses réelles de fonctionnement. En 2026 celles-ci devraient évoluer de +0,75 %
entre 2025 et 2026. Après des années de diminution, il est nécessaire de maintenir les
enveloppes pour permettre le maintien des services rendus à la population.
> La prévision de hausse de 3,13% des charges de personnel en 2026 s'explique par la
hausse de 3 points de CNRACL (soit + 43 000 € tous les ans jusqu’en 2028), la
participation communale à la mutuelle des agents et le glissement vieillesse technicité
(GVT).
Pour l’année 2026, l'objectif est de stabiliser l’autofinancement aux alentours de la moyenne de
l’autofinancement dégagé les dernières années, à savoir 600 000 €.
La dette
> Entre 2025 et 2026, l’encours de dette poursuite sa diminution pour atteindre —-12 % en passant de 4 849 799 € à 4 267 870 €. Monsieur le Maire fait remarquer que ce niveau
bas d'endettement n’a jamais été atteint depuis 1992.
> La dette par habitant passera sous la barre des 800€
Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026 présenté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- PREND ACTE de la tenue des Débats d'Orientations Budgétaires relatifs à l’exercice
2026 ;
- APPROUVE le rapport d’orientations budgétaires 2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
r extrait certifié conforme,
ire de séance,
Finances — rapport d‘orientations budgétaires 2026 - débat - (01/2026-5) @ Longué
Jumelles Uno Ville à Vivre
Rapport d'Orientation
Budgétaire
2026
LONGUE-JUMELLES
ROB 2026
27/01/26 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 EM
Publié le
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SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
11 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-
teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
13 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette
publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
15 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation giobale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2026
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
31 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
3.2 Les dépenses de fluides
33 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4. Les épargnes
41 Epargnes brute/nette
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d'épargne brute
4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l'évolution des épargnes Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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5. Les investissements
6. Les ratios
5.1 Les dépenses d'équipement
5.2 Synthèse des dépenses d'investissements
5,3 Synthèse des recettes d'investissement
5.4 Les besoins de financement pour l'année 2026
L.5. Endettement Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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Introduction
Conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes
de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. ll indique notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l'activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale à
progressivement ralenti sous l'effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l'OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s'élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un
niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées: l'Allemagne reste pénalisée par la hausse
des coûts de l'énergie et par les tensions industrielles, tandis que l'Espagne bénéficie encore
du dynamisme de son secteur touristique et de l'apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4
% en 2025), tandis que la Chine et l'Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance
chinoise s'essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s'ajoute Une instabilité accrue des échanges internationaux.
La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial
: l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'anticipe qu'une croissance des échanges
de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et
marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d'incertitude
économique à moyen terme.
Prévisions de l’évolution du PIB dans le monde ( en %)
6%
5% SR
4% CEE
… RE ——
RG:
=.
2% ... EE ——_—
1%
EE
0%
2023 202 2025 2026
mb once C0 @miiCDE mbmEtots- Lis QemÇnTe tem sons Et
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l'économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque
de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l'économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et
sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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douaniers américains. L'investissement privé demeure contraint par des conditions de
financement resserrées et par un climat d'incertitude durable sur les marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce
stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la
moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels
extérieurs.
12 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s'est
progressivement estompée.
En France, l'inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l'été 2025, en ligne avec l'objectif
poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l'ensemble de l'année 2025, l'INSEE et la
Banque de France anticipent une inflation moyenne d'environ +1%, qui remonterait à +1,4%
en 2026.
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
PIB réel 1,6 1,1 0,6 1,0 1,2
0,5 0,0 - 0.1 - 0.2 -0.1
IPCH 5,7 2,3 1,0 1,4 1,8
0,9 0,0 -03 - 0.2 -9.1
IPCH hors énergie et alimentation 4,0 2,3 1,9 1,7 1,6
0,0 0,0 0,1 -0.1 - 0.2
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 7,3 74 7.6 7,7 74
0,0 0,0 -02 -0.1 0.0
x: des jours ouvrables. Taux de croi annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à ia prévision de mars 2025, fondée sur les compies trimestriels du 28 février 2025, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrornis Sources : Insee pour 2023 et 2024 (comptes nationaux trimestriels du 28 mai 2025, non pubiés lors de la finalisation de! de prévision E: stème), p ions Banque ce France sur fond bieuté {réalisées à partir des comptes nationaux trimestriels du 30 avra 2025)
Cette normalisation constitue un signal positif pour l'économie, mais les effets passés de
l'inflation continuent de peser sur les budgets locaux: les revalorisations successives du point
d'indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement
des travaux publics et de l'énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles,
ont réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.
