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Procès Verbal - PV DU 6122022 07022023092639
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bellême.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 6122022 07022023092639)
Thèmes du document : Banque, Changement climatique, Économie et finances,
Date de la
convocation
28/11/2022
Date d'affichage
28/11/2022
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la Commune de BELLÈME
Séance 6 décembre 2022
L'an 2022, le 6 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques DEBRAY, Premier Adjoint au Maire.
Présents : M. Jacques DEBRAY, M. Maurice LONY, Mme Anne-Marie SAC-ÉPÉE, Mme
Hélène MAUDET, M. Eric BOUCAU, M. Olivier VOISIN, Mme Catherine PEZARD, Mme
Caroline DATTNER-BLANKSTEIN, M. Mickaël LESUEUR, M. Valentin MAUDET, Mme
Nicole TUAILLON, Mme Isabelle DUGUÉ.
Excusés ayant donné procuration: Mme Marie-France ROMET à Mme Anne-Marie
SAC-ÉPÉE, M. Rémy TESSIER à M. Jacques DEBRAY, M. Thierry CORTOT à Mme Isabelle
DUGUE.
M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.
Assistait à la réunion : Mme Nathalie RICHARD, Secrétaire.
M. Jacques DEBRAY, premier Adjoint, annonce qu'il remplace Rémy TESSIER, Maire, lors
de cette séance puisque celui-ci est souffrant.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 12 septembre
2022
2. Tarifs et droits de place 2023
3. Vente de deux cygneaux
4. Adoption du rapport n°5 de la C.L.E.C.T (Commission Locale chargée de
l'Evaluation du Transfert des Charges)
5. Dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
6. Extinction partielle de l'éclairage public
7. Division volumétrique de la parcelle AB 70
8. Règles d'utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
9. Questions diverses et compte-rendu des décisions du Maire Jacques DEBRAY, Président déclare la séance ouverte à 20h30.
1- Approbation du procès-verbal du conseil Municipal du 12 septembre 2022
Le président de séance demande aux élus de se prononcer sur l'approbation du compte-
rendu du 12 septembre 2022.
Le compte-rendu du 12 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
2- Tarifs et droits de place 2023
Comme chaque année, la commission des finances se réunit pour échanger sur les tarifs et
droits de place à appliquer l'année suivante. Convoquée le 24 octobre dernier, la commission
a proposé les montants répertoriés dans le tableau joint.
Le président de séance demande aux élus de se prononcer sur ces tarifs.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y__ APPROUVE les tarifs et droits de place 2023 suivant le tableau annexé.
M. Olivier VOISIN trouve regrettable que le prix de la salle des fêtes et du gîte soit
augmenté pour les Bellémois.
M. Maurice LONY répond que la logique était de suivre le coût de l'inflation et de l'énergie
qui devrait avoir un impact important sur notre budget 2023.
3- Vente de deux cygneaux
Le président de séance informe que des acquéreurs se sont manifestés pour l'achat des
deux cygneaux.
Le président de séance demande de définir un prix pour les deux volatiles.
fs
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : :
Y _ ACCEPTE la vente des deux cygneaux au prix de 500 euros les deux.
Ÿ AUTORISE le Maire ou adjoint à poursuivre les démarches nécessaires et à
signer les documents afférents à cette transaction.
4- Adoption du rapport n°5 de la C.L.E.C.T (Commission Locale chargée de
l'Evaluation du Transfert des Charges)
Le président de séance rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 12
janvier 2017, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à
compter du ler janvier 2017. Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des
Ne] Impôts (C.G.I), et suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à
l'échelle communautaire, la CdC verse aux communes membres une attribution de
compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de la
F.P.U.
Le conseil communautaire a validé en séance du 28 septembre 2017 le rapport n° 2 de la
C.L.E.C.T qui stipulait que la commission se réservait le droit de se réunir au terme d'une
année de transfert pour procéder à d'éventuels ajustements du montant des attributions
de compensation au vu du bilan comptable sur ces compétences transférées.
La commission de la CLL.E.C.T, réunie le 17 novembre 2022, a présenté son rapport n°5
dressant le bilan comptable d'une année de transfert sur les équipements et proposant les
ajustements du montant des attributions de compensation pour chaque commune
conformément à la demande de la commune de Ceton suite à l'arrêt des TAP (Temps
d'Activités Périscolaires) dans sa commune en septembre 2021. Le rapport a été approuvé
à l'unanimité par les membres de la C.L.E.C.T le 17 novembre 2022.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 17 novembre 2022, a délibéré et approuvé à
l'unanimité, le rapport n°5 ci-annexé.
