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Arrêté - amsu du 25082026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - amsu du 25082026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
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10 place Victor Hassebroucq
AZ = BP 80479
Où | [ourcoing one ' ; Tél. : 03 20 23 37 00 7 7 eZ
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de mise en sécurité d'urgence
DEPARTEMENT DU NORD 4r e Nouvell
VILLE DE TOURCOING RRonNS ROIS
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJI_AR_2026_0202
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°2 du 28 mars 2026 et l'arrêté de délégation n°AR2026-0111 de
Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Adjoint de Quartier en date du 28 mars 2026, |
Vu les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 511-6 à L 911-9, L 511-19 à L 511-22 et R 511-2,
R 511-4 à R 511-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 521-2, 1° alinéa du code de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat en date du 12 août 2026
relatif à l'immeuble sis à TOURCOING, 45 rue Bonne Nouvelle, cadastré CI 274, propriété
de Monsieur SIBU BRANCO ZOLA, occupant,
Vu le courrier d'information adressé à l'Architecte des Bâtiments de France conformément
à l’article R 511-4 du code de construction et de l'Habitation,
Considérant qu'en front-à-rue, côté rue Suzanne Blin, le chéneau endommagé a perdu une
partie de sa structure bois et la partie en zinc est totalement décrochée et pliée en deux
avec Son extrémité à la verticale en position instable devant la fenêtre du rez-de-chaussée,
Considérant qu'un périmètre de sécurité constitué de deux barrières a été installé par le
Centre Technique Municipal,
Vu l'urgence à ce que des mesures soient prises pour faire cesser le danger immédiat que
présente cet immeuble pour la sécurité publique, notamment celles des riverains, piétons et
du propriétaire-occupant. CRC
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ARRETONS
Article 1: Monsieur SIBU BRANCO ZOLA, propriétaire-occupant de l'immeuble sis à
TOURCOING, 45 rue Bonne Nouvelle, est mis en demeure dans un délai de 30 jours à
compter de la signification du présent arrêté, de faire procéder à l'enlèvement de la partie
de zinc décrochée du chéneau, en front-à-rue, côté rue Suzanne Blin L
Atticle 2 : Faute pour Monsieur SIBU BRANCO ZOLA d'exécuter les mesures provisoires
décrites à l'article 1, il y sera procédé d'office et à ses frais par décision motivée, le
recouvrement s'effectuant comme en matière de contribution directe :
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé :
Article 4 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Cet arrêté est transmis au Préfet du Département du Nord
Article 6 : Une copie sera adressée au Procureur de la République de Lille, à la Caisse
d'Allocations Familiales du Nord, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement
à Tourcoing et au Président de la Métropole Européenne de Lille.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 5 ADUT 2026
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Adjoint de Quartier en charge des
quartiers Phalempins / Bellencontre,
des cimetières et de la Lutte contre le
logement indigne Accusé
Réception en Préfecture le 25/08/2026
Publié sur le site internet de la Ville le