13 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a profondément modifié
l'environnement financier. Afin de contenir l'inflation, la Banque centrale européenne a porté
ses taux directeurs à un niveau inédit depuis la création de l'euro. Le taux de dépôt, qui était négatif en 2021, a culminé à 4 % en 2023 avant de refluer progressivement vers 3 % fin 2024.
Les marchés anticibent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve d'une conjoncture
stable.
Les taux longs demeurent cependant à Un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l'OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois
l'importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l'incertitude budgétaire
nationale. Pour l'État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux,
réduisant les capacités de financement bancaires. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances
locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à
2023, contre +3,4 % l'année précédente. Cette décélération s'explique principalement par le
ralentissement de la dynamique fiscale. D'un côté, les impôts directs ont continué de croître,
portés par la revalorisation des bases indexées sur l'inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en
2023). De l'autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée
quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220
Mds € en 2024, en hausse de +41 % sur Un an. Le bloc communal enregistre la progression
la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de
personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l'épargne des collectivités. Le
taux moyen d'épargne brute s'élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023,
soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L'épargne
nette s'établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l'investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs: le
cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les
compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d'investissement demeure insuffisante pour couvrir la
croissance des dépenses d'équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière
notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités
ont eu recours à un endettement accru, portant l'encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La
capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau
globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes
affichent un taux d'épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois,
au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette
négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation.
Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux
appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de
l'effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des
concours financiers de l'État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur
leurs équilibres budgétaires.
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu Il a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l'Assemblée
nationale, le projet de loi de finances pour 2026. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le C7
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Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le
Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de -4,7 % du PIB, tout en
conservant l'objectif d'un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères
de Maastricht, à horizon 2025.
L'effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ
5 Md£€. Un chiffrage contesté par l'Association des maires de France, qui estime la ponction
à plus de 8 MdE€.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont
continué à augmenter plus vite que l'inflation {+2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses
des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le
déficit et l'endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l'article 493 de la Constitution,
laissant au débat parlementaire le soin d'amender et d'enrichir le projet de loi de finances.
Pour cette raison, toutes les mesures* listées ci-après sont susceptibles d'évoluer
sensiblement au cours des prochaines semaines.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation
En 2026, le montant de l'enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à
périmètre constant, après trois années consécutives d'augmentation (+790 M€ entre 2023
et 2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€. La Dotation d'intercommunalité
augmenterait de +90 M€.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution
de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constatées en
2025.
Le PLF prévoit aussi Un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans
l'attente de la notification des attributions individuelles de l'année en cours, le PLF prévoit
que ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté ministériel de
notification de la DGF connu.
> Minoration des variables d'ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d'ajustement se poursuivra en 2026. En 2025, la
minoration s'élevait à 487 M€. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de 527 M€.
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) serait minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025.
> Diminution de la compensation de l'abattement sur les valeurs locatives industrielles Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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La loi de finances pour 2021, à l'issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives
de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR).
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont
le dynamisme pèse sur les finances de l'Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l'instar de
la diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés. Le montant indicatif pour la
Commune de Longué-Jumelles s'élève à 84000€ environ.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de
la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d'investissement. Seraient désormais exclues,
les dépenses de fonctionnement relevant de l'entretien des bâtiments publics et de la voirie,
de l'entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de l'informatique en
nuage.
A contrario, les dépenses d'aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des collectivités au capital de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe
naturelle, l'attribution du FCTVA en année courante serait garantie.
Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA interviennent
l'année suivant la dépense et non plus l'année de la dépense. Cette modification ne concernerait pas les communes nouvelles.
Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en 2026 seraient effectifs en 2027. L'année 2026 serait donc une année blanche au titre du
FCTVA pour les groupements de commune.
> Gel des fractions de TVA
Le PLF prévoit que l'évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux d'inflation
et non plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse de la TVA, les
collectivités bénéficieraient d'une garantie de stabilité.
AU titre de l'exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 20235, les
fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation
sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.
> Correction de l'abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les
propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l'abattement applicable aux terres
agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Le
Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle que représente cette
mesure pour les communes rurales, propose d'augmenter de 50 % la compensation de cet
abattement. Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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> Création d'un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2)
Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md£. Le dispositif
repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités
concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.
Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction de
deux critères :
- le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par
habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivité ;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant d'une commune et le revenu moyen par
habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait
porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie de la
manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M€ pour les départements et
500 M€ pour les régions.
+ Les seuils d'éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus grand
nombre de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à 100 % de la moyenne de l'indice synthétique et pour les intercommunalités de 100 % à 80 %.
+ Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l'année précédente.
Le reversement des sommes prélevés s'effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans. 20 % des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités territoriales et notamment le FPIC.
Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l'évolution des dépenses réelles
de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements, régions) :
o Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le
reversement sera intégral ;
o Si la croissance de leurs dépenses dépasse d’un point la croissance du PIB,
aucun versement n'interviendra ;
o Sila croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de l'évolution des
dépenses de chaque collectivité prise individuellement.
L'objectif du DILICO ?, en reprenant l'esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation
financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via :
10 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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° L'application d'un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et de
traitement des déchets y compris ceux effectués par les collectivités ;
° Une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l'enfouissement et Une hausse de la TGAP sur l'incinération sans valorisation énergétique ;
° L'introduction d'un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du plastique non recyclé mis sur le marché (30 €/tonne).
- Création du Fonds d'investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) au sein d'une nouvelle dotation : le Fonds d'investissement pour les territoires (FIT).
La création de ce fonds unique, dont l'attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département vise à simplifier l'accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre
juridique. Sont ciblés les communes et les EPCI ruraux, les communes et ERCI ultramarins
et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique
de la ville (QPV).
Le FIT serait structuré en trois fractions après qu'une quote-part ait été prélevée au bénéfice
des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités prévues à
l’article 73 de la Constitution et celles prévues à l'article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des enveloppes
entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer où augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la DETR ou à la DPV
en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
> Poursuite de l'augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des
agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales continuera de s'appliquer en 2026.
il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %)}, après celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1°’ janvier 2025 et le 1° janvier 2028, la taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de l'ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l'indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l'article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est arrêtée à
+0,8%.
11 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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2. Les recettes de fonctionnement
21 Les impôts et taxes
21.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€) (73111)
4M
+
3M
2M
1M
0
2023 2924 2925 2028 2027 2028
® produit de taxe d'habitation © Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisation foncière des entreprises
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 590 360 € soit une évolution de 1%
par rapport à l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C'est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d'une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 955.74 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de
population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S'il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce Une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune
exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.01. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par
conséquent d'une faible marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux
d'imposition pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
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Evolution de la fiscalité directe
Pal 2023- >2028 %
Base FB - 7713 079 € 8018 743 € 8 267 410€ 8 333 549 € 8 360 047 € 8 502168 € 10,23 %
commune
Taux FB- 38.28 % 38.28 % 38.28 % 3828 % 3828 % 38.28 % 0% commune
Produit 2953 414€ 3 070 414 € 3165149 € 3190 082€ 37207 532 € 3 262 061€ 10,45 %
FB
Base FNB 539 904 € 561 035 € 502 639 € 506 660 € 51 727 € 516 844 € 1018 %
Taux FNB 33.36 % 33.36 % 33.36 % 33.36 % 33.36 % 33.36% 0 %
Produit 180 039 € 187 17 € 167 680 € 169 022 € 170 712 € 172 419 € 4,23 %
FNB
Base TH 0€ 1509 938 LGS 428€ 569 951€ 575 650 € 581 406 € — %
€
Taux TH 9.94 % 10.75 % 11.56 %# 11.56 % 1.56 % 1.56 % 16,30 %
Produit TH 0€ 162 320 € 65 363€ 65 886 € 66 545€ 67 21€ -.%
Coefficient 0,7606 0,7606 0,7606 0,7606 0,7606 0,7606
correcteur
Compensation -708 296 € -8T1 852 € -831 479 € -834 630 € —828 526 € 859 265€
/ prélèvement
2023-
EPL
Produit TH 0€ 162 320 € 65 363 € 65 886€ 66 S45S € 67 21 € — %
Produit TFB 2 953 414 € 3 070 414 € 3165149 € 3190 082€ 3207532€ 3 262 061 € 10,45 %
Produit 180 039€ 187 17 € 167 680 € 169 022 € 170 712 € 172 419 € -4,23 %
TENB
Correction —708 296 € —81n 852€ -831 479 € -834 630 € —828 526 € -859 265 € 36,23 %
de fiscalité
TOTAL 2425157 € 2 607 999 € 2564 73€ 2 590 360€ 2616 263€ 2 642 426€ 8,96 %
PRODUIT
FISCALITE €
13 2.1.2 Les impôts et taxes (731)
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Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses
administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
2023-
PPT E
Taxes 2 425157 € 2 607 999 € 2564 713€ 2590 360 € 2616263€ 2 642 426€ 8,96 %
foncières et
d'habitation
Reversement 1264244€ 1264 244 € 1264 244€ 1264 244 € 1264 244€ 1264244<€ 0 %
EPCI
Autres 299 334 € 307 238 € 359221 € 338 O10 € 338 O19 € 338 028 € 12,93 %
ressources
fiscales *
TOTAL 3988 735€ 4 179 481 € 4188178 € 4192 614 € 4 218 526€ 4 244 698 € 6,42 % IMPOTS ET
TAXES
* Taxe additionnelle, FPIC, IFER, TLPE, droits de place
22 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s'élèveront à 1 486 067 € en 202€.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants:
+ La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes publics de l'Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines communes.
