Qveoua
!
F
=
‘
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
AFF
\
HE.
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2824
per
E
-hrpae
1
18-DEL
18,
544.7 RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
Le
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données,
entré
en
vigueur
le
25/05/2018,
a
renforcé
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques
sur
leurs données
à
caractère
personnel,
Afin de s'y
conformer,
les
Responsables de traitement
des
données
doivent
adapter
les
mesures de protection
les
concernant.
En
conséquence,
Veolia
Eau
France
communique
à
travers
le
rapport
annuel uniquement
des
données
anonymisées
où
agrégées.
REPÈRES
DE
LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère
visuel
Objectif
©
<<
Identifier rapidement nos engagements clés
ENGAGEMENT
+
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Q, ; \
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
RESPONSABILITE
Gestion du document
Auteur
Date
J-Ch. Dupas
F. Will
30 mai 2024
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2824
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagg
App
19,
DE-077-217 Avant-propos Le
gi
Veolia
— Rapport annuel
du délégataire
2023
Monsieur le Président, J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau et d'assainissement pour l'année
2023.
À
travers
ses
différentes
composantes
techniques,
économiques
et
environnementales,
vous
pourrez apprécier la performance de votre service. Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un
risque croissant sur la ressource en eau,
tant
sur
la
quantité
(le
“trop
peu”
et
le
“trop”)
que
sur
la
qualité.
En
particulier,
les
pénuries
et
tensions
hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l'actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau.
Le gouvernement a
lancé au
printemps 2023 son «
plan
Eau
» dont l’un
des objectifs est de réduire de
10 % les prélèvements d'eau d'ici 2030, Ses 53
mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des
usages, qualité et disponibilité de la ressource. Au
cours
de
cette
année,
nous
avons
observé
une
nette
diminution
des
Volumes
d'eau
consommés
par
les
Français. Cette tendance, orientée vers
la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement
de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la
responsabilité,
la
performance
et
la
régénération.
Notre
objectif
partagé
est
de
garantir
la
sécurité
des
volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la
ressource en eau et l'adaptation
de notre
modèle,
notamment tarifaire, sont au cœur de
nos enjeux. En
2023,
la qualité de l'eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la
lutte
contre
les
micropolluants
(par
exemple
les
métabolites
de
pesticides et les
PFAS)
et
le
maintien
de
la
qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable, Notre
préoccupation
concerne
également
la
qualité
des
rejets
dans
l'environnement.
Nous
abordons
avec
rigueur
ce
sujet
conformément
à
la
nouvelle
directive
européenne
Eaux
résiduaires
urbaines
par
des actions
proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes, Nous sommes
à
vos
côtés
plus que jamais
pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement
climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets
simplifient
la
mise
en
Œuvre
;
l'amélioration
du
rendement
réseau
;
ou
l'accompagnement
vers
la
résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes. 2023
a
été
une
période
charnière,
et
notre
rapport
reflète
notre
engagement
continu
envers
l'excellence
opérationnelle,
la
durabilité
environnementale
et
la
satisfaction
de
nos
clients.
Nous
sommes
convaincus
qu'ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre. Je vous
remercie de la confiance que vous accordez à
nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre
Ribaute,
Directeur Général, Eau France
r
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
20/12/20:
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
App
at Sommaire 1. L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE
7
1.1 Un dispositif à votre service
8
1.2 Présentation du contrat
10
1.3 Les chiffres clés
11
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
12
1.5
Autres
chiffres
clés
de
l'année
2023
13
1.6 Le prix du service public de l’eau
15
1.7 L'essentiel de l’année 2023
17
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION
25
2.1 Les consommateurs abonnés du service
26
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous
27
2.3 Données économiques
SE
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
33
3,1 l'inventaire des installations
34
3.2 L'inventaire des réseaux
35
3,3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
38
3,4 Gestion du patrimoine
40
4. LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE
45
4.1 La qualité de l’eau
46
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau
49
4,3 La maintenance du patrimoine
56
4.4 L'efficacité environnementale
58
4,5 Les propositions d'amélioration du patrimoine
60
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
61
5,1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)
62
5.2 Situation des biens
66
5,3 Les investissements et le renouvellement
67
5.4 Les engagements à incidence financière
78
6. ANNEXES
81
6.1 L'attestation d'assurance
82
6.2 Les données consommateurs de la commune
95
6.3 Le synoptique du réseau
96
6.4 La qualité de l'eau
97
6.5 Le bilan énergétique du patrimoine
99
6.6 Annexes financières
100
6.7 Reconnaissance et certification de service
110
6.8 Actualité réglementaire 2023
114
6.9 Glossaire
125
,
REÇU EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagg_
le
20/12/2024
99.0E-07 6.10 Listes d'interventions
131
VU
REÇUENPREFECTURE
|
le
26/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pag_
App ation agrée E-legabte corn
ñ
99.0E-077=217709503-20241216-DEL
16 544
2 ;
REÇU EN PREFECTURE
L
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
Agir
tion agréée E-laypaite con
ñ
99-DE-077-217703509-20241219-DEL 18.544.2 L'ESSENTIEL DE
L'ANNÉE
DÉEUREN
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024 En tant que délégataire, Veolia s'engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives
à
votre
service
d'eau.
Cette
première
partie
en
fait
la
synthèse
:
vos
interlocuteurs,
les
informations
relatives
à
votre
contrat,
les
faits
marquants
de
l’année
écoulée
et
les
chiffres
clés
(indicateurs
réglementaires
et
autres
données
chiffrées
liées
à
la
production
et
à
la
distribution,
au
patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.) 1.1
Un
dispositif à
votre
service
VOTRE LIEU D'ACCUEIL
Du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de
13h30 à
16h30
TORCY
NOISIEL
18, rue de Paris
9, rue de la Mare Blanche
77200 Torcy
77186 Noisiel
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les démarches en lien avec vos abonnements aux services d’eau, vous pouvez nous contacter via plusieurs canaux mis à disposition. NOTRE SERVICE CLIENT EN LIGNE :
à
www.service.eau.veolia.fr
&
sur votre smartphone via nos applications i0S et Android,
NOTRE CENTRE SERVICE CLIENT, DONT LES COORDONNÉES FIGURENT SUR TOUTE FACTURE
Vos URGENCES 7 Jours sur 7, 24H sur 24
Pour toute fuite,
incident concernant la qualité de l'eau ou fait anormal touchant le réseau,
un branchement,
une installation de stockage ou de production d'eau, nous intervenons jour
et nuit,
L'exploitation est optimisée de manière à perturber le moins possible les usagers de services.
LU
REÇU
EN
PREFECTURE
Lu
4
SMAËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pag LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS CÔTÉS
Directeur
du
Territoire
Directeur du
Directeur du
Directeur des
Responsable
Responsable
Contrèleur
fran (Hors
Développement (DSP)
Opérations
Consommateurs
dé Gestion
Ressources Humaines
F | [A
Marc
Jean-françois
Julie
shatalle
Bertille DUCHAUSSOY
Jean-Pascäl FERRAN
DENGREMONT
JOSSELIN
DEJEAN
CRABIS REA
L'ÉQUIPE DE MANAGEMENT
DE L'UNITÉ JAN-cHAI Sesponsab MERVÉ PINAULT Ê
Cquipe
)
L
Dvrol
cmt
PASCAL
PAIS-MORREIRA
Matiagér
d'Équique
VOTRE
INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ
Pierre angulaire de l'unité d'exploitation, il coordonne les équipes et centralise l'information pour garantir la
bonne
gestion
de
votre
contrat,
C'est
le
contact
quotidien
de
vos
équipes pour
leurs
questions.
FLORENT
WILL
Resporisable de l'Unité Sud 2 florent
will@veolia
com
06 18 43 40 00
Responsable d'unité
d'exploitation
Florent WILL
Responsable
pilotage opérationnel
Jean-Charles DUPAS
+
Tochiicion
Technicien
Technicien
Tochnicien
Technicien
Technicien
Oobraeue
Expi
Exploitation
Exploitation
Maintenance
Maintenance
Maintonanco
Maintenance
Suignace
Moses
Beutses”
Fétasten
BOT
Frésare
Put
Vincent
Jéére
Deret MOREAU
MALLIA
ARBAGS
DAGORAUR
LESSE
AUGUSTO
AGUNS
PVERNAUET
MERAUX
DRERLANDER
VU
REÇUENPREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pa
Applu
to
despobes con
99.DE-077-217709609-20241216-DEL 155442 1.2 Présentation du contrat Données
clés
Société
Française
de
Distribution
d'Eau OZOIR LA FERRIERE
v Délégataire # Périmètre du service v’
Numéro
du
contrat
V7200
v
Nature
du
contrat
Affermage
#
Date
de
début
du
contrat
01/07/2010 31/12/2025
# Date de fin du contrat v
Les engagements vis-à-vis des tiers
En
tant
que
délégataire
du
service,
Société
Française
de
Distribution
d'Eau
assume
des
engagements
d'échanges d'eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous), Type d'engagement
|
Tiers engagé
Objet
achat
SFDE
Achat d'eau - Annet
w
Liste des avenants
Avenant N°
Date d'effet
Commentaire
Intégration
compteur du
clos de la vigne + abrogation/remplacement de l'article 6.5 alinéa 3 concernant
la
sécurisation
et
l'amélioration
du
rendement
technique
de réseau
+
mise en
place d'une
solution
d'éco-pâturage
sur
la
zone
du
réservoir
d'Ozoir
la
Ferrière
+
mise
à
disposition
de
chèques
eau
+
2
01/01/2023
[modification
du tarif de base
du délégataire + abrogation/remplacement de l'article 8.5 concernant la
formule du
K et sa
fréquence
d'actualisation + abrogation/remplacement du paragraphe 5 de l'article
7.2,1,1
concernant
les
travaux
de
renouvellement
+
prolongation
du
contrat d'affermage
de
6
mois
usqu'au
31/12/2025
Intégration
au
périmètre
du
contrat
d'affermage
du
lotissement
du
Clos
de la Vigne + traitement des
surconsommations (Warsmann)
1
19/10/2013
!
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
28/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application agrée E-eguite com
‘
99_DE-077-217709509-20241218-DEL18_544
2 1.3 Les chiffres clés
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
Chiffres
clés
v=
20 921
6 240
0
Nombre d'habitants desservis
Nombre d'abonnés
Nombre d'installations de
(clients)
production
2
Nombre de réservoirs
(En 90,7
Rendement
de
réseau
(%)
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pag
127
Longueur de réseau
(km) F* 119
Consommation
moyenne
(l/hab/j)
Li
=
—
Q= 100,0
Taux de conformité microbiologique (%)
9 oO 4856
Nombre de demandes traitées
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
20/
2/2024 1.4
Les
indicateurs
réglementaires
2023
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES [D101.0} [D102.0] [D151.0)
Nombre d'habitants desservis total (estimation) Prix
du
service
de
l'eau
au
m°
TTC
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
[P101.1] (P102.1] (P103.2] (P104.3) [P105.3] [P106.3] {P107.2] (P108.3] {P109.0] [P109.0] (P151.1] (P152.1] [P153.2] [P154.0] (P155.1]
Taux
de
conformité
des
prélèvements
microbiologiques Taux
de
conformité
des
prélèvements
physico-chimiques Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d'eau
potable
Rendement
du
réseau
de
distribution
Indice linéaire des Volumes non comptés Indice
linéaire
dé
pertes
en
réseau
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable Indice
d'avancement
de
la
protection
de
la
ressource
eneau Nombre
d'abandons
de
créance et versements
à un
fonds de solidarité Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Taux
d'occurrence
des
interruptions
de
service
non
programmées Taux
de
respect
du
délai
maximal
d'ouverture
des
branchements
pour
les
nouveaux
abonnés
Durée d'extinction de la dette de la collectivité Taux
d'impayés
sur
les
factures
d'eau
de
l'année
précédente Taux
de
réclamations
(1)
La
donnée
indiquée
est
celle
du
système
d'information
du
délégataire
(2)
Les
éléments
de
calcul
connus
du
délégataire
sont
fournis
dans
le
corps
du
présent
rapport
PRODUCTEUR Collectivité (2)
Délégataire Délégataire
PRODUCTEUR
ARS
(1)
ARS
(1)
Collectivité
et
Délégataire (2) Délégataire Délégataire Délégataire Collectivité
(2)
Collectivité
(1)
Collectivité (2) Collectivité
(2)
Délégataire Délégataire Collectivité Délégataire Délégataire
VALEUR
2022
20 726
2,65
Euro/m°
1]
VALEUR
2022 100,0 % 100,0
%
118
92,7
%
2,73
m'/jour/km
2,45 m°/jour/km
0,50
%
100
%
722
0,96
u/1000
abonnés 100,00
%
VALEUR 2023
20
921
2,92
Euro/m'
1)
VALEUR
2023 100,0
%
100,0 %
118
90,7%
3,37
m°/Jour/km
3,09
m'/jour/km
0,52% 100%
10
943
2,72
u/1000
abonnés 100,00
%
A
la charge de la collectivité
138%
0,80
u/1000
abonnés
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagw_
0,97
%
1,28 u/1000 abonnés
v
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
Application agrée
E-hmpabte corn
99.0E-07/-217709503-20241210-DEL
JB,.544,2 1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023 L'EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
VP.062
Volume prélevé
Délégataire
0 m°
0 m'
VP.059
Volume produit
Délégataire
0 m°
0 m°
VP.060
Volume acheté à d'autres services d'eau potable
Délégataire
1 106 563 m°
1 090 482 m°
Volume mis en distribution (m?)
Délégataire
1 087 894 m°
1 073 096 m°
VP.220
Volume de service du réseau
Délégataire
3 302 m°
3 449 m°
Volume consommé autorisé année entière
Délégataire
1 007 362 m'
971 418 m°
Nombre de fuites réparées
Délégataire
92
63
LE
PATRIMOINE
DE VOTRE SERVICE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Nombre d'installations de production
Délégataire
0
0
Capacité totale de production
Délégataire
0 m'/j
0 m'/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau
Délégataire
2
2
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau
Délégataire
3 000 m°
3 000 m'
Longueur de réseau
Délégataire
127 km
127 km
VP077
a
N de distribution (hors
Collectivité (2)
90 km
90 km
VP.140
rer canalsaton reneuvelamarie
Délégataire
155 ml
439 ml
Nombre de branchements
Délégataire
6 093
6108
Nombre de branchements en plomb
Délégataire
0
(]
Nombre de branchements en plomb supprimés
Délégataire
0
L
Nombre de branchements neufs
Délégataire
8
15
Nombre de compteurs
Délégataire
6491
6512
Nombre de compteurs remplacés
Délégataire
859
777
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
D'EAU
PRODUCTEUR
VALEUR
2022
VALEUR
2023
Nombre de communes
Délégataire
1
VP.056
Nombre total d'abonnés (clients)
Délégataire
6 226
6 240
+
Abonnés domestiques
Délégataire
6222
6 236
-
Abonnés non domestiques
Délégataire
4
4
-
Abonnés autres services d'eau potable
Délégataire
Volume vendu
Délégataire
1022 729 m°
985 355 m°
-
Volume vendu aux abonnés domestiques
Délégataire
986 255 m°
951 775 m°
-
Volume vendu aux abonnés non domestiques
Délégataire
17 805 m°
16 194 m°
VPO61
Ho HAL
d'AUTAE te VIE
AR dant
Délégataire
18 669 m°
17386 m°
Consommation moyenne
Délégataire
125 {/hab/j
119 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire
Délégataire
151 m’/abo/an
145 m°/abo/an
{1} La donnée indiquée est celle du système d'information du délégataire (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application agrésie Eagles corn
ñ
990E-077-217709509-20241216-DEL15.5442 LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCES
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
A L'EAU
é
Mesure
statistique
Mesure
statistique
Existence
d'une
mesure
de
satisfaction
consommateurs
Délégataire
d'entreprise
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service
Délégataire
76%
79%
Existence
d'une
Commission
consultative
des
Services
publiée
locatn
Délégataire
Qui
Oui
L
Existence
d'une
Convention
Fonds
Solidarité
Logement
Délégataire
ou
Oui
« Eau
»
LES CERTIFICATS
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité
Délégataire
Oui
Oui
L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE
PRODUCTEUR
VALEUR 2022
VALEUR 2023
Délégataire
En vigueur
En vigueur
Energie relevée consommée
Délégataire
7 447 kWh
8 053 kWh
VU
REÇUENPREFECTURE
|
le
26/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Appt ation agrée É-apaite com
ñ
99.0E-077-217709503-20241218-DELIB
5442 1.6 Le prix du service public de l’eau LA
FACTURE
120
M°
En
France,
l'intégralité
des coûts
du service
public est supportée
par
la facture d’eau.
La facture type de
120m* représente l'équivalent de la consommation d'eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. A titre indicatif sur la
commune
de OZOIR LA FERRIERE, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances
comprises,
mais hors assainissement) par m° [D102.0] pour 120 m°, au tarif en vigueur au 1° janvier, est la
suivante : Prix au m3 : 2,92 € HT/m° OZOIR LA FERRIERE
|
Montant
Montant
Prix du service de l'eau potable
Au 01/01/2023
Au 01/01/2024
[Prix TTC du service au m° pour 120 m3
2,65
2,92)
Traité
720
Commune OZOir la
Ferrière (77350)
Euro
Il
Ge
| Prix Unitaire |
Montant
Taux
HT
HT
TVA
Distribution de l'eau Abonnement Abonnement (part distributeur)
7494
55%
Consommation Consommation (part distributeur)
(m3)
120
15569
162.93
55%
Consommation (part communale)
{m3)
120
02400
28.80
55%
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau)
{m3)
120
00862
10.34
55%
TOTAL DISTRIBUTION DE L'EAU
276.91
I
I
Collecte et traitement des eaux usées Consommation Consommation (part distributeur)
(m3)
120
0.470
56,40
10, %
Surtaxe assainissement SIAAP - V700F
(m3)
120
09610
115,32
10%
Consommation (part communale)
(m3)
120
04600
55.20
10.%
Redevance assainissement SIBRAV - V737F
(m3)
120
0 1000
12.00
10,
%
Redevance assainissement SYAGE - V727F
(m3)
120
04100
49,20
TOTAL COLLECTE ET TRAÎTEMENT DES EAUX USÉES
288,12
I
I
Organismes publics (taxes et redevances) Lutté contre la pollution (Agence de l'eau)
(m3)
120
0.4200
50.40
55%
Soutien d'étiage (EPTB Seine Grands Lacs)
(m3)
120
00215
258
5,5%
Redevance Voies navigables de France
(m3)
120
0.0222
2.66
55%
Modemisation des réseaux (Agence de l'eau)
(m3)
120
0.1650
2220
10.%
TOTAL ORGANISMES PÜBLICS
77.84
Il
L
TOTAL HT de Ja Facture
642.87
Euro
TOTAL TTC de Ja Facture
6
uro
Prix TTC du m3 hors abonnement
5.07
Euro
Facture 120 m° d’Ozoir la Ferrière au 1° janvier 2024
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
20/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application agréte
Egalité corn
A
99_DE-077-2
41216-DEL
155442 Le
graphique
ci-dessous
présente
la
répartition
du
prix
pour
120
m°
pour
la
commune
de
OZOIR
LA
FERRIERE
:
Au 1er janvier 2024 - Prix du m° = 5,07€ TTC (Hors abonnement)
Facture 120m?
Organames
puoies
Répartition
du
prix
du
service
Organisme susies
Sarvée
de
latakrgsément
Larvee
ce
sranpenent
annee
da l'odu
Barnce
de
ans
4 noter : le taux de la redevance bassin prélèvement retenu pour l'établissement des factures 120m* est celui connu au moment de la production du rapport annuel.
Ce
taux fait l'objet d'actualisations régulières pour
tenir compte des conditions économiques du contrat et des assiettes de consommation qui évoluent pendant toute la durée du contrat. Aussi le taux utilisé pour les factures 120 m° peut s'avérer différent du dernier taux facturé ou du taux qui sera appliqué sur les prochaines factures
r
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apps in agrée E lagoite com
99.06-077-217709603-20241218-DEL 165442 1.7
L'essentiel
de
l’année
2023
1.7.1
Principaux
faits
marquants de
l’année
>
Forte baisse de pression sur la ville d’Ozoir-la-Ferrière, le samedi 28 janvier 2023.
L'alimentation en eau de la ville est assurée depuis les 2 réservoirs de La Gare et de La Doutre. Ces derniers sont remplis depuis Roissy-en-Brie, via une vanne pilotée (cf. Synoptique du réseau en annexe 6.4). Circonstances
d'exploitation
:
-
Réservoir de
La
Gare en
mode
préparation de
lavage
le vendredi 27/01 à 11h, pour réalisation du
lavage le lundi 30/01. Remplissage fermé et distribution ouverte.
-
Réservoir de La Doutre en exploitation normale, vanne de distribution fermée pour aider
à la vidange
du réservoir de La Gare.
-
1" défaut
: L'astreinte
est sollicitée sur niveau trop
plein
sur le réservoir de
la
Doutre,
le
27/01 à
23h49.
Actions:
fermeture
manuelle
de
la
vanne
pilotée
à
Ozoir pour arrêter le
remplissage
des
réservoirs. Conséquence
:
à
partir
du
28/01
à
06h00,
premiers
signalements
de
baisse
de
pression
par les
abonnés
-
Second
défaut
:
signalements
des
abonnés
“bloqués”
par
un
dysfonctionnement
de
la
ligne
d’astreinte. Réception de tous les appels en 1 fois vers 08h30. Conséquence : baisse de pression généralisée sur la commune. Action : ouverture de la vanne de distribution du réservoir de la Doutre dès réception des appels et retour à la normale de la pression du réseau
Finalement, aucun constat de décompression du réseau (tournée d'inspection vers 09h30). Cet
événement
a
conduit
Veolia
à
modifier sa
procédure
et
l’automatisme de
lavage
des
réservoirs
pour
mieux appréhender les interactions entre les réservoirs de la Ville et la vanne pilotée en amont.
>
Principaux chantiers de renouvellement de l’année 2023
-
Renouvellement
de
220
mètres
linéaires
de
canalisation
de
diamètre
300
mm
en
“VP”
(Polypropylène Fibre de Verre), entre l'avenue du Maréchal Galliéni et l'avenue de Paris Les principales phases de travaux
:
Début de chantier le
19 septembre 2023 : Mise en place des signalisations temporaires de
circulation Pose de la canalisation neuve : du 29 septembre au 17 octobre Renouvellement
/ report des branchements existants : du 7 au 21 novembre
Reprise des enrobés et repose des séparateurs de voies en béton, finalisés le 4 décembre
L
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apphcation agrée E-lagaite com
y
990E-077-2177016 03-2024 1218-DEL 18 544
2 Renouvellement
de
9
mètre
néaire
e_canalisati
diamètre
en
fonte,
entre
l'avenue
du
Général
Leclerc
et
la
rue
Florian.
Ce
chantier
constitue
la
phase
1
d’un
chantier
qui
en
compte
3.
Les
principales
phases
de
travaux
:
Début
de
chantier
le
30
octobre
2023
:
Mise
en
place des signalisations temporaires de
circulation Pose
de
la
canalisation
neuve
: du 07
novembre
au
5
décembre
Renouvellement
/ report des branchements existants : 19, finalisé début 2024
Reprise des enrobés finalisée en janvier 2024
Les phases 2 et 3 de prolongation de ce chantier (respectivement de 230 et 210 mL), seront réalisées en 2024.
{Schemo
du
plan
projet
alobal)
>
Participation aux Journées du Développement Durable
Veolia
a
participé
en
partenariat avec le SMAEP de l'Ouest Briard aux “Journées du Développement” sur le
thème de
l'eau
organisées
par la Commune d’Ozoir-la-Ferrière les 28, 29 et 30 septembre.
Les journées de
jeudi
et
vendredi
étaient
consacrées
aux
scolaires et
la
journée
du
samedi
au
grand
public.
Les informations ont porté sur la
production, la distribution de l’eau potable, les consommations d'eau et les
bons gestes
pour l'économiser.
La
partie assainissement avec la
collecte
et le traitement des eaux usées a
également
été
présentée.
Les
intervenants
ont
illustré
leurs
explications
avec
des
expériences
sur
l’eau.
1.7.2
Évolutions
réglementaires
Chaque
année,
une
sélection
des
textes
réglementaires
les
plus
marquants
de
l’année
vous
est
proposée,
accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service, L'année
2023
a
été
marquée
par
la
publication
de
textes
législatifs
et
réglementaires
particulièrement
structurants, à
court et moyen termes,
pour les services d'eau, Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre
disposition
pour
répondre
à
vos
différentes
questions
et
échanger
de
manière
approfondie
sur
leurs
conséquences particulières pour votre service, notamment, les résultats d'analyses de qualité d'eau réalisées en 2023 sur votre service.
e
UN PLAN EAU
: LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu
public le 30 mars 2023, à l'issue d’un été 2022 et d’un hiver 2023 marqués
par un très fort déficit hydrique.
Il se structure autour de trois axes, à saVoir, organiser la sobriété pour tous
les
acteurs,
optimiser
la
disponibilité
de
la
ressource,
préserver
la
qualité
de
l'eau.
,
REÇU EN PREFECTURE
le
26/12/2024
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
- Pagy
‘
99
DE
077" Ce
plan
fixe
un
objectif de
réduction
de
10
%
des prélèvements sur la ressource en eau à l'horizon
2030,
pour tous les usages, à l'exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants. A
l'automne
2023,
ce
plan
a
été
décliné
sur chacun des grands
bassins hydrographiques à travers un
Plan
d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements par grand
usage
(alimentation
en
eau,
industrie,
agriculture...)
au
regard
des
projections
d'évolution
de
la
ressource
en
eau.
L'objectif de sobriété, tel
qu'exprimé dans le Plan
Eau
et les différents PACC des grands bassins, n'a
pas été
traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures. Toutefois,
la
sobriété
hydrique
constitue
désormais
un
critère
à
part
entière
de
l'évaluation
environnementale
réglementaire
des
plans,
programmes
et
projets,
notamment
les
SCOT
et
les
plans
d'urbanisme. Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire,
Dans ce contexte nouveau, la
maîtrise des consommations constitue une voie indispensable
pour sécuriser un
plan d'urbanisme ou un
projet industriel
porteur d'une ambition de développement local
vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné. Vos
interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif
de sobriété
sur Votre
service,
conformément aux projets
locaux de développement, et bâtir avec vous un
service
d'eau
à
faible
empreinte
hydrique tout
en
étudiant
les
vulnérabilités
du
service face
à
ce
nouvel
objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
e
LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU
Cette
réforme
a
été adoptée dans
la
loi
de finances de
l'année
2024.
||
est
prévu
qu'elle
soit effective à
compter de l’année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l'eau (2025 - 2030).
Des
textes
d'application
sont
attendus
courant
2024
et
viendront
préciser
ses
modalités
et
son
calendrier d'application. Telle
qu'adoptée
dans
la
loi
de
finances
2024,
cette réforme supprime
certaines
redevances existantes
:
pollution
non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique).
De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d'eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012). Dans le même temps, ces différentes suppressions s'accompagnent de nouvelles redevances :
o
une redevance pour consommation d'eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
o
deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d'eau et d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
o
pour les services d'eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine
;
o
pour
les
services
d'assainissement
:
la
conformité
en
équipement
et
en
performance
ainsi
que
l'effectivité
de
l’autosurveillance
du
système
d'assainissement
(réseau
de
collecte
et
stations
d'épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c'est-à-dire le respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral
(acte
administratif),
sera
un
critère
à
caractère
rédhibitoire.
Son
non-respect obèrera
toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance, De plus,
les services,
en tant qu'’autorité organisatrice,
disposeront de
la faculté de reporter la contrepartie
de
ces
deux
redevances,
assises
sur
la
performance,
qui
seront
appelées
auprès
d'eux
sur
une
ligne
spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Lu
REÇU
EN PREFECTURE
Le
20/12/2824
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
- Pagy
Apphcation
sqréve É-legaite
cc
3=20241215-DEL
1B._544,2 Enfin,
cette
réforme
structurante des
redevances
survient dans
un
contexte d'augmentation
des moyens
d'intervention
des
agences
de
l’eau
(Plan
Eau)
et
s'accompagnera
d'une
refonte
des
indicateurs
de
performance du Systèmes d'Information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement qui aboutira durant l'année 2024.
e
LA
LOI
“INDUSTRIE
VERTE”
La
loi
n°
2023-973
du
23
octobre
2023
est
relative
à
l'industrie
verte.
