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Arrêté - arretedemainleveedeperilrelatifaumurreprisenobjet
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arretedemainleveedeperilrelatifaumurreprisenobjet)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing a qu - Fax : 03 20 23 37 99
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x REPUBLIQUE FRANCAISE MAINLEVEE DE PERIL DEPARTEMENT DU NORD
Mur séparant les immeubles sis 268, 292,
VILLE DE TOURCOING 296 boulevard Gambetta et 41 à 49 rue
François Mauriac SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJPI_AR2024_ 0078
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-7, L 511-14, L 511-19 à L 511-21 et L 521-1 à L 521-4 du
Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté de police générale du 29 octobre 2019 relatif au fond des parties arrières des
immeubles sis à Tourcoing 41 à 49 rue François Mauriac,
Vu l'arrêté de péril imminent en date du 28 février 2020 relatif aux murs mitoyens séparant :
1. l'arrière du parc de la résidence Gambetta sise 292 boulevard Gambetta, cadastrée
HZ 312, dépendant d’une copropriété dont le syndic est l'agence FONCIA, siégeant
5 place de la Liberté 59100 ROUBAIX,
— de la parcelle HZ 539, d'une part, propriété de la SA d'HLM AXENTIA siégeant
31 rue de la Fédération 75725 PARIS CEDEX,
— des jardins des habitations sises à TOURCOING, 41, 43, 45, 47, 49 rue François
Mauriac, d'autre part, cadastrées respectivement HZ 506, 507, 508, 509, 510, propriété de :
- 41: Monsieur Francesco DE PREZZO,
- 43: SIA HABITAT siégeant 67 avenue des Potiers BP 80649 — 59500 DOUAI, - 45: copropriété de : * Madame Nathalie ALLAERD-MAHIEU, * Madame Elisabeth MAHIEU,
(Vitre 03 20 233 300) www.tourcoing.fr Cx x
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* Madame Jennifer MAHIEU,
* Madame Sandrine MAHIEU,
- 47: Monsieur Karim ARIOUA & Madame Lucia PUGLIESE,
- 49: Madame Claudine DESSAUVAGES, propriétaire occupante.
2. la résidence susvisée, 292 boulevard Gambetta, de l'immeuble sis 296 boulevard
Gambetta, cadastré HZ 314 dépendant d'une copropriété dont le syndic est l'agence FAELENS IMMOBILIER siégeant 3 place Saint André 59000 LILLE,
3. lacrotère en brique du bâtiment industriel sis 268 boulevard Gambetta 59200
TOURCOING, cadastré HZ 307, propriété de la société DRALAM, gérée par Monsieur
Paul MALARD, siégeant sur place, sur sa mitoyenneté avec le 41 rue François
Mauriac susvisé,
et prescrivant les mesures suivantes :
Pour l'agence FONCIA et la société AXENTIA
+ dépose ou étaiement du mur mitoyen de la parcelle HZ 539: si des travaux de finition de la démolition sont entrepris, des sondages devront être faits préalablement pour vérifier la nature du soutènement existant ; à défaut d'ouvrage de soutènement derrière le
mur en briques l’étaiement s'impose,
Pour l'agence FONCIA et l'agence FAELENS IMMOBILIER
+ fermeture des accès au jardin du 296 boulevard Gambetta, à partir tant de la maison principale que de la parcelle 292 boulevard Gambetta avec pose de panneaux avertissant du danger et en interdisant l'accès,
e dépose ou étaiement du mur mitoyen risquant de s'effondrer entre le 292 et le
296 cisaillé en partie basse et en devers,
Pour la société DRALAM
e Stabilisation de l'acrotère de brique du bâtiment industriel 268 boulevard Gambetta surplombant le 41 rue François Mauriac par sa démolition en gradin le long de la
parcelle 506, De
Pour les propriétaires des habitations 41 à 47 rue François Mauriac
e pose de clôture en fond de leurs parcelles respectives,
° maintien de l'interdiction d'accès au fond des jardins des habitations sises 41 à 47 rue François jusqu'à la réalisation des travaux repris ci-dessus. " *
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Accusé réception en Préfecture le : 1 Î AOÛT 7024
Publié sur le site de la Ville le: 7 1 AOÛT 2024
Vu le mail du 23 juin 2020 pour la société AXENTIA informant la Ville de la réalisation en
février 2020 des travaux qui lui étaient prescrits sur le mur mitoyen de la parcelle HZ 539,
Vu le rapport du 5 juillet 2024 de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du
Développement Economique constatant l'exécution des travaux susvisés, dans les règles
de l’art,
Considérant que ces immeubles ne présentent plus de danger pour la sécurité publique.
ARRÉTONS
Atticle 1 : Sur la base du rapport susvisé, il est pris acte de la réalisation des travaux en
adéquation aux prescriptions ordonnées ce qui met fin définitivement au péril. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril imminent du 28 février 2020 ;
Article 2 : Le présent arrêté de mainlevée sera notifié aux intéressés :
Article 3 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :
Article 4 : Ledit arrêté sera transmis au Préfet du Département du NORD ;
Article 5: Une copie sera adressée au Procureur de la République, à la Caisse
d'Allocations Familiales du NORD, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement de TOURCOING et au Président de la Métropole Européenne de LILLE.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 13 août 2024.
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing