Procès Verbal - 1450670

Documents similaires

Procès Verbal - 1450661

Procès Verbal - 1710224

Procès Verbal - 1488390

Procès Verbal - 1349186

Procès Verbal - 2080348

Procès Verbal - 1349182

Procès Verbal - 1349196

Procès Verbal - 1349185

Procès Verbal - 1450668

Procès Verbal - 1349194

Procès Verbal - 1450670 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Kœtzingue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1450670)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 2023/36

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KOETZINGUE

SEANCE DU 24/07/2023

Convoquée le 20 juillet 2023

La séance débute à 19h30.

Elle est présidée par Monsieur SUTTER Laurent, maire.

Présents (11/15) :

1. SUTTER Laurent

2. CAZES Hélène

3. BERNASCONE Gilbert

4. JEHL Bertrand

5. GUIDEMANN Jean-Marc

6. ARBEIT Gérard

7.

8. ENDERLIN Bastien

9. GERUM-DIRRINGER François

10.

11.

12. HELL Mireille

13.

14. MONA Armelle

15. WANNER Barbara

Absent(s) excusé(s) avec procuration (3) :

Jacques LAMBERT donne procuration à BERNASCONE Gilbert.

Sophie HEINIS donne procuration à WANNER Barbara.

Marcel HEINIS donne procuration à GERUM DIRRINGER François

Absent(s) excusé(s) sans procuration (1) :

Aurélie BRUNNER

Secrétaire de séance :

AIMÉ Coline

Sur convocation légale du 20 juillet 2023, le conseil municipal s’est réuni à 19h30 à la salle Edouard Kessler en séance ordinaire. A l’unanimité, le conseil municipal désigne comme secrétaire AIMÉ Coline.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/37

Le maire constate que le quorum est atteint et annonce l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 13/04/2023 et du 02/06/2023

2. Chasse – Renouvellement bail 2024-2033

a. Choix sur la destination du produit de la chasse et du mode de consultation des propriétaires

b. Désignation des membres de la Commission consultative communale de la chasse 3. Renouvellement d’un membre suppléant de la Commission communale des impôts directs (CCID)

4. Constitution d’une servitude pour la SCI Villabelle

5. Motion de l’association des communes forestières d’Alsace contre le projet de forêt primaire de l’Association Francis Hallé

6. Motion de l’association des communes forestières d’Alsace pour la limitation de l’agrainage en forêt communale

7. Motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des Maires Ruraux de France 8. Autorisation au maire pour ester en justice : défense des intérêts de la commune dans l’instance produite par Mr STAEDELIN devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : requête en annulation du permis de construire PC 68170 22 F0004 du 06/12/2022 délivré par la commune de Koetzingue à Mme SCHLATTER

9. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE)

10. Projet de création d’un secrétariat à temps complet au pôle de santé de Sierentz 11. Acceptation de chèque Groupama

12. Office National des Forêts – Plan de coupe 2024

13. Divers et informationsCOMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/38

POINT 1 : Approbation du procès-verbal du 13/04/2023 et 02/06/2023

Le maire informe que les procès-verbaux ont été transmis par voie dématérialisée avec l’invitation au conseil municipal.

Le conseil n’a aucune remarque à formuler pour le procès-verbal du 13 avril 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 3 ABSTENTIONS et 11 POUR,

APPROUVE le procès-verbal du 13 avril 2023.

Le conseil municipal formule des remarques concernant le procès-verbal du 2 juin 2023.

Madame MONA Armelle souhaite demander des compléments d’informations à Mme HELL Sophie (absente) suite à sa demande d’inscription d’une remarque dans le procès-verbal de la dernière séance, précisant qu’elle-même (Madame HELL Sophie) et madame HELL Mireille sont les seules encore concernées par la dissolution du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI). Madame MONA Armelle précise que même si elle n’a plus d’enfant scolarisé dans le RPI, elle n’est pas là pour défendre ses intérêts privés mais ceux de la commune. Madame HELL Mireille répond que selon elle, madame HELL Sophie voulait souligner qu’elle vivait ces choses de l’intérieur mais qu’il faudra lui demander de vive voix.