Dans
le
respect
d’un
objectif
de
sobriété (foncière, énergétique, hydrique), elle vise à faciliter l'implantation des sites industriels, à financer les
projets
industriels
verts,
à
conditionner
les
aides
publiques
à
la
transition
écologique
mais
aussi
à
permettre
une
commande
publique
plus
“verte”.
En effet, cette
loi accélère
la
prise en compte de critères
environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés
: le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions
de
gaz
à
effet
de serre
(BEGES),
le second
pour les entreprises ne
respectant
pas
leurs
engagements de
publication
d'information
en
matière
de
durabilité.
Les
collectivités
locales
pourront
choisir
où
non
d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
e
_
RÉSILIENCE
DES
SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du
14 décembre 2022 sur la
résilience des entités critiques a considéré
les
services
d'eau
et
d'assainissement
comme
des
entités
critiques.
La
transposition
en
droit
français
surviendra
au
plus
tard
le
14
octobre
2024
et
sera
susceptible
d'impacts
potentiels
(financiers
et/ou
organisationnels) pour votre service.
e
QUALITÉ
DE
l’EAU
La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine entre progressivement en vigueur, La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” Cette directive
a
été transposée en
droit français
à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux
décrets et une quinzaine d’arrêtés. Ces
textes
législatifs
et
réglementaires
ont
été
complétés
par
une
note
d’information
de
la
Direction
Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023). Cette
note
d’information
confirme
les
points
fondamentaux
du
cadre
réglementaire
promulgué
fin
décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023, Notamment :
o
Elle
renforce,
dès
le
1“
janvier
2023, les
normes
de
qualité
exigées
pour
l’eau
potable
sur
de
nouveaux
polluants,
avec
une
obligation
de
résultats
sur sept
nouveaux
paramètres
qui
couvrent
différentes
familles
de
substances
(sous-produits
de
désinfection,
perturbateurs
endocriniens,
l'uranium)
et
notamment
la
somme
de
20
substances
alkyl
perfluorées
(famille
de
substances
communément
nommées ‘PFAS’) à
laquelle est associée une
limite de qualité de 0,1 microgramme
par litre ;
o
Elle
confirme
que
la
vérification
permanente
de
la
qualité
de
l’eau
relève
de
la
responsabilité
du
service
public d'eau,
au travers
la
mise en Œuvre d’un
plan de surveillance conforme aux exigences
de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026;
o
Elle
instaure
une approche
de
gestion
préventive des
risques sanitaires,
qui
rend
obligatoires
les
plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise
du
patrimoine
des
services
d’eau
et
la
compréhension
de
leur
vulnérabilité,
avec
pour
objectif d'améliorer l'efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
34_DE-077-
te
E-bec
03503-2
02412
-DEL18,544.2 Compte tenu de ces évolutions importantes,
nous vous avons informé de la
réalisation
par nos soins d’une
campagne
d'analyses
permettant
de
dresser
un
premier état des lieux sur la
présence éventuelle des sept
nouveaux paramètres considérés dans le cadre réglementaire en vigueur depuis le 1“
janvier 2023.
Cette campagne est échelonnée en deux temps en fonction de l’accréditation des méthodes analytiques. Pour
le
moins,
ce
premier
état
des
lieux
est
susceptible
d'apporter
un
premier
niveau
d'assurance
sur
la
qualité de l'eau distribuée par votre service puis d'orienter la réalisation du PGSSE et l’élaboration du plan de surveillance
de
la
qualité
de
l’eau,
D'autre
part,
en
avril
2023,
l'Anses
a
publié
les
résultats
de
la
campagne
exploratoire
sur les polluants
émergents
susceptibles
d'être
présents
dans
les
ressources
en
eau
et les EDCH qu'elle a mené les années
antérieures sous l'égide de la DGS, puis, dans une instruction aux ARS en date du 31 août 2023 (publiée le 29 septembre
2023),
la
DGS
a
précisé
les
modalités
de
réalisation
de
la
prochaine
campagne
nationale
exploratoire
de
mesures
de
paramètres
émergents
qui
sera
réalisée
par
l’Anses
en
2024,
Cette
nouvelle
campagne
exploratoire
portera
sur
les
PFAS
et
quelques
pesticides
dans
les
eaux
brutes
et
les
eaux
distribuées,
Pour
les
PFAS,
cette
campagne
portera
sur
34
composés,
incluant
les
20 composés
dont
la
somme
est
soumise
à
une
limite
de
qualité
depuis
le
1er
janvier
2023.
Vos
interlocuteurs
Veolia
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
rencontrer
afin
de
répondre
à
vos
différentes
questions
et
échanger
plus
en
avant
sur
les
éventuelles conséquences
pour votre service
des
évolutions
réglementaires
survenues
au
ler
janvier
2023,
en
lien avec
le
Plan
de
Gestion
de la Sécurité
Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage. Métabolites de pesticides : des critères de gestion qui évoluent L'instruction
DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 était venue préciser les modalités de gestion
des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH). Aussi,
depuis
la
publication
de
l'instruction de décembre 2020,
les Agences Régionales de Santé (ARS) ont
renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites
de
pesticides
dans
les
ressources
en
eau
et/ou
dans
les
eaux
produites
et
distribuées et,
ce,
au-delà des normes réglementaires. Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l'instruction de décembre 2020. Ainsi,
après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS
a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l'Anses en préconisant
aux
ARS d'appliquer alors les valeurs sanitaires transitoires (VST) établies par l'agence fédérale
pour l’environnement allemande (UBA). Pour
les
seuls
métabolites
non-pertinents,
l'arrêté
du
30
décembre
2022
(modifiant l'arrêté du
11 janvier
2007) relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
fixe
la valeur
indicative de 0,9 1g/L comme seuil à partir duquel un
plan d'action préventif sur la
zone
de
captage
est
nécessaire.
Ce
faisant,
cet
arrêté
abroge
les
modalités
de
gestion
prévues,
pour
les
métabolites non-pertinents, dans l'instruction du 18 décembre 2020. L'année
2023
a
été
marquée
par
:
o
En
avril
2023,
la
publication
des
résultats
de
la
campagne
exploratoire
menée
par
l'Anses,
sous
l'égide de
la
DGS,
sur les
polluants
émergents
susceptibles d’être
présents dans les ressources en
eau et les EDCH. Cette publication a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la détection
fréquente
du
métabolite Chlorothalonil
R471811
dans
les eaux brutes et distribuées.
Le
métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes
par litre.
Au
cours de
l’année 2023,
nous vous avons proposé puis, le cas échéant,
u
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
s
|
99_De
41218-DEL
18.541.2 réalisé,
une campagne
d'analyses
permettant de
dresser
un
premier état des lieux de la présence
éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
o
Dans
une
instruction
en
date
du
20
octobre
2023
(publiée
le
31
octobre 2023),
la
DGS est venue
compléter
les
modalités
de
gestion
des
situations
de
dépassement
des
Valeurs
Sanitaires
Transitoires (VST)
pour
les
métabolites du
Chlorothalonil et de la Chloridazone, Notamment, cette
instruction
précise
que
pour ces
métabolites
pertinents,
en
cas
de
dépassement
de
leur VST,
les
restrictions
de
consommations
préconisées
dans
les
précédentes
instructions
(décembre
2020
et
mai 2022) ne s'appliquent pas.
Par contre, les services d'eau concernés restent tenus d'élaborer un
plan
d'actions pour
rétablir la
qualité
de
l’eau
et d'informer
les abonnés du
service,
En parallèle,
cette
instruction
annonce
la
sollicitation
de
la
Commission
Européenne
par la
France en vue d’un
état des lieux des situations observées au sein de chaque état membre.
Aussi,
le sujet des métabolites de pesticide est susceptible d'évoluer de nouveau au cours de l’année 2024
dans un
contexte où
les
progrès des techniques
d'analyse de
l’eau
conjugués à
l’acquisition
de
nouvelles
connaissances scientifiques
et à
l'application
du
principe de précaution constituent désormais des facteurs
pouvant impacter très directement les services d'eau dans leur gestion des métabolites de pesticides. Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer afin de répondre
à vos différentes questions
et échanger plus en avant sur les éventuelles conséquences pour
votre service de la réglementation applicable depuis le 1erjanvier 2023 sur la qualité de l'eau, en lien avec le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage,
e
Fin
des
réseaux
RTC,
2G
et
3G
Les
installations
d’eau
de
tous
types
utilisent
des
équipements
destinés à
communiquer et
partager
des
informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement.
Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires
de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G. Les
différents
opérateurs
télécom
ont
récemment
annoncé
de
façon
unilatérale
la fin des
réseaux 2G
à
horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et 5G. Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment
Annonce
Fin 2G
Fin 2G/3G
SFR
e
“
0
0
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
Déploiement
Obsblescence
[r
nationalerent,
au
même
moment
(pas
de
5G
plaques d'arrêt comme pour le RTC).
e
Récupération des
bandes
.
Remplacement
des
de fréquence utilisées par
équipements par des plus
Equipements
concernés
:
dataloggers
+
la 2G er la 3G pour
modemes ot moins
AE
améharor
la
connectivité
énergivores
télétransmetteurs
46
et
5G
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
20/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
39
0E-0 A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d'eau potable ne
pourront
plus
faire
remonter
d’information
à
distance.
Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir
d’un
manque
d’eau
par
exemple.
La
fin
annoncée
des
technologies 2G et 3G implique la
mise en
œuvre d’un
plan de migration (diagnostic,
sélection,
approvisionnement,
remplacement)
des
installations
de
communication,
susceptible
d'être
financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant. Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service. La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030 1.7.3
Révision du contrat
La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public. Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de l’article L. 3135-2 du CCP. Celles-ci n’ont pas toutes la même importance mais permettent l'adaptation du contrat aux évolutions nouvelles, C'est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision.
© soit pour tenir compte de l’évolution d’un certain nombre d'indicateurs, ® soit d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l’exploitation e soit au bout d'un certain temps
La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre. Les
clauses
de
révision
ont
de
leurs
côtés
pour
objet
de
restituer
un
processus
de
discussion
pouvant
conduire à une négociation. Parmi
les
nombreuses
évolutions
réglementaires
ayant
un
impact
sur
les
conditions
d'exploitation,
il
est
possible de citer les évolutions réglementaires suivantes :
# L'instruction CVM Ÿ L'obligation d’hygiénisation des boues toujours en vigueur du fait de la crise COVID V Le diagnostic permanent issu de l'arrêté modificatif du 21 juillet 2020 # Le PGSSE en eau potable # L'analyse des risques et défaillances w# Décret socle commun pour la valorisation des boues # Révision de la note technique RSDE #
L'instruction
DGS/EA4/2020/177
en
date
du
18
décembre
2020
relative
aux
métabolites
de
pesticides w#
Transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à
la
qualité des eaux destinées à la
consommation humaine #
Mise en conformité des machines tournantes afin de respecter les règles et réglementations de
sécurité telles que définies par le décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008. w la Directive Européenne 2006/42/CE # l'article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe 1 # la circulaire n°2010-01 de la DGT #
Mise en conformité des silos à boues vis à vis du risque ATEX. et notamment l'approche en termes
de zonage ATEX telle que définie dans l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs
L
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024 spréde
E-heqite
c
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App
99_DE-077
7709605-20241218-DEL
185442 susceptibles
d'être
exposés
à
une
atmosphère
explosive,
en
s'appuyant
sur
la
norme
NF
EN
60079-10-1 w#
Mise en sécurité des aires de dépotage des produits chimiques et leur stockage, afin d'assurer la
sécurité des intervenants, ainsi que la protection de l'environnement, en application notamment des articles R.4224-14, R.4412-5 à R.4412-10, R.4412-17, et l'arrêté du 12/10/2011 (ICPE). # Amiante, décret du 09 mai 2017 qui modifie le code du travail (R.4412-97 à R.4412-97-6) qui fixe l'obligation de repérage amiante avant travaux avec la mise en application notamment des normes : # NF X46-020 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis v
NF
X46-102
:
Repérage
des
matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
dans
les
ouvrages
de
génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers # NF X46-100 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation où à la mise en œuvre d'une activité
Le détail
des évolutions réglementaires sont par ailleurs détaillées dans les annexes des rapports annuels que
nous vous
remettons.
Pour tenir compte
de
ces
évolutions,
il
nous paraît nécessaire d'ouvrir prochainement les discussions pour
Vérifier l'incidence sur le contrat en cours et recaler si nécessaire le contrat qui nous lie.
VU
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
-
Pagy
Aphatie
ag
1e
É-legabte
com
23
DE-077-21770
1509-2024 1218-DEL18.544.2 LES
CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE
ET LEUR
CONSOMMATION
LU
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
A
Aptilic
ation —
a
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui
guident
l’ensemble de sa
relation aux consommateurs des
services d'eau et
d'assainissement,
dans
toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures. 2.1 Les consommateurs abonnés du service
O
Le
nombre
d'abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2019
2020
2021
2022
2023
N/N
|
[Nombre total d'abonnés (clients)
6 090
6 142
6 190,
6226
6 240
0,2%)
domestiques où assimilés
6 086
6 201
6 186
6 222
6 236
0,2%|
non domestiques
4
4}
4
4
à
0,0%]
|
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2019
2020
2021
or
d'interventions
avec
déplacement
chez
le
100
95
ain
123
87
29,3%
Nombre annuel de demandes d'abonnement
445
332]
328
385
328
-14,8%
Taux de clients mensualisés
41,0 %
43,3 %
44,8%
46,5%
483%
3,9%
Taux de clients prélevés hors mensualisation
23,4%
23,1 %
22,1%
21,8%
217%
-0,5%
Taux de mutation
74%
5,5 %|
5,4 %
6,3%
53%
-15,9%
Les données consommateurs de la commune sont disponibles en annexe.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
- Pagy
Appt
agrésié
€ba
49_DE-077-2177 0950
41218-DEL1B.5442 2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-vous
Veolia s'engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d'assainissement qui lui sont confiés
que
de
la
qualité
de
l’eau
qu'elle
leur
apporte
où
de
leur
environnement.
Au
quotidien,
nous
souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu'ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu'ils comprennent et qui
les comprennent... et bien sûr grâce à des
femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
+
Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de
notre
mobilisation quotidienne pour la
qualité de l'eau et de celle de
tous
les services qu'attendent les consommateurs. Qu'il s'agisse d'intervenir quand ils ont besoin de nous,
de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l'adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d'échanges dont ils souhaitent disposer.
Nos 8 engagements
témoignent de notre mobilisation quotidiennepour la qualité de votre
eau
et
de celle de
tous
les services
que
vous attendez
RCE
ÉCRAREE
NOEL APPLICATION
CI
L'information systématique
Due conseils et alerten
sur la qualité
de votre eau et
en cas de surcoasammation,
Laccès
PU TRUNEESS.
la
réponse
en
24h
pour
préserve
les
rensmurces
ee
pb
-u
h
à vos questions
CPL)
pt
Des conseillers clientèle près de chez vous, pour
un service consommateurs
100% France
Le
respect
n
"
L'aide
à
la
maîtrise
des délais d'intervention
sel
prof
chez
vous
Nos
engagements
sont
si
précieux,
qu'en
cas
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non
respect,
La
recueil
Une
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de votre natisfaction
aux réclamations
lorique vous nous le signalez
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U
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apphcation agrée Ehagalie con
ñ
99-DE-077"217709509-20241218-DEL 18-5442 Ces
engagements
sont
détaillés
sur
notre
site eau.veolia.fr à
la
rubrique “Votre service de l’eau s'engage”.
Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
°
Notre
nouveau
site
internet
Plus
moderne,
plus
simple
et clair,
le
nouveau site internet du service
de
l’eau
de votre
collectivité
met
l'accent
sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clés qui génèrent le
plus
grand nombre de demandes contacts sont directement accessibles.
L'emménagement,
le paiement en
ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion. Au-delà
de
ces
opérations
les
plus
courantes,
toutes
les
autres
démarches
sont
également
réalisables
en
ligne, comme par exemple la souscription à la mensualisation ou à la facture électronique, de même que les relevés de compteurs en période de facturation.
@
veoua
Les
précautions
à
prendre
en
cé
d'intervention de nos agents
à
Datahatian
ne
tan
des
melieures
ne facture
à
payer?
Vous
quitter
votre
great
2
Enfin,
plusieurs
pages
sont
consacrées
aux
éco-gestes
qui
contribuent
aux
économies
d’eau
et
à
la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique,
en
permettant
notamment
à
chaque
consommateur
de
simuler
la
consommation de son foyer.
e
Notre volonté d'ancrage territorial
L'engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s'appuyant sur la densité de son ancrage territorial
à permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau
et d'assainissement à obtenir l'attestation “Relation Client 100% France”. Délivrée par l'Association
Française de la
Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle
certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l'AFNOR.
F
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
.
9
_DE-
07
241218-DEL1B_544,
2 100*
100*
100*
Contrats
de proximité
en France
de droit français
et de qualité
"Made in France"
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national
:
Liévin,
Vaulx-en-Velin,
Toulouse,
Le
Mans,
Caen,
Metz,
Maxeville,
Blagnac,
Lyon,
Montpellier,
Saint-Maurice.
e
La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs. Le suivi
des
demandes
clients
est
ainsi
total,
les
conseillers
pouvant
aisément
avoir
connaissance
des
précédentes demandes d'un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction. Canaux de communication utilisés par les consommateurs
Canalldu contact
Principales caracteristiques
Téléphone
3223
Internet
1414
Courrier
141
Visite en Agence
78
Objet des demandes des consommateurs
Motif de lademande
Nombre de demandestraitées
Abonnement et Résiliation
1077
Facture et Paiement
1952
Qualité de l’eau
17
Intervention
1437
Branchement
102
Service et divers
271
F
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Appt
99.D0E-077-2 e
A l'écoute des usagers
Satisfaire
les
consommateurs des services que nous exploitons commence
par
recueillir
régulièrement
le
jugement qu'ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l'écoute de ce qu'ils ont à nous dire, de ce
qu'ils
pensent de
nous.
Le
baromètre
de
satisfaction
réalisé
par
Veolia
porte
surles
principaux
critères
d'appréciation
de
nos
prestations
:
©
la qualité de l’eau
e
la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d'appel, par
ceux
de
l'accueil
de
proximité.
®
la
qualité
de
l'information
adressée
aux
abonnés
Des indicateurs de performance permettent aussi d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu,
2019
2020
2021
||
2022
|
2023
||
N/N1
Satisfaction globale La continuité de service
96
94)
92
93
91
-2
La qualité de l’eau distribuée
78
79)
72
77
74
-3
Le niveau de prix facturé
61
59
53
51
52
+1
La qualité du service client offert aux abonnés
76
82
71
73
72
-1
Le traitement des nouveaux abonnements
83
87
72]
75
75
0
L'information délivrée aux abonnés
73
71
72
68
68
0
Composition de votre eau !
Le
calcaire,
les
nitrates,
le
chlore
sont
également
une
cause potentielle
d’'insatisfaction.
Sur
le
site
internet
ou
sur
simple
appel
chaque
consommateur,
qu'il soit abonné au service ou habite en logement collectif
Paçus
sans abonnement direct peut demander la composition de son eau.
Û
Les interruptions non-programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs. Le taux d'occurrence des interruptions de service non
programmées [P151.1]
est calculé à partir du nombre
de
coupures d'eau
qui
n'ont
pas fait
l'objet d'une
information au
moins 24h avant. En 2023, ce taux pour
votre service est de 2,72/ 1000 abonnés. aux d'occurrence des interruptions de service non programmées
47
0,9
pour 1 000 abonnés)
27h
L
get
EN
272
Nombre d'interruptions de service
17
9
5
6
17
Nombre d'abonnés (clients)
6 090
6 142
6 190
6 226
6 240
'
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
rés
€
ec
or
4
DEL16.544.2
SMAEËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
à
99_DE-07 2.3 Données économiques
Ü
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d'impayés est calculé au 31/12 de l'année 2023 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d'impayés correspond aux retards de paiement. C'est
une
donnée
différente
de
la
rubrique
«pertes
sur
créances
irrécouvrables
et
contentieux
recouvrement »
figurant
dans
le
CARE
; cette
dernière
reprend
essentiellement
les
pertes
définitivement
comptabilisées, Celles-ci
peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu
des délais nécessaires à leur constatation définitive. Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d'eau, Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur
créances
irrécouvrables.
aux d'impayés
2,16 %
1,04 %
1,68 %
1,38 %
0,97 %|
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1)
45 066)
17 107
32 119
26 586
18 728
Montant facturé N - 1 en € TTC
2084 660|
1640684]
1917119]
1928595]
1924627
La
loi
Brottes
du
15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau
dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir
aux
coupures
d'eau
en
cas
d’impayés
et
doivent
procéder au
recouvrement
des factures
par
toutes les autres Voies légales offertes par la
réglementation,
Elles demeurent uniquement possibles dans le
cas
de
résidences
secondaires
ou
de
locaux
à
strict
usage
professionnel,
hors habitation. Cette situation a
potentiellement
pour
effet
de
renchérir
les
coûts
de
recouvrement
et/ou
de
pénaliser
les
recettes
de
l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités).
[
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L'accompagnement
en
cas
de
difficulté
à
payer
les factures d'eau est une priorité pour votre collectivité et
pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
# Urgence
financière
: des
facilités
de
paiement
(échéanciers,
mensualisation.....)
sont proposées aux
abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,
#
Accompagnement:
en
partenariat
avec
les
services
sociaux,
nous
nous engageons à accueillir et
orienter
les
personnes en situation de
précarité,
en recherchant de façon
personnalisée les solutions
les plus adaptées,
# Assistance
: pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental,
En
2023,
le
montant des abandons de créance s'élevait à 943 €.
Le
nombre de
demandes d’abandons de
créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après : Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social
12
4
9
7
10
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité (€) Volume vendu selon le décret (m3)
1100561]
1002 918
976616|
1022 729
985 355
1209,17
482,57
565,44
722,01
942,65)
;
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
-
2023-
Pagæ
App
tin
agrée
E degabte
corn
1
99.0€-077-217700603-20241218-DEL1B_54 Ces
éléments
permettent
à
la
Collectivité
de
calculer
l'indicateur
du
décret
[P
109.0],
en
ajoutant
à
ce
montant
ses
propres
versements
et
en
divisant
par
le
volume
vendu.
[
Les échéanciers de paiement
Le nombre d'échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019
2020
2021
|
2022
2023
[Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année
37]
52
58
71
77
L
REÇU EN PREFECTURE
|
le
26/12/2024
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023-
Page,
Ag
ation
aqrévie F
late
co
99-0E-077-2177
124 1216-DEL 155442 ET
OL
nine
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
REÇU
EN PREFECTURE
le
26/12/2624 anagrée
E-tegaite
com
n Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller. : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service
performant au consommateur.
Vous retrouverez dans cette
partie
l'inventaire
des
installations
et
des
réseaux
associés
à
votre
contrat,
ainsi
que
le
bilan
des
renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
=
3.1 L’inventaire des installations Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat. Réservoir ou château d'eau (Réservoir de La Doutre
1 500]
Réservoir de La Gare
1 500)
(Capacité totale
3 000!
Débitdes pompes
Autres installations eau autres installations eau: Chloration Kennedy
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagg_
Appt
ation agrée €
lee con
L
99,06-077-21770980%-20241218-0EL 18 5442 3.2 l'inventaire des réseaux Cette section présente la liste : #
des
réseaux
de
distribution,
w#
des
équipements
du
réseau,
# des branchements en domaine public, #
des
outils
de
comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme
tels
au
contrat,
conformément
au
décret
2016-86
du
1er février
2016,
S'il
y
a
lieu,
l'inventaire
distingue les biens propres du délégataire.
Ü
Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
12019
2020
2021
2022
2023
||
N/N=1
(Canalisations Longueur totale du réseau (km)
126,0
126,0
125,7
126,7
127,0
0,2%]
Longueur de distribution (ml)
125 993
126 021
125 724
126 706
127 039
0,3%
dont canalisations
89 401
89 401.
88 957)
89 890
90 125
0,3%
dont branchements
36 592
36 620
36 767]
36 816
36 914
0,3%
Equipements Nombre d'appareils publics
186
186
186
187
187
0,0%]
dont poteaux d'incendie
147
147
147
147
147
0,0%]
dont bouches d'incendie
39
39
39
40
40
0,0%
Branchements Nombre de branchements
[
6072]
6 076|
6 086]
6 093]
6 108]
0,2%
2023
MAN/N:1laUarification
(Compteurs Nombre de compteurs
6331
6 369
6 376
6 491
6 512
0,3%
|Bien de reprise
dont sur abonnements en service
6158
6205
6188
6226
6 240
0,2%
dont sur abonnements résiliés sans successeur
173
164
188
265
272
2,6%
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagg
99_DE-077=2
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20
Appheat
/12/2024 éste
E-tespalite
cor
n
m20241218-DEL10.5442 Longueur totale tous DN (ml)
90 085
DN 32 (mm)
272
DN 40 (mm)
931
DN 50 (mm)
8247
DN 60 (mm)
20 199
DN 63 (mm)
1014
DN 65 (mm)
734
DN 75 (mm)
2328
DN 80 (mm)
3 142
DN 100 (mm)
9357
DN 110 (mm)
3374
DN 125 (mm)
1171
DN 140 (mm)
225
DN 150 (mm)
23 595
ON 160 (mm)
3073
DN 180 (mm)
260
DN 200 (mm)
5 628
DN 250 (mm)
1310
DN 300 (mm)
5113
DN indéterminé (mm)
112
Pyramide des âges des compteurs (Année de fabrication)
1000 +
w
800
ë e2 E S
600
è 5 É
400 200 +
ol
# ROSE ES a
a
AS
SP
Diamètre (mm)
Autre
0
0
40
0:60
ota
[Nombre
7]
6196
103
113
64]
29]
6512
age moyen
2 013
2018
2015
2 017
2018
2013
v
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2624
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
-
Pagy
ppt
99 _DE-077-217703509-202412
agrée
É-leglte corn
n
3-DEL TB_5442 Répartition par diamètre
© 50-60 : 29:
29
9
Autres
: 7:
7
9
40
: 64:
64
©
25-30
:
113:
113
9 20
: 103:
103
9 12-15 : 6196: 5196
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
26/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application squée E-tegabeé com
ñ
99-DE-077-217709503-20241218-DEL 1B_544.2 3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine Dans le cadre d'une responsabilité partagée -— selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en Œuvre une démarche
de
gestion
durable
et
optimisée
du
patrimoine
afin
de
garantir
le
maintien
en
condition
opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements. La
mise
à
jour
de
l'intégralité
des
données
patrimoniales
du
service
est
réalisée
grâce
à
des
outils
de
connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d'Information Géographique (SIG). L'analyse de l'ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. 3.3.1
Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant
permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau
potable.
