Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 00
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 140 recueil des actes administratifs du 30 juin 2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 140 recueil des actes administratifs du 30 juin 2017)
Thèmes du document : Budget, Logement, Jeunesse,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-140
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2017-06-27-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP-SIE La Ciotat (3 pages) Page 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2017-06-26-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "CASA SERVICES" sise 372, Chemin des Graviers - 13420
GEMENOS. (2 pages) Page 7
13-2017-06-26-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur DI DOMENICO Jean-Louis, entrepreneur individuel, domicilié, 14,
Boulevard Joseph Chiausa - Lot Les Embus - 13190 ALLAUCH. (2 pages) Page 10
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2017-06-28-007 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH HABITAT PLURIEL (3
pages) Page 13
13-2017-06-28-008 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH LA CARAVELLE (3 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-06-27-013 - Arrêté portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de
se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des
stagiaires de la formation professionnelle pour le compte du Conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 21
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-06-28-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET
PAYS AIXOIS » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES FUNEBRES
DE CABRIES-CALAS » sise à CABRIES (13480) dans le domaine funéraire, du
28/06/2017 (2 pages) Page 24
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-06-28-005 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2017 (1 page) Page 27
2Direction générale des finances publiques
13-2017-06-27-012
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat
Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-27-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GALY Gérard Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
SIP-SIE de LA CIOTAT , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-27-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
PIGEON Stéphane Inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 100 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € LUCCIARINI Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € ANTIBE Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
IBARES Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € PIGEON Laurence Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € TERZIAN Denise Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € O'NEIL Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € LEGRAND mathieu AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € SHNEIDER Véronique AAFIP 300€ 3 mois 3 000 € KIDMANN Brigitte AAFIP 300 € 3 mois 3 000 € LAMOUREUX Aurore AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-27-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 5Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande ;
aux agents du SIE désignés ci-après en gras :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
RICARD Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € MASSOL Bernard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CONSONETTI Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € CATALINA Solange Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CLAUZIER Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € COFFY Martine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GROSJEAN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LOVICHI Annette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ORTUNIO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € BOUTTEAUX Carole AAFIP 2 000 € 2 000 € FIANDRINO Michelle AAFIP 2 000 € 2 000 € RANCELOT Nathalie AAFIP 2 000 € 2 000 € LALLEMAND Graziella AAFIP 2 000 € 2 000 € RIERAT Catherine AAFIP 2 000 € 2 000 € BENEDETTO Nicole AAFIP 2 000 € 2 000 € TRIONE Colette AAFIP 2 000 € 2 000 € DEUDON Julien ATFIP 2 000€ 2 000€ REALE MARTINEZ
Sylvia
AAFIP 2 000 € 2 000 €
TALIAN Liliane AAFIP 2 000 € 2 000 € SIBI Ngan AAFIP 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A La Ciotat, le 27 juin 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de La Ciotat
Signé
Francis LOUIS
Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-27-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE La Ciotat 6Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-06-26-016
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "CASA SERVICES" sise 372,
Chemin des Graviers - 13420 GEMENOS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-06-26-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "CASA SERVICES" sise 372, Chemin des Graviers - 13420 GEMENOS. 7Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP828901686
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 21 juin 2017 par Monsieur Rémy CASAS, Président de l’association « CASA SERVICES » dont le siège social se situe 372, Chemin des Graviers - 13420 GEMENOS.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP828901686 pour les activités suivantes :
Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-06-26-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "CASA SERVICES" sise 372, Chemin des Graviers - 13420 GEMENOS. 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-06-26-016 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "CASA SERVICES" sise 372, Chemin des Graviers - 13420 GEMENOS. 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-06-26-017
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur DI DOMENICO Jean-Louis,
entrepreneur individuel, domicilié, 14, Boulevard Joseph
Chiausa - Lot Les Embus - 13190 ALLAUCH.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-06-26-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur DI DOMENICO Jean-Louis, entrepreneur individuel, domicilié, 14, Boulevard Joseph Chiausa - Lot Les Embus - 10Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP801901315
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 09 juin 2017 par Monsieur « DI DOMENICO Jean-Louis », entrepreneur individuel, domicilié, 14, Boulevard Joseph Chiausa - Lot Les Embus - 13190 ALLAUCH.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP801901315 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-06-26-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur DI DOMENICO Jean-Louis, entrepreneur individuel, domicilié, 14, Boulevard Joseph Chiausa - Lot Les Embus - 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MA 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-06-26-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur DI DOMENICO Jean-Louis, entrepreneur individuel, domicilié, 14, Boulevard Joseph Chiausa - Lot Les Embus - 12Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2017-06-28-007
ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation
globale de financement 2017 du centre provisoire
d’hébergement CPH HABITAT PLURIEL
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-007 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH HABITAT PLURIEL 13PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ du 28 juin 2017
fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH HABITAT PLURIEL (FINESS ET n°13003044 8) à Miramas et géré par l’Association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ n°130804008).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314- 1 à R 314-157 ;
VU l’article R.314-108 du Code de l’Action sociale et des familles énonçant : « dans le cas où la dotation globale de financement n’a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, l’autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l’article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’exercice antérieur » ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 7 mars 2017, paru au Journal Officiel du 21 mars 2017, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;
VU l’arrêté préfectoral N° 13-2016-01-12-007 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État concernant les programmes 104, 135, 177, et 303 ;
VU l’arrêté n° R93-2017-022 du 15 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué et responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2001 autorisant la création d’un centre provisoire d’hébergement « CPH HABITAT PLURIEL », d’une capacité totale de 40 places géré par l’association HABITAT PLURIEL dont le siège est sis 11 rue Armeny, 13006 Marseille ;
1
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-007 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH HABITAT PLURIEL 14VU les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française», Action 15 sous-action 01, notifiés par le ministère de l’intérieur ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’association pour l'année 2017 ;
VU le rapport d’orientation budgétaire transmis par la direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône à l’établissement pour l'année 2017 ;
VU l’arrêté du 20 mars 2017 attribuant au CPH HABITAT PLURIEL une avance budgétaire d’un montant de 333 000,00 euros et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2102068723 ;
SUR proposition du Directeur départemental délégué pour les Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH HABITAT PLURIEL sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation pour l’exercice 2017 Montants autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 380,00
Groupe II ; Dépenses afférentes au personnel 200 970,31
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 143 871,00
Total des dépenses autorisées 391 221,31
Groupe I : Produits de la tarification 372 721,31
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 18 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 500,00
Total des recettes 391 221,31
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : Compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 13 695,31 € en réduction des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
L’Etat alloue un financement d’un montant de 359 026,00 €, correspondant à la dotation globale de financement applicable au CPH HABITAT PLURIEL pour l’année 2017.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 29 918,83 euros.
ARTICLE 4 :
Le versement des douzièmes de la dotation sera effectué mensuellement selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 5 :
Ce financement est imputé sur les crédits du programme 104 - « Intégration et accès à la nationalité française», Action 15 – Actions d'intégration des réfugiés - Sous-action 01 : Centres provisoires d'hébergement des réfugiés, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
• le centre financier : 0104-DR13-DP13,
• le domaine fonctionnel : 0104-15-01,
• l’activité : 010403010101.
2
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-007 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH HABITAT PLURIEL 15Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 6 :
L’État se réserve la possibilité d’assurer sur pièces et sur place le contrôle de l’action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence- Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône et le directeur du CPH HABITAT PLURIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Marseille, le 28 juin 2017
Le Directeur Régional et Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Signé
Jean-Jacques COIPLET
3
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-007 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH HABITAT PLURIEL 16Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2017-06-28-008
ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation
globale de financement 2017 du centre provisoire
d’hébergement CPH LA CARAVELLE
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-008 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH LA CARAVELLE 17PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ du 28 juin 2017
fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH LA CARAVELLE (FINESS ET n°130045479) à Marseille et géré par l’association LA CARAVELLE (FINESS EJ n°130004898).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314- 7, L 345-1, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l’article R.314-108 du Code de l’Action sociale et des familles énonçant : « dans le cas où la dotation globale de financement n’a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, l’autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l’article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’exercice antérieur » ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 7 mars 2017, paru au Journal Officiel du 21 mars 2017, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;
VU l’arrêté du 18 mai 2017 modifiant l’arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement, paru au journal officiel du 4 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 13-2016-01-12-007 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État concernant les programmes 104, 135, 177, et 303 ;
VU l’arrêté n° R93-2017-022 du 15 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué et responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
1
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-008 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH LA CARAVELLE 18VU les arrêtés préfectoraux en date des 16 juin 2016 et 17 février 2017, autorisant la création du centre provisoire d’hébergement CPH LA CARAVELLE géré par l’association LA CARAVELLE, dont le siège est sis 27 boulevard Merle à 13012 MARSEILLE , pour une capacité de 49 places et son extension pour 14 places, soit une capacité totale de 63 places ;
VU les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française», Action 15 sous-action 01, notifiés par le ministère de l’intérieur ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’association pour l'année 2017 ;
VU le budget de financement présenté dans le cadre de l’extension de la capacité d’accueil de l’établissement, déposé par LA CARAVELLE, le 11 octobre 2016 ;
VU l’arrêté du 20 mars 2017 attribuant au CPH LA CARAVELLE une avance budgétaire d’un montant de 340 000,00 euros et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2102068754 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône par courrier en date des 4 mai et 6 juin 2017 ;
Considérant le nombre réel de journées d'ouverture de l'extension de 14 places du CPH LA CARAVELLE à partir du 24 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental délégué pour les Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Pour l’exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH LA CARAVELLE sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation pour l’exercice 2017 Montants autorisés
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 84 407,00
Groupe II ; Dépenses afférentes au personnel 233 814,17
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 241 256,88
Total des dépenses autorisées 559 478,05
Groupe I : Produits de la tarification 536 117,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 23 361,05
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Total des recettes 559 478,05
ARTICLE 2 :
L’État alloue un financement d’un montant de 536 117,00 €, correspondant à la dotation globale de financement applicable au CPH LA CARAVELLE pour l’année 2017.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 44 676,42 euros.