Madame HELL Mireille souhaite préciser une information manquante, pour le procès-verbal page 7 : « Madame HELL Mireille demande si l’académie s’est engagée à ne fermer aucune classe dans les 3 communes », en rajoutant « pour la rentrée 2023-2024. »

Madame WANNER Barbara précise qu’étant donné sa présence tardive lors du dernier conseil, elle s’abstiendra pour ce vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 5 ABSTENTIONS et 7 POUR, 2 CONTRE

APPROUVE le procès-verbal du 02 juin 2023 avec les modifications demandées.

POINT 2 : Chasse – Renouvellement bail 2024-2033

a. Choix sur la destination du produit de la chasse et du mode de consultation des propriétaires

Monsieur le maire expose que le produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot de chasse.

Toutefois, « le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu’il en a été expressément décidé par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal. »

L’abandon ou non du loyer de la chasse doit être délibéré en séance du conseil municipal et sera valable pour toute la durée du bail de chasse.

Cette décision fait l’objet d’une publication, faisant courir le délai de 10 jours durant lequel les propriétaires souhaitant se réserver l’exercice du droit chasse ou ceux bénéficiant du droit de priorité sur les terrains enclavés doivent en avertir le maire par écrit.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/39

L’article L429-13 du code de l’environnement prévoit deux modes de consultation des propriétaires ; - Soit par une réunion des propriétaires intéressés,

- Soit par une consultation écrite de ces derniers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers pour l’abandon du loyer de la chasse à la commune pour le bail 2024-2033.

Monsieur le maire propose au vote 3 reversements possibles du produit de la chasse : - Entier à l’association foncière de Koetzingue : 6 VOTE POUR, 8 CONTRE - Reversé à la caisse accident agricole : 4 VOTE POUR, 10 CONTRE - Reversé à moitié à l’association foncière de Koetzingue, et à moitié à la caisse d’accident agricole : 4 VOTE POUR 10 CONTRE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré n’adopte aucune des 3 propositions.

b. Désignation des membres de la Commission consultative communale de la chasse

M. le Maire, informe les élus qu’il y a lieu de créer une commission communale consultative de la chasse qui aura pour mission de donner un avis consultatif sur différents points concernant la chasse.

La commission communale consultative de la chasse est composée de : - Du Maire de la commune (Président)

- 2 conseillers municipaux au minimum

- 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture de région Alsace

- 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin

- 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière

Est également associé à titre permanent de conseil, un représentant de chacun des organismes suivants :

- un représentant de l'Office National des Forêts pour les communes ayant des forêts soumises au régime forestier.

- le Président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentant. - un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers. -L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

-la Direction Départementale des Territoires.

Le Président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être jugée utile aux débats.

La commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an ou à la demande d’un de ses membres.

Le locataire devra être invité aux travaux de la commission pour les questions relevant de la gestion administrative ou technique de la chasse. Lorsqu'elle se réunit pour gérer des questions concernant le locataire, le Président de la commission peut lui demander, après avoir entendu ses observations, de quitter la salle pendant le délibéré.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/40

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de nommer au sein de cette commission :

Titulaires Suppléants

1.Bertrand JEHL

2. Barbara WANNER

1. Gilbert BERNASCONE

2. Jean-Marc GUIDEMANN

POINT 3 : Renouvellement d’un membre suppléant de la Commission communale des impôts directs (CCID)

Suite au décès de Monsieur SCHMIDLIN Gilles, il y a lieu de proposer un nouveau membre suppléant pour compléter la Commission communale des impôts directs.

Il y a lieu de proposer 3 personnes dont une sera désignée par l’administrateur général des Finances Publiques.

Lors du conseil du 31.07.2020, parmi les candidatures non retenues, monsieur le maire propose au vote :

- BRUNNER Aurélie :

- DIERET Jonathan

- MANN Muriel

- PROBST Patrice

- HAAS Fabien

- GOLDSCHMIDT Joël

- SCHNEBELEN Emmanuelle

- PFLIMLIN Eric

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PROPOSE les candidatures de :

- BRUNNER Aurélie

- DIERET Jonathan

- MANN Muriel

- PROBST Patrice

- HAAS Fabien

- GOLDSCHMIDT Joël

- SCHNEBELEN Emmanuelle

- PFLIMLIN Eric

POINT 4 : Constitution d’une servitude pour la SCI Villabelle

Le maire expose que la SCI Villabelle demande une servitude de passage pour accéder à sa parcelle section 1 N°417/155 dont son hangar se trouve en limite de la parcelle 418/155 appartenant à la commune.

Le conseil municipal souhaitant en discuter lors de réunion de travail, le maire ajourne le point.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/41

POINT 5 : Motion de l’association des communes forestières d’Alsace contre le projet de forêt primaire de l’Association Francis Hallé

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-7, L2121-8 et L2121-29,

Considérant le projet de création d'une grande forêt primaire dans la Région Grand Est proposé par l'Association Francis Hallé,

Considérant la motion adoptée par l'Association des communes forestières d'Alsace en date du 04 mai 2023, exprimant son opposition à ce projet,

Considérant la capacité d'adaptation de nos forêts aux changements climatiques, Considérant l’impact d'un tel projet sur la gestion durable des forêts, sur l’économie locale, la filière forêt bois et les conséquences sociales et sociétales pour les populations locales privées d’un droit d’accès à « leur » forêt ».

Après en avoir débattu, le conseil municipal, avec 2 CONTRE, 5 ABSTENTIONS et 7 POUR

REJETTE la motion de l'Association des communes forestières d'Alsace en opposition au projet de création d'une grande forêt primaire proposé par l'Association Francis Hallé.

POINT 6 : Motion de l’association des communes forestières d’Alsace pour la limitation de l’agrainage en forêt communale

Dans le contexte actuel de changement climatique, les communes forestières ont pour objectif de renforcer l'équilibre naturel des écosystèmes forestiers afin de les rendre plus résilients. La faune forestière est une partie essentielle de cet équilibre, et il est en conséquence nécessaire de la gérer convenablement et dans le respect de son milieu naturel.

Or, sont toujours constatées certaines pratiques qui perturbent et dégradent ces écosystèmes.

Au regard des enjeux actuels et notamment des crises sanitaires touchant depuis plus de 5 ans la plupart des essences forestières, il devient primordial de limiter l'artificialisation des milieux.

Bien que certaines pratiques d'agrainage en forêt se comprennent pour protéger des semis et plantations et accompagnées de certaines actions cynégétiques, il est important de prendre en compte les effets à long terme de ces pratiques sur les écosystèmes forestiers.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/42

En effet, l'agrainage peut causer des déséquilibres dans les populations animales et ainsi favoriser la prolifération de certaines espèces au détriment d'autres tout en modifiant les dynamiques de la chaîne alimentaire. Ces pratiques peuvent alors favoriser des surpopulations particulièrement néfastes à l’avenir des forêts et leur régénération, rendue encore plus nécessaire par les crises climatiques.

Le conseil d'administration de l’Association des communes forestières d’Alsace recommande de réduire l'apport de maïs en forêt, voire le supprimer quand c’est possible et de veiller à ce que son utilisation soit limitée à la protection des cultures pendant les périodes sensibles sur des zones localisées. En complément des règles prévues par le schéma de gestion cynégétique, les communes ont la possibilité de mettre en place des dispositions adaptées dans le cahier des clauses particulières des baux de chasse. Il est souhaitable que ces mesures soient prises en concertation avec les communes voisines.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la motion des communes forestières sur la limitation de l’agrainage en forêt et la proposition d’insertion de clause particulière des baux de chasse.

POINT 7 : Motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des Maires Ruraux de France

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/43

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

CHARGE le maire d’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

POINT 8 : Autorisation au maire pour ester en justice : défense des intérêts de la commune dans l’instance produite par Mr STAEDELIN devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : requête en annulation du permis de construire PC 68170 22 F0004 du 06/12/2022 délivré par la commune de Koetzingue à Mme SCHLATTER

Le tribunal administratif de Strasbourg nous communique la requête de Monsieur Jules STAEDELIN enregistrée le 5 mai 2023, concernant l’arrêté portant permis de construire n° PC 68170 22 F0004 du 06/12/2022 délivré par le maire de la commune de Koetzingue à Madame SCHLATTER. Requête présentée par Marc STAEDELIN, Marc MULLER, Avocats Associés au barreau de Mulhouse.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu la requête de Monsieur STAEDELIN ;

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à défendre les intérêts de la commune

DESIGNE la SELARL DOME AVOCATS, société d’avocats inscrite au Barreau de Strasbourg, pour représenter la commune dans cette instance.

POINT 9 : Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a instauré des obligations s’imposant aux collectivités quant à l’installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP). Ces obligations se sont imposées progressivement, selon la catégorie d’établissement recevant du public. Depuis le 1er janvier 2022, les ERP de catégories 1 à 5 sont concernés par cette obligation d’installer un défibrillateur dans un emplacement visible du public et facile d’accès.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/44

Dans ce contexte et dans la continuité du groupement de commandes précédent, SAINT- LOUIS Agglomération elle-même concernée par les obligations imposées par le décret précité, propose de coordonner un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE) afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées d’équiper leurs bâtiments, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Ce groupement associera SAINT-LOUIS Agglomération, les communes membres intéressées, ainsi que leurs établissements publics.

SAINT-LOUIS Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes organisera l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, en se chargeant de la passation de l’accord-cadre à bons de commande, de sa signature et de sa notification à l’entreprise retenue, et ce conformément aux règles applicables aux marchés publics.

Chaque membre du groupement de commandes s’assurera quant à lui de la bonne exécution de l’accord-cadre pour les sites qui le concernent.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive du groupement jointe à la présente délibération.

Au cas où le marché à conclure relèverait des marchés formalisés, la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes sera celle de SAINT-LOUIS Agglomération, coordonnateur du groupement.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

D’ADHERER au groupement de commandes mis en place entre SAINT-LOUIS Agglomération et les communes membres intéressées pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes,

D’ACCEPTER la désignation de SAINT-LOUIS Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes,

D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

POINT 10 : Projet de création d’un secrétariat à temps complet au pôle de santé de Sierentz

Monsieur le Maire informe les conseillers des difficultés rencontrées sur notre territoire par les professionnels de santé pour le renforcement de l’offre actuelle en matière de soins et notamment sur le plan du recrutement de nouveaux médecins en prévision des départs imminents à la retraite de médecins généralistes. Il convient également de tenir compte de l’augmentation constante de la population.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/45

A l’initiative du Maire de Sierentz, une réunion s’est tenue le 9 février 2023 en présence des professionnels du pôle santé de Sierentz. Aussi pour faciliter le recrutement et rendre le territoire plus attractif pour les professionnels, il est nécessaire de les soutenir et de les accompagner dans certaines tâches administratives chronophages telles que secrétariat, accueil du public, prise de rendez-vous, comptabilité…

D’un commun accord avec les mairies représentées par leur maire lors de cette réunion, il est envisagé que les communes du bassin versant du Sauruntz (Geispitzen, Magstatt-le-Haut, Magstatt-le-Bas, Rantzwiller, Wahlbach, Waltenheim, Uffheim, Koetzingue, Zaessingue) se rassemblent pour la prise en charge financière du recrutement et la gestion d’un secrétariat à temps complet. Ce soutien sera vraisemblablement fait par le biais d’une association à constituer par exemple, et la contribution pourrait se baser sur des critères tels que le nombre d’habitants de chaque commune.

Considérant la nécessité de maintenir une présence médicale adaptée et un accès au plus grand nombre d’habitants, il est proposé de donner un accord de principe sur les propositions arrêtées lors de cette réunion du 9 février, et habiliter Monsieur le Maire à poursuivre les démarches en ce sens.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité

S’OPPOSE à la solution proposée étant la prise en charge financière du recrutement et de la gestion d’un secrétariat à temps complet au profit du pôle santé de Sierentz.

ADHERE néanmoins à l’idée de redynamiser le pôle santé pour le rendre plus attractif par le biais d’autres solutions.

POINT 11 : Acceptation de chèque Groupama

Suite au sinistre sur le feux tricolore, Groupama nous a versé un chèque de 1518 €.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le chèque de Groupama en règlement du sinistre.

POINT 12 : Office National des Forêts – Plan de coupe 2024

Le maire expose que suite aux violents orages du 11 juillet 2023, une grande quantité d’arbres est tombée en forêt. Le plan de coupe 2024 va être révisé par l’Office National des Forêts.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/46

POINT 13 : Divers et informations

Monsieur JEHL Bertrand informe qu’il va réunir une commission forêt pour aller constater les arbres tombés dans le Bosquet.

Le maire informe :

- que le procès concernant la délibération de Rantzwiller demandant la rupture du RPI pour la rentrée 2022-2023 s’est clos en « non-lieu à statuer » et en faveur de la commune de Koetzingue.