La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité
pourra
calculer le taux
moyen
de
renouvellement en
ajoutant aux valeurs
de
la
dernière
ligne
le linéaire
renouvelé
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
en
moyennant
sur
5
ans et en divisant par
la
longueur totale
du
réseau. [Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%)
0,91
1,04
0,54
0,50
0,52
Longueur
du
réseau
de
desserte
(hors
adduction
et
hors
branchements)
(ml)
89
401
89
401
88957
89
890
90
125
Longueur renouvelée totale (ml)
527
1059
0
310
439
Longueur renouvelée par le délégataire (ml)
527
1059
0
155
439
3.3.2
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
l'obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d'eau, tel que le définit l'article D.2224-5-1 du Code Général
des
Collectivités Territoriales répond à l'objectif de mettre en place une gestion patrimoniale
des réseaux. 1! faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d'eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau. Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n'ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2023 est de : Gestion
patrimoine
-
Niveau
de la politique patrimoniale
du réseau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
2019
2020
2021
2022
|
2023
L
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2824
se
£
ec
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Ag
99
DE
= N77
G-DEL
15,644.2 Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau
Code VP
Partie À : Plan des réseaux (15 points)
VP,236
Existence d’un plan des réseaux
10
10
VP.237
Mise à jour annuelle du plan des réseaux
5
5
Code VP
Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des
points a été obtenue pour la partie A)
Existence
d'un
inventaire
des
réseaux
avec
mention,
pour
tous
les
tronçons
VP.238
représentés sur le plan du linéaire, dé la catégorie de l'ouvrage et de la précision des
Oui
nformations cartographiques
VP.239
Re rs de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les
95 %
Mise
à jour annuelle
de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée
VP.240
pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie
Oui
(d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Combinaison des
varlables VP238, VP239
|informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux)
15
15
et
VP240
VP,241
(Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations
15
13
Total Parties
AetB|
45
43
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont
Code VP
FAR
:
comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP,242
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes
10
10
VP,243
Inventaire pompes et équipements électromécaniques
10
10
VP,244
Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux
10
10
VP.245
Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique
10
10
VP.246
Inventaire secteurs de recherche de pertes eau
10
10
VP.247
Localisation des autres interventions
10
10
VP.248
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
10
10
VP,249
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
5
5
Total: |
120
118
La valeur de l'indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2023 du descriptif détaillé tel qu'exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d'action visant à compléter l'inventaire des canalisations pourra être utilement mis en Œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d'action. Dans le cadre de sa
mission, Veolia procédera
régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales
à
partir des
données
acquises dans
le cadre de ses missions ainsi que les informations que Vos services lui
auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App
REÇU
EN
PREFECTURE
2/2024
20/12
le
99
DE
“077
412 3.4 Gestion du patrimoine 3.4.1
Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. À court terme,
les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance
technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et
il
faut
alors
envisager
leur
remplacement,
en
cohérence
avec
les
niveaux
de
service
fixés
par
la
collectivité, Le
renouvellement
peut
concerner
les
installations
(usines,
réservoirs...)
ainsi
que
les
équipements
du
réseau.
||
peut correspondre au remplacement à
l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu
des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, où d'un certain nombre d'articles d’un lot (ex : compteurs). Le renouvellement
peut
être
assuré soit
dans
le
cadre
d'un
Programme
Contractuel,
d’une
Garantie
de
Continuité
de Service ou d’un
Compte
de
renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés
chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Ü
Lesinstallations
Opération réalisée
;
à
Mode
de
gestion
dans l'exercice
Installations
électromécaniques
RESERVOIR DE LA GARE R. BEAUDELET 1500M3
VANNE DN300
Renouvellement
Cté de service
VANNES
PASSAGE
A
NIVEAU
VANNES ELECTRIQUES
Rénovation
Compte
[
Les
compteurs
En
ce
qui
concerne
les
compteurs
d’eau
froide
en
service,
le
renouvellement
est
réalisé
de
manière
à
répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs. En France,
le
«
contrôle
en
service
des
compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du
6
mars
2007.
Parmi
les
méthodes
proposées
par
cet
arrêté,
Veolia
a
choisi
celle
qui
donne
la
meilleure
connaissance du
parc : la
mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle.
Les
compteurs
de
diamètre
nominal
strictement
inférieur
à
40
mm
sont
inspectés
selon
une
méthode
statistique
définie
par
cet
arrêté
tandis
que
les
autres
compteurs
sont
renouvelés
selon
la
méthode
de
renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur. Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est tenu à jour pour l’ensemble des compteurs gérés. Veolia a été autorisé par décision ministérielle 17.00.380.001.1 à utiliser la procédure de contrôle statistique par le détenteur pour les compteurs qu'elle détient ou gère au titre d'un contrat de délégation de service public.
Le système qualité de Veolia est accrédité (accréditation n° 3:1316 (précédemment accréditation n° 2 - 5146 jusqu'au 1"
décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.r) pour faire inspecter les compteurs par son laboratoire, Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent
de
mettre
en
Œuvre
une
stratégie
de
renouvellement
préventif optimisée et contribuent à
la
maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.
r
REÇU
EN PREFECTURE
le
28/12/2024
gré
E-héquite
s
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
39_DE-
509-2024 1216-DEL18
544
2 Renouvellement
des
compteurs
019
Nombre de compteurs
6 331
6 369
6 376
6 491
6512
0,3%]
Nombre de compteurs remplacés
792
969
569
859
777
-9,5%|
Taux de compteurs remplacés
12,5
15,2]
8,9
13,2
11,9
-9,8%
Ü
Les réseaux
Renouvellement des vannes
Description
OZOIR LA FERRIERE / HENRI BEAUDELET/RAOUL NORDLING
RV DN300
tité renouvelée
Quan
ou
j
Mode de gestion
Réseaux
dans l'exercice
Réseau
(lot) CANALISATION EAU DIA: 150- 199 MIL.: 4
215
Compte
CANALISATION EAU DIA:; 250- 349 MIL.: 4
220
Compte
BRANCHEMENTS EAU DIA:
15-
20 MIL.:
4
27
Compte
VANNES À OPERCULE ET VIDANGE DIA: 250- 349 MIL.: 4
1
Cté de service
Renouvellements réalisés par
le délégataire :
Û
0
SE
Dia
e
OZOIR-LA-FERRIERE
ALBERT LEPETIT - Phase |
219
DN150
[OZOIR-LA-FERRIERE
GUSTAVE PEREIRE
220
DN300
Renouvellements réalisés par la collectivité : Pas de renouvellement réalisé par la Collectivité en 2023
Ü
Les branchements
Renouvellement des branchements plomb
2019
2020
2021
2022
2023
N/N-1
Nombre de branchements
6 072
6 076
6 086]
6 093
6 108
0,2%)
dont branchements plomb au 31 décembre (*)
0
e]
0
0
0
0%
% de branchements plomb restant au 31 décembre
0,0%
0,0%]
0,0%]
0,0%
0,0%
0%
Branchements plomb découverts pendant l'année
2
1
2
0
1
100%]
Eos
plomb
supprimés
pendant
l'année
2
1
2
0
1
100%
(*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur (**) par le Délégataire et par la Collectivité
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
Application
agrée
E-beqalte
cor
99_0E-077-2177093508-20241218-DEL 1B_544_2 Date
Commune
Rue
Diamètre
Matériau
jÉ
Intervention
OZOIR-LA-FERRIERE
06/03/2023 | 32 Avenue Turgot
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
27/04/2023 | 30 Avenue Pierre Brossolette
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
05/05/2023 | Avenue du Maréchal Juin
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
22/05/2023 | 43 Route de Roissy
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
04/07/2023 | 23 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
20/09/2023 | 38 Avenue Pierre Brossolette
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
27/10/2023 | 5 Avenue Hoche
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
13/11/2023 | 18 Avenue Gounod
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
27/11/2023 | 24 Avenue Anatole France
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
30/11/2023 | 1 Avenue du Général de Gaulle
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
13/12/2023 | 47 Avenue du Général de Gaulle
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
30/08/2023 | 11 Rue Plume Vert
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023 | 18 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
30/08/2023 | 11 Rue Plume Vert
25
PE
[OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023 | 18 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
(OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023 | 18 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
(OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023 | 18 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023 | 18 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023 | 18 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023 | 18 Avenue Maurice Chevalier
25
PE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Age ation agrée
leg
v
REÇU
EN
PREFECTURE
L
le
20/12/2624
99_DE-077-217709509-20241219-DEL 18, 544.2 3.4.2
Les travaux neufs réalisés
D
Les
installations
Travaux réalisés par le délégataire : Sans objet Travaux réalisés par la Collectivité : Pas de travaux neufs réalisés sur les installations
[l
Les réseaux, branchements et compteurs
Les
pri
srations
réalisé
slégataire
fi
Eu
Commune
Date
Adresse
NAmbene branchements
[OZOIR-LA-FERRIERE
30/08/2023
11 Rue Plume Vert
L
[OZOIR-LA-FERRIERE
13/11/2023
18 Avenue Gounod
1
OZOIR-LA-FERRIERE
21/07/2023
18 Avenue Maurice Chevalier
7
OZOIR-LA-FERRIERE
13/10/2023
23 Avenue Berthelot
1
OZOIR-LA-FERRIERE
04/07/2023
23 Avenue Maurice Chevalier
1
OZOIR-LA-FERRIERE
27/04/2023
B0 Avenue Pierre Brossolette
1
[OZOIR-LA-FERRIERE
20/09/2023
38 Avenue Pierre Brossolette
À
OZOIR-LA-FERRIERE
27/10/2023
5 Avenue Hoche
À
OZOIR-LA-FERRIERE
05/05/2023
Avenue du Maréchal Juin
qe
Linéaire posé
/ Linéaire
Commune
Diamètre
déposé
OZOIR-LA-FERRIERE _
[Ecole Anne Frank
Les travaux réalisés par des tiers figurent au tableau suivant : Pas de travaux neufs réalisés par des tiers
L
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application agrée E leqaite con
A
99,0€-077-217709503-20241218-DEL 185442 F
REÇU EN PREFECTURE
|
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apple: ation agrée E-beqabte com
ñ
99.0E-077-217709609-20241218-DEL 18544 2 LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE
TN
REÇUENPREFECTURE
|
le
20/12/2024
.
Application
agite
€
-legpbte
con
ñ
99.0E-077-2177096 09-2024 1218-DEL 186442 Les
consommateurs
exigent
au
quotidien
un
service
d’eau
performant,
avec comme
premier critère
de
satisfaction
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
Ce
chapitre
présente
l’ensemble
des
données
relatives
à
la
composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l'efficacité
de
la
production
et
de
la distribution, ainsi que
la performance environnementale de votre
contrat (protection des ressources, bilan énergétique). 4.1 La qualité de l’eau La
qualité
de
l'eau
distribuée
constitue
l'enjeu
prioritaire
de
performance
des
services.
Elle
figure
légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d'eau, Les
phénomènes
de
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
sont
complexes
et
leur
maîtrise
nécessite
une
vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation.....). 4.1.1
Le contrôle de la qualité de l’eau
Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l'Agence
Régionale
de Santé,
par un
plan
de surveillance de
la qualité de l'eau sur la ressource et sur
l'eau
produite
ainsi
que
distribuée.
Ceci,
en
accord
avec
l'arrêté
du
30
décembre
2022
qui
décrit
les
modalités de mise en Œuvre de la surveillance permanente de la qualité de l'eau exercée par la Collectivité en sa qualité de personne responsable de la production où de la distribution de l'eau. Des prélèvements sont ainsi
réalisés
sur
les
points
de
captage,
dans
les
usines
de
production
d'eau
potable
et sur
le
réseau
de
distribution
jusqu’au
robinet
du
consommateur.
La
surveillance
est
adaptée à
chaque service et
permet
d'assurer un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée. Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses réalisées sur l'ensemble du service à l'initiative de l'ARS ou au motif de la surveillance. Le détail des paramètres est disponible en annexe. Microbiologique
216)
605
24
Physico-chimique
601
402
16
Cas des nouveaux paramètres
Le
renforcement au
ler janvier
2023
des
normes de qualité
exigées
pour l’eau potable nous a conduits à
vous informer de la réalisation par nos soins d’une campagne d'analyses, permettant de dresser un premier état
des
lieux
sur
la
présence
éventuelle
de
sept
nouveaux
paramètres
dans
les
eaux
brutes
et/ou
distribuées
par
votre
service.
[
Cas des métabolites de pesticides
La
publication
des
résultats
de
la
campagne
exploratoire
menée
par
l'Anses sur les
polluants émergents
susceptibles d'être
présents dans les ressources en eau et les EDCH a donné lieu à de nombreuses reprises
médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées.
Le
métabolite
“R471811”
est
considéré
comme
pertinent
et
doté
d’une
Valeur
Sanitaire
Transitoire
de
3
microgrammes
par litre. Au
cours
de
l’année
2023,
nous vous
avons
proposé puis,
le cas
U
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
réste
E
heal
cr
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
L
J9_DE-077
20241216-DEL1E 544
2 échéant,
réalisé,
une campagne d'analyses permettant de dresser un premier état des lieux de la présence
éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service. Ce métabolite
étant
analysé
dans
un
cadre
d'étude
par
l'ARS
d'Ile
de
France,
nous
avons
réalisé
cette
campagne d'analyses dans les mêmes conditions. Comme
exigé
par
le
Code
de
la
Santé
Publique,
les
résultats obtenus
ont été
partagés avec
l'ARS
afin
d'étudier
les
conséquences
opérationnelles
liées
à
la
présence
éventuelle
de
ce
nouveau
métabolite
de
pesticides pertinent. Les résultats de cette campagne d'analyses menée, sur l’eau de l’usine d'Annet en 2021 (analyses ARS) et en 2022 (analyses Veolia), sont présentés dans le tableau suivant:
Campagne Chlorothalonil R471811
Type Eau
Année | Nb mesures | Conc. Mini | Conc. Maxi
EAU BRUTE MARNE
2021
1
0.54
0.54
2022
2
O.41
0.67
SORTIE USINE ANNET
2021
1
0.56
0.56
2022
2
0.36
0.51
Les résultats montrent des dépassements de la limite de qualité de 0,1 1g/L sans toutefois dépasser la Valeur Sanitaire Transitoire (VST) de 3 1g/L pour le chlorothalonil R471811. 4.1.2
L'eau produite et distribuée
[
Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Nbde
N
:
Nb
RE
.non:conformil
M,
Nbd'analyses
Valeur du
non-conformi
4
d'analyses
»
À
Surveillance,
seuil'et
Paramètre
Maxi
x
tés
À)
tés Contrôle
F
Contrôle
2
=
;
Surveillance
da
Délégataire
unité
Sanitaire
KA
c
Sanitaire
Delégataire
Entérocoques fécaux
36]
Dépassement ponctuel, sans lien avec une quelconque dégradation de la qualité de l'eau Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité : Paramètre
VE
ontrô
Dé
Bactéries Coliformes
0
80
0
6
36
100
0 n/100m|
[urbidité
L]
3,98
0
1
36
101)
2 NFU
r
REÇU EN PREFECTURE
!
le
28/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App ation agréste É-lequite com
ñ
99_DE-077-217709503-20241216-DEL 18_5442 [
Composition
de
l’eau
du
robinet
Les données sont celles observées aux points de
mise en distribution et de consommation. Les résultats sur
les
ressources
ne sont pas pris en compte dans ce tableau.
La caractérisation de l’eau
résulte ici d'analyses
réglementaires
réalisées
pour
le
compte
de
l'Agence
Régionale
de Santé,
et
des
analyses
d’auto-contrôle
pilotées par Veolia. 4.13
L'évolution
de
la
qualité
de
l’eau
Ü
Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des
analyses
du
contrôle
officiel
peut
être
consulté
sur
le
site
du
ministère:
http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
2019 n |}
"2020012021
Paramètres microbiologiques [Taux de conformité microbiologique
100,00 %|
100,00 %]
100,00 %|
100,00%|
100,00 %|
Nombre de prélèvements conformes
38
36
38
38
36]
Nombre de prélèvements non conformes
0
(]
0
0
0
Nombre total de prélèvements
38
36
38
38
36
Paramètres
physico-chimique
[Taux de conformité physico-chimique
100,00 %|
100,00%|
100,00%|
100,00%|
100,00 %
Nombre de prélèvements conformes
6)
6
6
6
6
Nombre de prélèvements non conformes
0
0
0
0
0
Nombre total de prélèvements
6
6
6
6
6
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
U
Chlorure de Vinyle Monomère
Le
Chlorure de Vinyle
Monomère
(CVM) constitue la principale matière première du
PVC. Cette substance
est classée comme cancérigène et sa
limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine
est fixée à
0,5
ug/L.
Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait
d'une
migration
dans l'eau
distribuée du
CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en
PVC produites avant 1980. L'instruction
de
la
Direction
Générale
de
la
Santé,
DGS/EA4/2020/67,
en
date
du
29
avril 2020 est venue
modifier l'instruction du
18 octobre 2012 relative au CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine.
Par rapport à
la
précédente instruction d'octobre 2012, l'instruction d'avril 2020 positionne la Collectivité au
centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés
à la présence du CVM dans
l'eau destinée à
la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux
ARS,
la
responsabilité
de
réaliser
les
étapes
préalables de
repérage
des canalisations
«
à
risque
»
et
de
surveillance de la qualité de l'eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».
l
REÇU EN PREFECTURE
|
le
26/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apple
ve Eh
com
!
99.00-077-217709608-20241218-DEL 15_544_2 4.2
La
maîtrise
des
prélèvements
sur
la
ressource, volumes et rendement du réseau
4.2.1
L'efficacité de la production : le volume prélevé et produit
Ü
L'origine
de
l’eau
alimentant
le
service
Le synoptique de fonctionnement de l'usine d'Annet est disponible ci-dessous. Q
veouia
de
l'usine
des
eaux
d'Anne
nimes
Dernier dus
rOMAGE
FRETRAITEMENT
PRÉMLAGE
TAMIAGE
Valorisation
Décharge
agricole
contrôlée
LPANÉSSS
EUR
LAMELLAINE
l
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application agrése
É lagaite com
1
99
DE
-
0772177
09608-20242
18-DEL
18-5442 Protection
des
ressources
Arrêté préfectoral n°09/DAIDD/E/01 du 9 janvier 2009 Arrêté
préfectoral
modificatif
n°09/DAIDD/E/56
du
18
septembre
2009 Arrêté préfectoral modificatif N°00/DAI/2/1C/057 du 29 février 2000 Arrêté complémentaire N°20/BC/163 du 22 octobre 2020
Surveillance des
Télésurveillance, vidéosurveillance et gardiennage
installations Capacité nominale de
130 000 m/j
production Capacité de stockage
12 000 m°
Usine de production
Filière
de traitement
-
_ Pompage eau brute
-
_
Dégrillage,
tamisage
-_
Prétraitement par injection de charbon actif en poudre,
-
Acidification par injection d'acide sulfurique
-
Préozonation
-
Coagulation
-
Décantation
lestée
sur
décanteur
de
type
Fluorapid
et
Actiflo
-
Filtration : sur filtres CAG et bicouche Sable/CAG
-
Ozonation
-
Déozonation
-
Chloration
-
_
Remise à l'équilibre de l’eau par injection de soude
-
_
Déchloration partielle
-
Refoulement
Traitement
des Eaux de Process
-
Traitement des eaux de lavage des filtres,
-
Traitement des eaux de recyclage des décanteurs
Traitement des terre de décantation
-
_
Déshydratation par filtre presse des terres de décantation,
-
Mise en benne pour épandage agricole
Il
n'y
a
pas
eu
de
modifications
importantes
de
traitement
en 2023 en dehors de la
poursuite des travaux
Annet 2040, L'année 2023 a été marquée par les mises en place de la nouvelle réorganisation du Territoire Marne&Oise et la
création
l'unité
Prod&Feeders
(extension
du
périmètre
et
mise
en
place
trois
niveaux
d’astreinte
sur
l'unité) Etudes et travaux sur le site d’'Annet en 2023
-
Optimisation
de
la
filière
de
traitement
de l’usine
d'Annet (poursuite de
la
construction décanteur
lamellaire).
-__
Renouvellement du lamellaire de l'Actiflo 6
-
Opérations de renouvellement du charbon dans quatre filtres sur l’usine (périodicité tous les 3 ans)
-
Réalisation d’un audit sécurité sur le périmètre de l'usine d'Annet sur Marne
-
Réalisation de travaux hydraulique sur le process de l’usine
-
Etude et remplacement des bacs de préparation sur l'installation de Javel
-
Etude
et
remplacement
de
la
centrale
de
préparation
de
polymère
pour le
process décantation
(préparation avec eau non chlorée)
-
Etude en Vue de la mise à niveau de l’ensemble de l’automatisme de pilotage de l'usine
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
ap
r
REÇU
EN PREFECTURE
le
28/12/2624
1e
Ft
99_DE-077-2
-20241218-DEL 15.544,23 -
Remplacement
et
sécurisation
des
batteries
de
condensateurs
pompe
de
refoulement
PES8
du
secteur
(détection
incendie
et
mise
en
place
d’un
système
d’inertage).
-
Sécurisation de la liaison entre la station de pompage d'exhaure et l'usine.
-
Achat
d’une
pompe
autonome
pour
réaliser
des
opérations
de
vidanges
sur
l'usine
ou
sur
les
ouvrages du réseau.
-
_
Réparations fuites sur canalisations Bonna en diamètre 700 dans le périmètre de l'usine.
-
Dans le cadre de la
loi
de programmation militaire, sécurisation des liaisons avec les sites extérieurs
et mise à jour et renouvellement des matériels certifiés LPM.
-
Mise en place d'un G-center pour la surveillance des flux informatiques sur le site.
-
Étude et revamping des automates sur l'usine.
=
Migration progressive des installations sur la nouvelle supervision en cours sur 2023 et 2024.
-
Changement de logiciel pour le report des alarmes vers les astreintes.
-
_
Upgrade du logiciel pour la gestion des opérations de maintenance sur l’usine.
Surveillance de la rivière Marne Date des crues (Turbidité
moyenne journalière
de l’eau de la Marne > à 50 NTU)
Du 14/01/2023 au 23/01/2023
Turbidité maximale :
144 NTU
Turbidité moyenne :
88 NTU
Débit maximal Marne :
282 m°/s
Débit moyen Marne :
236 m°/s
Le
11/11/2023
Turbidité :
66 NTU
Débit Marne:
155 m’/s
Du
15/11/2023
au
26/11/2023
Turbidité maximale :
220 NTU
Turbidité moyenne :
107 NTU
Débit maximal Marne :
293 m°/s
Débit moyen Marne :
248 m°/s
Le
29/11/2023
Turbidité:
58NTU
Débit Marne:
284 m°/s
Du
06/12/2023
au
07/12/2023
Turbidité maximale :
79 NTU
Turbidité moyenne :
54 NTU
Débit maximal Marne :
264 m°/s
Débit moyen Marne :
225 m°/s
Du 09/12/2023 au 14/12/2023
Turbidité maximale :
200 NTU
Turbidité moyenne :
105 NTU
Débit maximal Marne :
353 m°/s
Débit moyen Marne :
302 m°/s
Turbidité maximale :
220
NTU le 17/11/2023
Nombre de jours avec turbidité supérieure à 50 NTU:
32 jours
Turbidité moyenne annuelle :
20,2
NTU
au 31/12/2023
Débit de la Marne au 31/12/2023 (source hydro.eaufrance.fr):
- Débit maximum
353
m3/s,
- Débit moyen
99,2
m3/s,
- Débit minimum
26,4
m3/s
Pollutions: RAS
U
REÇUENPREFECTURE
|
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
- Pagy
Ag
92.DE-077-2177
F09-2024
12 14-0EL
18.544
2 Ü
Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d'autres services d'eau potable :
:
2019
2020
2021
2022
2023
||.
N/Ns1
Volume acheté à d'autres services d'eau potable
1205 207|
1136392}
1122262]
1106563|
1090 482
-1,5%]
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
141 861
21719]
5 980
18 669
17 386
-6,9%|
Volume mis en distribution (m3)
1063 346|
1114673]
1116282]
1087894|
1073096
-1,4%
Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
1
SO0k
m3
| M Lime Proguit |] Volume acheté à d'autres services d'eau potable
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :
2019
2020
2021
2022
2023
||
N/N:1
Eire ncheté à d'autres services d'eau potable)
on g,|
1156892
1122262]
1106563]
1090482
1,5%
SFDE
1205207]
1136392]
1122262]
1106563]
1090482
1,5%
4.2.2
L'efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
Q
Le volume vendu
Le
volume
vendu
est
celui
constaté
sur
les factures émises au
cours
de
l'exercice.
Il
est
égal au
volume
consommé
autorisé
augmenté
du
volume
vendu
à
d'autres
services
d’eau
potable,
après
déduction
du
volume
de
service
du
réseau,
des
dotations
gratuites
(dégrèvements
pour
fuites
par
exemple)
et
des
éventuels forfaits de consommation.
L
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apphéation sarée E-lequite com
à
99_DE-077-217703509-20241216-DEL 16.544
2 Selon la typologie de l'arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose
ainsi
:
20192020
2021
||
2022
||
2023
|!
NN
|
Volume vendu selon le décret (m3)
1100561]
1002918
976 616|
1022729
985 355
-3,7%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service
958 700
981 199
970 636|
1004 060
967 969
-3,6%|
domestiques ou assimilés
933 222
966 153
952 384
986 255
951 775
-3,5%)
non domestiques
25 478
15 046
18 252
17 805
16 194
-9,0%|
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
141 861
21 719
5 980)
18 669
17 386
-6,9%|
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
|
2019
2020
2021
2022
2023
N/N:1
olume vendu (m3)
1100561]
1002918
970 916|
1022729
985 355
-3,7%
dont clients individuels
842 615
902 303]
878 988
922 728
888 514
-3,7%)
dont clients industriels
35 448
3 964,
4 031
6368
2918
-54,2%
dont clients collectifs
32 281
28 347
29 219
25 320
23 682
-6,5%|
dont volume vendu autres collectivités
141 861
21 719
5 980
18 669
17 386
-6,9%|
dont bâtiments communaux
47 566
45 527]
51 557]
43 093
45 987
6,7%]
dont appareils publics
790
1 058
1 141
851
1139
33,8%]
Le volume vendu aux autres services d'eau potable est détaillé comme suit :
2019
|
‘2020
2021102022
2023
||
N/NA
Û
D
En
vendu
à
d'autres
services
d'eau
potable
141 861
21 719)
5 980)
18 669
17 386
6,9%
Autre(s) engagement(s)
141 861
21719
5 980
18 669
17 386
-6,9%
ll
Le
volume
consommé
Le
volume
consommé
autorisé
est
la
somme
du
volume
comptabilisé
(issu
des
campagnes
de
relevés de
l'exercice),
du
volume
des
consommateurs
sans
comptage
(défense
incendie,
arrosage
public,
..)
et du
volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs, ....), || est ramené à l'année entière
par
un
calcul
au
prorata
temporis
sur
la
part
comptabilisée,
en
fonction
du
nombre
de jours
de
consommation. Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3)
958 700
981 199
964 936
998 360
962 240
-3,6%
Ho comptabilisé hors ventes en gros 365 jours
958 700
981 199
964 936
998 360
962 240
3,6%
Nombre
de jours de consommation entre 2 relevés
365
366)
365
365
365
0,0%
fennuels Volume consommateurs sans comptage (m3)
5 700
5 700)
5 700
5 700
5 729
0,5%
Volume de service du réseau (m3)
3 345
3 486)
3 288
3 302
3449
4,5%
Volume consommé autorisé (m3)
967 745
990 385
973 924|
1007 362
971 418
-3,6%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3)
967 745
990 385
973 924|
1007 362
971 418
-3,6%
Nombre de semaines de consommation
52,00
52,00]
52,00
52,00
52,00
0,0%
M
REÇU
EN PREFECTURE
le
26/12/2024 U
Synthèse
des
flux
de
volumes
Le
se| Comptabilisé année entière 962 240m° Era
Produit
0
distribution
année entière
Service du réseau
0m
1 073 096m?
971 418m°
3 449m
©
==
fa
è
Acheté
Vendu
Consommateurs
1 090 482m°
17 386m°
101 678m°
ba
4.2.3
La maîtrise des pertes en eau
La
maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l'état du patrimoine et
l'efficacité opérationnelle de l'exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite. La Loi
Grenelle
2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d'eau potable, dont la
valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau, En cas
de
non
atteinte
de
ce
rendement
minimum,
la
collectivité
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
pour
élaborer
un
«
plan
d'actions
»
visant
à
maîtriser
les
pertes
en
eau
et
améliorer
le
rendement.
La
non-réalisation
de
ce
plan
d'actions
entraîne
le
doublement
de
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource en eau de l'Agence de l’eau. Le
tableau
ci-dessous
présente
les
principaux
indicateurs de
performance
pour l’année 2023
qui
rendent
compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
Objectif Rdt
ILP
ILVNC
ILC
Grenellé2(%)
(m?//km)
(m7/j/km)
(m?/j/km)
3,37
&dt- {Rendement du réseau de distribution (%))
: (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / (volume produit +
volume acheté à d'autres services) Objectif
Rdt Grenelle 2 (%)
: Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27
janvier
2012 ILP (indice linéaire des pertes (m°/j/km)}: (volume mis en distribution - volume consommé autorisé année entière) / (longueur de canalisation de distribution}/nombre de jours dans l'année) LYNC (indice
linéaire
des
volumes
non-comptés
(m'//km):
(volume
mis
en distribution - volume comptabilisé année entière) / ((longueur de
canalisation de distribution}/ nombre de jours dans l'année) LLC (indice linéaire de consommation (m°/}/km)
: (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services)
/((longueur de
canalisation de distribution hors branchements}/nombre de jours dans l'année)
LU
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
26/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App ation aguéde €-legaite com
”
990E-077-217709509-20241218-DEL1B_54#42 2019
2020
2021
2022
2023
N/N:-1
ou an
AT. (8)
921%|
891%]
873%]
927%]
907%
-2,2%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3).
