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Déliberation - DB01 Bail professionnel avec la SCM Medecins de Druelle
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DB01 Bail professionnel avec la SCM Medecins de Druelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française Département de l’ Aveyron
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 30 mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le trente mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 21/05/2024
Membres en exercice : 26
Présents : 18
Qui ont pris part à la délibération : 23
Etaient_présents: Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine
CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Anne FALGUEVYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie- Claude FOURNIER, Patrick GAYRARD), Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Damien MENEL, Christian PEREZ, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE.
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Michel ALBESPY, Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Laurent COT (pouvoir à Jean-Paul REMISE), Serge FRAYSSINET (pouvoir à Bernard LESCURE-ROUS), Anne-Marie GARRIGUES, Guillaume SOULIE (pouvoir Damien MENEL), Marlène URSULE (pouvoir à Aurelie SOUFLIT).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte
à 20 heures 30.
01-BAIL PROFESSIONNEL AVEC LA SCM MEDECINS DE DRUELLE
Monsieur Maire rappelle, que suite à l’arrivée de deux médecins généralistes, un bail professionnel a été établi avec la SCM Médecins de Druelle pour la location, en partie du cabinet médical (deux bureaux et leurs annexes) 13 rue des Oustalets à Druelle à compter du 1° mai 2023.
Monsieur Le Maire informe qu’une troisième médecin s’est manifestée pour s’installer à cette même
adresse à compter du 10 juin 2024.
Le Maire rappelle que le contrat conclu entre la commune et les preneurs se présente comme suit :
Le bail à usage professionnel est régi par :
> L'article 57A inséré dans la loi n°86-1290 du 23/12/1986
> L'article 36 de la loi n°89-462 du 6/07/1989
> Les articles 1714 à 1762 du Code Civil
Le cabinet médical se décompose de :
> 3 bureaux d’une surface d’environ 22 m° chacun
> Une salle d’attente commune située à l’entrée du bâtiment d’environ 16 m° > Des communs (salle repas, WC, …) pour une surface d’environ 22 m°
Le bail professionnel est consenti pour une durée de 6 années consécutive, le congé et la résiliation anticipée sont soumis à un délai de préavis de 6 mois. A défaut de congé, le contrat sera reconduit pour une durée de 6 ans. Les biens loués seront uniquement destinés à l’activité professionnelle médicale.
Vu la modification des statuts de la SCM Médecins DRUELLE en date du 29 avril 2024, il convient
de faire un nouveau bail professionnel à compter du 10 juin 2024. Le montant du loyer mensuel sera de 9.85 € /m°. Il sera payable à terme échu. Il sera demandé un dépôt de garantie dont la somme sera équivalente à un mois de loyer.
Un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer sera versé au bailleur.
Indépendamment du loyer, le preneur supportera les dépenses liées au fonctionnement (électricité, gaz, maintenance et entretien du bâtiment.….). Il s’engage à rembourser sans délai ces dépenses au bailleur si celui-ci se trouvait amené à les acquitter.
Le loyer sera indexé annuellement selon l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE. L’indice de base étant le dernier indice connu à la signature du contrat.
Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : - approuve les dispositions du bail professionnel entre la SCM MEDECINS DRUELLE et la commune de Druelle Balsac,
- fixe le tarif du loyer mensuel à 9.85 €/m? payable mensuellement, - autorise M. Le Maire à signer le nouveau bail professionnel et d’éventuels avenants ainsi que tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD
Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 31/05/2024
Transmise en Préfectur.
31/05/2024
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : 01- Bail professionnel avec la SCM Medecins de Druelle
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Date de décision: 30/05/2024
Date de réception de l'accusé 31/05/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20240530 01
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240530-20240530_01-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.5
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Politique de la ville-habitat-logement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : DB 01- Bail prof. SCM Medecins Druelle.pdf ( 99_DE-012-200064665-
20240530-20240530_01-DE-1-1_1.pdf )