ARTICLE 3 :
Le versement des douzièmes de la dotation est effectué mensuellement selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
2
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-008 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH LA CARAVELLE 19ARTICLE 4 :
Ce financement est imputé sur les crédits du programme 104 - « Intégration et accès à la nationalité française», Action 15 – Actions d'intégration des réfugiés - Sous-action 01 : Centres provisoires d'hébergement des réfugiés, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
• le centre financier : 0104-DR13-DP13,
• le domaine fonctionnel : 0104-15-01,
• l’activité : 010403010101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 5 :
L’État se réserve la possibilité d’assurer sur pièces et sur place le contrôle de l’action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence- Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône et le directeur du CPH LA CARAVELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Marseille, le 28 juin 2017
Le Directeur Régional et Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Signé
Jean-Jacques COIPLET
3
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2017-06-28-008 - ARRÊTÉ du 28 juin 2017 fixant le montant de la dotation globale de financement 2017 du centre provisoire d’hébergement CPH LA CARAVELLE 20Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-06-27-013
Arrêté portant habilitation de la SAS APPLICAM lui
permettant de se voir confier l'attribution et le paiement
des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de
la formation professionnelle pour le compte du Conseil
régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-013 - Arrêté portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte 21Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-013 - Arrêté portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte 22Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-27-013 - Arrêté portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte 23Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-06-28-006
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire
de la société dénommée
« ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploité sous
l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES FUNEBRES
DE CABRIES-CALAS » sise à CABRIES (13480) dans le
domaine funéraire, du 28/06/2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-28-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES 24PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2017
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES FUNEBRES DE CABRIES- CALAS » sise à CABRIES (13480) dans le domaine funéraire, du 28/06/2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant habilitation sous le n°16/13/526 de l’établissement secondaire de la société « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES FUNEBRES DE CABRIES-CALAS » sis avenue de Provence CD 9 à CABRIES (13480) dans le domaine funéraire, jusqu’au 14 juin 2017 ;
Vu la demande reçue le 15 mai 2017 de Madame Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé, dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-28-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES 25Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES FUNEBRES DE CABRIES-CALAS » sis avenue de Provence CD 9 à CABRIES (13480) représenté par Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/526.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28/06/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-28-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX ET PAYS AIXOIS » exploité sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE POMPES 26Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-06-28-005
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 12
juillet 2017
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-28-005 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2017 27PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
SÉANCE DU MERCREDI 12 JUILLET 2017 - 14H30 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)
14h30 : Dossier n°17-13 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 013053 17 P0009 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI DES OLIVIERS, en qualité de propriétaire d’une partie du terrain et bénéficiaire d’un titre des autres propriétaires des parcelles l’habilitant à exécuter les travaux, en vue de l’extension de 2494.57 m2 d’un ensemble commercial portant sa surface totale de vente (SDV) de 3591.49 m2 à 6086.06 m2, sis ZI avenue de Craponne 13370 MALLEMORT. Cette opération se traduit par l’extension de 905.50 m2 du supermarché INTERMARCHE SUPER portant sa SDV de 2482 m2 à 3387.50 m2, l’extension de 1536.41 m2 du magasin BRICONAUTES portant sa SDV de 905.59 m2 à 2442 m2, l’extension de 52.66 m2 de la galerie marchande portant sa SDV de 203.90 m2 à 256.56 m2 (extension de 23.12 m2 de la boulangerie portant sa SDV de 28 m2 à 51.12 m2, création d’une boutique de téléphonie de 29.54 m2).
15h00 : Dossier n°17-12 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 013 028 16 B0161 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS CENTRE COMMERCIAL DU DOMAINE DE LA TOUR, en qualité de propriétaire des locaux commerciaux, en vue de la création d’un ensemble commercial comprenant 11 lots d’une surface totale de vente de 8207 m2, sis Domaine de la Tour, avenue Emile Bodin /avenue Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT. Cette opération se traduit par la création de 3399 m2 de commerces de détail à prédominance alimentaire (un magasin GRAND FRAIS de 939 m2, une boulangerie MARIE BLACHERE de 60 m2, un magasin ALDI de 1450 m2, autres surfaces de 950 m2 potentiellement affectées à des activités de surgelés et de produits Bio), et de 4808 m2 de commerces non alimentaires et d’activités de prestation de services à caractère artisanal (un magasin INTERSPORT de 2200 m2, autres surfaces de 2608 m2).
Fait à Marseille, le 28 juin 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-28-005 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2017 28