967 745
990 385
973 924]
1 007 362
971418
-3,6%|
Volume vendu à d'autres services (m3)
141 861
21719]
5 980
18 669
17 386
-6,9%
Volume produit (m3)..........,,.,,,.,.,..,:,
0
(e]
0
0
0
0%
Volume acheté à d'autres services (m3)
1205207|
1136392]
1122262]
1106563|
1090 482
-1,5%l
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule
peuvent être sans objet,
Ils ne sont alors pas affichés dans le
tableau (A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B » Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul
effectué
selon
la
circulaire
n°
12/DE
du 28
avril
2008
Evolution du rendement du réseau de distribution
1
SOGk
= m
1
£ g Ë 2 S
sodk
ok
[si] @-
Rendement du
résesu
de
distrib
sû
Volume produit + acheté à d'autres services (m2) | | Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m2)
(%) \uawopusy
Sous
réserve
de
la
confirmation
qui
sera
émise
par
l'Agence
de
l'Eau,
le
rendement
de
réseau
2023
étant supérieur au seuil de
rendement « Grenelle 2 », il n'est pas nécessaire d'établir un plan d'actions spécifique, Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2023.
D
L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]
2019
2020
2021
2022
2023
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j) A-B)/(L/1000)/365
3,21
4,08
4,66)
2,73
3,37)
Volume mis en distribution (m3)...,,..,...,,.,.,.,..,,. A
1063 346|
1114673]
1116282]
1087894|
1073 096
Volume comptabilisé 365 jours (m3)......,.,.......,..., B
958 700]
981 199
964 936
998 360
962 240]
Longueur de canalisation de distribution (ml) .....,,..,.
89 401
89 401
88 957
89 890
90 125
2019
2020
2021
2022
2023
ndice linéaire de pertes en réseau (m3/km/]) A-B)/(L/1000)/265
2,93
3,80
4,38
2,45
3,09)
Volume mis en distribution (m3)...,.,,.,... DRRRÉME NE) A
1063 346]
1114673]
1116282]
1087894]
1073 096
Volume consommé autorisé 365 jours (rn3)....,,,,...... B
967 745
990 385
973 924]
1007 362
971 418
Longueur de canalisation de distribution (ml)............. L
89 401
89 401
88957
89 890
90 125
L
L
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99_DE-
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2924
Application
agrée
Elecpabte
con
077-2177 03503
-20241218-DEL
15
5442 4.3 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d'interventions :
w#
Des
opérations
programmées
d'entretien,
maintenance,
réparation
ou
[1
P
©
renouvellement,
définies
grâce
à
des
outils
d'exploitation,
analysant
LE
notamment les risques de défaillance,
ENGAGEMENT
# Des interventions non-programmées (urgences où crises) qui nécessitent une
réactivité
maximale
des
équipes
opérationnelles
grâce
à
des
procédures
d'intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l'exception.
La
réalisation
de
ces
interventions
conduit
le
cas
échéant
à
faire appel
à
des compétences
mutualisées
(régionales
ou
nationales)
et
bénéficie
d'outils
informatiques
de
maintenance
et
de
gestion
des
interventions.
+
La
gestion
centralisée
des
interventions
Le
pilotage
des
interventions
de
nos
techniciens
est
centralisé,
qu'elles
soient
programmées
où
imprévues,
qu'il
s'agisse
de
la
maintenance
d’un
équipement,
d’une
intervention
sur
le
branchement
d'un
abonné,
d'une
réparation
de
fuite
ou
encore d’un
Focus
Fu
prélèvement
pour
analyse.
4.3.1
Les opérations de maintenance des installations
Q
Les
installations
lieuououvrage
Description
OZOIR / Charmeraie
Rechloration en réseau
OZOIR / Clos de la Vigne
Débitmètre de vente à Férolles
OZOIR / Clos de la Vigne
Compteur de sectorisation
(|
Les lavages de réservoir
Installation
Date
Conformité bactériologique
OZOIR Gare (1500 m°)
30/01/2023
Conforme
OZOIR Doutre (1500 m°)
16/06/2023
Conforme
4.3.2
Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l’inventaire et la
localisation
des
canalisations
et
des
branchements,
ainsi
que
la
connaissance
des
événements
d'exploitation.
Cette
capitalisation
des
informations
permet d'intervenir efficacement au
quotidien
et de
construire une stratégie optimisée de l'exploitation et du renouvellement.
VU
REÇUEN PREFECTURE
|
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App ais
DDE
077%
2177
098
0
41216-DEL16_5442 4.3.3
Les
recherches
de
fuites
O
e
Date
n
OZOIR-LA-FERRIERE
13/01/2023
177,83|
RAS
OZOIR-LA-FERRIERE
13/03/2023
147,43]
RAS
OZOIR-LA-FERRIERE
03/04/2023
61,62]
Fuite
Brt
après
CTR
OZOIR-LA-FERRIERE
17/04/2023
220,25
| Casse conduite DN60 fte
OZOIR-LA-FERRIERE
24/04/2023
159,82]
RAS
OZOIR-LA-FERRIERE
15/05/2023
98,86|
Casse conduite DN80 fte
OZOIR-LA-FERRIERE
06/06/2023
126,24|
Casse
conduite
DN80
fte
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2019
2020
2021
2022
2023
|
N/N4
Nombre de fuites sur canalisations
13
11
7
16
14
-12,5%|
Nombre de fuites par km de canalisations
0,2
0,1
0,1
0,2
0,2
0,0%)
Nombre de fuites sur branchement
10
5]
4
14
10
-28,6%|
Nombre de fuites pour 100 branchements
0,2
0,1
0,1
0,2
0,2
0,0%
Nombre de fuites sur compteur
39
31]
40
62
39
-37,1%
Nombre de fuites sur équipement
0
0
0]
0
0
0%]
Nombre de fuites réparées
62
47
51
92
63
31,5%)
Linéaire soumis à recherche de fuites
2535
2 196
2 579
94 335
992
-98.9%|
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagu
L
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
990E-077-2177
B_544 4.4 L'efficacité environnementale 4.4.1
La protection des ressources en eau
La
mise
en
place
de
périmètres
de
protection
et
leur
surveillance
est
indispensable
à
la
préservation
de
la
ressource en
eau
aussi
bien
pour les
installations gérées en
propre que
pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation
de
la
ressource
par
des
pollutions
accidentelles
ou
diffuses.
L'indice
FOREST
d'avancement
de
la
démarche
de
protection
de
la
ressource
du service
[P108.3]
permet
d'évaluer ce processus.
2019
2020
2021
2022
2023
;
ndice
d'avancement
de
la
démarche
de
protection
de
la
100 %
100
%
100
#
100 %
100
%
ressource 4.4.2
Le bilan énergétique du patrimoine
she
Un
management de
la
performance
énergétique des installations est mis en œuvre dans le
Qré
cadre
de
notre
certification
ISO 50 001.
La
performance
énergétique des équipements est
prise
en
compte
dans
leur
renouvellement.
Pour
2022
et
2023,
dans
le
cadre
du
Plan
ReSource,
nos
objectifs
ont
été
rehaussés
:
il
nous
est
demandé
de
réduire
de 5%
notre
sesponsanitré
Impact
énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années.
Cela
contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à
la limitation des émissions de
gaz à effet de serre,
Energie facturée consommée (kWh)
6 190
7 447
8053
8,1%
Autres installations eau
Non dispo|
Non dispo
5 172
6331
7047
11,3%
Réservoir où château d'eau
1075
1147
1 018
1116
1 006
-9,9%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe. 4.4.3
La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
# assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité, # réduire les quantités de réactifs à utiliser.
Réactifs
Quantité
Commentaires
(Chlore gazeux
109
Kg
v
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2624
€
LU LR
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
agp
99-DE-077-217709509-20241218-DEL
16544
2 4.4.4
La
valorisation
des
sous-produits
Ü
La
valorisation
des
déchets
liés
au
service
©
Les
déchets
liés
à
l’activité
du
service
sont
gérés
suivant
des
filières
respectueuses
de
ue )
l'environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié. L'engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes
FERA
pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles
trient à
la
source
les
huiles,
graisses
et
absorbants
(matières souillées
par des solvants, des huiles...) les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(DEEE),
les
déchets
d'activité
réseau,
les
déchets
métalliques,
les emballages (carton,
bois,
polystyrène...),
les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits
d'analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d'imprimantes... La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
L
REGÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apple atio
agréde
Ekqite coem
1
99.0E-077-2177096
09-2024
1218-0EL 18.544.2 4.5 Les propositions d'amélioration du
patrimoine
Type d'installation
Localisation
Fonctionnement
Commentaires
INFRASTRUCTURE
| Réservoir de La
RÉSERVOIR
La foudre qui a frappé le réservoir de la
Gare
Gare en juillet 2018 a été à l’origine de la panne simultanée du concentrateur (pour le télérelevé des compteurs) et de l’analyseur de résiduel de chlore.Le renforcement de la défense paratonnerre de l'ouvrage est à envisager dans les meilleurs délais.
INFRASTRUCTURE
RÉSEAU AEP
L'amélioration durable du rendement de réseau passe par la mise en place d’une sectorisation du réseau AEP pour optimiser les campagnes de recherches de
fuites
et
limiter
les
délais
avant
réparation.
SÉCURITÉ
Kennedy
CHLORATION
Ce site est pourvu d'une chloration et se trouve à proximité du quartier Anne FRANK Mise en place d’une surveillance du local de stockage des bouteilles de chlore par la mise en place de détecteurs de fuite,
voire
établissement
d'un
périmètre physique de protection,
SÉCURITÉ
Branchement du
REGARD DE
L'installation régulière des gens du
STADE
COMPTAGE
voyage sur le stade induit des tensions lors des interventions.Nous préconisons l'installation d'une vanne pilotée en aval du compteur. De plus, le point de desserte nécessite une sécurisation par la pose de trappes verrouillées.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
20/12/2624
be
E-loqabte
con
n
SMAEËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
- Pagy
agp
JYLDE- 0772217
709509-20241218-DEL
18
5442 RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE
;
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
À
ion
agrée
Edequite
corn
99-DE-077-217709509-20241216-DEL 18_544_2 Ce
chapitre
présente
le
Compte
Annuel
de
Résultat
de
l’Exploitation
de
la
Délégation
(CARE).
II
fait
également le point sur la situation des biens, les programmes d'investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière. 5.1
Le
Compte
Annuel
de
Résultat
de
l’'Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
Q
Le CARE
Le
compte
annuel
et
l’état
détaillé
des
produits
figurent
ci-après.
Les
modalités
retenues
pour
la
détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ». Les données ci-dessous sont en Euros.
;
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apple ation agrée Éhagalea cour
ñ
99DE-077-217709509-20241218-DEL 16 544,2 SOCIETE F RANCAISE DE DISTRIB. DE S EAUX
Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année
2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: V7200 - OZOIR EAU
Eau
LIBELLE
2022
2023
|Ecart*
PRODUITS
29355 854
| 2514868 | 6,75 %
Exploitation du serdce
1 550 672
1712320
Collectivités et autres organismes publics
727 998
691 996
Travaux attribués à titre exclusif
51 535
79 809
Produits accessoires
25 649
30 743
CHARGES
2567 397
| 2671131 | 404%
Personnel
278 095
349 140
Energie électrique
274
1 297
Achats deau
786 677
833 183
Analyses
4 962
1 264
Soustratance, matièreset fournitures
225 643
214 696
Impôts locaux et taxes
11 051
10 448
Autres dépenses d'exploitation
113 939
152 232
télécommunications, poste et telegestion
12 138
13 319
engins et véhicules
30 177
38 701
infomatique
38 313
43 724
assurances
8634
6 581
locaux
29 058
38 584
autres
-
4379
11 524
Redevances contractuelles
2 949
2 949
Contribution des senices centraux
et recherche
51 219
64 642
Collectivités et autres organismes publics
727 998
691 996
Charges relatives aux renouvellements
256 167
241 254
pour gârantie de continuité du service
4767
5 251
fonds cortractuel ( renouvellemernts ]
251 339
236 003
Charges relatives aux investissements
49 171
41 793
programme contractuel (investissements }
49 171
41 793
Charges relatives aux
compteurs du domaine privé
39 962
48 192
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement
19 294
18 044
RESULTAT AVANT IMPOT
-
21154
|
-
156 263
|26,13
%
RESULTAT
- 211543
| - 156 263
|26,13 %
Conforme à
la circulaire FP2Ede janvier 2006
0702/2028
O
L'état
détaillé
des
produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE : Les données ci-dessous sont en Euros.
v
REÇU EN PREFECTURE
|
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App
Etegs
ñ
99-DE-077-2177098
241218-DEL 165442 SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIB. DES EAUX
Etat détaillé des produits (1)
Version
Finale
Année 2023
Collectivité: V7200 - OZOIR EAU
Eau
LIBELLE
2022
2023
Ecart
%
Recettes liées à la facturation du serice
1
532 852
1695 474
|10,51 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
1
503705
1682461
dont variation de ls partestimée surconsomm
ations
29
147
13012
Autres recettes liées à l'exploitation du senice
17 820
16 947
-5,46 %
dont produits au tire de l'année (hors estimations conso)
17 820
16847
Exploitation du service
1 550 672
1712320
|1042%
Produits : part de la collectivité contractante
225 302
219755
|-246%
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso)
221 865
225 693
dont variation de ls partestimée surconsomm
ations
3437
-
5938
Droits de voirie
24 041
20377
|-1524%
dont
produits au titre de l'année (hors estimations conso}
24 041
20377
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau)
50 964
47 484
-6,83 %
dont
produits au tire de l'année (hors estimations conso}
48 942
49859
dont variation de la partestimée surconsommations
2 021
-
2374
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau}
405 058
383424
|-534%
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso}
391 844
398 626
dont variation de ls partestimée surconsommations
13214
-
15202
Redevance pour les Voies Navigables
22 633
20 956
7,41 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso}
21
042
21698
dont variation de la partestimée surconsommations
1
592
-
742
Collectivités et autres organismes publics
727 998
691996
|-4,95 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif
51 535
79 809
NS
Produits accessoires
25 649
30743
|19,86%
{1} Cette page contient le détail de la première ligne du
CARE (produits hors TVA),
070724
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans
décimale, le total des produits ci-dessus peut
être différent
à quelques euros près du total des produits
inscrits
sur le compte annuel
de
résultat de
lexploitation.
Information complémentaire
La
rubrique
«
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
et contentieux
recouvrement
»
du
CARE
inclus
dans
le
présent
rapport
annuel
reprend
essentiellement
les
pertes
sur
les
créances
devenues
définitivement
irrécouvrables,
comptabilisées au cours de
l'exercice.
Celles-ci
peuvent être enregistrées
plusieurs années
après l'émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel. L'amélioration
des
systèmes
d’information
et
des
processus
de
gestion
de
Veolia
Eau
permet de fournir
maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus,
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
L
REÇU EN PREFECTURE
|
le
20/12/2624
Apple
99_DE-077
216-DELIB_544_2 A ce jour,
et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l'exercice
font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation
de constater
«
en
temps
réel
»
mais de
manière
estimative
le coût des impayés)
est
reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit
si la créance est encaissée (la
provision devenant alors sans objet). Cette provision est calculée sur l'ensemble du stock de créances d'exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur
de
la
part
des
produits
qui
lui
revient
(en
excluant
les
produits
facturés
pour
le
compte
des
Collectivités et autres organismes) par application d'un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette
provision comptable
peut être ventilée
entre
les
différents contrats
de
la Société
en appliquant aux
impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus,
U
REÇUENPREFECTURE
1
le
28/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagu
Apple ation
agé
wi
99LDE-077-2177 098
-20241219-DEL
185442 5.2 Situation des biens
(
Variation du patrimoine immobilier
Cet
état
retrace
les
opérations
d'acquisition,
de
cession
ou
de
restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
[
Inventaire
des
biens
L'inventaire
au
31
décembre de l'exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés
comme
biens
de
retour
ou
biens
de
reprise
sont
ceux
expressément
désignés
comme
tels
au
contrat,
conformément au
décret 2016-86 du ler février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du
délégataire.
U
Situation
des
biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2. Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir
des constats effectués
au quotidien
(interventions,
inspections,
auto-surveillance,
astreinte,....)
et
d'une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte
rendu permet ainsi à
la Collectivité,
par une connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l'état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif,
et
qui
à
ce
titre
n'appellent
pas
ici
de
commentaire
particulier,
ne
figurent
pas
dans ce compte
rendu,
'
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 -
Pagy
Application
agrée E-h
99.06 077-2177 095
09%-20241218-DEL 18544
2 5.3 Les investissements et le renouvellement Les états
présentés
permettent
de tracer,
selon
le format prévu au contrat,
la réalisation des programmes
d'investissement
et/ou
de
renouvellement
à
la
charge
du
délégataire,
et
d'assurer
le
suivi
des
fonds
contractuels d'investissement. La
méthode de calcul
de
la
charge économique
imputée au
compte
de la
délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
D
Programme contractuel d'investissement
Implantation de 6 détecteurs d'ouverture des PI : achat des équipements fin 2023 Implantation de 150 prélocalisateurs à poste fixe : étude de choix de technologie réalisé en 2023
[
Programme contractuel de renouvellement
Actionneur de la vanne “Ozoir” de vanne passage à niveau Renouvellement
de
canalisations
:
-
DN300 VP av. Gustave Pereire
-
Phase 1, DN150 av Albert Lepetit
Ü
Les autres dépenses de renouvellement
Les
états
présentés
dans
cette
section
permettent
de
suivre
les dépenses
réalisées dans le cadre
d'une
obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La
méthode de calcul
de
la
charge
économique
imputée au
compte
de
la
délégation est présentée dans
l'annexe financière «Les modalités d'établissement du CARE». Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service : Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service. Nature des biens
0
Canalisations et accessoires (€)
14 001,23
Equipements (€)
6 898,39)
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement : Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif
à l’exercice
sont résumées dans les tableaux suivants :
;
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
40_DE-077 E
FRANCAISE
DE DI
D'EAU
CONTRAT V8 CEDIR LA FERRIERE: EAU-
/
FONDSDERENOUVELLEMENT (PERIODE 01/07/2010 au 31/12/2025)
DO=_4233,00
Electromécanique
DÜ=_
100 423,00
Branchement hoes plombs
Dôs 38 871,00
Branchement plomb
DO»
_75
000,00
Canalisation
EI
CE
Solde
Date
Libellé
Taux légal
:
Dotation
Utilisation
| (+ si créditeur
si
débiteur)
janv-10
| Dotation 2010
:
:
_
==
TT
21650
D
TT)
janv-10
|K
1,00000
déc-10
[Pas de travaux sur l'exercice 2010
-
211650
Solde Electromécanique
216,50
50211,50
50211,50
1,00000
DETAT
33170 34317,09
Dotation 20
19 45,50
K Pas de travaux sue Pexercice
0
:
=
=
a
Solde Branchement plomb
1943550
Dotation 2010
|
_
37 500,00
janv
10
K
1,00000
août-10
|Rue Mansard 87 ml dn 60
928487
|:
SMIST
doût-10
[Rue Berthelot 55 ml du 60
5480030
|-
11014517
Solde Canalisations
=
N0nSi7
[Solde du Fonds de Renouvellement
GEnératau
ADD
507
Report du Solde
211650
janv-11
| Dotation 2011
4573,%6
669046
janv1l
KI+K2
:
1080547
janv-11_
|latérits
ë
:
034%
4,04
[Pas
de
travaux sur
l'e
Solde Electromécanique
:
Report du Solde
|
38317,09
janv.-11
| Dotation 2011
on
:
SZ
__|
uenss
|
janvtt
[Kirk
jonvll
[intérêts
038%
145,60
14697347
Pas de travaux sur l'exercice 2011
-
14697447
Solde Branchements hors plomb
146 973,47
ef
-
sms
Ne
een
EEE
1e
Dotation 2011
:
4200194
KIYK2
1.080547)
lntérèts
038%
7ARS
6151130
.
lement
63 branchements
plomb Osoir
eme
_]
suis
1037928
Solde branchements plomb
10379,
,
REÇU EN PREFECTURE
1
le
26/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application agrée Elus
99-0E-077=217703808-20241218 Indice
Sokde
Date
Libellé
Taux légal
F)
Dotation
Utilisation
| (+ sicréditeur
si dèbr
Report du Solde
e
HUHSI7
Dotation 2011
81041,03
Ê
29 104,15
KI*K2
LOSOSE7
lntèrèts
0,4%
418,55|-
Pas
de travaux sur l'exercice
011
ne
x
|
Solde Canalisations
le
Solde du Fonds de Renouvellement Général au H/19/2011
=
=
x
Report du Solde
ÿ
janv.-12
cer 2012
:
4 627,45
janvet2
[Ki+K2
1094184
janv-12
|Intérèts
O71%
4756
1137351
mars-12
[Renouvellement Telegestion eau Chloration et comptage Kennedy
206225
931,2
Sotde Electromécanique
931,26
Report du Solde
:
:
697447
janv-12
| Dutation 2012
109 780,2
250 755,23
janv-12
|Ki+K2
109184
janv.-12
Hard
071%
Pas de travaux sur l'exe
Li
|
.
Solde Branchements hors plomb
Report du Solde
10 379,23
Dotation 2012
:
4249316
5287243
KI+K2
.
1093184
Intérêts
71%
73,69
52946,13
Pas de travaux sur l'exercice 2012
.
526,13
Solde branchements plomb
5394613
D Report
du Solde
Ce
de
SE
|
52%.
janv-12
|Dotation 2012
SL 088 80
52466,11
janv-12
|KI+K2
1093184
janv-t2
[intérts
071%
209,61
52 256,50
Pas de travaux sur l'exercice 3012
=
32 256,50
Solde Canalisations
52 256,50
[Salle du Funds de
Renouvellement
Général
au SV
RE
———
ne
5
Report du Solde
931,24
Dotation 2013
4707.%
|
1401921
Jintérèts
our
|
:
Pas de travaux sur l'exercice 2013
.
40294
Solde Electromécanique
22H
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
U
REÇGUENPREFECTURE
1
le
20/12/2024
Application
agrée
E-legaite.cor
n
99_DE-077-217709509-20241219-DEL 10 544
2 Date
Libellé
Taux légal
re
Dotations
Utilisation
| (+ sl eréditeur
ssl
débiteur)
||
Report du Sokte
257 798,80
janv+13
|Dotation 2013
11 690,86
369489,66
junv-13
[KIeK2
1112204
dnv-13
[itérèts
M
0.04%
109,12
Pas de travaux sur l'exwrcioo
2013
D
h
-
Solde Branchements hors plomb
369 592,78
Report
du Solde
52.946,14
Dotation 2013
432248
ë
% 17861
KI+K2
D
:
112204
Intérêts
004%
Renouvellement 140 branchements plomb Ozoir
2su74
|.
Solde branchements plomb
-
20274995
— ua
ER
| Jet
Er _
CE
Dotation 2013
#3415,30
135 671,80
KI+K2
111224
Intérèts
04%
20,90
135 692.70
:
133 692,70
Solde Canalisations
135 692,70
[Solde du Fonds de Renouvellement Général au 31/19/2013
in
mue
mous
||
RREUE
[Report du Side
40224
janv.-14
|Dotation 2014
oo
:
18 568,65
janv
|K1+K2
L
:
janvel4
[intérêts
5él
18 574,20
Pas de travaux sur l'exercice 20H
-
1857426
Solde Electromécanique
18574,26
Report du Solde
:
L
EE
janv-14
| Dotation 2014
107 841,75
17445
jnv-14
[Ki+K2
1,073875
janv
[intérèts
D0%
W7S4
477 SNL
Solde Branchements hors plomb
Report du Solde
-
207499
Dotation 2014
1742.60)
.
161007,%
KI*K2
:
1,073875
Intérèts
ou
ce
Si,10
B
Renouvellement 43 branchements plomb Ozoir
459,57
|:
Solde branchements plomb
=
65685783
U
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Agphe ation agrée Ctegatee cou
n
99.DE“077=217709609-20241219-DEL
18
5442 Date
Libellé
Taux légal
les
bé
Dotation
Uüillisation | (+ sicréditeur
si débiteur)
janv-l4
|Dotation 2014
80 540,63
6533
jonv-l4
|KiK2
:
1073875
panv-t4
[intérèts
004%
53,28
Pas de travaux sur l'exercice 2014
Solde Canalisations
216 287,60
=
Er
___
#60
|
Repurt du Sole
1857426
Dotations
215
475651
2MO77
KIKI
123674
Intérêts
099%,
183,89
2351466
Rénovation armoire électrique Réservoir chemin de la doutre 1500m3
540303
1811163
Solde Electromécanique
181,63
Report
du Sole
es
ff
=]
=
Dotation 2013
1284271
KI+K2
1128674
Intérèts
009%
A
472807
595 RAS
5
[Renouvellement 13 branchements Ozoir
1773
3771595
Solde Branchements hors plomb
577 415,95
Report du Solde
+
65685783
Dotation 2015
43 678,11
+
613179,50
[Kie2
112674
Intérits
0%
6 502,89
Ë
Pas de travaux sur
pe
ir
Solde
branchements
plomb
=
5
|Dotation 2013
#127355
5
[ki
1122674
15
|intéréèts
0,29%
2HL35
302 704,40
déc-15
[Renouvellement 480 ml de canalisations
177 456,08
1523832
Solde Canalisations
125 248,32
Solde du
Fonds de
Renouvellement
Général au
4/12/2015
=
Il
_1H092
|
Report du Solde
TT]
Dotation 2016
4 576,79
264842
KI+K2
1.081216
:
res Rnvt anti intrusion Réservoir de La gare r. beaudelet 1500m3
207428
Rovt analyseur chlore chloration et comptage kennedy
391205
Solde Electromécanique
16 865,92
UT
OREÇGUENPREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAËEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagu
Apple
ation agrée
Ehéqaits
corr
1
99,0€-077-217703609-20241218-DEL 18.544.2 Indice
uv)
Date
Libellé
Taux légal
K
Dotation
Utilisation
Le si créditeur = si
débiteur)
Report du Solde
577 415,95
Dotation 2016
108 578,95
695 994,00
KI+K2
1081216
Ravt3 branchements Rue Gourdon
ns
|
Rnvt 13 branchements Ave Le Notre
Solde Branchements hors plomb
Report du Solde” Do
=.
108126
Intérèts
093%
561209
|-
302075
l'as de travaux sur l'exercice 2016
.
-
57029075
Solde branchements plomb
-
57029075
©
[Report du Solde
:
125 48,22
Dotation 16
81 091,20
296 339,52
KI+K2
1081216
Intérièts
1
097%
116481
207 504,33
__
[Rnvt 460 ML Canalisation
DN60 Ave Le Notre
7001287
137 491,46
Perire
22565760
|-
S8 166,14
Solde Canalisations
js
88 166,14
110109
Intérêts
0.90%
15179
2167842
Rénov telegestion eau reservoir chemin de La doutre 15004
2121384
mdelet 150Xrn3
ER
ECTS
=
g
Solde Electromécanique
207492
Report
du
Solde
Dotation 2017
D
A
:
|
:
KI*K2
_
———
—
tt —
_|_1,101039
—
—— —
——
Intérêts
0.90%
582,58
763 457,90
Rnvt9 branchements
13 536,60
749921,30 749 921,4
Solde Branchements hors plomb
749 921,30
L
|
502%
janv.17
|Dotation 2017
4279849
-
52749226
near
Rire
Lou
inérés
ag]
|
| site |
suis
+
+
5962484
F
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application sante É-egulte com
ï
99-0E-077-217709509-20241218-DEL 16.544.2 Date
Libellé
Taux légal
rl
Dotation
Utilisation
{+ si créditeur 2 si
débiteur)
Solde branchements plomb
SH
Report du Solde
___
|
sien
17__| Dotation 2017
EE
à
___|[
__5san
KI+KI
janv-17
|[intérèts
0,90%
7350
|:
681,7
nov-17
[Ravt 450 mi canalisations dn300 ave $ percire avec report de 14 brts
22141489
|-
2277%,60
Solde Canalisations
=
22779660
Report
du
Sokte
Dotation 2018
Kk2
4.657,48
Intéréts © [Pas de travaux sur Fexercice 208 [Row
eur de chlore reservoir de la garer beauadelet 1800
Solde Electromécanique
250282
Report du Solde
=
Dotation 2018 KI+R2
1100278
Intiérèts
L
089%
6674,
867 088,82
Rnvt 9 branchements
M M6
#15 730 36 835739,
Solde Branchements hors plomb
835 739,3
Report du Solde
.
