Déliberation - Deliberations du 12 12 202

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Déliberation - Deliberations du 12 12 202 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 12 202)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Délibérations de la réunion

du conseil municipal

du 12 décembre 2022

à 20h00

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Rohmer, Maire - 16/19 personnes étaient présentes.

Mesdames et Messieurs : Présent En visio

avec

délégation

en cas de

pb

technique

Absent et

a donné

délégation

Absent

sans

délégation

Absent

excusé

Jean Marie ROHMER X

Jean-Luc WEBER X

Céline CONTAL X

Sébastien HARTMANN X

Isabelle COUSIN X

Patricia BRAUNSTEIN X

Didier FENDER X

Carole SCHECKLE X

Olivier MALBOZE X X Chantal MUTSCHLER X

Olivier LANAUD X X Florian HISS X

Aurélie SCHAAL X

Nicolas HERTRICH X

Meryl MERRAN X

Dominique SCHNEIDER X

Claudine HERRMANN X

Sylvain WEIL X

Amandine MALLICK X X

Secrétaire Mme Chantal MUTSCHLER2

Point n°3-1 de l’ordre du jour : Lotissement le Pré vert 3 - Attribution des noms des rues

M le Maire propose de déterminer le nom des 4 rues du lotissement le Pré Vert 3 et souhaite donner des noms de personnalité de Nordhouse tout en maintenant le nom du lieudit. Il rappelle que des propositions ont été demandées aux conseillers par courriel du 7 novembre.

Les propositions suivantes ont été recensées :

- Laure DIEBOLD MUTSCHLER : la résistante

- Eugène KURTZ : le Malgré-nous et archéologue.

- Nicolas Antoine KIM : l’instituteur et directeur d’école qui a réalisé les premières fouilles archéologiques de Nordhouse et écrit un livre sur Nordhouse

- Le PFLAUMENGARTEN : le nom du lieudit pour le garder en mémoire

Vu les propositions faites,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de nommer : - la rue en bleu sur le plan ci- dessus : rue PFLAUMENGARTEN - la rue en rouge sur le plan ci-dessus: rue Nicolas Antoine KIM - la rue en vert sur le plan ci- dessus : rue Eugène KURTZ

- la rue en violet sur le plan ci- dessus : rue Laure DIEBOLD-MUTSCHLER

Adopté à l’unanimité3

Point n°4 de l’ordre du jour : Elargissement Impasse de l’Ill

M le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré pour un élargissement au début de l’impasse de l’Ill le 23/11/2020, puis pour un élargissement à 5 mètres le 29/03/2021, dans cette impasse sans grande circulation.

Un compromis a été trouvé avec les propriétaires de la parcelle située au 137 impasse de l’Ill cadastrée Section H n°912 d’une surface de 0.22 are pour son acquisition à l’Euro symbolique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’acquérir la parcelle cadastrée Section H n°912 d’une surface de 0.22 are à l’Euro symbolique afin d’élargir l’impasse de l’Ill à 5 mètres.

Adopté à l’unanimité

Point n°6-1 de l’ordre du jour : Budget /Autorisation d’engager des crédits dans la limite du quart des crédits inscrits en 2022

Madame CONTAL demande aux membres du Conseil l’autorisation d’engager, liquider et mandater, les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 376 389,58 € (le quart de 1 505 558,33€ €) ventilés par chapitre et article de la manière suivante :

Chap./

Articles Désignation BP en € QUART en € CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

MONTANT TOTAL 40 058,33 € 10 014,58 €4

202 Frais d'étude, d'élaboration, de modifications et de révision des documents d'urbanisme 30 058,33 € 7 514,58 €

2051 Concessions, droits similaires 10 000,00 € 2 500,00 € CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

MONTANT TOTAL 1 465 500,00 € 366 375,00 € 2111 Terrains nus 750 000,00 € 187 500,00 €

2121 Plantations d'arbres 3 000,00 € 750,00 €

2128 Autres agencements et aménagements 83 000,00 € 20 750,00 €

21312 Bâtiments scolaires 20 000,00 € 5 000,00 €

21318 Autres bâtiments publics 150 000,00 € 37 500,00 €

21321 Immeubles de rapport 150 000,00 € 37 500,00 €

2151

Installation, matériel et outillages techniques -

Installation, matériel et outillages techniques –

Réseaux de voirie

50 300,00 € 12 575,00 €

21534 Réseaux d'électrification 80 000,00 € 20 000,00 €

21538 Autres réseaux 80 000,00 € 20 000,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 20 000,00 € 5 000,00 €

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 21 200,00 € 5 300,00 €

21828 Matériel de transport 43 000,00 € 10 750,00 €

21838 Autre matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 €

21841 Mobilier de bureau et mobilier scolaire 5 000,00 € 1 250,00 €

TOTAL 1 505 558,33 € 376 389,58 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 376 389,58 €.