° La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (Voirie, superficie). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...
+ La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes.
14 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
Dotation globale de fonctionnement (€)
2 006k
Due us Ra pe Leg |
1 co0k
500k
0
2023 2024 2025 2026 2027 2026
® Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine @ Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
2023-
>2028 %
Dotation 810 383 € 802 545€ 792 791€ 787 004 € 779 896 € 772 889 € —4,63 % * Forfaitaire
Dotation G4 905 € 66941<€ 69 894 € 81063 € 73 068 € 65761€ 1,32 %
Nationale de
Péréquation
Dotation de 477 964 € SI5 310 € 618 367 €* 618 000 € 618 000 € 618 000 € 29,3%
Solidarité
Rurale
Dotation de 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Solidarité
Urbaine
Reversement -0<€ -0<€ -0<€ -0<€ -0<€ -0<€ —%
sur DGF
TOTAL DGF 1353252 € 1384 796 € 1481 052 € 1486 067 € 1470 964€ 1456 650 € 7,64 %
2.33 S 6,95 0.34 & -1,02
*La diminution de la dotation forfaitaire s'explique aussi par la baisse de là population
*_a hausse de la Dotation de solidarité rurale est la conséquence de l'entrée de la
Commune dans le zonage FRR
15 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds à connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement où de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
2024 2925 2026 2027 2028
125k
1699k
75k
50k
25k
© Contribution FPIC @ Attribution FPIC
Attribution 103 071 € 98 246€ 94 064 € 94 000 € 94 000 € 94 000 € -8,8 %
FPIC
Solde FPIC 103 071€ 98 246€ 94 064€ 94 000 € 94 000 € 94 000 € -8,8 %
4.68 r4,26 -UU7 € 0% O0
16 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 ER
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2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
2023 2024 2025 2026 2027 2028
10M
8M
5M
äM
2M
@ Fiscalite Locale @ Impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation ® Produits Exceptionnels
pp 2023->2028 %
Impôts/ taxes 3988 735 € 4179481€ 4188178€ 419264€ 421B526€ 4244698€ 642%
Dotations, 1891368 € 1926090€ 2032781€ 2051148€ 2045060€ 2032922€ 7,85 % Subventions ou
participations
Autres Recettes 615 919 € 747 704 € 685 374 € 502 631 €* 506 809 € 511 062 € -17,02 %
d'exploitation
(013-70-75-76)
Produits 396 039 € 83641€ 137590<€ 0€ 0€ 0€ —100 %
Exceptionnels
Total Recettes 6 892 064€ 6 936 918 € 8 280 246€ 6746 396€ 6770 397 € 6 795 685 € 1,4% de
fonctionnement
% 0,65 % 19,36 % -18,52 % 0,36 % 0,37 % =
*La diminution dans la prévision de recettes 2026 dans la catégorie « Autres Recettes d'exploitation » s'explique par plusieurs raisons. La première d'entre elles est la perte de loyers
de la gendarmerie à la suite de la vente du bâtiment en décembre 2025 à hauteur de
120 000 €. De plus, par application du principe de prudence, là prévision des remboursements des arrêts de travail des agents a été diminué de 30 000 €. Par ailleurs, il est mis fin à la mise à disposition du DST à la CASVL (suivi des travaux de la piscine de Longué)
soit —10 000 €. Enfin, la recette de mécénat de la manifestation des trophées des champions exceptionnelle n'a pas été réinscrite (-12 000€).