Le président de séance propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le
rapport n°5 établi par la C.L.E.C.T.
2 2 à
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : :
Ÿ__ APPROUVE le rapport n°5 de la C.L.E.C.T (ci-annexé)
Mme Catherine PEZARD demande s'il est possible de faire la même demande que la
commune de Ceton puisque les Temps d'Activités Périscolaires sont arrêtés également à
l'école publique de Bellême.
M. Jacques DEBRAY répond que l'on se renseignera sur ce sujet mais que le montant de
l'attribution sera revu dans son ensemble en 2023.
5- Dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Préalablement au vote du budget primitif 2023, la ville ne peut engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser
de l'exercice 2022.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget, et de pouvoir
faire face à une dépense d'investissement le conseil municipal peut, en vertu de l'article L
1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en plus des restes à réaliser,
autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022 à savoir :
- chapitre 20: 2 330,00€
- chapitre 21: 45 432,75€
- chapitre 23: 205 579,48€
Le plafond autorisé est donc de 253 342,23€.
Le président propose d'ouvrir les crédits de la façon suivante :
Article 2313- Constructions : 50 000,00€
Article 2315 - Installations, matériel et outillage techniques : 41 000,00€
Article 21318 - Constructions autres bâtiments publics : 15 000,00€
- Article 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile:
7 200,00€
Article 215738 - Autre matériel et outillage de voirie : 10 000,00€
Article 21578 - Autre matériel technique : 2 000,00€
Article 21838 - Autre matériel informatique : 3 000,00€
Article 2116 - Cimetière : 5 000,00€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y _ ACCEPTE les propositions du président de séance exposées ci-dessus
Y AUTORISE l'engagement et le mandarement des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite définie ci-dessus.
Mme Caroline DATTNER-BLANKSTEIN s'interroge sur le fait qu'aucune ligne ne soit
attribuée à la culture, au social ou autre que l'urbanisme.
M. Jacques DEBRAY lui répond que ces domaines relèvent du fonctionnement et non de
l'investissement. Ce qui explique qu'aucune prévision n'ait été prévue.
Mme Caroline DATTNER-BLANKSTEIN explique également qu'un avenant à l'étude de la
requalification du centre-bourg dans le cadre des petites villes de demain est en cours et
qu'aucune somme n'a pas été prévue au chapitre 20.
M. Jacques DEBRAY lui répond que les dépenses engagées pour les petites villes de demain
s'imputent au 2315. 6- Extinction partielle de l'éclairage public
Le président de séance rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en
faveur de la maitrise des consommations énergétiques.
Depuis plusieurs années, la municipalité a déjà opté pour l'extinction nocturne partielle de
l'éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette
action a contribué également à la préservation de l'environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du
Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation de
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du
trafic et la protection des biens et des personnes.
Le président de séance propose que l'éclairage public soit interrompu la nuit en fonction
des périodes de l'année et précise qu'en période de fêtes ou d'événements particuliers, les
horaires d'éclairage public pourront être modifiés.
Le Maire se chargera de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette
mesure et d'informer la population et d'adaptation de la signalisation.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit en fonction des périodes
de l'année et décide qu'en période de fêtes ou d'événements particuliers, les
horaires d'éclairage public pourront être modifiés.
Y _ CHARGE le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application
de cette mesure et d'informer la population et d'adapter la signalisation.
7- Division volumétrique de la parcelle AB 70
Le président de séance explique que la société dénommée SCT RUE D'ALENCON, société
civile au capital de 1000€, dont le siège est à CESSON (77240), Z.AE Le Bel Air 230 rue
Lavoisier, identifiée au SIREN sous le numéro 751713496 et immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de MELUN, représentée par Monsieur Christophe RAFFAELE, a
l'intention de vendre le bien immobilier situé au 40-42 rue d'Alençon 61130 BELLÊME.
Dans le cadre de cette vente, il apparait que l'emprise foncière actuelle (parcelle cadastrée
section AB numéro 70) ne distingue pas la voie de circulation se trouvant sous une partie
de cet immeuble.
Afin de régulariser la situation, suivant acte à recevoir par Maître Gaëlle GERVATS, notaire à MORTAGNE AU PERCHE (61400), il est nécessaire d'établir un état descriptif de
division en volumes. Cet état descriptif de division en volumes permettra de distinguer, en
deux lots, la propriété de la SCI RUE D'ALENCON, de la voie de circulation tel qu'il résulte
du plan établi par le géomètre expert dont une copie demeure ci-jointe.
Ainsi, il est demandé la participation de la commune de Bellême à l'établissement de l'acte
contenant l'état descriptif de division en volumes dont le projet est demeuré
ci-joint. Les frais seront à la charge de l'acquéreur et/ou du vendeur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y _ ACCEPTE la division volumétrique de la parcelle AB 70.
” DONNE tout pouvoir au Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents
à cette affaire.
8- Règles d'utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Le président de séance explique que le Compte Epargne Temps est un outil permettant aux
agents de capitaliser du temps sur plusieurs années par report d'une année sur l'autre de
jours de congés, afin d'accumuler des droits à congés rémunérés et de les prendre
ultérieurement, à l'occasion notamment de la réalisation d'un projet personnel.
Il est institué de droit à la demande de l'agent, sur simple courrier adressé avant le
31 janvier pour épargner les jours de l'année N-1. Il prendra effet au 1° janvier 2028.
Il convient donc de fixer les règles d'utilisation du Compte Epargne Temps.
- Agents concernés :
*_ agents titulaires (ayant effectué au moins 1 année de service),
“agents contractuels (ayant une ancienneté d'un an de service)
Sont exclus : agents stagiaires, agents contractuels de droit privé (CAE, apprentis)
- Le CET peut être alimenté par :
“des jours de congés annuels (5 jours maximum pour un temps complet)
* des jours de fractionnement
” des jours de récupération. Le nombre d'heure de récupération cumulée étant
transformé le cas échéant en forfait jours, à raison de 7h par jour.
Ilne peut être épargné plus de 10 jours par an sur le CET.
6 Conditions :
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours.
L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année (pour les agents à temps complet), ce nombre sera proratisé pour les agents à temps non-
complet.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé par la
collectivité, notamment par des nécessités de service.
CET et mobilité :
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte
épargne temps en cas de :
Y changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement (la
gestion du CET est donc assurée par la collectivité d'accueil),
mise à disposition (les droits sont alors gérés par la collectivité
d'affectation),
disponibilité ou congés parental : dans ce cas l'agent conserve ses droits sans
pouvoir les utiliser,
mobilité entre les fonctions publiques (détachement, etc.): les droits acquis
peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l'administration
d'accueil.
de congé maladie longue durée ou congé longue maladie ou maladie
professionnelle : dans ce cas l'agent percevra une indemnisation forfaitaire.
de démission: si l'agent quitte définitivement la fonction publique, il doit
solder son CET avant de partir, sinon les jours sont perdus.
Le président de séance demande aux élus de valider les conditions d'utilisation du Compte
Epargne Temps.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de valider les conditions d'utilisation du Compte Epargne Temps
décrites ci-dessus.
9- Questions et informations diverses
Les élus prennent acte des décisions prises dans le cadre de la délégation du maire.
M. DEBRAY présente également les engagements de dépenses enregistrés au 06 décembre 2022.
M. DEBRAY annonce les manifestations et expositions à venir sur Bellême.
M. DEBRAY informe les membres que les containers à poubelles du Champ de Foire
devraient être en service fin janvier 2023. Suite au dernier rendez-vous avec M. PREVEL
Directeur du SMIRTOM, il a été décidé de proposer aux Bellémois de conserver le porte à
porte et dans ce cas des sacs translucides leur seront fournis pour les ordures ménagères
ou d'obtenir un badge pour l'accès aux containers en apport volontaire. Les Bellémois
devront ainsi choisir. Le tri sélectif reste inchangé avec distribution des sacs jaunes et
accès aux containers.
M. VOISIN remarque qu'en optant pour cette solution, aucun service supplémentaire n'est
apporté aux Bellémois alors qu'il en était question suite à notre participation financière à
l'achat des containers.
M. DEBRAY répond que pour avoir une égalité avec toutes les communautés des communes,
il a fallu acter cette décision.
Le Secrétaire de séance
ic BOUCAU Eric À _jjes
L'ordre du jour étant épuisé, le Président de séance lève la séance à 21h40.
Vu pour être publié, le 3 février 2023