Adopté à l’unanimité.

Point n°7 de l’ordre du jour : Convention de délégation d’exploitation du réseau d’éclairage public et de traitement des DT-DICT 2023-2025

M le Maire explique que le réseau d’éclairage public communal appartient à la commune. Il est géré sous sa responsabilité.

M le Maire rappelle aux conseillers que depuis 2012, la commune a signé avec les Usines Municipales d’Erstein une convention de délégation d‘exploitation du réseau d’éclairage public et de traitement des DT-DICT.

La commune, par le biais du service compétent des UME, dispose d’une cartographie précisant l’implantation du réseau d’éclairage public avec l’attribution d’une classe de précision des ouvrages variable (A, B ou C). A partir du 01/01/2026 pour les collectivités rurales, les réponses aux DT (Demandes de Travaux) et DICT (Déclarations d’Intention de Travaux) devront être fournies avec la classe de précision A, c’est-à-dire 0.5 m de part et d’autre du réseau d’éclairage public. Les UME assurent pour le compte de la commune, la gestion des demandes de renseignements sur le Guichet Unique pour les travaux à proximité du réseau d’éclairage public. Depuis 2016 un nouveau logiciel permet le traitement des demandes sous forme dématérialisée.

La dernière convention est arrivée à échéance. M le Maire propose de signer une nouvelle convention qui prendra effet à compter du 01/01/2023 pour 3 ans.

La rémunération appliquée sera d’un montant fixe, ferme et annuel HT de 3 263,00 € soit5

3 915,60 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 décide de reconduire la convention avec la SAEML UME pour la délégation d’exploitation du réseau d’éclairage public, le traitement des DT/DICT, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2023, moyennant une rémunération s’élevant à 3 263,00 € soit 3 915,60 € TTC

 décide d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention  dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget

 prend acte que Monsieur Marc BEYER (agent des UME) est désigné comme chargé d’exploitation et de conduite du réseau d’éclairage public pour toute la durée de la convention.

Adopté à l’unanimité

Point n°8-1 de l’ordre du jour : Sobriété énergétique - Eclairage public

M le Maire informe qu’une réflexion entre les adjoints est engagée afin de participer à l’effort national demandé pour alléger les tensions énergétiques et éviter des délestages, c’est-à-dire des coupures d’électricité. Les périodes de délestage seraient en semaine sur des créneaux horaires indicatifs de 8 h à 13 h et de.18h00 à 20h00.

Ils ont réalisé ensemble un inventaire des lampadaires et souhaitent éteindre ceux qui ne sont pas indispensables (hormis ceux équipés d’ampoules LED).

Les agents ont ainsi mis en œuvre la réduction de l’éclairage public de toute la traversée du village sauf ceux à proximité d’un passage piéton, d’un carrefour et les lampadaires équipés des décorations de Noël depuis le 21 novembre.

M le Maire explique qu’il s’agit d’un test pour que les conseillers puissent se rendre compte de l’effet escompté et propose d’étendre cette réduction dans tout le village durant la période hivernale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’approuver cette réduction d’un maximum d’un lampadaire sur deux à compter de début 2023 et autorise les élus et agents communaux à mettre en œuvre les extinctions à l’appui de l’inventaire des lampadaires à laisser allumés pour des questions de sécurité (proche des carrefours, des passages piétons, écoles…), ainsi que ceux équipés de Led dans certains quartiers, qui restent très peu énergivores.

Adopté à 17 voix pour et 1 abstention

Point n°9 de l’ordre du jour : Mise à disposition du local à l’étage de l’école maternelle au profit de l’association des P’tits Nordhousiens

L’association Nordhouse Idée Déco occupait depuis sa création en mai 2008 les locaux du 1erétage de l’école maternelle à titre gratuit.

Depuis le 01/01/2011, une indemnité d’occupation de 500 € lui était demandée (délibération du 18 novembre 2010).

Depuis son départ fin août 2022, les locaux sont disponibles et comprennent deux appartements. M HARTMANN explique que le nouveau groupe communal de décoration s’est installé dans l’un des appartements ainsi que dans la grande salle.

L’Association « Les P’tits Nordhousiens » recherche un local pour se réunir, stocker et ranger le matériel des manifestations.