17 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le ES
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2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 6 746 396 €, soit 1 016,0235 € / hab. ce
ratio est inférieur à celui de 2025 (12382616 € / hab). Celui-ci ayant été gonflé par la
comptabilisation de la cession de la gendarmerie pour un montant de 1 350 000 €.
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0,0 % : ; Atténuation de charges: 1,2 %
Produits financiers: 0,0 % TT Produits des services: 4,5 %
Autres produits de gestion: 1,8 %
Dotations: 30,4 %
Fiscalité locale: 62,1 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A6215% dela fiscalité directe;
e _A30,4% des dotations et participations ;
° A4,48 % des produits des services, du domaine et des ventes;
e _A1,76 % des autres produits de gestion courante ;
+ A1,19 % des atténuations de charges;
e A 0,02 % des produits financiers ;
+ AO % des produits exceptionnels ;
e AO% des reprises sur amortissements et provisions.
18 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 GR
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3. Les dépenses de fonctionnement
31 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 45,46 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2026 elles devraient atteindre 45,69 % du total de cette même
section, mettant en avant la volonté de maitrise de cette enveloppe.
Charges de Gestion
2023 2024 2025 2026 2027 2028
3M
2 £
1 z
@ Charges à caractère général {Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 0,75 % entre 2025 et
2026.
PiopXE
rie Er
Charges à caractère 1737 255 € 1739189 € 1770 313€ 1767 982 € 1794 701€ 1827 496 € 519 % général (ON)
Autres charges de 939 592 € 883 416€ 849145 € 871 073 € 879 630 € 888 341€ 5,45 %
gestion courante (65)
Total dépenses de 2676 847€ 2622 505€ 2 619 458 € 2639 055€ 2674331€ 2715 837 € 1,46 %
gestion
Evolution -2,03 % —0,12% 0,75 % 134% 1,55 % -
19 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
Dépenses de fluides
2023 2024 2025 2026 2027 2023
600k
S00k
400k
300k
200k
100k
@ Eau et assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants @ Combustibles
2023->2028
Eau et asst 23 912€ 38 228€ 45129 € 45 760 € 46 584€ 47 423€ 98,32 %
Gaz- 394 966 € 390 S05 € 343 000 € 347 802 € 354 062 € 360 435 € -8,74 %
Électricité
Carburant 79 048 € 81006 € 60412<€ ‘70 000 € 7260 € 72 542€ 8,25 %
Total 497 926 € 509 739 € 448 S4l € 463 562 € 471 906 € 480 400 € —3,52 %
dépenses
de fluides
Evolution 2,37 %& — 12,01 3,35 % 1,8 % 18% _
en fé
20 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 CET
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3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
On peut observer qu'entre 2024 et 2025, les charges de personnel ont été contenues et elles
n'ont augmenté que de 0,77%, malgré la hausse de 43 000€ de cotisations CNRACL (+3
points de pourcentage tous les ans de 2025 à 2028) et la hausse de 20 OO0€ de l'assurance
statutaire. Afin de compenser cette charge supplémentaire, Un effort a été demandé aux
services en ne remplaçant pas systématiquement le personnel en arrêt de travail.
La projection sur les années 2026 à 2028 tient compte de la hausse de la CNRACL, de la prise
en compte de la part communale de la mutuelle, de la prévoyance ainsi que le glissement
vieillesse technicité.