52624488
Dotation 2018
4276891
-
48985597
K
Solde
branchements
plomb
Intérêts Ravt 229 mi canas dn50 et report de 23 briu Ave Turgot à Ozoir Knve HO mt canas dei 80QuartieÀ Franck À Oroir
1.100278
7
202739 104 480,37 9970278
2776460 1527573 147
303,14
2515 351
576,2
Report du Sokde Dotation 2019
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99_0E-077-217709509-20241218-DEL 1B_544
|
106%
351
576,29
250242 2715241
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/12/2024
Application
agréde
E-legalto
cor
ñ tntice
Solde
Date
Libellé
Taux légal
K
Dotation
Utilisation
(+ eréditeur EE
janv.-19
|Intérèts
0,867
193,52
THEN
déc.-19
|
Pas de travaux sur l'exercice 2019
7 M5
Solde Electromécanique
EE
SE
515704
Dotation 2019
_
Cuos5a
|
605
jnv-19
[Kiek2
1.098508
janv.-19
intérète
086%
7187,%
9534219
déc-19
| las de travaux sur lever
99324219 |
Solde Branchements hors plomb
Dutation
=
42 700,10
+
45189623
KI+KI
:
|
1,098508
|
Intéréts
086%
42535
|.
45614076
Pas de travaux sur l'exercice 2019
-
45614976
Solde branchements plomb
=
45614976
_-
ne
D RE| CT
ne
L
35157629
“jans-19 | Dutation 2019
_
&2388,10
JOUR
jonv-19
|KI+K2
>
1098508
pnv-19
[intérèts
086%
302,56
|-
Rnvt 170 ml canas dn100 Quartie À
Franck à Ozoir
IRAN 8 x
EU QUE HE A Franck à One
1585262
|.
Solde
Canalisations
ol
Dotation 2020
4718,14
Ki+K2
1,114608
Etèrèts
0,87"
2791
32301,97
Pas de travaux sur l'exercice 2020
CRUE
Solde Electromècanique
32 101,97
janv-20
| Dotation 2020
LL 9228
1065 17447
1.114608
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagæ
Apps ation agrée E eqaite com
”
99.06-077-217709609-20241218-DEL
1B_544
2 Tadice
Solde
Date
Libellé
Taux légal
K
Dotation
Utilisation
À si créditeur
janv.-20
| Dotation 2020
43325,93
L
AI282183
janv.-20
[KI+K2
1114608
buv-20
[intérèts
0.87%
3968.50
|
41679233
_
[Pas de travaux sur l'exercice 2020
:
41670233
Solde branchements plomb
-
416792,33
Report du Solde
-
3708561
Dotation 2020
3595,60
45439001
|
rene
=
ET
—
SE
Ravt 254 ml canas dn60 quartier à franck à Ozoir
-
47983797
Rnvt 57 ml canas dr 100 quartier a franck à Ozoir
ROUTE
Rnvt 587 ml canus dvi 50 quartier à franck à Ozoir
21607056
|-
70716180
n0v.-20
[Ravt 195 ml canas dn250 quartier à franck à Ozoir
V762269
|-
#4 7849
Solde Canalisations
Renouvellement Général au 31/12/2020
n
Report
du
Sokte
_janv-21
| Dotation 2021
465363
j
h
:
1.099370 |
CL
he
076%
245,49
37 201,10
déc-21
|
Pas do travaux sur l'exercice 2121
:
3720110
Solde Electromécanique
1040203
1105 092,17
1,099370
076%
7559.65
1112681,81 1112651,81
Lo
h
R
h
se
RÉ
ane
168
Solde Branchements hors plomb
1112651,81
.
4672
H27M61
-
3405872
Ki
1970
=:
Intérêts
076%
316762
|:
Pas de travaux sur l'exerciee 2021
.
Solde branchements plomts
Report
du Solde
|
ee
Dotation 2021
8245275
KI+K2
1,099370
Intérèts
076%
66%
|-
Pas de travaux surl'exercice M21
ï
ë
-
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Apphcation agréde E-kequlte com
é
99,0E-077-217703
20241215-DEL15_ 5442 Indice
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99.0E-077"2177
095
09
Date
Libellé
“Taux légal
cr
Dotation
Uttation | {+al créditeur
Solde Canalisations
-
72848,11
[Side du Fonds de Renouvellement
Général au 31/13/2021
HSE
Report du Solde
£
27 201,10
_jom
| Dutatio
2022
=
no
:
:
”
4869,75
”
LeO7USS
janv.
KI+R2
1,150426
fnv-22
|[Intérèts
077%
26,45
déc-22
|Pas de travaux sur l'exercie 2022
Solde Electromécanique
4235730
Report du Solde
11126518
Dotation 2022
15529,2
1228 11,04
K1+K2
1,150426
Pas de travaux sur l'exercice 2022
Solde Hranchements hurs plomb
37264
——
LA
LE
TOR
CR
ETC
K1+K2
1150426
Intérèts
0,77%
29464
|-
33541278
Pas de travaux sur l'exercice 2022
+
335412R
Solde branchements plomts
Q
janv-22
|Dotation 2022
86 251,95
.
642 166,16
janv-22
|[Ki+k2
1150326
janve22
[Intérêts
077%
Le
647 775,21
nov.-22
|Rnvt 65ML ana DN
50 plume vert
EÆ
2583511
|-
67361032
nov.-22
[Rave 90ML cans
DN
75 plume vert
602S1M
|-
7338922%
Solde Canalisations
73389226
[Soide du
Es BA
[300075
janv.-33
| Dotation 2023
de
a
de
_
4518 |
ROUTE
janve23
|Ki+K2
1,079972
janv.-23
Intérêts
42%
1 75748
# 71630
mpte23
[kénov vannes electriques passage à niveau
2359.12
46 356,98
Solde Electromécanique
46356,98
Report du Sokte
12474846
Dotation2023
14520249
LE
REÇU EN PREFECTURE
|
le
20/12/2024
Apple
ati 2
20241218-DEL18.544,2 Solde
{+
si
créditeur
Date
Libellé
“Taux légal
Fr
Dotation
Utilisation
2 si
débiteur)
_
d&-2
[Rnvt 27 branchements
617206
|
138212
:
15B212
Solde Branchements hors plomb
EEE
Ie
=
LESE
CIE
SE
-
36427
|
Dotation 2023
EL
ue
1975
.
243110
KI+K2
1070972
Intérèts
422%
isa
|.
30758781
Pas de travaux sur l'exercice 2023
Solde branchements plomb
«30758761
Report du Solde
-
7138922
on 2023
ELA
:
..
652846
[intérèes
Ce
|
:
2097025
|
esse
Rnvt
215ML.cana DN 150 Albert Pétit Phase
15668000
|
S4054551
Rnvt
220ML cana DN 300
Gustave
Pereire
2102569
|-
1053157120
=
1051571,20
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99.0€-077-2177036 0932 L
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
Application
agrésie
{legale
com
ñ
1218-DEL18,5442 5.4 Les engagements à incidence financière Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent
entraîner
des
obligations
financières
entre
Veolia,
actuel
délégataire
de
service,
et
toute entité
(publique
ou
privée)
qui
pourrait
être
amenée à
reprendre à
l'issue
du
contrat
l'exécution du service. Ce
chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément
aux
préconisations
de
l'Ordre
des
Experts
Comptables,
ce
chapitre
ne
présente
que
les
«engagements significatifs, sortant de l'ordinaire,
nécessaires à
la continuité du service, existant à la fin de
la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l'exploitant futur ». Afin de
rester simples,
les informations fournies ont une nature qualitative, À la demande de la Collectivité,
et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments. 5.41
Flux financiers de fin de contrat
Les
flux
financiers
de
fin
de
contrat
doivent
être
anticipés
dans
les
charges
qui
s’appliqueront
immédiatement
à
tout
nouvel
exploitant
du
service.
Sur
la
base
de
ces
informations,
il
est
de
la
responsabilité
de
la
Collectivité,
en
qualité
d'entité
organisatrice du service,
d'assurer la
bonne
prise
en
compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
1
Régularisations
de
TVA
Si
Veolia
a
assuré
pour
le
compte
de
la
Collectivité
la
récupération de la TVA au titre des immobilisations
(investissements) mises à disposition!, deux cas se présentent :
# Le
nouvel
exploitant
est
assujetti
à
la
TVA}:
aucun
flux
financier
n’est
nécessaire.
Une
simple
déclaration
des
montants
des
immobilisations,
dont
la
mise
à
disposition
est transférée,
doit être
adressée aux Services de l’Etat.
# Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l'administration fiscale peut être amenée à réclamer à
Veolia
la
part
de TVA non amortie sur les immobilisations transférées.
Dans ce cas,
le repreneur doit
s'acquitter
auprès
de
Veolia
du
montant
dû
à
l'Administration
Fiscale
pour
les
immobilisations
transférées,
et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le
cahier
des
charges
doit donc imposer au
nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce
remboursement.
Ü
Biens de retour
Les
biens
de
retour
(listés
dans
l’inventaire
détaillé
des
biens
du
service)
sont
remis
gratuitement
à
la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Ü
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si
celui-ci
le
souhaite,
à
l'échéance du
contrat selon
les
modalités
prévues
au
contrat,
Ces biens doivent
généralement être achetés par le nouvel exploitant. l'art, 210 de l'annexe II du Code Général des Impôts ? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFIP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
'
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99,0E-077-217709809e20241219-0EL
16,544 O
Autres
biens
ou
prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de
gestion,
certains
biens
et
prestations.
Le
cas
échéant,
sur
demande
de
la
Collectivité
et
selon
des
conditions
à
déterminer,
les
parties
pourront
convenir
de
leur
mise
à
disposition
auprès
du
nouvel
exploitant.
Ü
Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les
sommes
correspondantes
au
service
exécuté
jusqu’à
la
fin
du
contrat
sont
dues
au
délégataire
sortant.
La
continuité
de
service
est
à
privilégier
(maintien
des
calendriers
de
facturation ou
de
mensualisation
jusqu'à
l'échéance
du
contrat).
Il
y
a
donc
lieu
de
définir
avec
la
Collectivité
les
modalités
de
facturation
et
de
recouvrement
des
sommes
dues
ainsi
que
les
modalités
de
reversement des encaissements
qui
s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien
contrat en
prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L'introduction
de relevés spécifiques,
notamment si
le
contrat se
termine
après une facturation d’acompte, peut
être une option à considérer.
5.42
Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s'apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
#ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
w ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia
propose de
rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s'appliqueront
en fin de contrat.
U
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
w#
des
dispositions
de
la
Convention
Collective
Nationale
des
Entreprises
des
Services
d'Eau
et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
# des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des
Eaux
"
du
12
novembre 2008 qui
a
pris effet au 1 janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de
cette Unité
Economique et Sociale et qui concernent notamment :
l'intéressement et la participation,
le
temps
de
travail
des
cadres,
la
protection
sociale
(retraite,
prévoyance,
handicap,
formation) et
d'accords d'établissement, usages et engagements unilatéraux. Ü
Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la
protection de l'emploi et des salariés à l'occasion de
la fin d’un contrat,
lorsque
le
service
est susceptible de changer d’exploitant,
que
le futur exploitant ait un
statut public ou
privé. À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque
l'entité
sortante
constitue
une entité
économique autonome,
c'est-à-dire comprend
des
moyens
corporels
(matériel,
outillage,
marchandises,
bâtiments,
ateliers,
terrains,
équipements),
des
éléments
,
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99_DE-077
20241219-DEL
165442 incorporels
(clientèle,
droit
au
bail,
etc.)
et
du
personnel
affecté,
le
tout
organisé
pour
une
mission
identifiée,
l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant,
qu'il soit public ou privé (art. L1224-1 du Code du Travail). Dans cette hypothèse,
Veolia transmettra à
la Collectivité,
à
la fin du contrat, la liste des salariés affectés au
contrat
ainsi
que
les
éléments
d'information
les
concernant
(en
particulier
masse
salariale
correspondante).
Le
statut
applicable
à
ces
salariés
au
moment
du
transfert
et
pendant
les
trois
mois suivants est celui en
vigueur chez
Veolia.
Au-delà
de ces
trois
mois,
le
statut Veolia est soit maintenu pendant une période de
douze
mois
maximum,
avec
maintien
des
avantages
individuels
acquis
au-delà
de
ces
douze
mois,
soit
aménagé au statut du nouvel exploitant. Lorsque
l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
Convention
collective
Nationale
des
entreprises
d'eau
et
d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au précédent délégataire qu'au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois. A défaut
d'application
des
dispositions
précitées,
seule
la
Collectivité
peut
prévoir
les
modalités
permettant
la
sauvegarde
des
emplois correspondant au
service concerné
par le contrat de
délégation qui s'achève.
Veolia
se
tient
à
la
disposition
de
la
Collectivité
pour
fournir
en
amont
les
informations
nécessaires
à
l'anticipation de cette question. En tout état de cause,
d’un point de vue général,
afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger
l'emploi,
nous
proposons
de
préciser avec
la
Collectivité
avant
la fin du contrat,
le cadre dans lequel sera
géré le statut des salariés et la
protection de l'emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé
dans le cahier des charges du nouvel exploitant. La liste nominative des agents” affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal de la vie dans
l’entreprise
: mutations,
départs
et
embauches,
changements
d'organisation,
mais
aussi
par suite
d'événements
de
la
vie
personnelle
des
salariés,
Ainsi,
la
liste
nominative
définitive
ne
pourra
être
constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
D
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
# de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, #
concernant
les
salaires
et
notamment
salaires
différés
:
chaque
employeur supporte
les
charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant
déterminé
le
montant
de
la
charge
mais
plafonné
à
celui
applicable
au jour
de transfert
:
ce
compte
déterminera
notamment
les
prorata
13%"
mois,
de
primes
annuelles,
de
congés
payés,
décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,....,
# concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées
dont
les
droits
ne
sont
exigibles
qu’en
cas
de
survenance
d’un
événement
ultérieur
non
encore
intervenu :
indemnité de départ à
la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies,
médailles du travail,
? Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n'ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public, Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des
personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de
la fin de contrat,
L
REÇU
EN PREFECTURE
le
20/12/2024
cat
Elec
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
xp
49
DE-
077
DEL
15_544,2 ANNEXES
h
>
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2824
A
Apple
un
agrée
E-herpa
991E-077-2177
09
024121
DEL15_544 2 6.1
L’attestation
d'assurance
Allianz
(il)
Nous soussignés, Allianz Global Corporate &
Specialty SE Succursale en
France -
1 cours
Michelet - CS 30051
- 92076 Paris La Défense Cedex
certiflons par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21,
rue
La
Boétie
75008
PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28
boulevard
de
Pesaro
92000
NANTERRE
France
est assurée auprès
de notre compagnie par la police n° FRLOO2184-24 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant
lui
incomber
dans
l'exercice
de
ses
activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après : Responsabilité
Civile Exploitation
Tous
dommages
confondus
|
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non)
10
000
000
EUR
Par
sinistre
Responsabilité
civile
Produits
/
Anrès:Livralson / Réception de travaux / Responsabilité Civile Professionnelle Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs où non) 10 000 000 EUR Par année d'assurance Ilest précisé que les montants indiqués
ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment
la
limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble
des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance. Période d'assurance du 01/01/2024 au 31/12/2024 La présente attestation est délivrée
pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions
du contrat auquel elle se référe. Fait à Paris La Défense, le 20/12/2023 Pour
la
Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signätory :
le rreeAu
Alianxz
Qi)
|
Allians
Global
Corporate
&
Speclalty
SE
Succursale
en
France
À
Cours
Michelet
« C$
30051
92076
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
487 424
608 RCS
Nanterre
N° TVA intracommunautaire FR 00 487 424 608 Slège soclal: Koniginstrasse 28 80802 Munich Allemagne seit Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HAB 208312 Entreprise soumise au contrèle de la Bundesanstalt für Finanzdienstieistungsaufsient Graurhelndorter Strasse 108
- 53117 Bonn,
Allemagne
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/12/2824
L
Apple
ion
agrée
€
-tepalté
conri
n
99_DE-077-
3-20241216-0EL
1B,544.2 Notre référence à rappeler dans
toute
correspondance
:
N° assuré : F18746E N° contrat : 1351.001/ 2 85834 N° SIREN : 542 054 945 Pour tout renseignement contacter : SMA
SA
Grands
Comptes
Entreprises
8 rue Louis Armand CS 71201 75738 Paris Cedex 15 Tél. : 01.40,59.70.00
SOCIETE
FRANCAISE
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
28 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE
Attestation
d'assurance
RESPONSABILITE
DECENNALE BATIMENT
Période de validité : du 01/01/2024 au 31/12/2024
SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance
professionnelle
RESPONSABILITE
DECENNALE
OUVRAGES
SOUMIS
souscrit
par
VEOLIA
ENVIRONNEMENT
SA
numéro
F18746E
1351.001 /
2
85834
pour
l'ensemble
de
ses
filiales,
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE
DE
RESPONSABILITE
DU
SOUS-TRAITANT
EN CAS
DE
DOMMAGES
DE
NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre où fabricant-vendeur dans tous
domaines d'activités et
notamment
dans
le domaine des Services d'eau
et d'assainissement,
de
la gestion
des déchets et de l'optimisation des
services
énergétiques
:
©
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
o
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et
caniveaux), travaux sur Voiries divers,
o
Reprise
et
création
de
réseaux VRD
EU/EP/AEP,
installations d'ouvrages de
prétraitement
d'assainissement
/
d'évacuation
d'eaux
usées
(bacs
à
graisses,
assainissement
non
collectif,
poste
de
relevage, séparateurs
à
hydrocarbures,
fosses
de
décantation
et
fosses
de
relevage,
changement
de
colonnes,
réseau,
siphons,
LU
REÇU
EN PREFECTURE
2/29
28/1
«
É
le
24 regards,
.....)
©
Conception
et
exécution
de
branchement
sur
conduites
publiques,
© Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement, ©
Plomberie
intérieure
et
extérieure
bâtiment (EU/EP/AËP),
y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie,
tuyauterie
et
structures
métalliques,
©
Entretien
et
installations
techniques
en
aval
des
compteurs
(eau,
gaz,
électricité),
© Stations de traitement d'eau, de forages et de captages, o Réservoirs,
et
bassins
de
rétention,
o
Eoliennes,
©
Panneaux
photovoltaïques,
ÿ
compris
en
couverture
(pose
de
capteurs
solaires
PV
intégrés),
production
d'énergie accessoire à un ouvrage dé construction par capteurs solaires, o Réseaux de
chaleur
/
chauffage
urbain
o Réalisation de prises et de rejets d'eau avec des fondations dans l'eau
o
Eclairage public et signalisations,
©
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD
OUEST.
o
Maçonnerie,
Plâtrerie,
peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques o
Fourniture /
pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé ©
Travaux de rénovation,
de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le
cadre de travaux de
maintenance
o
Ascenseurs,
monte
charges,
o
Installations
thermiques
de
génie
climatique,
VMC,
d'aéraulique,
conditionnement
d'air
à
l'exclusion
des
techniques de géothermie
o
Gestion
technique
Centralisée
o
Electricité,
©
Installation
groupes
électrogènes.
©
Plomberie / Installations sanitaires
©
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
o
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
o
Murs
rideaux
et
façades
industrielles
o
Métallerie, serrurerie
o
Fumisterie
Ramonage
(tubage)
©
Détection incendie, intrusion
©
Couverture / charpente bois,
©
Ravalement de façades, protection des façades
©
Calfeutrement de joint de construction
o
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
©
Etanchéité
de
toitures,
o
Revêtements
textiles
et plastiques,
©
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
©
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/12/2602 ©
MOE de désamiantage
©
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
o
Ingénierie
Génie
Civil
:
Etudes techniques
Maçonnerie
BA,
VRD,
sanitaires
et
fluides
©
Etudes
techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci dessus. L'ouverture
de chantier est définie à l'annexe | à l'article A 243-1 du code des assurances ;
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; —aux
chantiers
dont
le
coût
total
de construction
hors taxes tous
corps d'état (honoraires compris), déclaré
par le
maître
d'ouvrage,
n'est pas supérieur à
la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en
présence d’un contrat collectif
de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son
égard une franchise absolue au maximurn de :
©
10 000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros Œuvre, o
6 000 000 € par
sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros
œuvre,
©
3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
- travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction
éprouvés de longue date,
- travaux de construction
répondant à une norme homologuée (NF DTU ou
NF EN), à des règles
professionnelles acceptées
par la
C2P ou
à
des recommandations professionnelles acceptées par la C2P, - travaux de construction conformes au CCTG et
ses fascicules ou à un
référentiel spécifique à la technique
utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans
le
cadre
de
marchés
de
travaux
publics,
-
procédés
où
produits
faisant
l’objet,
au
jour
de
la
passation du
marché,
d’une
Evaluation Technique
Européenne
(ETE)
bénéficiant d’un
Document Technique d'Application
(DTA), ou
d’un Avis Technique
(ATEC), valides et non mis en observation par la C2P, -
procédés ou
produits faisant l'objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du
code civil), d'une
Appréciation Technique d'Expérimentation (Atex) avec avis favorable,
Les
règles professionnelles
acceptées
par
la
C2P
(commission
prévention
produits mis en
œuvre par l'Agence
Qualité
Construction),
les
recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits
mis en observation
par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction
(www.qualiteconstruction.com),
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en
informe l'assureur.
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
We
E-hquite
cor
n
-DEL18_5442 Le)
SMA
2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie
Montant des garanties
Le
contrat
garantit
la
responsabilité
décennale
de
En Habitation
:
l'assuré
instaurée
par
les
articles
1792
et suivants
du |
Le
montant de la garantie couvre le coût des travaux
code
civil,
dans
le
cadre
et
les
limites
prévus
par les
|
de réparation des dommages à l'ouvrage.
dispositions
des
articles
L.
241-1
et
L.
241-2
du
code
des
assurances
relatives
à
l'obligation
d'assurance
décennale,
et
pour
des
travaux
de
construction
d'ouvrages
qui
y
sont
soumis,
au
regard de
l'article
L.
243-1-1 du même code.
Hors
Habitation
:
Le
montant de la garantie couvre le coût des travaux
de
réparation
des
dommages
à
l'ouvrage
dans
la
La
garantie
couvre
les
travaux
de
réparation,
limite
du
coût
total
de
construction
déclaré
par
le
notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
maître
d'ouvrage
et
sans
pouvoir
être supérieur au
comprennent
également
les
travaux
de
démolition,
montant prévu au | de l'article R.243-3 du code des
déblaiement,
dépose
ou
démontage
éventuellement
assurances,
nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un
Contrat
Collectif
de
Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant
de
la
garantie
est
égal
au
montant
de
la
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Garantie
de
bon
fonctionnement
des
éléments
Marché
d'entreprise
d'équipement
dissociables
1 000
000
€
épuisable
par
année
d'assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 € épuisable par année d'assurance
Durée et maintien des garanties : La garantie s'applique
pour la
durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles
1792
et suivants du code civil, Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se
réfère,
,
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024 er
SMA
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le
contrat
garantit
la
responsabilité
de
l'assuré
qui
intervient
en
qualité
de
sous-traitant,
en
cas
de
dommages
de
nature
décennale
dans
les
conditions
et
limites
posées
par
les articles
1792
et
1792.2
du
Code
civil,
sur des
ouvrages
soumis
à
l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une
durée ferme de dix ans à compter de
la réception visée à l'article 1792-4-2 du Code civil. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel
elle se réfère.
Fait à Paris Le 27/12/2023 Le Président du Directoire
Par délégation
Notre référence à rappeler dans toute correspondance ‘ N° assuré : F18746E N° contrat : 1259000/2 045165
N° SIREN : 542 054 945
Pour tout renseignement contacter :
SMABTP Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand -CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél
: 01,40,59.70.00
,
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
Et
éd
om
n
DEL1I5_544
2
99_DE-0 | nd
SMA
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU 28 boulevard de Pesaro 92000
NANTERRE
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
valable à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024
SMA SA certifie que l’assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE
CONSTRUCTION,
numéro F18746E
1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l'ensemble
de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes : Entreprise générale tous corps d'état,
contractant général
ou
maître
d'œuvre dans tous domaines d'activité
et
notamment
dans
le
domaine
des
services
d'eau
et
d'assainissement,
de
la
gestion
des
déchets
et
de
l'optimisation des services énergétiques :
= Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux, £2 Pose et fourniture de canalisations
(travaux
sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques,
grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers, Reprise
et
création
de
réseaux
VRD
EU/EP/AEP,
installations
d'ouvrages
de
prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste
de
relevage,
séparateurs à
hydrocarbures,
fosses
de décantation et fosses de relevage,
changement de
colonnes, réseau, siphons, regards, ...)