Il propose de mettre à disposition de l’association le second logement. Il s’agit d’un deux pièces.6

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide de :

- mettre à disposition les deux pièces donnant sur la cour et situées à l’étage de l’école maternelle à l’association « les p’tits Nordhousiens » à compter du 1er janvier 2023 - fixer l’indemnité d’occupation annuelle à 150 €

- autoriser M le Maire à signer une convention d’occupation de ce logement avec l’association « les P’tits Nordhousiens »

Adopté à l’unanimité

Point n°10 de l’ordre du jour : Affaires de personnel

Point n°10-1 de l’ordre du jour : Affaires de personnel : Reconduction et création de postes de vacataire pour les agents assurant la sécurité des enfants et des cours d’allemand

Mme CONTAL rappelle que les vacataires ont été recrutés jusqu’au début des vacances scolaires de fin d’année 2022.

Donnant toute satisfaction elle propose de les reprendre à la rentrée de l’année 2023 c’est à dire le 3 janvier jusqu’au 7 juillet 2023 inclus

Il s’agit des vacataires suivants :

- 1 pour les interventions en allemand du jeudi soir à raison de 1.5 par semaine (1h de cours et 0.5h de préparation) rémunéré à 24.28 € Brut de l’heure

- 3 pour assurer la sécurité des écoliers aux passages piétons (une nouvelle recrue renforce l’équipe et permet de pallier l’absence de l’un ou l’autre) à raison de 2 h par jour soit 4 vacations de 30 minutes ce qui représente 8 h par semaine rémunérés 5.63 € net la vacation de 30 minutes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de recruter en qualité de vacataire 4 vacataires à compter du 3 janvier jusqu’au 7 juillet 2023 inclus selon les modalités fixées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Point n°10-2 de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Forfait mobilités durables (vélo, trottinette, à pied ou covoiturage).

Point n°10-2 a de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Forfait mobilités durables (vélo, trottinette, à pied ou covoiturage) – Le principe du forfait

Mme CONTAL informe que les collectivités territoriales peuvent verser à leurs agents un « forfait mobilités durables » dans les déplacements domicile-travail dans la limite de 200 € par an. Il est exonéré d’impôts et de cotisations sociales, pour la collectivité comme pour l’agent. C’est une décision tout à fait facultative, néanmoins le sens de cette mesure entre en résonance avec l’un des axes du projet municipal mis en œuvre : l’engagement dans une politique de développement durable par un moindre impact carbone.

Pour bénéficier de ce forfait, l’agent devra fournir à l’employeur une déclaration sur l’honneur, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Cette déclaration certifiera l’utilisation du vélo ou du covoiturage et le nombre de jour par an pour se rendre au travail (au moins 100 jours par année civile), ce seuil étant modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Comme il s’agit d’une décision facultative, Mme CONTAL propose de décider d’attribuer ou non le forfait mobilités durables.7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer le forfait mobilités durables.

Décision adoptée à :

11 voix pour - 5 abstentions - 2 voix contre

Point n°10-2 b de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Forfait mobilités durables (vélo, trottinette, à pied ou covoiturage) – Les modalités d’attribution du forfait

Mme CONTAL propose le forfait mobilités durables (par année civile) suivant les modalités suivantes, pour une utilisation 100 jours par an minimum :

- 200 € pour une distance domicile-travail à partir de 8 kilomètres pour le covoiturage. - 200 € pour une distance domicile-travail supérieure à 4 kilomètres pour le vélo.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer le forfait mobilités durables selon les modalités suivantes pour au moins 100 jours par an d’utilisation de son vélo ou du covoiturage, seuil modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent titulaire ou contractuel et montant du forfait modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année :

- 200 € pour une distance domicile-travail à partir de 8 kilomètres pour le covoiturage hors commune.

- 200 € pour une distance domicile-travail supérieure à 3 kilomètres pour le vélo hors commune.

- 100 € pour ceux du village qui se déplacent à pied, en vélo, en trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail.

- dit que les crédits sont prévus au budget

Décision adoptée à l’unanimité

Point n°10-3 a de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Remboursement des frais de déplacement : repas

Mme CONTAL explique qu’en cas de déplacement, les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais payés par l’agent.

En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 17,50 € par repas.

En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.

Mme CONTAL propose une prise en charge forfaitaire de 17,50 € quand les frais ne sont pas pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou par l’organisme de formation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide que le remboursement des frais de repas occasionnés lors d’un déplacement temporaire des agents titulaires, contractuels s’élèvera à 17,50 € sauf s’il est pris en charge par le CNFPT ou par l’organisme de formation.