Evolution des charges de personnel
4M
3M
2M
1M
202% 2024 2023 2026 2027 2028
® 012/ Charges de Persannel
2024 Pioy 2023- EPL
Rémunération 1284 339 € 1308 099 € 1318 014 € 1328 000 € 1358 544 € 1389 790 € 821%
titulaires
Rémunération 296 886 € 286 062€ 250 327 € 270 000 € 276 210 € 282 562€ —4,82 %
non titulaires
Autres 1218 357 € 1263 424€ 131125<€ 137155<€ 1 435 666 € 1495 040 € 227%
dépenses
Total 2799 582€ 2857 585€ 2 879 466 € 2969 551€ 3 070 420 € 3167 392€ 1314 %
dépenses de
personnel
2,07 % 3.13 Œ& 8,16 -
21 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 ER
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Z.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d'engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
100
7 ut
5 eo
2 nt
Part de dépenses de fonctionnement rigides
2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
Por 0 Elo 10077:
Dépenses 52% 53% 54% 54% 54% 54%
réelles de
fonctionnement
rigides
Autres 47% 46% 45% 45% 45% 45%
dépenses
réelles de
fonctionnement
22 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 ET
Publié le
ID : 049-214901803-20260127-01 2026 05_BIS-DE
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2026 de 0,25 % par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de là commune
sur la période.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
a A = —— ——
2023 2024 2625 2026 2027 2028
© Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits ® Charges financières ® Autres Dépenses
Année Poker
Charges de 2676 847 € 2 622 L05 € 2 619 458€ 2 639 O55 € 2674331€ 2715 837 € 1,46 % gestion
Charges de 2 799 582 € 2 857 585€ 2 879 466€ 2969 551€ 3 070 420€ 3167 392€ 13,14 %
personnel
Atténuation 31917 € 30 896 € n6 258 € * 30 896€ 30 896 € 30 896€ -32%
de produits
Charges 174 S71€ 169 446€ 146 045 € 136772€ 122 097 € 107 922 € -38,18 %
financières
Autres 123€ 7 299€ 874€ 0€ 0€ 0€ -100 %
dépenses
Total 1683 041€ 5 687 733€ 5762102 € 5776275 € 5 897 745€ 6 022 047 € 5,97 % dépenses de
fonctionneme
nt
EL 0.08 137% 0,28 4 21% Se —
*Cet écart de réalisation sur l'exercice 2025 s'explique par le remboursement d'un trop perçu
de 93 000 € de taxe d'habitation en 2024 à la suite d'erreurs de déclarations des administrés.
23 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 5 776 275 €, soit 869,9209 € /hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2025 (861,6872 € / hab)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0,0 %
Charges financières: 2,4 %
Autres charges de gestion: 15,1 %
Atténuations de produits: 0,5 % TT Charges à caractère général: 30,6 %
Amortissements —— y
et provisions: 0,0 %
Charges de personnel: 51,4 %
Ces dernières se décomposeraient de là manière suivante :
e A51,41% des charges de personnel;
+ _A30,61% des charges à caractère général;
e A15,08 % des autres charges de gestion courante;
e A0,53% des atténuations de produit;
e _A2,37 % des charges financières ;
e AO% des charges exceptionnelles;
° AO % des dotations aux amortissements et aux provisions.
24 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
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4, Les épargnes
41 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
permet de financer :
°e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice {inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
e L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette où capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la
dette de l'année en cours.
42 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
1 600k 7 200k
S m
1 200k 5 800k
& £ Go
h 5 : 5
800k 6409 > œ
5 5 Li m2
[on rm
= à 400k 60o0k 5 2
$
5 600k
2024 2025 2026 2027 2028
@ Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement +- Dépenses réelles de fonctionnement
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Recettes réelles de
fonctionnement
Evolution en
Dont produits de
cession
Dépenses réelles
de
fonctionnement
Evolution er:
Epargne brute
retraitée
Evolution en
6 892 064 €
395 536 €
5 683 041 €
813 486 €
6936 918 €
0.65%
83641€
5 687 735 €
0.08%
1165 544 €
43.289
8 280 246€
19,36°.
1375 648 €
5762102€
131%
1142 497 €
1,984
6 746 396 €
-18,52$,
0€
5776 275 €
025%
970 120 €
-15.09%
6770 397 €
0.36%
O€
5 897 745 €
2.14
872652 €
plopre
PER
6 795 685 € 14%
037%
0€
6 022 047 € 5,97 %
21%
773 638 € 4,9%
11 3592
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4.3 Taux d'épargne brute
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. || permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section
d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l'année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n'est plus à l'abri d'une chute sensible ou
perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL - Données DGFIP).
Année 2023 2024 Pie 2026 2027 2028 2023->2028 A)
Epargne 813486 1165544 1142507 970120 872652 775638 -4,9%
brute € € € € € €
Taux 12,52 % 170% 16,55 %& 14,38 % 12,89 % 1,38 % _
d'épargne
brute %
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
2ù
15
10
2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ Taux épargne brute + Seuil d'alerte (10%) —<+- Seuil limite (7%)
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4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s'agit
du reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses investissements, Une fois ses dettes remboursées
{environ 550 à 600 K€ par an).
Épargne nette
600k
400k
| Re ! j È
2023 2024 2025 2026 2027 2028
© Épargne nette
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4.5 Synthèse de l'évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d'épargne et de dette de la collectivité.
2024 2028 2023->2028 2
Recettes réelles de 6 892 064€ 6936 918€ 8280 246€ 6 746 396 € 6770 397 € 6 795 685 € 14% fonctionnement
Dont produits ci 395 536 € 83 641€ 1375 646 € 0€ 0€ Q<€
cess/on
Dépenses réelles 5683041€ 5 687 733 € 5762 102 € 5776 275 € 5897745 € 6 022 047 € 5,97 % de
fonctionnement
Epargne brute 813 486 € 1165 544 € 1142 497 € 970 120 € 872 652€ 773 638 € —4,9%
retraitée
Taux d'épargne 12,52 % 17,01 % 16,55 % 14,38 % 12,89 % 1,38 % _
brute %
Arnortissement de 620 105 € 602 710 € 578 444 € 581 929 € 573 642 € 564 254 € -8,82%
la dette
Epargne nette 193 380 € 562 854€ 564 053 € 38819 € 299 010 € 209 384 € 828%
en 19105% 0,22% 3118: —22,97%
Encours de dette 5581109 € 5149321 € 4 849 799 € 4267 870 € 3 694 228 € 3129 974€ —43,92 %
Capacité de 6,86 4,42 4,24 44 4,23 4,05 _
désendettement
29 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 ER
Publié le
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D, Les investissements
5.1 Les dépenses d'équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2026 additionné à d'autres
projets à horizon 2028, afin d'avoir Un aperçu des perspectives d'investissement. Ces
perspectives ne tiennent pas compte des subventions (trop incertaines), des cessions de
patrimoine et de la souscription d'emprunts qui feront l'objet d'arbitrages par la future
équipe municipale.
Pen PoPxi 2024 2025 2026 Pi0pr] 2028
74116 € 58 056 € 60 935 € 60 O00 € 60 000 € 60 000 €
952 784 € 889 064€ 1350 670 € 587 51€ 625 808 € 635 196€
Immobilisations en 266 267 € 24 939 € 0€ 0€ 0€ 0€ cours
Subvention 248 000 € 151 880 € 163 045 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
d'équipement versées
Immobilisations 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ reçues en affectation
Total dépenses 1541167 € 1123 939 € 1574 650 € 797 521 € 835808€ 8451% €
d'équipement
52 Synthèse des dépenses d'investissements
Total dépenses PAIE TES 1 829 167 € 2 850 928 € 2654 571 € 1683 750€ 1683 750 €
d'investissement
BST ea S S 156 396 €
d'investissement 5.3 Synthèse des recettes d'investissement
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Subventions
d'investissement
FCTVA
Divers (dont taxe
d'aménagement)
Produits des cessions
Opérations pour le
compte de tiers
Fonds affectés
{amendes ..}
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
Emprunts
Restes à réaliser
Recettes d'ordre
Recettes
d'investissement
Résultat reporté
d'investissement
298 706 €
320 831€
68 390 €
0€
0€
0€
616351€
350 €
0€
914 609 €
669 633 €
116140 €
199 371 €
18778 €
0€
0€
0€
0€
133 970 €
0€
627182 €
1095 442 €
SAN SPA)
237135 €
195 438 €
6457 €
0€
0€
0€
654 002€
240 600 €
0€
2532739€
EL YA
0€
150 000 €
20 000€
0€
0€
0€
700 000 €
150 000 €
213 973 €
998 750 €
2 232 723
859 824 €
0€
150 000 €
20 000€
0€
0€
0€
700 000 €
0€
0€
823750 €
422 966€
0€
150000 €
20 000 €
0€
0€
0€
700 000 €
0€
0€
823 750 €
422 966 €
31 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
ID : 049-214901803-20260127-01_2026_05_BIS-DE
5.4 Les besoins de financement pour l'année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l'année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
2023-
>2028%
Dépenses d'ordre 149 917 € 100 547 € 696 632 € 487 800 € 297 800 € 297 800 € 81,97 €
Restes à réaliser _ 800 831 € _ _ _
Dépenses 231 541€ 1829 167 € 2 848 890 € 2669581€ 1693750€ 1693750 € 2716 %
d'investissement
2024 2023- >2028%
Subvention 298 706€ 16140 € 237135 € 0€ 0€ 0€ 100 % d'investissement
FCTVA 320 831€ 199 371 € 195 438 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € -5325%
Autres ressources 68 390 € 18 779 € 589€ 20 000 € 20 000 € 20 000 € -85,38 %
Recettes d'ordre 914 609 € 627 182 € 2 530 398 € 998 750 € 823 750 € 823 750 € -9,93 %
Emprunt 350€ 133 970 € 240 600 € 150 000 € 0€ 0€ —-100 %
Autofinancement 616 351€ 0€ 654 002€ 700 000 € 700 000 € 700 000 € 13,57 %
Restes à réaliser _ _ - 213 973 € - s _
Recettes 62 PPLPE PET
CHA EEE nel=ale
[MSI LE TRE) 5 3 L CECRPAR
CEE
32 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 es
Publié le
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L.£5, Endettement
5.51 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 4 267 870 €.