B
= Conception et exécution de branchement sur conduites publiques, = Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement, æ
Plomberie
intérieure
et
extérieure
bâtiment
(EU/EP/AEP),
y
compris
réalisation
de
travaux
de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
=
Entretien
et
installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
2:
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages, = Réservoirs, et bassins de rétention, = Eoliennes, =
Panneaux photovoltaïques,
y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production
d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
= Réseaux de chaleur
/ chauffage urbain
== Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau = Éclairage public et signalisations,
u
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2624
99.0E-077-217 = Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec
assainissement » et
« Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST. == Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques == Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé 2 Travaux de
rénovation, de
réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans lé cadre
de travaux
de maintenance <= Ascenseurs, monte charges, =
Installations
thermiques
de
génie
climatique,
VMC,
d'aéraulique,
conditionnement
d'air
à
l'exclusion des
techniques de géothermie =: Gestion technique Centralisée = Electricité, 2z Installation groupes électrogènes. = Plomberie / installations sanitaires 2
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
2 Murs rideaux et façades industrielles = Métallerie, serrurerie = Fumisterie Ramonage (tubage) 22 Détection incendie, intrusion
22 Couverture / charpente bois, <= Ravalement de façades, protection des façades # Calfeutrement de joint de construction := Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques 3 Etanchéité de toitures. == Revêtements textiles et plastiques, == Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'Œuvre, études techniques TCE = Maîtrise d'œuvre où coordination S$l en phase conception et réalisation, = MOE de désamiantage == Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc) £= Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce
contrat
garantit
:
- du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant, - pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non sournis à l'obligation
d'assurance,
-
lorsque
l'opération
n'excède
pas
30.000.000 € HT (travaux et
honoraires compris),
ou
que le
marché de l'assuré
n'excède pas pour les ouvrages suivants : - Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT - Éoliennes
:
3
000
000
€
HT
y
compris
honoraires
pour
la
part
concernant
l'infrastructure
-
Installations
photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT
- Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT Au-delà
de
ces
montants,
l'assuré
doit
déclarer
le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA
SA, un avenant
d'adaptation de garantie. À défaut, il sera fait application d’une règle
proportionnelle selon l’article L.121-5 du Code
des assurances. - pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique
utilisée publié par un organisme reconnue par la profession, - pour des
travaux
de
construction
traditionnels,
c'est-à-dire
ceux
réalisés
avec
des
matériaux
et
des
modes
de
construction
éprouvés de
longue
date,
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
26/12/2024 509-20241218-DEL
105442 Les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous : Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
Nature des
garanties
Garantie
de
responsabilité
civile
décennale
relative aux
ouvrages
listés
à
l'article
L.243-
1-11
du
Code
des
assurances. par
année
d'assurance
pour
l'ensemble
des
garanties
et des
assurés
Marché d'entreprise : 5
000
000
€
par
sinistre
dans
un
montant
annuel
épulsable de
10 000 000 € HT
Marché de maître d'œuvre : 2
000
000
€
par
sinistre
dans
un
montant
annuel
épuisable de
10 000 000
€ HT
Sauf marchés relatifs à : -
construction
d'éoliennes
:
500
000
€
par
sinistre
et
2
000 000 € par an - réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € paran
- cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par sinistre et 2 000
000
€
par
an
- réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an
U
REÇGUENPREFECTURE
1
le
20/12/2624 Garantie dommages en répercussion
Tous marchés confondus : 500 000 €
par sinistre et
2 000 000
€
par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l'objet,
sur demande spéciale de l'assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant. La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions
du
contrat
précité
auquel
elle
se
réfère,
Fait à Paris, Le Président du Directoire
Le 27/12/2023 Par délégation
L
REÇU EN PREFECTURE
le
28/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
Apps atiser
agrée É
heat
39
_DE-07
com
n
18-DEL
18
5442 Allianz (fi) Nous soussignés, Alllanz Global Corporate
& Speclalty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex
certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21,
rue
La
Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro
92000
NANTERRE
France
est
assurée
auprès
de
notre
compagnie
par
la
police
n°
FRLOO2185-24
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
risques
environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat. Les
garanties
s'exercent
dans
le
respect de
la
législation
locale
et
à
concurrence
des
montants ci-après qui s'entendent
par sinistre et
pour
l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance : GARANTIES DE BASE : RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR Il est
précisé
que
les
montants
indiqués
ci-dessus
s'entendent
sans
préjudice
des
autres
sous-limitations
telles que
mentionnées au
contrat
et
forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques où morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance, Période de la police du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus, La présente attestation est Valable pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus, Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère. Fait à Paris La Défense, le 21/12/2023 Pour
la
Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
es,
—_
Alllanz Global Corporate & Specialty S£ Succursale en France 1 Cours Michelet - C5 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX 487 424 608 ACS Nanterre N° TVA intracommunautalre FR 00 487 424 608 Siège
social:
Kôniginstrasse 28 80802 Munich Allemagne Société
Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanadienstleistungsaufsicht Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn,
Allemagne w
'
REÇU EN PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App ation
agrée
É legale
cod
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9
DE
7709503-20241218-DEL
15-5442 69
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Non tonrtgnés, SOCMTT AMREM 52,8
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1
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le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
App ation agrée Etegaite com
3
99-DE-077-217709509-20241218-DEL 1B_5442 AON
ATTESTATION D'ASSURANCE (Pour la France)
Nous soussignés, Aon France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 560, dont le siège est sis : 31/35 rue de la
Fédération 75717 PARIS
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux
21 rue la Boétie
75008 Paris
est garantie
par les polices,
Dommages aux biens,
Responsabilités,
Pertes financières consécutives et Frais et
Pertes annexes, de
type
«
Tous
Risques
Sauf
»
portant
les
numéros
2024/FR/PDB1/0001
et
2024/FR/PDB1/0002
émises
par
CODEVE
Insurance
Company DAC,
Elm
Park,
Merrion
Road,
Dublin DO4 P231,
Ireland, et d'autre
part en excédent des Polices émises par CODEVE, la
police
numéro
FRO0043561PR,
émise
par
XL
Insurance
Company
SE,
61
rue
Mstislav
Rostropovitch
75017
Paris,
France,
enregistrée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
419
408
927,
succursale
française
de
XL
Insurance
Company SE,
une
société
européenne au
capital de
259
156
875 euros, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1D01HP90, Irlande sous le
numéro 641686,
compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie).
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A, agissant tant pour son compte que pour le
compte de ses filiales,
groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe
d'affaire, et notamment pour le compte de
SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
28 boulevard de Pesaro -
92000 NANTERRE
Ces polices en ligne
garantissent l'ensemble des
biens
mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les
risques locatifs,
les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie —
Explosions — Foudre — Bris de machines - Dommages électriques - Fumées — Dégâts des eaux
- Tempêtes —
Grêle
(Dommages
de
grêle
exclus
sur le
matériel
roulant) — Accumulation
de
la
neige sur
les
toitures - Vandalisme —
Emeutes — Mouvements populaires - Malveillance - Chocs de véhicules terrestres
— Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux
— Vol - Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en
France,
(art.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes
de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2
et L126-3 du code des Assurances),
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus, La présente attestation
est valable du
1er Janvier 2024 jusqu'au 31 Décembre 2024, sous réserve des possibilités
de suspension
et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat où par
le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION
CONSTITUE UNE
PRESOMPTION
D'ASSURANCE
ET NE SAURAIT ENGAGER
L'ASSUREUR AU
DELA DES LIMITES
DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE. Fait à Paris, le 26/12/2023 pour le compte des Assureurs et par délégation Aon France Siege social
|
31:35 rue de la Federation |
25717 Paris Cedex 15 |
+ +33(0)1 47 83 10 10
| 1+3300)1 47 83 11 11 | aon.com
N° ORIAS
07 001 560 | SAS au capital de 48
027140 euros | 414 572 248 ACS Paris | N° de TVA intracommunautaire: FR 22 414 572 248 GARANTIL
FINANCIERE
CT ANSUMANCE
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MESPONSABILITE
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ARTICLES LA
2
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EN
PREFECTURE
le
20/12/2824
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99_DE- 6.2 Les données consommateurs de la commune
2019
2020
2021
2022
||
2023
|
N/NA
[OZOIR
LA
FERRIERE
Nombre d'habitants desservis total (estimation)
20 416
20 500
20 383]
20 726
20 921
0,9%
Nombre d'abonnés (clients)
6 090
6 205
6 190|
6 226
6 240
0,2%
Volume vendu (m3)
958 700
981 199
964 936
998 360]
962 240
-3,6%
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
99,pE-1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
Apple
tic
D77-2177
05 6.3 Le synoptique du réseau
PL211-Passage à Niveau
L
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
Le
20/12/2024
SMAEËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
Application agrée
E-rgaitecom
à
99,0E-077%2177095 03-2024 1218-DEL 15 5442 6.4
La qualité
de
l’eau
6.4,1
L'eau produite et distribuée
La
qualité
de
l'eau produite et distribuée est évaluée au
regard des limites de qualité et des références de
qualité définies par la réglementation :
# les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats où à plus
long
terme
pour
la
santé
du
consommateur,
w# les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de
production
et
de
distribution
d'eau
potable.
Un
dépassement
ne
traduit
pas
forcément un
risque
sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d'actions correctives. Ü
Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Contrôle sanitaire.et
ContrôleSanitaire
Surveillance du Délégataire
surveillancédu délégataire
Nb PLV total
NB EM
Nb PLV total
NpEby
Nb PLV total
REV
conformes
conformes
conformes
Microbiologique
36
36
101
100
137
136
Physico-chimie
6
6
0
Le]
6
6
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité, Limite
de
qualité
Taux deconformité Contrôle Sanitaire et Survelllanceldu
Delepataire
Microbiologique
100,0 %|
99,0%
99,3 %
Physico-chimie
100,0 %|
#
100,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Taux de conformitélContrôle
Maux de conformité Surveillance
Sanitaire
dû Délégataire
D
Conformité des paramètres analytiques
Le
tableau
suivant
présente
en
détail
les
résultats
d'analyses
et
leur
conformité
en
distinguant
les
paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité* :
Contrôle sanitaire
Surveillance/par le délegataire
Nb total de résultats|
Conformité aux limites
/
|Nb total de résultats|
Conformité aux limites /
d'analyses
Respect des Références
d'analyses
Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité Microbiologique
72
72
202
201
Physico-chimique
30
30
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique
144
144
403
397
Physico-chimique
397
397
402
401
Autres paramètres analysés Microblologique
JL
p
Physico-chimique
177
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité, “Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
App ati
agrée
€ gate cour
ñ
99_DE-977-21770950$
41218-DEL 10.544.2 6.4.2
Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau
ZD - ROISSY/OZOIR Paramètre
oye
0
Bact et spores sulfito-rédu
0
(e]
137
n/100ml
=0
Bact Revivifiables à 22°C 68h
0
114
137
n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h
0
50
137
n/ml
Bactéries Coliformes
0
80
136
n/100ml
=
E.Coli /100ml
0
0
137
n/100ml
=
Entérocoques fécaux
0
1
137
n/100mI
=
pH à température de l'eau
7,3
7,671
7,9
35
Unité pH
[6,5 -9]
pH mesuré au labo
7.27
7.74
7.92
35
Unité pH
[6,5 -9]
lAspect (0 = RAS, 1 sinon)
0
0
36
Qualitatif
Couleur apr. filtration simple
(]
0
0
36
mg/l Pt
<= 15
Couleur (0=RAS 1 sinon)
0
0
36]
Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon)
0
e]
36
Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon)
0
0
36
Qualitatif
urbidité
(
0.111
3,98
137
NFU
<=2
[Température de l'eau
7
15,369
23,7
136
€
<= 25
Fer total
0
3.806
38
36
ug/l
<= 200
Conductivité à 25°C
445
543.611
772
36
uS/cm|
[200 - 1200]
mmonium
0
0.001
0,05
36
mg/l
<= 0.1
Nitrites
0
0
0
3
mg/l
<=0,5
[Aluminium total
0.019
0.039
0.073
36
mg/l
<= 0.2
[Antimoine
0
0
0
2
ug/l
<= 10
[Antimoine
0
0
0
1
ug/l
<25
Cadmium
0
0
0
3
ug/|
<=5
Chrome total
0,
0
0
3
ug/l
<= 50
Cuivre
0.115
0.368
0.52
3
mg/l
Nickel
0
0
0
3
g/l
<= 20
Plomb
(
0
0
3
ug/|
<= 10
Benzo(a)pyrène
0
0
0
3
ug/|
<= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène
0
0
0
3
ug/l
<= 0.1
Benzo(1,12)pérylène
0
0
0
3
ug/l
<=0.1
Benzo(3,4)fluoranthène
0
0
0
3
ug/|
<= 0.1
Fluoranthène
0.002
0.003
0.004
3
ug/|
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx
0
0
0
3
ug/l
<=0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub
0.002
0.003
0.004
3
ug/|
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs
0.002
0,003
0.004
3
ug/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène
0
0
0
3
ug/
<= 0.1
Chlore libre
0
0.289
0.72
137
mg/l
Chlore total
0.08
0.387
0.87
136
mg/l
Bromoforme
0.68
1.06
1.4
3
ug/l
Chloroforme
7.7
9.7
12
3
ug/|
Dibromomonochlorométhane
4.1
5.7
7,1
3
ug/l
Dichloromonobromométhane
4,5
6.633
8.3
3
ug/l
[Trihalométhanes totaux (4)
16.98,
23.093
28.8
3
Hg/l
<= 100
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagy
39.
DE-07
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/12/2024 6.5 Le bilan énergétique du patrimoine
Ü
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Réservoir
ou
château
d'eau
2019
2020
2021
2022
2023
IL
N/NA
Réservoir de La Doutre Energie facturée consommée (kWh)
I
484|
528|
525]
s28l
528]
0,0%
Réservoir de La Gare Energie facturée consommée (kWh)
]
591|
619]
493]
588|
478
-18,7%
Autres
installations
eau
2019
2020
2021
|
2022
2023
|
N/N-1
Autres installations eau: Chloration Kennedy Energie facturée consommée (kWh)
|
|
Î
5 172]
6 331]
7 o47|
11,3%
LU
REÇU
EN PREFECTURE
|
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
- Pagy
Appt
agrée
É-kgaie
com
1
99_DE-077-2177
3-20241218-0EL 16.544.2 6.6 Annexes financières
>
Les
modalités
d'établissement
du
CARE
india
fai
Les
articles
R
3131-2
à
R
3131-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
fournissent
des
précisions
sur
les
données devant figurer dans le Rapport Annuel du
Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et
en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation. Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses
modalités
d'établissement.
il
il
ll
L'organisation
de
la
Société
Française de
Distribution
des
Eaux - SFDE au
sein de la
Région || de France de
Veolia
Eau
(Groupe Veolia
Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels
qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés. La
décentralisation
et
la
mutualisation
de
l'activité
aux
niveaux
adaptés
représentent
en
effet
un
des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés. Par ailleurs,
à
l'écoute
de ses clients
et
des
consommateurs, Veolia
Eau
est convaincu
que si l’eau est au
cœur
des
grands
défis
du
21ème
siècle,
il
convient
aussi
d'être
très
attentif à
la
quête grandissante
de
transparence,
de
proximité et
d’implication des collectivités ainsi qu’à
la
recherche constante d'efficacité et
de qualité. L'organisation de Veolia Eau articulée autour d'une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de solutions et d’investissements (« global
») ; mais aussi en s'appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours
plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »).
9
Régions
viennent
quant
à
elles
assumer
un
rôle
de
coordination
et
de
mutualisation
au
bénéfice
des
Territoires. Au
sein
de cette
organisation,
et
notamment pour accroître
la
qualité des services rendus à ses clients, la
Société Française de Distribution des Eaux - SFDE a
pris part à
la démarche engagée par Veolia Eau visant à
accroître la collaboration entre ses différentes sociétés. Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d'études techniques, service achats, expertises nationales.) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de
besoin
sur des
périmètres
plus restreints
(au
niveau d'une
Région
ou
d'un
Territoire par exemple). Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation
décentralisant, au niveau adapté, les différentes
fonctions. L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée, Elle permet de suivre
aux
niveaux
adéquats
d'une
part
les
produits
et
les
charges
relevant
de
la
Région
(niveaux
L
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
39_DE-077-2
15-DEL
18.544,22 successifs
de
la
Région,
du
Territoire,
du
Service
Local),
et
d'autre
part
les
charges
de
niveau
National
(contribution
des
services centraux),
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés
membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu'elle met à
sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations. Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l'ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous. La présente
annexe
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détermination
de
ces
produits
et
de
ces
charges. Faits
Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs Veolia Eau porte d'importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci
au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à
la fois
par
la
mise
en
place
dans
l'ensemble des Territoires de
compétences
Consommateurs de terrain tout en
professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels. Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
-
la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
-
la
plateforme
RC 360 qui
gère
les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des
consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité. Pour cette
raison,
il
a
été jugé
possible
et
pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les
contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu'elle soit logée au National, en Région ou en Territoire). Depuis
l'exercice
2020,
la
répartition
du
coût
des
plateformes
(et
simultanément
de
la
fonction
«
consommateurs
»
qu'elle
soit
logée
au
National, en
Région
ou
en Territoire), qui était jusqu'en 2019 assise
sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effectue désormais de la manière suivante :
-
Le coût de la
Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des
factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1“ novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d'éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
-
Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails,
appels téléphoniques,
courriers)
sur le
périmètre du Territoire entre
le
1* janvier
n
et 31
décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces
coûts
ainsi
répartis
au
niveau
d'un
Territoire
donné
sont
additionnés
à
ceux
de
la
fonction
«
Consommateurs
»
du
Territoire
pour
être
enfin
répartis
entre
les contrats d'eau au
prorata des factures
émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
U
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
Apple ation
agréde E
TNTE
217709503-202
EL18_544_2 Dans les rares situations où
des services d'assainissement donnent lieu à
la facturation
aux consommateurs
des m° assujettis par une facture distincte de celle de l'eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus. Dans le cas le plus fréquent, où
l’eau
et l'assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les
délégataires
de
ces
deux
services
font
partie
du
Groupe Veolia
Eau - Compagnie
Générale
des
Eaux,
les
contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon
les règles ci-dessous :
-
Soit une approche spécifique peut être
identifiée dans les contrats d’eau et d'assainissement,
et
des
conventions
internes
mises
en
place
:
le
contrat
assainissement
supporte
alors la quote-part
conventionnelle
des
coûts
Consommateurs
en
contrepartie d’un
produit de même montant porté
sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
-
Dans
le
cas
contraire,
une
charge
forfaitaire
de
2€
par
facture
est
imputée
sur
le
contrat
d'assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l'ensemble des composantes qui s'y rattachent : coûts de personnel, de loyers,
de sous-traitance...
Dans
une
logique
de simplification,
le coût des plateformes, réparti sur chaque
contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes). L'année 2023 a vu l'absorption de la Société Equalia par fusion absorption avec la Société SFDE. Cette fusion
a
pris juridiquement effet au
30 septembre 2023, mais avec effet rétroactif comptable au 1“
janvier 2023 tel que prévu par la loi. Cela signifie que toutes les écritures comptables enregistrées à compter du 1“ janvier 2023 au titre du contrat initialement conclu avec la Société Equalia sont comptabilisées dans les comptes de la Société SFDE.
1.
Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation
regroupent l'ensemble des produits
d'exploitation
hors TVA comptabilisés en application du
contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre
exclusif. En
ce
qui
concerne
les
activités
de
distribution
d'eau
et
d'assainissement,
ces
produits
se
fondent
sur
les
volumes
distribués
de
l’exercice,
Valorisés
en
prix
de
vente.
A
la
clôture
de
l'exercice,
une
estimation
s'appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d'accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers
ayant
enregistré
des
surconsommations
d'eau
et
d'assainissement
du
fait
de
fuites
sur
leurs
installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés. S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l'avancement.
U
REÇU EN PREFECTURE
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
App
ati le
20/12/2624
19
DE
=077= Le
détail
des
produits
annexé
au
compte
annuel
du
résultat de
l'exploitation fournit
une ventilation
des
produits entre les produits facturés au cours de l'exercice et ceux résultant de la Variation de la part estimée des consommations,
2.
Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
%
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. 8 2.1),
à
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf. 8
2.2).
Le
montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à
caractère économique (charges calculées - cf. 8 2.1.2).
2.1.
Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
&
les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
à
un
certain
nombre
de
charges
calculées,
selon
des
critères
économiques,
au
titre
des
investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2).
Pour
être
calculées,
ces
charges
n’en
sont
pas
moins
identifiées
contrat
par contrat,
en
fonction de leurs opérations spécifiques,
à
les
charges
correspondant
aux
produits
perçus
pour
le
compte
des collectivités et d’autres
organismes,
&
les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1.
Dépenses courantes d'exploitation
Il
s'agit des dépenses de personnel imputées directement,
d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits
de
traitement,
d'analyses,
des
redevances
contractuelles
et
obligatoires,
de
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc. En cours d'année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat où au chantier sont valorisées suivant un coût standard
par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais
«
d'environnement
»
(véhicule,
matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité.....). En
fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les
agents
et
le coût standard
imputé fait
l'objet d'une
répartition
au prorata des heures imputées sur les
contrats
du
Service
Local.
Cet
écart
est
ventilé
selon
sa
nature
sur trois
rubriques
des CARE (personnel,
véhicules, autres charges). Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations
d'électricité.
Depuis
1“
janvier
2016,
la
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
(TICFE)
est
calculée
comme
une
majoration
du
prix
du
KWH
selon
un
barème fonction
de
l'électro-intensivité
de
la
Société
au
cours
de
l’année
considérée,
Ce
taux
applicable
n'est
donc
pas
nécessairement
connu
en
début
d'année
et
des
régularisations
peuvent
donc
avoir
lieu
au
cours
des
exercices
suivants.
Jusqu'à
fin
2020,
ces
régularisations
étaient
enregistrées
dans
les
CARE
lors
de
leur
versement effectif,
et
alors
imputées aux
contrats selon
les points de livraison de l'électricité consommée.
,
REÇU EN PREFECTURE
le
26/12/2824
E-laquite
corn
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages
99_DE-
0 Elles
sont
depuis
l'exercice
2021
prises
en
compte
dans
les
CARE
dès
l'envoi
de
l'état
récapitulatif des
consommations de l'année N-1 à l'Administration en juin N.
2.1.2.
Charges calculées
Un
certain
nombre
de
charges
doivent faire
l'objet
d'un
calcul
économique.
Les
éléments
correspondants
résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique,
il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de
substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous), Ces charges concernent principalement les éléments suivants : Charges relatives au renouvellement : Les
charges
économiques
calculées
relatives
au
renouvellement
sont
présentées
sous
des
rubriques
distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat). - Garantie pour continuité du service Cette rubrique correspond à
la
situation dans laquelle
le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses
risques
et
périls
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
des ouvrages
nécessaires
à
la
continuité
du service.
Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela
puisse
donner lieu à ajustement (en plus où en moins) de sa rémunération contractuelle, La garantie
pour
continuité
du
service
a
pour
objet
de
faire
face
aux
charges
que
le
délégataire
aura
à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (Voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat. Afin
de
prendre
en compte
les caractéristiques
économiques
de cette obligation
(Voir
note 4 ci-après),
le
montant de la garantie
pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la
durée
de
la
période
contractuelle
en
cours.
Cette
charge
économique
calculée
est
déterminée
en
additionnant :
@
d'une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
&
d'autre part le montant des renouvellements prévus
jusqu'à la fin de cette période, tel qu'il résulte
de
l'inventaire
quantitatif et
qualitatif des biens du
service
à jour à
la
date
d'établissement
des
comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après). Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations
en
cours
de
contrat.
Ce
calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque
de
supporter,
en
moyenne
annuelle
sur
la
durée
de
la
période
contractuelle
en
cours,
pour
les
renouvellements
nécessaires
à
la
continuité
du
service
(renouvellement
dit
«
fonctionnel
»
dont
le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit). Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1°
janvier 2015, la charge portée dans le CARE au
titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux
UV
REGUENPREFECTURE
Î
>
20/12/2624
0
f
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page.
_DE=07
50-2024
12 travaux
réalisés
dans
l'exercice
sans
que
ne
soit
plus
effectué
le
lissage
évoqué
ci-dessus
;
ce
dernier
ne
concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement. - Programme
contractuel
Cette
rubrique
est
renseignée
lorsque
la
Société s'est contractuellement engagée à
réaliser un programme
prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s'est fixée. La charge
économique
portée
dans
le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
est
alors
calculée
en
additionnant
:
Ô
d'une
part le montant, réactualisé à
la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà
effectués depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5
ci-après) ;
@
d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu'à la fin de cette même période
;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours. - Fonds contractuel de renouvellement Cette rubrique est renseignée lorsque
la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses
produits
un
certain
montant
et de
le
consacrer
aux dépenses
de
renouvellement
dans
le
cadre
d’un suivi
pluriannuel spécifique.
Un
décompte contractuel
délimitant les obligations des deux parties est alors établi.
C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique. Charges relatives aux investissements : Les
investissements
financés
par
le
délégataire
sont
pris
en
compte
dans
le compte annuel du résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
&
pour les biens appartenant au
délégataire
(biens
propres et en
particulier les compteurs du
domaine
privé)
:
sur
leur
durée
de
vie
économique
puisqu'ils
restent
lui
appartenir
indépendamment de l'existence du contrat ;
à
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent au délégataire que pendant cette durée,
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel
permettant de
reconstituer, sur ces durées et en
euros constants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice. L'étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
@
pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une progressivité
prédéterminée
et
constante
(+1,5%
par an)
d'une année sur l’autre de la redevance
attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts
d'Etat
en
vigueur
l'année
de
réalisation
de
l'investissement,
majoré
d’une
marge.
Un
calcul
financier
spécifique
garantit
la
neutralité
actuarielle
de
la
progressivité
de
1,5%
indiquée
ci-dessus
;
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
pat
99
DE-07
DEL
18.544. &
pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme d'une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25%
pour
les
investissements
réalisés
en
2021,
3,90%
pour
l’année
2022
et 5,35% pour
les
investissements
réalisés
en
2023.
Toutefois,
par dérogation avec ce qui précède,
pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1° janvier
2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat, Enfin,
et
compte
tenu
de
leur
nature
particulière,
les biens immobiliers du domaine privé font l'objet d’un
calcul
spécifique
comparable
à
l'approche
retenue
par
les
professionnels
du
secteur.
Le
montant
de
la
redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier (terrain + constructions
+
agencements
du
domaine
privé)
puis est ajusté chaque année de l’évolution de l'indice du
coût
de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
-
Fonds
contractuel
Cette
rubrique
est
renseignée
lorsque
la
Société
est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un
certain
montant
à
des
dépenses
d’investissements
dans
le
cadre
d’un
suivi
contractuel
spécifique.
Un
décompte
contractuel
est
alors tenu
qui
borne strictement les obligations des deux parties. C'est en pareil
cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique. - Impact des avances remboursables à taux zéro Lorsque
la
Société
bénéficie
d'avances
remboursables sans
intérêts
de
la
part d’une Agence de l'Eau pour
contribuer
au
financement
de
certains
travaux
exécutés
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
DSP,
un
calcul
spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l'avantage temporaire que représente cette
mise
à
disposition
de fonds
sans
intérêts,
Des
produits
spécifiques
sont
ainsi
calculés sur
le
capital
restant dû en début d'exercice au titre de ces avances, au taux d'intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé. - Investissements
du
domaine
privé
Hormis
le
parc
de
compteurs
relevant
du
domaine
privé
du
délégataire (avec une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de
production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux
investissements du domaine privé
»),
les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur
les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d'un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
2.1.3.
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique
reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées au
cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission
des
factures
correspondantes
compte
tenu
des
délais
notamment
administratifs
nécessaires
à
leur
constatation
définitive.
Elle
ne traduit
par conséquent qu'avec un
décalage dans
le temps
l'évolution
des
difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.
Impôt sur les sociétés
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
26/12/2624
SMAËEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages
Agrpilé
ation
agrée E -héspabte
1
39_DE-
8-DELI6_544
2 L'impêt
calculé correspond à
celui
qui
serait dû
par une
entité autonome,
en
appliquant
au
résultat
brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2.
Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national. Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1.
Principe de répartition
Comme
indiqué
dans
les
Faits
marquants,
les
modalités
de
répartition
ont
évolué
en
2020
en
ce
qui
concernent
les
coûts
des
plateformes
Consommateurs.
Les
modalités
de
répartition
des
autres
charges
indirectes n’ont en revanche pas été modifiées, Le
principe retenu
est celui de la
répartition
des charges concernant un niveau organisationnel donné entre
les diverses entités
dépendant directement
de ce
niveau ou,
dans certains cas, entre les seules entités au
profit desquelles elles ont été engagées, Ces
charges
(qui
incluent
les
éventuelles charges
de
restructuration
mais
excluent désormais celles
de
la
fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant). Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE où autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés,
les charges correspondantes sont
refacturées d'abord
au
GIE
national
du niveau donné
puis
réparties
par
celui-ci
via
leurs
contrats
aux
sociétés
concernées
au
prorata
de
la
valeur ajoutée
de
l'exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. Ce critère
unique
de
répartition
est
déterminé
par
contrat,
qu'il
s'agisse
d'un
contrat
de
Délégation
de
Service Public (DSP) où d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon
une
approche
simplifiée
comme
la
différence entre
le volume
d'activité
(produits)
du
contrat et la
valeur des
charges
contractuelles
et
d'achats
d’eau en gros imputées à son
niveau.
Les charges communes
engagées à
Un
niveau
organisationnel
donné sont
réparties au
prorata
de
la valeur ajoutée simplifiée des
contrats rattachés à ce niveau organisationnel. Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia
Eau
France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon
les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société. Les contrats comportant des achats d'eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats. Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. Par ailleurs,
et
en
tant que de
besoin,
les
redevances (cf. 8 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la
Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
U
REÇU EN PREFECTURE
le
26/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
99_DE=
077-217 2.2.2.
Prise en compte des frais centraux
Après
détermination
de
la
quote-part
des
frais
de
services
centraux
imputable
à
l’activité
Eau
France,
la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l'activité des Territoires
a été facturée au GIE
national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus. Au sein de la Société,
la
répartition des frais des services centraux s'effectue au prorata de la valeur ajoutée
simplifiée
des
contrats
(à
l'exclusion
de
la
part
relative
à
l’activité
«
Consommateurs
»
répartie
comme
évoqué
ci-dessus),
2.3.
Autres
charges
2.3.1.
Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public
(DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur
la
dépense
brute du
chantier.
Cette
disposition
est applicable à
l'ensemble des catégories de
travaux
relatifs
aux
délégations
de
service
public
(production
immobilisée,
travaux
exclusifs,
travaux
de
renouvellement),
hors
frais
de
pose
des
compteurs.
Par
exception,
la
quote-part
est
réduite
à
la
seule
composante
«
frais
généraux
»
si
la
prestation
intellectuelle
est
comptabilisée
séparément.
De
même,
les
taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables
aux
opérations
supérieures
à
500
K€.
Ces
prestations
peuvent
alors
faire
l’objet
d’un
calcul
spécifique. L'objectif de
cette
approche
est
de
prendre
en
compte
les
différentes
prestations
intellectuelles associées
réalisées
en
interne (maîtrise d'Œuvre en
phase projet et en
phase chantier, gestion contractuelle imposée
par
le
contrat
DSP
:
suivi
des
programmes
pluriannuels,
planification
annuelle
des
chantiers,
reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...), La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties
selon
les
règles
exposées
au
$
2.2
(de
même
que
la
quote-part
«
frais
généraux
»
affectée
aux
chantiers
hors
DSP sur
la
base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux
achats d'eau en gros).
2.3.2.
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les
charges
de
personnel
indiquées
dans
les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent la
participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l'exercice 2022,
2.4.
Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un
de
ses
membres
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
de
moyens, cette charge
est
mentionnée dans
le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
selon
sa
nature
et
son
coût
d'origine,
et
non
pas
en
sous-traitance,
exception
faite
des
coûts
liés
aux
plateformes
Consommateurs.
Cette
règle
ne trouve
en
revanche
pas
à
s'appliquer
pour
les
sociétés
du
Groupe
qui,
telles
les
sociétés
d'expertise,
ne
sont
pas
membres du GIE national. Enfin,
au-delà
des
charges
économiques
calculées
présentées
ci-dessus
et
substituées
aux
charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat
de
l'exploitation,
une approche
selon
laquelle
les
risques
liés à
l'exploitation — et notamment
les
r
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
ve
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SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pagey
1
99.DE-077. risques
sur
créances
impayées
mentionnées
au
paragraphe
2.1.3,
qui
donnent
lieu
à
la
constatation
de
provisions pour risques et charges où pour dépréciation en comptabilité générale
— sont pris en compte pour
leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces
risques
ou
dépréciation
en
sont
donc
exclues
(à
l'exception
des
dotations
et
reprises
pour
investissements futurs évoquées ci-dessus). Lorsqu'un
contrat
bénéficie
d’un
apport d'eau
en
provenance
d’un
autre
contrat de
la
société,
le
compte
annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
@
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d'eau réalisée,
&
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l'achat d’eau réalisé.
Dans
une
recherche
d'exactitude,
et compte tenu
de
la
date avancée à
laquelle
la Société a été amenée à
arrêter ses
comptes sociaux
pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du
Groupe
Veolia,
les
comptes
annuels
de
résultat
de
l'exploitation
présentés anticipent sur
2023
certaines
corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l'exercice 2024. Notes
:
1.
La donnée « nombre de contacts » n‘est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire »,
2.
Texte issu de l'ancien
Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects
relatifs à la comptabilité analytique.
3.
C'est-à-dire
les
biens
indispensables
au
fonctionnement
du
service
public
qui
seront
remis
obligatoirement
à
la
collectivité
délégante,
en
fin
de
contrat.
4.
L'obligation de renouvellement ést valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions sulvantes sont réunies: -
le bien doit faire partie d'une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
-
la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horizon de la période contractuelle en cours.
5
Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de
la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d'étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
>
Avis
des commissaires
aux
comptes
Non parvenu à la date de l'édition du document
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REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
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SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
Apps 2177039503
99.DE-
20241218-DEL
185442 6.7 Reconnaissance et certification de service Veolia
Eau
est
depuis
de
nombreuses
années
engagé
dans
des
démarches
de
certification.
En
2015,
les
systèmes de management de la qualité et de l'environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l'énergie. Les activités certifiées sont la production et la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées
et
l'accueil
et
le
service
aux
consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide,
via
un
tiers
indépendant,
l'efficacité
des
méthodes
et
des
outils
mis
en
place
et
l'engagement
d'amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de l'Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail. Notre
certification
ISO
50001
valide
nos
démarches
d'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
installations
confiées
par
nos
clients.
Elle
est
reconnue
par
l'Administration
dans
le
cadre
des
textes
d'application
de
la
directive
2012/27/UE
(loi
DDADUE)
(*)
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EN PREFECTURE
le
26/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
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AFNOR Certification cerbfie que le système de management
mis
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par
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Le
VEOLIA
EAU
-
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
pour
les
activités
suivantes
:
fer
to
lokowng
acts.
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET
D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET
TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER
COLLECTION
AND
TREATMENT.
CUSTOMER
SERVICE,
évalué
et jugé contonme
requises
par:
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opt
ISO
50001
: 2018
éploye aur les sites suivants
:
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LA
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Data
Adreuso
N° SIREN
Siège
: 21 RUE LA DOFTIE-75008 PARIS
5720288526
Liste
enmplémentaire
des sites certifiés
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20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
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EL 18.544.2 Certificat
Certificate
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AFNOR
Certiflestion certifie que le système
de management
mis en plsee par:
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Ceréficañon
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Pat
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management
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VEOLIA
EAU
-
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
pour les activités
suivantes :
Le
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flan
RCPNERS
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES.
ACCUEIL
ET
SERVICE
AUX
CONSOMMATEURS,
DRINKING WATER
& PROCESS WATER
PRODUCTION
AND
DISTRIBUTION. WASTEWATER
COLLECTION
AND
TREATMENT.
CUSTOMER
SERVICE,
a dté dvalul
et jugé conforme
aux exigences requises
par :
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GÉ
ISO
9001
: 2015
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SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
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Certificate
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pour les setlwités
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET
TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS,
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION
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conforme
aux agences requises par:
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33363380 BAG found lo meet Ie requirements CE ISO 14001 : 2015 etest
déployé sur les
sites
suivants
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RUE LA
DOETIE -75000
PARIS
Liste des sites certifiés en
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TG à
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M
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ML
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation
reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et
peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE,
LU
REÇU
EN PREFECTURE
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Le
26/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages
Application
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2 6.8 Actualité réglementaire 2023 Chaque
année,
une
sélection
annuelle
des
principaux
textes
parus
vous
est
proposée.
Veolia
se
tient
à
disposition
pour
vous
aider
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
textes
et
évaluer
leurs
conséquences
pour
votre
service.
omman
Verdissement de la commande publique
La
Loi industrie verte n°2023-973
a été
publiée au Journal officiel
le 24 octobre 2023, et contient un versant
commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés
par
les
acheteurs
et
autorités
concédantes.
Ses
mesures
phares
sont
:
-
Obligation
pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel
des
achats
est
supérieur
à
50
millions
d'euros
hors
taxes
d'établir
un
schéma
de
promotion
des
achats
publics
socialement
et
écologiquement
responsables (SPASER)
-
Création
d’un
cas
d'exclusion
facultatif
des
procédures
de
mise
en
concurrence
à
l'encontre
des
candidats
ne
satisfaisant
pas
à
son
devoir
de
vigilance
ou
à
ses
obligations
en
matière
d'établissement de bilan d'émissions de gaz à effet de serre
-
À
compter
d'août
2026,
les
contrats
de
concession
et
les
marchés
publics
devront
contenir
des
objectifs de développement durable dans leur exécution.
De plus, il ne sera plus possible de recourir
au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de l'achat
devant
systématiquement
être
retenue,
Un
nouveau
critère obligatoire fait également son
apparition
dans
les
concessions
: le
critère
environnemental
-
À
compter
de
2026,
le
rapport
annuel
du
concessionnaire
devra
détailler
les
mesures
mises
en
œuvre
par
le
concessionnaire
pour
garantir
la
protection
de
l'environnement
et
l'insertion
par
l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
-
Possibilité pour les entités adjudicatrice d'autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à 10
millions
d'euros
HT.
Modification
des
seuils
des procédures
formalisées
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
(10
6
décembre
2023)
fixe
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la
passation
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession
conformément
aux
règlements
délégué
(UE)
2023/2495,
2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023. A compter du ler janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à :
-
143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
-
221
000 €
HT pour les
marchés
de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et
pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
;
-
443
000 €
HT
pour les
marchés
de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
-
5538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession. Application
du
Règlement
IMPI
Dans une communication
publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l'application du règlement
IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,
la
Commission
européenne
précise
les
modalités
d'application des
mesures de l'IMPI.
Une
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REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages
Apt
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aprés
49.DE-0
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2 mesure
relevant
de
l'IMPI
prenant
la
forme
d’un
ajustement
du
résultat
devrait être
appliquée
au stade
de
l'évaluation
des
critères
d'attribution,
et
plus
précisément
lors
du
calcul
du
résultat
final,
Une
mesure
relevant
de
l'IMPI
prenant
la
forme
d’une
exclusion
devrait
être
appliquée
au
stade
de
l'évaluation
des
critères
de
sélection.
ublics lo
Résilience
des
territoires
et
services
essentiels
Le
règlement délégué
(UE)
2023/2450 de
la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive
(UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels. Aussi,
le
service
de
l’eau
potable
et
le
service
des
eaux
résiduaires sont
dorénavant qualifiés de
services
essentiels
au
sens
de
la
directive
UE
2022/2557.
Cette
directive
vise
à
garantir que
les
services
qui
sont
essentiels
au
maintien
de
fonctions
sociétales
ou
d'activités économiques vitales sont fournis sans entrave
dans
le
marché
intérieur
et
que
la
résilience
des
entités
critiques
qui
fournissent
de
tels
services
est
renforcée.
La
transposition
en
droit
français
de
la
directive
UE
2022/2557
surviendra
au
plus tard
le
14
octobre
2024
et
sera
susceptible
d'impacts
potentiels
(financiers
et/ou
organisationnels)
pour
votre
service.
Directive
générale
interministérielle
n°320/SGDSN/PSE/PSN
du
23
janvier
2023
Dans
cette
directive
générale
l’eau
potable
est
citée
parmi
les
12
activités
clés
nécessaires
à
la
préservation
de
la
vie
de
la
Nation.
Chaque activité clé fait l’objet d'une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui vise à maintenir la continuité de l'activité, qu’elle soit concernée par l’origine de la crise ou qu’elle affronte les conséquences
à
titre
collatéral.
Instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse.
Afin
de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d'anticipation, de gestion et d'évaluation est
mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l'Environnement. Dans la continuité de l'instruction
du
27 juillet 2021,
la
présente
instruction
précise le dispositif devant être mis en œuvre dans
l'organisation
de
la
gestion
de
la
crise
et
la
gestion
des
situations
de
pénurie
d’eau,
à
la
suite
du
retour
d'expérience sur la gestion de
l'eau
lors de la sécheresse 2022. Pour aider à la mise en œuvre opérationnelle
de
ce
dispositif
dans
les
territoires,
un
guide
national
est
annexé
à
l'instruction.
Service
public
de
l'eau
potable
Réforme
des redevances des
agences
de
l'eau
Cette
réforme
a
été
adoptée
dans
la
loi
de
finance
de
l’année
2024.
||
est prévu
qu'elle soit effective à
compter de l’année 2025 pour l'entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030).
Des
textes
d'application
sont
attendus
courant
2024
et
viendront
préciser
ses
modalités
et
son
calendrier
d'application.
Telle
qu'adoptée dans
la
loi
de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes et le
doublement
possible
de
la
redevance
de
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
pour
cause
de
maîtrise
insuffisante
des
pertes
en
eau
sur
le
réseau
d'eau
(doublement
dit
‘Grenelle’,
encadré
par un
décret de
janvier 2012). Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
-
Une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s'acquitter les abonnés au service ;
-
deux
redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics
d'eau
et
d'assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine.
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REGUENPREFECTURE
Î
le
28/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
39 DE
=
07 De plus,
les services, en tant qu'autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie
de
ces
deux
redevances,
assises
sur
la
performance,
qui
seront
appelées
auprès
d'eux
sur
une
ligne
spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Transposition
de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine
La directive 2020/2184 du
16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l'eau du robinet” Cette
directive
a
été transposée
en
droit français
à
la
toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux
décrets
et
une
quinzaine
d'arrêtés.
L'arrêté
du 3 janvier 2023 (JO du 11 janvier 2023) relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
(PGSSE)
réalisé
de
la
zone
de
captage jusqu'en
amont
des
installations
privées
de
distribution
est venu
compléter les textes de transposition publiés fin décembre 2022. Cet arrêté fixe les modalités de réalisation, sous
la
responsabilité de
la
personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau, des PGSSE,
Ceux-ci devront être réalisés au plus tard
le 12 juillet 2027 pour les zones de captage (ressources en eau et
production du service) et au plus tard le 12 janvier 2029 pour la partie distribution. l'ensemble
de
ces
textes
législatifs
et
réglementaires
ont
été
complétés
par
une
note
d'information
de la
Direction
Générale
de
la
Santé
(DGS)
aux ARS
(note d'information
N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023,
publiée le 28 avril 2023). Cette
note d’information confirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre
2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023, Notamment :
Elle
renforce, dès le 1er janvier 2023,
les normes de qualité exigées pour l'eau potable sur de nouveaux
polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances
(sous-produits
de désinfection, perturbateurs endocriniens, l'uranium) et notamment la somme
de
20
substances
alkyl
perfluorées
(famille
de
substances
communément
nommées
‘PFAS')
à
laquelle
est
associée une limite de qualité de 0,1 microgramme/L
;
Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du service
public d'eau,
au
travers
la
mise
en
œuvre d'un
plan
de surveillance conforme aux exigences de qualité en
vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement
ponctuel et en aucun
cas
permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres
mentionnés
plus
haut,
le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard lé 1erjanvier 2026;
Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
(PGSSE).
Cette
approche
passe
par
une
meilleure
maîtrise
du
patrimoine
des
services
d'eau
et
la
compréhension
de
leur
vulnérabilité,
avec
pour
objectif
d'améliorer
l'efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Campagnes exploratoires de l‘Anses
Début
avril
2023,
l'Anses
a
publié
les
résultats
de
la
campagne exploratoire
sur
les
polluants émergents
susceptibles
d'être présents dans les ressources en eau et les EDCH qu'elle a menée les années antérieures
sous l'égide de la DGS, puis, dans l'instruction DGS/EA4/2023/52 aux ARS en date du 31 août 2023 (publiée le 29 septembre
2023),
la
DGS
a
précisé
les
modalités
de
réalisation
de
la
prochaine campagne
nationale
exploratoire
de
mesures
de
paramètres
émergents
qui
sera
réalisée
par
l’Anses en
2024.
Cette
nouvelle
campagne
exploratoire
portera
sur
les
PFAS
et
quelques
pesticides
dans
les
eaux
brutes
et
les
eaux
distribuées.
Pour
les
PFAS,
cette
campagne
portera
sur
34
composés,
incluant
les
20
composés
dont
la
somme est soumise à une une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023.
Métabolites de pesticides
Compte-tenu
des
enjeux
qu’il
fait
peser
sur
la
qualité
de
l’eau
distribuée,
le
sujet
des
métabolites
de
pesticides fait l’objet d’un commentaire dans le corps de ce document. Ce sujet des
métabolites
de
pesticide est susceptible
d'évoluer de
nouveau
au
cours de
l’année
2024,
En
effet,
les
progrès
des
techniques
d'analyse
de
l’eau
conjugués à
l'acquisition
de
nouvelles connaissances F
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages
App:
stion
agrée
99LDE-077-217709809-20241218-DEL
185442 scientifiques
et
à
l'application
du
principe
de
précaution
constituent
désormais
des
facteurs
pouvant
impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides. L'année
2023
a
été
marquée
par
:
-
En
avril
2023,
la
publication des
résultats
de
la campagne
exploratoire
menée par l'Anses,
sous
l'égide
de
la
DGS,
sur
les
polluants
émergents susceptibles
d'être
présents dans
les
ressources
en
eau
et
les
EDCH.
Cette
publication
a
donné
lieu
à
de
nombreuses
reprises
médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre.
-
Dans
une
instruction
en
date
du
20
octobre
2023
(publiée
le 31 octobre 2023),
la
DGS est
venue
compléter
les
modalités
de
gestion
des
situations
de
dépassement
des
Valeurs
Sanitaires
Transitoires
(VST)
pour les
métabolites
du
Chlorothalonil
et de
la
Chloridazone.
Notamment,
cette
instruction
précise
que
pour
ces
métabolites
pertinents,
en
cas
de
dépassement
de
leur
VST,
les
restrictions
de
consommations
préconisées
dans
les
précédentes
instructions
(décembre
2020
et
mai 2022)
ne s'appliquent pas.
Par contre,
les
services d’eau concernés restent tenus d'élaborer un plan d'actions pour rétablir la qualité de l'eau
et
d'informer
les
abonnés
du
service.
En
parallèle,
cette
instruction
annonce
la
sollicitation
de
la
Commission
Européenne
par
la
France
en
vue
d’un
état
des
lieux
des
situations observées au sein de chaque état membre.
Protection et surveillance des masses d’eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d'action national (PAN)
et
aux
programmes
d'action
Régionaux
(PAR)
marquent
le
lancement
du
septième
programme
d'actions contre les nitrates.
Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du
ler avril
2023).
Ce
décret
prévoit que
les
programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la
liste
des
zones sur
lesquelles des
mesures
de
renforcement sont
prévues
“des zones de captage de l'eau
destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du | de l'article R.
212-4, dont la teneur en nitrates
est
comprise
entre
40
et 50 milligrammes par litre,
en
tenant notamment compte
de
l'évolution
de cette
teneur au cours des dernières années”! Auparavant,
seuls
les
captages
dont
la
teneur est supérieure à
50
mg/l étaient visés
par les textes.
Il s'agit
donc de prévenir le franchissement du seuil critique de 50 mg/l, au-delà duquel l’eau n'est pas potable sans traitement. Dans
ces
zones,
qui
peuvent
être
étendues
afin
d'assurer
la
cohérence
territoriale
des
mesures,
les
programmes d'actions régionaux comprennent :
-
soit l'obligation d'une couverture végétale des sols entre une culture principale récoltée en été ou en automne
et
une
culture
semée
à
l'été
ou
à
l'automne
et,
au
minimum,
une
autre
mesure
de
renforcement
;
-
soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement (au lieu d’une mesure précédemment).
Une
mesure de
renforcement supplémentaire, consistant en
“l'obligation de respecter un seuil de quantité
d'azote
restant
dans
les
sols
à
la
fin
de
la
période
de
culture
où
en
entrée
de
l'hiver”,
est
également
introduite. L'arrêté
du
20 juin
2023
(JO
du
27 juin
2023)
précise
les
modalités
avec
lesquelles certaines Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
soumises
à
autorisation
devront
analyser
les
substances
per-et
polyfluoroalkylées
(communément
nommées
PFAS)
dans
leurs
rejets
aqueux. Cet arrêté
s'inscrit
dans
le
cadre
du
plan
d'action
ministériel
PFAS
présenté
en janvier 2023. Les ICPE ciblées par cet
arrêté
sont
les
plus
concernées
par
ces
composés
chimiques
dont
les
STEU
dites
“industrielles”
ou
dites
“mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d’eau usées domestiques). Un arrêté du 28 juin 2023 (JO du 14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
au
titre
du
code
de
l'environnement.
,
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
Agile ation
à
2024
99,0E-077-2177
41218-DEL
16
5442 Deux
arrêtés
du
9
octobre
2023
(JO
du
4
novembre
2023)
sont
venus
actualiser
d’une
part
les
méthodes
et
les
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux de
surface
et,
d'autre
part,
les
critères
d'évaluation
et
les
modalités
de
détermination
de
l'état
des
eaux
souterraines
et
des
tendances
significatives
et
durables
de
dégradation
de
l'état
chimique
des
eaux
souterraines. Ces deux arrêtés s'inscrivent dans la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la directive-cadre
sur
l'eau,
Enfin,
l'arrêté
du
19
décembre
2023
(JO
du
28
décembre
2023)
établit
pour
2024
la
liste
des
substances
actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et qui constituent l'assiette de la redevance pour pollution
diffuse
des
agences
de
l’eau.
Comme
chaque
année,
des
modifications
sont
apportées
soit
par
ajout
où
retrait
de
substances
soit
par
modification
des
assiettes
affectées
à
certaines
substances.
Gestion quantitative et partage de la ressource en eau
L'instruction du 17 janvier 2023 (publiée le 30 janvier 2023) est venue préciser les modalités de gouvernance et les étapes clefs pour la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), un outil important pour
le
partage
de
l'eau
sur
les
territoires
en
stress
hydrique.
Cette
instruction
fait
suite
aux
recommandations émises par une précédente mission d'appui qui avait identifié les points de blocage dans le déploiement
des
PTGE.
L'arrêté
du
30
juin
2023
(JO
du
5
juillet
2023)
précise
les
conditions
et
les
modalités
des
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation
ou
enregistrement.
Les
mesures
de
restriction
sont
fonction
du
niveau
de
gravité
de
la
sécheresse
sur
le
territoire
concerné.
En
situation
de
crise,
une
réduction
des prélèvements
d'eau
de
25
%
pourra être exigée. L'arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées
essentielles (par exemple
la
production
et la distribution de l'eau
potable) ou pour les
installations ayant déjà réduit significativement
leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Travaux
à
proximité
des
réseaux
La décision du 25
janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la
réglementation
anti-endommagement
intitulé
«
guide
technique
des
travaux
»
mentionné à
l'article
R.
554-29 du code de l’environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques. L'arrêté
du
29
août
2023
(JO
du
16
septembre
2023)
fixe,
pour l'année
2023,
le
barème
hors
taxes
des
redevances
prévues
à
l'article
L.
554-2-1
du
code
de
l'environnement
au
titre
du
financement,
par
les
exploitants
des
réseaux
enterrés,
du
«Guichet
Unique»
administré
par
l'Inéris.
Ce
téléservice
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
référencie
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
en
vue
de
prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d'énergies renouvelables
La
loi
2023-175
du
10 mars 2023 (JO du
11 mars 2023) relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
(dite
loi
“APER”)
a
pour
ambition
de
lever
tous
les
obstacles
au
déploiement
des
projets
d'énergies renouvelables. En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l'important retard de la France,
par
rapport
aux
autres pays européens,
dans le déploiement des
moyens
de production d'énergies
renouvelables ;
était notamment souligné le fait qu’il faut “en moyenne 5 ans de procédures pour construire
un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux,
7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien
en mer”). La
loi APER,
qui
est
la
première
loi
entièrement consacrée
aux énergies
renouvelables, met en oeuvre les
mesures suivantes :
r
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
App
Q9_DE-077.
509-2024
1210-0EL
18-542 Des
mesures de simplification et d'accélération des procédures administratives des projets d'énergies
renouvelables Les délais d'instruction
pour
les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont
considérablement réduits.
La durée maximale de
la
phase d'examen pour les projets situés en
zone
d'accélération
ne
pourra
pas,
en
effet,
dépasser trois
mois.
Mais elle
pourra
être
portée à
quatre
mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Un
“référent” préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des
projets industriels nécessaires à la transition
énergétique est institutionnalisé.
Il a pour mission
de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations. Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d'intérêt public majeur” (qui constitue un
des
trois
critères
pour
l'octroi
d’une
dérogation
espèces
protégées)
est
mise
en
place pour les
projets de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique. Cette
présomption
sera
précisée
par
un
prochain
décret
en
Conseil
d'Etat,
conformément
à
la
décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER. Des
dispositions
relatives
aux
contentieux
des
autorisations
environnementales
sont
également
insérées.
Le
juge
administratif
aura
l'obligation
de
régulariser
l'autorisation
environnementale
en
cours
d'instance
lorsque
cela
sera
possible,
ce
qui
permettra
d'éviter
l'annulation
totale
des
autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé. Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de définir
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
renouvelables,
Ces
zones
d'accélération
doivent
présenter
un
potentiel
permettant
d'accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
le
territoire
concerné
et
contribuer
à
la
solidarité
entre
les
territoires.
Elles
ne
doivent
pas
être
comprises
dans
un
parc
national
ni
une
réserve
naturelle.
Le
comité
régional
de
l'énergie
intervient
dans
un
second
temps,
afin
de
contrôler
les
zones
d'accélération
définies.
Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des
objectifs régionaux, les communes doivent identifier d’autres zones. Les communes qui transmettent les zones d'accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. Des
mesures
pour accélérer le développement du
solaire
photovoltaïque,
de
l’agrivoltaïsme et de
l'éolien en mer L'installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans les communes de montagne, est facilitée,
Des dérogations à la
loi Littoral sont également possibles afin
de
mettre
en
place
des
panneaux
solaires
sur
les
terrains
en
friche.
Par
ailleurs,
les
parcs
de
stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l'obligation d'être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières photovoltaïques, Un
volet sur “l'agrivoltaisme”
est également créé
pour permettre
le
déploiement des installations
agrivoltaïques
compatibles
avec
la
production
agricole,
Un
décret déterminera
prochainement
les
conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme. Une
planification
de l'éolien en
mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit,
pour chaque façade
maritime,
une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
LU
REÇU
EN PREFECTURE
le
20/12/2624
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages
Esleg
99_DE-077
20241218-DEL
18.544.2 l'implantation
d'installations
d'éoliennes en
mer et de
leurs ouvrages de
raccordement au
réseau
public
de
transport
d'électricité.
e
Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
-
Afin
d'aider
les
collectivités
à
financer
leurs
projets
en
matière
d'énergies
renouvelables,
un
mécanisme
de
redistribution
de
la
valeur
générée
par
ces
projets
est
mis
en
place,
Les
lauréats
d'appels d'offres ou d'appels à projets en matière d'énergies renouvelables doivent ainsi participer au financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique et de la protection ou la sauvegarde de
la
biodiversité.
Evaluation
environnementale
Arrêté du
16 janvier 2023
(JO
du
7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du
formulaire
de
la
«
demande
d'examen
au
cas
par
cas
»
en
application
de
l'article
R.
122-3-1
du
code
de
l'environnement Conformément à
l’article
R.
122-3-1
du
code
de
l’environnement,
le
maître d'ouvrage d’un projet relevant
d'un examen au cas par cas dans le cadre de l'évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées
dans
un
formulaire,
adressé
par voie
électronique
où
par
pli
recommandé à
l'autorité chargée de
l'examen au cas par cas. Le
nouveau
modèle
du
formulaire
pour
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
de
l'évaluation
environnementale
(enregistrée
sous
le
numéro CERFA 14734*04), sa notice explicative (enregistrée sous le
numéro 51656#05) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023, L'arrêté
du
12
janvier
2017
fixant
le
précédent
modèle
est
ainsi
abrogé.
Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur :
-
l'intégration
de
la
“clause-filet”
prévue
par
le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité
donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
-
la
mise
en oeuvre de
la
distinction
prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité
chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
-
l'obligation
pour
le
maître d'ouvrage de tenir compte des
résultats disponibles d'autres évaluations
pertinentes
des
incidences
sur
l'environnement
requises
au
titre
d'autres
législations applicables,
afin
que
la
France soit en
conformité
avec la
directive
2014/52/UE
du
Parlement européen
et
du
Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L'arrêté
du
16
janvier
2023
précise
également
que
le
document
dans
lequel
doivent
être
indiquées
“les
informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire”, annexé au formulaire de demande d'examen
au cas par cas, doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le
site internet de l'autorité environnementale. L'ensemble
de
ces
documents
peut
être obtenu
auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas
(selon
les
hypothèses,
le
ministre chargé de l'environnement,
la formation d'autorité environnementale de
l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale Un
arrêté
du
16
juin
2023
(JO
du
30
juin)
fixe
le
modèle
national
de
la
demande
d'autorisation
environnementale. Ainsi,
pour
la
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l’article
L.
181-1
du
code
de
l'environnement,
et
conformément
à
l’article
D.
181-13-1
du
même
code,
le
demandeur
peut utiliser
le
formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition en ligne. Cet arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser. Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif
à la notification des recours en
matière d'autorisations environnementales
F
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
Apphcation
que Edégaite
cum
99_0E-077-217709509-20241218-DEL
18.5 Une obligation de
notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la
loi
n°
2023-175
du
10
mars 2023
relative
à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine
d'irrecevabilité. Ce
faisant,
le
législateur
a
souhaité
appliquer,
au
contentieux
de
l'autorisation
environnementale,
une
condition
de
recevabilité
du
recours
qui
existe
déjà
dans
le
contentieux de l'urbanisme.
L'objectif de cette
mesure
est
d'assurer
l'information
du
bénéficiaire
de
l'autorisation environnementale
mais aussi de tenter
d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification. Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023. En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
-
les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur le fondernent des
articles
L.