- que la caisse des parents d’élèves du RPI Koetzingue-Rantzwiller sera dissoute en même temps que le RPI. L’argent sera réparti entre les deux communes.

- que les recrutements sont en cours pour un poste de 8h hebdomadaires, en accroissement temporaire d’activité.

- que la mairie a subi un dégât des eaux suite à la défaillance d’un ballon d’eau chaude dans le cagibi de l’étage.

- que quelques personnes l’ont interpellé suite à des visites de personnel de Saint-Louis Agglomération (SLA) concernant les conduits d’eau. Officiellement, la mairie n’est pas au courant, mais en début de mandat, Monsieur le Maire a émis le souhait de changer en priorité la conduite d’eau rue du Stade, étant inadaptée. SLA est au stade d’appel d’offre sur ce projet. - que ENEDIS a relevé une anomalie avec la ligne haute tension passant au- dessus de la grange de Monsieur GOLDSCHMIDT. Les câbles n’étant plus à une distance réglementaire, il est envisagé de les passer en souterrain, en ouvrant la rue de la Liberté jusqu’à la rue du Ried.

Monsieur BERNASCONE Gilbert rappelle que la réunion d’urbanisme concernant le projet de la maison Schneider a lieu ce mercredi, avec une offre pour 164 000 € net vendeur.

Madame CAZES Hélène rappelle que ce jeudi aura lieu la réunion de la commission des séniors.

Madame MONA Armelle demande à ce que soit mis une rubalise dans le trou à l’angle de la maison BERGER.

Madame HELL Mireille

- trouve désolant l’état des mauvaises herbes au cimetière.

- a pu constater lors de la fête de l’école qu’il était nécessaire de détartrer les robinets de la cuisine et que certains petits détails comme le nettoyage du lave-vaisselle devraient être contrôlés.

- Demande combien d’enfants de Koetzingue ont intégré le nouveau RPI. Monsieur le maire répond qu’actuellement 7 enfants rejoignent le nouveau RPI.

Madame WANNER Barbara demande s’il y a eu des retours concernant le devis pour de nouveau colombarium. Monsieur BERNASCONE répond que le devis est en cours d’élaboration.

Plus personne ne souhaitant la parole, le maire clôture la séance à 21h37.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/47

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE de KOETZINGUE de la séance du 24/07/2023

1. Approbation du procès-verbal du 13/04/2023 et du 02/06/2023

2. Chasse – Renouvellement bail 2024-2033

a. Choix sur la destination du produit de la chasse et du mode de consultation des propriétaires

b. Désignation des membres de la Commission consultative communale de la chasse

3. Renouvellement d’un membre suppléant de la Commission communale des impôts directs (CCID)

4. Constitution d’une servitude pour la SCI Villabelle

5. Motion de l’association des communes forestières d’Alsace contre le projet de forêt primaire de l’Association Francis Hallé

6. Motion de l’association des communes forestières d’Alsace pour la limitation de l’agrainage en forêt communale

7. Motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des Maires Ruraux de France 8. Autorisation au maire pour ester en justice : défense des intérêts de la commune dans l’instance produite par Mr STAEDELIN devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : requête en annulation du permis de construire PC 68170 22 F0004 du 06/12/2022 délivré par la commune de Koetzingue à Mme SCHLATTER 9. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE)

10. Projet de création d’un secrétariat à temps complet au pôle de santé de Sierentz 11. Acceptation de chèque Groupama

12. Office National des Forêts – Plan de coupe 2024

13. Divers et informationsCOMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 24/07/2023 2023/48

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE de KOETZINGUE de la séance du 24/07/2023

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

SUTTER Laurent Maire

CAILLEAUX Hélène 1ère Adjointe

BERNASCONE Gilbert 2ème Adjoint

JEHL Bertrand 3ème Adjoint

GUIDEMANN Jean Marc 4ième Adjoint

HELL Mireille Conseillère municipale

MONA Armelle Conseillère municipale

WANNER Barbara Conseillère municipale

HEINIS Marcel Conseiller municipal

GERUM-

DIRRINGER

François

GERUM -DIRRINGER

François

Conseiller

municipal

ARBEIT Gérard Conseiller municipal

BRUNNER Aurélie Conseillère municipale

ENDERLIN Bastien Conseiller municipal

LAMBERT Jacques Conseiller municipal BERNASCONE Gilbert

HELL Sophie Conseillère municipale WANNER Barbara