Adopté à l’unanimité

Point n°10-3 b de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Remboursement des frais de déplacement : hébergement

Mme CONTAL explique qu’en cas de déplacement, les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.8

Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants : TAUX JOURNALIERS DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS D’HEBERGEMENT REGION COMMUNE TAUX JOURNALIER

En Ile-de-France

PARIS

110 €

DANS AUTRES COMMUNES

DU GRAND PARIS 90 €

DANS UNE AUTRE VILLE 70 €

DANS UNE AUTRE REGION

Dans une ville de

+ de 200 000 habitants :

Bordeaux, Lille,

Lyon,

Marseille,

Montpellier,

Nantes,

Nice,

Rennes,

Strasbourg,

Toulouse.

90 €

Dans une autre commune 70 €

Mme CONTAL propose une prise en charge forfaitaire des frais d’hébergement selon les montants fixés dans le tableau ci-dessus quand les frais ne sont pas pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou par l’organisme de formation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le remboursement des frais d'hébergement occasionnés lors d’un déplacement temporaire des agents titulaires, contractuels sera forfaitaire dans la limite des montants du tableau ci-dessus, sauf s’il est pris en charge par le CNFPT ou par l’organisme de formation.

Adopté à l’unanimité

Point n°10-3 c de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Remboursement des frais de déplacement : frais de transport

Mme CONTAL informe qu’en cas de déplacement des agents l’indemnisation des frais de transport peut se faire soit sur la base du tarif de transport public le moins cher, soit sur la base d’indemnités kilométriques selon les barèmes suivants pour l’année 2022 ou puis selon la base d’indemnités kilométriques selon les barèmes en cours de l’année :

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 10 000km Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Sur justificatifs de paiement, les frais de péage et de stationnement seront également remboursés.9

Mme CONTAL propose une prise en charge des frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques selon les barèmes du tableau ci-dessus quand les frais ne sont pas pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou par l’organisme de formation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que :

- le remboursement des frais de transport occasionnés lors d’un déplacement temporaire des agents titulaires, contractuels se fera sur la base d’indemnités kilométriques selon les barèmes du tableau ci-dessus, quand les frais ne sont pas pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou par l’organisme de formation.

- les frais de péage et de stationnement seront également remboursés mais sur présentation de justificatifs de facturation.

Adopté à l’unanimité

Point n°10-3 d de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Remboursement des frais de déplacement : les bénévoles de la commune

Mme CONTAL propose que les modalités de remboursements des frais de déplacement soient identiques pour les bénévoles de la commune à celles des personnels communaux titulaires et contractuels, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer au profit de la commune, C’est par exemple le cas pour les bénévoles de la bibliothèque qui doivent se rendre à la bibliothèque départementale de Truchtersheim. Avant le Département prenait en charge ces frais, ce qui n’est plus le cas à présent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide du remboursement des frais de déplacement des bénévoles appelés à se déplacer au profit de la commune, selon les mêmes modalités que celles fixées pour les personnels de la commune.

Adopté à l’unanimité

Point n°11 de l’ordre du jour : Fermage

Mme Cousin expose que l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 indique que l’indice des fermages s’établit cette année à 110,26 soit une hausse des fermages de +3,55% par rapport à l’année précédente (rappel indice 2021 : 106,48) étant précisé que l’année de base 100 est 2009. Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’appliquer l’indice de fermage pour l’année 2022 sur la base de l’année de référence soit 2009 à savoir :

Le prix du loyer pour les terres sera de :

1,07€ X 110,26 = 1,179782 = 1,18 € / are

100

Le prix du loyer pour les prés sera de :

0,89 € X 110,26 = 0,981314= 0,98 € /are

100

Adopté à l’unanimité

Point n°12 de l’ordre du jour : Renouvellement d’engagement à la certification forestière PEFC10

Mme COUSIN, Adjoint au Maire, expose que la commune a adhéré à cette démarche de certification par délibération du 11 décembre 2002 et a renouvelé cette adhésion tous les 5 ans, par délibérations du 14 septembre 2007, du 22 février 2013 et du 13 février 2018 Elle rappelle que la certification forestière atteste de la gestion durable de la forêt et du respect de ses fonctions environnementales, sociétales et économiques.

Cette certification garantit l’application de règles strictes par tous les intervenants en forêt (propriétaires, exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers).

La certification PEFC repose sur deux mécanismes complémentaires : la certification forestière et la certification des entreprises qui transforment le bois afin d’assurer la traçabilité de la matière depuis la forêt jusqu’au produit fini.