Encours de dette 31/12
6M
4M
i i Û
2023 2024 2925 2026 20627 2028
@ Encours de dette 31/12
Les charges financières représenteront 2,37 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2026.
2023-
crop Er
Emprunt(s) 0€ 132 000 € 240 000 € 0€ 0€ 0€ —%
contracté{s)
Intérêts de la dette 165 985 € 153138 € 134 598 € 126 000 € 112 000 € 98 500 € —40,66 %
Remboursement 620105 € 602 710 € 578 444 € 581 929 € 573 642€ 564 254 € -8,82% du capital
Annuités 786 090 € 755 848 € 713 042 € 707 929 € 685 642 € 662 754€ 15,54 %
Encours de dette 5 581109 € 514937 € 4 849 799 € 4267 870 € 3694 228€ 3129 974<€ —43,92 %
au 31 dec.
en : ë -122 , -152 %
33 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le ES
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5.52 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle y consacrait l'intégralité de l'épargne dégagée par sa section de
fonctionnement.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DCCL - Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
10
2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ capacité de désendettement {années] +- Seuil d'alerte (12 ans)
Epargne brute (€) 813 486 1165544 1142 497 970 120 872 652 773 638
Encours de dette (€) 5581109 5149 321 4 849 799 4267 870 3 694 228 3129974
Taux d'endettement (%) 80,98 % 74,23 À 58,57 % 63,26 % 54,56 % 46,06 %
Dette / hab. 951,44 888,10 848,77 787,32 687,60 587,85
Capacité de désendettement 6,86 242 424 éä 423 4,05 {année) ‘
34 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
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6. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.
Ratios /
Année
1-DRF<€/ 827,8283 8391462 861,6872 869,9209 896,1776 923,3436
hab.
2 - Fiscalité 353.26 384.77 383.54 39011 397.55 40516
directe € /
hab.
3-RRF€/ 10039423 1 023,446] 12382616 1016,0235 1028,7794 10419634
hab.
4 - Dép 188.37 143.41 2111 16044 101.93 104.29
d'équipemen
t€/hab.
5 - Dette / hab 951,44 889,10 848,77 787,32 687,60 587,85 Clez
6 DGF /hab 197.12 204.31 22148 223.8 223.52 22334
7 - Dép de 49,26 % 50,24 % 49,97 % 51,41 % 52,06 % 52,6 %
personnel/
DRF
- EF 102.92 % 101.4 % 101.4 % 101.4 % 101.4 % 101.4 % 8 - CMP
8 bis - CMPF 7 = 7 7 7 =
élargi
- + 91,46 % 90,71 % 76,59 % 94,27 % 95,61 % 96,94 % 9-DRF
Capital de la
dette /RRF
10 - Dép 2236 % 16,2 % 19,02 % 23,54 % 12,12 % 12,22 %
d'équipemen
t/RRF
11 - Encours 80,98 % 80,46 % 67,4 % 8273 % 82,43 % 82.18 %
de la dette
/RRF
35 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 049-214901803-20260127-01_ 2026 05_BIS-DE
DRE = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit
fiscal théorique.
e CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate.
Commune en France
Moins de 100 hab. 1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 #4
100 à 200 hab. 791 355 375 1087 471 607 212 28 81 4 56
200 à 500 hab. 685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
500 à 2 000 hab. 722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
2 000 à 3 500 hab. 835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
3 500 à 5 000 hab. 960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
5 000 à 10 000 hab. 1055 588 760 1270 363 782 157 56 80 29 62
10 000 à 20 000 hab. 1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
20 000 à 50 000 hab. 1348 717 987 1562 367 980 200 60 93 24 63
50 000 à 100 000 hab. 1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 4 24 79
100 000 hab. ou plus hors Paris 1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF}/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF}/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20
{immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées}, 21
{immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement
d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux
d'enseignement {455 en M4).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement
d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute} et le taux d'endettement (ratio T1).
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Reçu en préfecture le 30/01/2026
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Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DREF : mesure la charge de personnel de la commune ; c'est
un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRE
: capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRE = taux d'équipement : effort d'équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)
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