181-9,
L.
181-14, L.
181-15 et L.
181-15-1 du code de l'environnement
(arrêté
imposant
des
prescriptions
supplémentaires,
arrêté
pris
suite
à
une
modification
de
l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
-
les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions ;
-
les recours administratifs contre ces décisions.
Pour
les
deux premiers types de
recours,
le
requérant est tenu
de
les
notifier
à
l'émetteur de la décision
contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du code
de
l'environnement).
En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié (puisque
le
recours administratif est,
par définition,
envoyé à l'émetteur de la décision).
La sanction d'une
absence
de
notification
est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R.
181-51 du
code de l’environnement). En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que :
-
La
notification
mentionnée
doit
être
réalisée
par l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de
réception,
dans un
délai
de quinze jours francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date
d'envoi du recours administratif
;
-
La
notification
d'un
recours
à
l'émetteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
considérée
comme effectuée à la date d'envoi de la
lettre recommandée avec accusé de réception,
attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les
dispositions
énoncées s'appliquent
également
à
une
décision
refusant
le
retrait
ou
l'abrogation
d'une
autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées. Enfin,
l'obligation
de
notification
doit être
mentionnée dans
le
corps même
de
la
décision
relative
à
une
autorisation
environnementale,
ainsi
que
lors
de
son
affichage
et
de
sa
publication
(articles
R.181-50
et
R.181-51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales La justice
environnementale
continue
de
se
structurer.
Après
la
mise
en
place,
par
la
loi
du 24 décembre
2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l’environnement” (PRE), le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023
(JO du
15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes
administratifs
:
Une
“mission
inter-service
de
l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité opérationnel de
lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN). Ainsi, la
MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière
de police de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l'action des services et établissements publics
en
conséquence.
Elle
dispose
de
missions
diverses
telles
que
la
coordination
et
l'évaluation
des
politiques
de
l'eau
et
de
la
nature
en
fonction
des
enjeux
locaux,
ainsi
que
l'établissement
des
plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en Œuvre des politiques de l’eau et de la nature. La MISEN
est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État
compétents
dans
les
domaines
de
l'eau
et
de
la
nature.
Le
où
les
procureurs
de
la
République
,
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages.
13_DE-07
20241219-DEL 165442 territorialement
compétents
sont
associés
aux
travaux
de
cette
mission
inter-services,
notamment
à
l'élaboration
du
projet
de
plan
de
contrôle
inter-services
annuel
pour
l'eau
et
la
nature.
En tant que de
besoin,
tout
service
ou
structure
dont
les
compétences
sont
utiles
est
également
associé
aux
travaux
de
la
mission inter-services. Le COLDEN
est quant à lui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a
pour
mission
de
veiller
aux
échanges
d'informations
concernant
les
atteintes
à
l’environnement
entre
les
autorités
et
services
concernés,
d'exploiter ces
informations afin que le ou les procureurs de la République
puissent
apprécier
l'opportunité
de
diligenter
une enquête
pénale.
Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l'action administrative, ainsi que les
réponses
pénales
et
administratives
qui
ont
vocation
à
être
apportées aux atteintes à l’environnement
constatées
sur
le
ressort.
Il
est
par
ailleurs
compétent
pour
les
infractions
prévues
par
le
code
de
l'environnement ainsi que pour celles qui, bien qu'elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement, Le COLDEN
est
composé
notamment du
préfet de département ou de son
représentant, des représentants
des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Enfin,
les
membres
permanents de la
MISEN
et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans
sous
la
présidence
conjointe
du
préfet
de
département
et
du
ou
des
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
Instruction
du
Gouvernement
du
16
septembre
2023
relative
à
la coordination en
matière de politique de
l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Dans
le
prolongement
du
décret
n°
2023-876
du
13 septembre 2023,
qui
institutionnalise dans
chaque
département
une
“mission
inter-services de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité de lutte contre la
délinquance environnementale” (COLDEN), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2 octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux instances. Ainsi, l'instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d'intervention de la MISEN. Il'est souligné
que
la
MISEN
assure
“la
lisibilité,
la
cohérence
et
l'efficacité
des
actions
administratives de
l'Etat dans les domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette
instance doit permettre
“une approche globale des questions liées à l'ensemble des
politiques
relatives
à
l'eau
et
à
la
nature
en
coordonnant
l’action
des
services
déconcentrés
et
des
établissements publics de l'Etat concernés”. Les différentes missions de la MISEN, telles qu'énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées par l'instruction,
qui
indique
notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir.
L'instruction
précise
également
la
composition
de
cette
instance
(les
membres
permanents,
associés
et
experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques.....). Dans une seconde partie, l'instruction décrit le périmètre d'intervention du COLDEN, Il est
souligné
que
cette
instance
a
vocation
à
“mettre
en
place des
stratégies
mobilisant
l’ensemble
des
leviers d'action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que
pénales”.
Les
missions
du
COLDEN,
telles
qu'énoncées
par
le
décret
du
13
septembre
2023,
sont
développées de
manière très détaillée.
L'instruction
précise également la composition de cette instance et
fixe son organisation interne. Enfin, dans une troisième partie, l'instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l'articulation des missions de ces deux instances. Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 (publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère
technique
et
hétérogène
de
ce
contentieux,
qui
nécessite
une
réponse
pénale
adaptée
à
ces
spécificités. Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
,
REÇU EN
PREFECTURE
le
26/12
SMAEP
DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE)
- 2023
- Page,
ppp
99_DE-077-2
7709509-20241218-DEL
IB_644
2 e
Renforcer
la
coordination
de
l'action
administrative
et
judiciaire
à
travers
le
déploiement
des
comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La
circulaire
s'inscrit
dans
le
prolongement,
d’une
part,
du
décret
n°2023-876
du
13
septembre
2023
institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et, d'autre
part,
de
l'instruction
du
Gouvernement
du
16
septembre
2023,
qui
détaille
le
fonctionnement
des
COLDEN,
aux
côtés
de
celui
des
missions
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature (MISEN).
En
effet,
la
circulaire
complète
ce
dispositif
en
donnant
aux
COLDEN
les
missions
suivantes:
-
assurer
une
coordination
effective
entre
les
autorités
administratives
et judiciaires
(ce
qui
faisait
jusqu'à présent défaut);
-
recenser
les
problématiques
environnementales
propres
à
un
territoire
et
définir
les
réponses à y
apporter,
en
orientant,
en
accompagnant
et
en
structurant
l’action
des
services
d'enquête.
La
circulaire
souligne
également
que
la
coordination
passera
par
le
fait,
pour
les
services
enquêteurs,
d'informer
à
la
fois
le
parquet dont ils
dépendent et
le
parquet du
Pôle Régional
Environnemental
(PRE)
compétent.
e
Renforcer
l'efficacité
des
enquêtes
judiciaires traitant
des
atteintes
à
l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d'identifier rapidement les services d'enquêtes les plus compétents et de disposer
d’un
cadre
juridique
plus
efficient
pour
mener les
investigations.
Elle
propose
ainsi
les
mesures
suivantes
:
-
développer
le
recours
à
la
cosaisine,
qui
permettra
aux
services
d'enquête
de
police
ou
de
gendarmerie,
pour
les
contentieux
environnementaux pointus, d'intervenir avec des fonctionnaires
et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale ;
-
relever,
dès
que
possible,
l'existence
de
circonstances
aggravantes
de
bande
organisée
afin
de
renforcer
les
sanctions
mais
également
de
mobiliser
des
techniques
spéciales
d'enquête
plus
efficaces
(surveillance,
infiltration,
sonorisation,
interception
de
correspondances...)
;
-
poursuivre
les
actions
de
formation
des
magistrats
ainsi
que
des
fonctionnaires
et
agents
des
administrations
spécialisées.
e
Mise
en
Œuvre
d’une
réponse
pénale
ferme
et
adaptée en
matière
environnementale
La
circulaire
préconise
de
:
-
accroître le
recours à la convention judiciaire d'intérêt public environnementales (CJIPE), créée par la
loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020,
chaque fois que cela s'avère opportun;
-
imposer de manière systématique
la
remise en état de l’environnement, l'objectif de cette remise en
état (que ce soit en réparation où compensation) étant l'absence de perte nette de biodiversité ;
-
fixer une amende pénale,
proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction
autonome
;
-
privilégier une
répanse
pénale
pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou
du travail
d'intérêt général à vocation
écologique)
pour les infractions de basse intensité n'ayant pas
entraîné
de
dommages
environnementaux
graves
et
irréversibles,
-
relever
de
manière
systématique
les
infractions
de
faux
et
d'usage
de
faux
lorsqu'elles
sont
constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l'hypothèse de trafic de déchets ou de trafic d'espèces animales protégées. ICPE
L'instruction
du
27
janvier
2023
précise
les
Orientations
stratégiques
pluriannuelles
de
l'inspection
des
nstallations
classées,
Deux
nouveaux
objectifs
sectoriels
:
une
action
renforcée
sur
l'accidentologie
des
déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols.
r
REÇU EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page,
Apgute
ef.
1
99
DE
=
077-2177
05-20241218-DEL
15 544,2 Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement. Cette suppression est justifiée par le coût
qu'il
représente pour
les exploitants,
ainsi
que
par la charge
administrative qu’il
occasionne
pour
l'inspection des installations classées. L'arrêté
du
30
juin
2023
(JO
du 5
juillet
2023)
précise
les
conditions
et
les
modalités
des
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à
autorisation
ou
enregistrement.
Les
mesures
de
restriction
sont
fonction
du
niveau
de
gravité
de
la
sécheresse
sur le territoire concerné.
En situation de crise, une réduction des prélèvements d'eau de 25 %
pourra être exigée. L'arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau
potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement
leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018. Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l'inspection des installations classées,
à
savoir,
la
sobriété
hydrique,
les
PFAS,
les
rejets
de
COV,
les
stockages
d'ammonitrates,
la
réglementation
post-Lubrizol
et
les trafics de
DEEE.
Localement,
ces
six objectifs
seront complétés
par six
priorités fixées au niveau régional.
L
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
Elec
ltc
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
99DE-
077:
20241216-DEL 18,544
2 6.9
Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la
base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE
du
28
avril
2008
et
de
compléments
jugés
utiles
à
la
compréhension du
document.
Abonnement
:
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau où de l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au service
(point de
livraison d'eau
potable ou
de collecte
des effluents qui
dessert l’abonné,
ou
installation
d'assainissement non collectif). Abonnés
non
domestiques
:
Les
abonnés
non
domestiques
sont
redevables
directement
à
l'Agence
de
l'eau
pour
les
redevances
de
pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit
d'établissements
dont
les
activités
sont définies
par
un
arrêté
du
21/12/2017,
et
dont
le
volume
d'activité
dépasse
certains
seuils.
Les
abonnés
non
domestiques
ne doivent pas
être
confondus avec les
abonnés
industriels.
La
notion
d'abonnés
industriels
correspond
à
des
critères
propres
au
règlement de
service. Capacité de production : Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20
heures
chacune
(unité
: m°/jour).
Certification ISO 14001 : Cette
norme concerne le système de
management environnemental.
La certification s'applique aux aspects
environnementaux que Veolia
Eau
peut
maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système
vise
à
réduire les impacts liés à
nos produits, activités et services sur l'environnement et à
mettre en place
des
moyens
de
prévention
des
pollutions,
en s'intéressant à
la fois aux ressources et aux sous-produits du
traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification ISO 9001 : Cette
norme
concerne
le
système
de
management
de
la
qualité.
La
certification
ISO
9001
traduit
l'engagement
de
Veolia
à
satisfaire
les
attentes
de
ses clients
par la
qualité
des
produits et des
services
proposés et l'amélioration continue de ses performances. Certification ISO 22000 : Attestation
fournie
par
un
organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée
par le délégataire. Certification ISO 50001 : Cette
norme concerne le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia à
analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue. Certification ISO 45001 : Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail. Consommateur - abonné (client) : Le consommateur abonné est une personne physique où morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de
l'opérateur du
service
public
(par exemple service
de
l'eau, de l'assainissement, etc..). Il est par
définition
desservi
par
l'opérateur.
Il
peut
être
titulaire
de
plusieurs
abonnements,
en
des
lieux
géographiques distincts appelés
points de service et donc avoir plusieurs points de service.
Pour distinguer
les
services,
on
distingue
les
consommateurs
eau,
les
consommateurs
assainissement
collectif
et
les
consommateurs
assainissement
non
collectif.
Il
perd
sa
qualité
de
consommateur
abonné
à
un
point de
service donné lorsque le service n'est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation
vis-à-vis
de
la
facturation
(il
n'est
plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
L
REÇU
EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
99_DE-07 Pour
Veolia,
un
consommateur
abonné
correspond
à
un
abonnement
:
le
nombre
de
consommateurs
abonnés est égal au nombre d'abonnements. Consommation individuelle unitaire : Consommation
annuelle
des
consommateurs
particuliers
individuels
divisée
par
la
durée
de
la période de
consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m°/client/an). Consommation
globale
unitaire
:
Consommation
annuelle
totale
des
clients
divisée
par
la
durée
de
la
période
de
consommation
et
par
le
nombre de clients (unité : m3/consommateur/an). Délai
maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de
respect
de
ce
délai
[D
151.0]:
Ce
délai
est
le
temps
exprimé
en
heures
ou
en
jours
sur
lequel
s'engage
le
service
pour
ouvrir
un
branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux
de
respect est exprimé en pourcentage du nombre de dernandes d'ouverture d’un branchement pour
lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007) Développement
durable
:
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
La
conférence
de
Rio
de
1992
à
popularisé
cette
définition
de
développement
économique
efficace,
équitable
et soutenable,
et celle
de
programme d'action
où
«
Agenda
21
».
D'autres Valeurs sont venues
compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer
le droit des
habitants à
disposer des services
essentiels,
favoriser
l'implication
de la société civile,
faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015
par les Nations
Unies et concernent tous
les pays (développés et en voie de développement), dont
l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement. Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour
réduire la
pauvreté dans les
pays en voie de développement (à ce titre Veolia a
contribué à
l'accès de
6,5
millions
de
personnes
à
l’eau
potable
et
a
raccordé
près
de
3
millions
de
personnes
aux
services
d'assainissement dans les pays émergents). Eau souterraine influencée : Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU, HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d'identification et de hiérarchisation des risques développée à
l'origine
dans
le
secteur
agroalimentaire,
cette
méthode
est
depuis
utilisée
pour
les
systèmes
d'alimentation en eau potable. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
#
0 %
: aucune
action
;
# 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ; # 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ; # 50 % : dossier déposé en préfecture; w# 60 % : arrêté préfectoral ;
r
REÇU EN PREFECTL
le
20/12/2824
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
JRE
99_DE-077 #
80
%
: arrêté
préfectoral
complètement mis
en
œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,
travaux terminés) ;
# 100
%
: arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une
procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
En
cas
d'achat
d’eau
à
d'autres
services
publics
d’eau
potable
par
le
service ou
de
ressources multiples,
l'indicateur
est
établi
pour
chaque
ressource
et
une
valeur
globale
est
calculée
en
tenant
compte
des
volumes annuels d'eau produits ou achetés à d’autres services publics d'eau potable. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de O à 120 points, à la fois :
# le niveau de connaissance du réseau et des branchements, w et l'existence d'une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
l'échelle est de 0 à 100 points pour les services n'exerçant pas la mission de distribution. Fiche
indicateur
disponible
sur
le
site
de
l'Observatoire
national
des services d'eau
et d'assainissement
:
http://services.eaufrance.fr/ Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] : L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par
jour
et par kilomètre de
réseau
(hors
linéaires
de
branchements).
Cette
perte
est
calculée
par différence entre
le Volume
mis en
distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour. Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] : L'indice
linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau
(hors linéaires de branchements), Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m3/km/jour. Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] : Il s'agit de
la
population
totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir
des
populations
authentifiées
annuellement
par
décret
pour
les
communes
du
service
et
des
taux
de
couverture
du
service
sur
ces
communes.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'exercice
de
l'année N donne le recensement de l'année N-3. Parties prenantes : Acteurs
internes
et
externes
intéressés
par le fonctionnement d'une
organisation,
comme
un
service d’eau
ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics Prélèvement
:
Un
prélèvement
correspond à
l'opération
permettant
de
constituer un ou
plusieurs échantillons cohérents
{un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008) Rendement du réseau de distribution [P104.3] : Le rendement
du
réseau
est
obtenu
en
faisant
le
rapport entre,
d’une part le volume consommé autorisé
augmenté
du
volume
vendu
à
d’autres
services
publics
d'eau
potable
et,
d'autre
part
le
volume
produit
augmenté
des
volumes
achetés à
d’autres services
publics
d'eau
potable.
Le Volume consommateurs sans
comptage et
le volume de service du
réseau
sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume
consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007) La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en
eau.
Cette
valeur
« seuil »
est
définie
par
le
décret
2012-97
du
27
janvier
2012.
Cette
définition
réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
F
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
SMAEËP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
1
99_DE-077.
-DEL
16,.544,2 Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec
:
# Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ; W
ILC:
Indice
Linéaire
de
Consommation
(m°/j/km)
qui
traduit
la
densité
de
l'habitat
et
la
taille
du
service
;
#
A
=
65
dans
la
majorité
des
situations
excepté
pour
les réseaux
alimentés,
d’une
part,
par une
ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d'autre part, par des prélèvements supérieurs
à
2
Mm/an
où
le terme
A
prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible
disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte : Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous
pression
l’eau
potable
issue
des
unités
de
potabilisation
jusqu'aux
points
de
raccordement
des
branchements
des
abonnés
où
des
appareils
publics
(tels
que
les
bornes
incendie,
d'arrosage,
de
nettoyage...)
et jusqu'aux
points
de
livraison
d'eau
en gros.
||
est constitué de
réservoirs,
d'équipements
hydrauliques,
de
conduites
de
transfert,
de
conduites
de
distribution
mais
ne
comprend
pas
les
branchements. Réseau de distribution : Le
réseau
de
distribution
est
constitué
du
réseau
de
desserte
défini
ci-dessus
et
des
conduites
de
branchements. Résultat d'analyse : On
appelle
résultat d'analyse chaque valeur
mesurée
pour chaque
paramètre. Ainsi
pour un
prélèvement
effectué, il y a plusieurs résultats d'analyse (1 résultat par paramètre). Taux d’impayés [P154.0] : Il correspond
au
taux
d’impayés
au
31/12
de
l'année
N
sur
les factures
émises au titre de l’année
N-1. Le
montant
facturé
au
titre
de
l’année
N-1
comprend
l'ensemble
de
la
facture,
Y
compris
les
redevances
prélèvement et
pollution,
la taxe Voies
Navigables
de
France et
la TVA
liée à ces postes.
Pour une facture
donnée, les montants impayés sont répartis au prorata
hors taxes et redevances de la part « eau » et de la
part
«
assainissement
»,
Sont
exclues
les
factures
de
réalisation
de
branchements
et
de
travaux
divers.
(Arrêté du 2 mai 2007) Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] : Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24h à l'avance. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte. Les
coupures
chez
l’abonné
lors
d'interventions
effectuées
sur
son
branchement
ne
sont
pas
prises
en
compte. Taux de mensualisation : Pourcentage
du
nombre
total
de
clients
(consommateurs
particuliers,
clients
industriels,
etc.) ayant
opté
pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire. Taux de prélèvement : Pourcentage
du
nombre
total
de
clients
(consommateurs
particuliers,
clients
industriels,
etc.)
ayant
opté
pour un règlement des factures par prélèvement bancaire. Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] : Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements
aux fins d'analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
Les
prélèvements
considérés sont
:
r
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le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
39
0
1218-DEL16.544.2 w Ceux réalisés par l'ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau
de distribution pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique
# Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en
partie
au
Contrôle Sanitaire
dans le cadre de
l'arrêté du
21
novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour
les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de
1 000 m°/j : nombre de
prélèvements
aux
fins
d'analyses
microbiologiques
effectués
dans
l’année
et
parmi
ceux-ci
nombre
de
prélèvements non conformes. Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] : Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m°/j : pourcentage des prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
# ceux réalisés par l'ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé
publique.
w
et
le
cas échéant ceux
réalisés par
l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en
partie
au
Contrôle Sanitaire
dans le cadre de
l'arrêté du
21
novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour
les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m’/j : nombre de
prélèvements
réalisés
en
vue d'analyses
physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci
nombre
de prélèvements non conformes. Taux de mutation (demandes d'abonnement) : Nombre
de
demandes
d'abonnement
(mouvement
de
consommateurs)
rapporté
au
nombre
total
de
consommateurs, exprimé en pour cent. Taux de réclamations [P155.1] : Ces
réclamations
peuvent
être
reçues
par
l'opérateur
ou
directement par la
collectivité,
Un dispositif de
mémorisation
et de suivi
des
réclamations écrites est à
mettre en
Œuvre.
Le taux de
réclamations est
le
nombre de réclamations écrites rapporté au
nombre d'abonnés divisé par 1 000, Sont prises en compte les
réclamations
relatives
à
des
écarts
ou
des
non-conformités
vis-à-vis
d'engagements
contractuels,
d'engagements de service, notamment au regard du
règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation,
à l'exception de celles relatives au niveau de prix. Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d'eau potable) : Le volume
acheté
en gros est
le
volume
d'eau
potable en
provenance
d'un
service
d'eau
extérieur.
Il
est
strictement égal au volume importé. Volume comptabilisé : Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros. Volume consommateurs sans comptage : Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
u
REÇU EN PREFECTURE
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26/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages.
A0
99_DE-077-2177
0350
3-20241218-DEL 1B_544_2 Volume
consommé
autorisé
:
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau. Volume de service du réseau : Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution. Volume mis en distribution : Le volume
mis
en
distribution
est
la
somme
du
volume
produit
et
du
volume
acheté
en
gros (importé)
diminué du volume vendu en gros (exporté). Volume produit : Le volume
produit
est
le
volume
issu
des
ouvrages
de
production
du
service
pour être
introduit
dans
le
réseau
de
distribution.
Le
volume
de
service
de
l'unité
de
production
n'est
pas
compté
dans
le volume
produit. Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) : Le volume vendu
en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. |l est strictement égal
au volume exporté.
UV
REÇUENPREFECTURE
Î
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
Apphcatio
99_DE-077-2177
095092 6.10
Listes d'interventions
6.10.1
Liste des fuites sur canalisations
Commune
|
Adresse
À
Diamètre
Commentaires
OZOIR LA FERRIERE
18/01/2023
| 9 AVENUE RACINE
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
25/04/2023
| 40 AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
04/05/2023
| 18 BIS AVENUE SAINT EXUPERY
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
11/05/2023
| RUE DE LA DOUTRE
250
FTE
OZOIR LA FERRIERE
12/05/2023
| ROUTE DE ROISSY
125
FTE
OZOIR LA FERRIERE
13/05/2023 | ALLÉE DU VAL DE LOIRE
40
PVC
OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023 | 12 ST EXUPERY
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023
| 19 RUE VICTOR BACH
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023
| 2 KLEBER
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
23/05/2023
| 14 AVENUE DES SULY
80
FTE
OZOIR LA FERRIERE
03/06/2023
| 1 RUE DU SERGENT KLEBER
200
FTE
OZOIR LA FERRIERE
15/06/2023
| RUE COLBERT
150
FTE
OZOIR LA FERRIERE
16/06/2023 | 1 RUE DES IRIS
60
FTE
OZOIR LA FERRIERE
04/12/2023
| 10 RUE DES IRIS
60
FTE
6.10.2
Liste des fuites sur équipements
-
Pas de fuite sur équipement en 2023
6.10.3
Liste des fuites sur branchements
Commune
Date
Adresse
OZOIR LA FERRIERE
18/01/2023
9 AVENUE RACINE
OZOIR LA FERRIERE
24/02/2023
18 RUE DIAZ
(OZOIR LA FERRIERE
28/03/2023
18 RUE DIAZ
(OZOIR LA FERRIERE
29/03/2023
8 FRANÇOIS COUPERIN
(OZOIR LA FERRIERE
05/04/2023
2 ALLÉE FRANÇOIS COUPERIN
OZOIR LA FERRIERE
03/05/2023
43 AVENUE GUYNEMER
OZOIR LA FERRIERE
28/06/2023
47 AVENUE ROND BUISSON
OZOIR LA FERRIERE
06/07/2023
47 AVENUE ROND BUISSON
OZOIR LA FERRIERE
02/08/2023
8 ALLÉE DE PROVENCE
OZOIR LA FERRIERE
26/10/2023
4 AVENUE GRIMELER
;
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Page
Application agrée E legales com
"
99.0E-077-217709609-20241218-DEL 18-5442 6.10.4
Liste des arrêts d’eau non programmés
Da
D
ï
?
0
DRE
FIN
TANR
oup
OZOIR LA FERRIERE
25/04/2023 | Fuite conduite
100
450
[OZOIR LA FERRIERE
11/05/2023
|
Fuite conduite
400
480
[OZOIR LA FERRIERE
12/05/2023 |
Fuite conduite
600
404
OZOIR LA FERRIERE
12/05/2023
| Fuite conduite
600
420
OZOIR LA FERRIERE
13/05/2023 | Fuite branchement
300
314
OZOIR LA FERRIERE
13/05/2023 | Fuite conduite
600
990
OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023 | coupure d'eau faite en urgence suite à accrochage par un tiers
500
450
OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023 | Fuite conduite
210
550)
[OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023 | Fuite conduite
250
585
[OZOIR LA FERRIERE
17/05/2023 | Fuite conduite
500
450
OZOIR LA FERRIERE
03/06/2023
| coupure d'eau faite en urgence suite à accrochage par un tiers
500
1140
OZOIR LA FERRIERE
03/06/2023 | Fuite conduite
500
1085
OZOIR LA FERRIERE
16/06/2023 | Fuite conduite
200
555
[OZOIR LA FERRIERE
19/06/2023 | Fuite conduite
650
240
[OZOIR LA FERRIERE
08/12/2023 | Fuite branchement
100
319
[OZOIR LA FERRIERE
08/12/2023
|
Fuite conduite
500
210
OZOIR LA FERRIERE
|
09/12/2023
| Fuite conduite
250
509
6.10.5
Liste des arrêts d’eau programmés
Linéaire
Durée
(en
Commune
Date d'intervention
Type d'intervention
coupé (en
Hi)
OZOIR LA FERRIERE
18/01/2023
Fuite conduite
250
480
(OZOIR LA FERRIERE
27/02/2023
Fuite conduite
1000
450
(OZOIR LA FERRIERE
28/03/2023
Fuite branchement
100
150
[OZOIR LA FERRIERE
29/03/2023
Fuite branchement
100
450
[OZOIR LA FERRIERE
05/04/2023
Fuite branchement
100
450
(OZOIR LA FERRIERE
04/05/2023
Fuite branchement
1000
450
[OZOIR LA FERRIERE
23/05/2023
Fuite conduite
300
450
(OZOIR LA FERRIERE
02/06/2023
Raccordement
400
450
OZOIR LA FERRIERE
12/06/2023
Fuite branchement
100
450
OZOIR LA FERRIERE
15/06/2023
Fuite conduite
650
450
OZOIR LA FERRIERE
19/07/2023
Raccordement
600
450
OZOIR LA FERRIERE
26/09/2023
Fuite branchement
200
450
OZOIR LA FERRIERE
26/10/2023
Fuite branchement
200
510
OZOIR LA FERRIERE
13/11/2023
Raccordement
200
510
[OZOIR LA FERRIERE
16/11/2023
Raccordement
250
510
OZOIR LA FERRIERE
17/11/2023
Raccordement
200
510
OZOIR LA FERRIERE
21/11/2023
Raccordement
200
510
OZOIR LA FERRIERE
30/11/2023
Raccordement
150
510
OZOIR LA FERRIERE
04/12/2023
Fuite branchement
50
510
[OZOIR LA FERRIERE
05/12/2023
Raccordement
200
510
OZOIR LA FERRIERE
13/12/2023
Raccordement
200
480
[OZOIR LA FERRIERE
21/12/2023
Intervention sur appareil de réseau
200
510
OZOIR LA FERRIERE
21/12/2023
Raccordement
200
510
u
REÇU EN PREFECTURE
1
le
20/12/2024
SMAEP DE L'OUEST BRIARD (OZOIR LA FERRIERE) - 2023 - Pages
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