Elle propose de réengager la commune dans la certification forestière PEFC, pour une durée de 5 ans, auprès de l’entité d’accès à la certification « PEFC Grand Est »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour l’ensemble des surfaces forestières communales

- d’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. - de s’engager à honorer la contribution à PEFC Grand Est.

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cet engagement et à ordonner le versement de la contribution annuelle correspondant au montant suivant : surface de la forêt (120 ha) X 0.65 € soit 78 € auquel il faut ajouter un forfait de 20 € soit 98 € annuellement pour les 5 années à venir.

- d’inclure cette contribution au budget 2023

Adopté à l’unanimité

Point n°13 de l’ordre du jour : ONF : Programme des travaux 2023

Point n°13-1 de l’ordre du jour : ONF - Programme des travaux 2023 – Travaux d’exploitation

Mme COUSIN, adjointe au Maire et vice-présidente de la commission agriculture, chasse, forêt et développement durable, présente le budget prévisionnel des travaux d’exploitation : -le plan de coupe prévu par l’ONF pour la saison 2023 : exploitation de 361 m3 (80 de bois d’œuvre, 35 de bois d’industrie et 240 de bois non façonné) pour une recette nette prévisionnelle estimative de 12 570 € HT (hors frais et honoraires).

-les dépenses liées aux coupes s’élèvent à 6 930 € HT (3 520 € HT d’abattage et de façonnage + 1 830 € HT de débardage et de câblage + frais gestion ONF 1 583 €HT) - le bilan prévisionnel s’élève à + 5 640 € environ

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide de reporter ce point après une négociation de réduction du déficit

Adopté à l’unanimité

Point n°13-2 de l’ordre du jour : ONF - Programme des travaux 2023 – travaux patrimoniaux (entretien de la forêt)

Mme COUSIN, adjoint au Maire et vice-présidente de la commission présente le programme de travaux patrimoniaux proposé par l’ONF dans le cadre de la gestion de la forêt soumise au régime forestier.11

Il s’agit de travaux de maintenance parcellaire, plantation, régénération, sylvicoles (cloisonnement, dégagement de plantation ou semis artificiel.), protection contre les dégâts de gibier et divers pour un montant de 17 948 € HT

Le bilan forestier prévisionnel pour 2023 est donc de : - 12 308 € HT

Mme COUSIN estime la situation inadmissible et propose de ne pas signer ce programme pour le moment.

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- de demander au technicien de l’ONF de modifier le programme des travaux patrimoniaux à la baisse

- de tenter d’obtenir une subvention pour replanter des arbres d’un montant de 80% des travaux, ce qui permettrait de diminuer la facture

- de reporter ce point après une négociation de réduction du déficit

Adopté à l’unanimité

Point n°14 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis

Point n°14-3 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis – Cession d’un véhicule

Le Renault MASTER immatriculé 15 AKB 67 a été remplacé par un nouveau modèle. Le garage Renault accordait une reprise à 3 000 €.

M HARTMANN a négocié un meilleur prix auprès du garage qui assurait son entretien. Il demande l’autorisation de le céder au garage FRITSCH d’Erstein pour un montant de 3 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de céder le véhicule Renault MASTER immatriculé 15 AKB 67 pour un montant de 3 500 € au garage FRITSCH d’Erstein.

Adopté à l’unanimité

Point n°14-4 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis – le RIFSEEP

Le Centre de gestion du Bas-Rhin propose une convention avec la commune d’un montant de 400 € pour,

- la mise à jour du régime indemnitaire (RIFSEEP) des agents de la commune. - une sécurisation juridique dans la mise en place du dispositif

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la mise à jour du RIFSEEP

- autorise M le Maire à signer la convention d’accompagnement à la mise à jour du RIFSEEP d’un montant de 400 € avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin - dit que mes crédits sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°14-5 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis – Devis géomètre pour échange partiel de parcelles Section 3 n° 586 et n°621

Dans le cadre d’un projet d’échange partiel de parcelles avec le propriétaire de la parcelle Section 3 n° 621 (parcelle rue de Limersheim), ce dernier demande l’intervention d’un géomètre dans lequel il a toute confiance : le cabinet Thierry CARBIENER de Saverne.12

M le Maire demande l’autorisation de signer le devis de 1 346.00 € HT soit 1 615.20 € TTC et de prendre en charge l’intégralité de ces frais ainsi que les frais de notaire pour faire avancer ce dossier et procéder à l’échange prévu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser M le Maire à signer le devis du cabinet Thierry CARBIENER de Saverne d’un montant de 1 346.00 € HT soit 1 615.20 € TTC ainsi que les frais de notaire en cas d’échange

- dit que les crédits sont inscrits au budget

Adopté à l’unanimité