Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 181 recueil des actes administratifs special du 30 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 181 recueil des actes administratifs special du 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 181 recueil des actes administratifs special du 30 juin 2022)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-181

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2022-06-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général

commun des Bouches-du-Rhône, responsable d'unité opérationnelle de

programme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'exercice des attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun 13

13-2022-06-30-00002

Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice

du secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône, responsable d'unité

opérationnelle de programme pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et

l'exercice des attributions de représentant du

pouvoir adjudicateur

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, responsable d'unité opérationnelle de 3PRÉFET Secrétariat général commun

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Mireille JULIEN

Tél: 04 84 35 48 50

mireille.julien.@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant subdélégation de signature

à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,

directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône,

responsable d'unité opérationnelle de programme

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État

et l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et pour les marchés notifiés

avant le 1°’ avril 2019 :

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative à la partie législative du code de la commande

publique et pour les marchés soumis aux dispositions de la présente ordonnance à compter du 1° avril 2019 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics pour les marchés soumis

aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1° avril 2016 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et pour les marchés notifiés avant le 1°

avril 2019 ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif à la partie réglementaire du code de la commande pu-

blique et pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret à compter du 1 avril 2019 :

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.qouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, responsable d'unité opérationnelle de 4Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en

qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et

le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opéra-

tionnelles suivantes :

0354-DR13-DP13

0723-DR13-DD13

0216-CAJC-DR13

0232-CVPO-DP13

0134-CCRF-DR13

0354-DR13-DETS

Et à l'effet de :

- recevoir les crédits des unités opérationnelles,

- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

Article 2

Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'Etat sur les centres financiers suivants :

- 0354-DR13-DP13

- 0354-CPNE-DR13

- 0354-DR13-DETS

- 0354-DR13-DMUT

- 0723-DR13-DD13

- 0216-CPRH-CDAS

- 0216-CPRH-CFOD

- 0215-DR13-T013

- 0217-SGAC-ASPR

- 0217-SDT2-E013

- 0134-CCRF-DR13

- 0206-DR13-P013

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, responsable d'unité opérationnelle de 5- 0207-PACA-PO13

- 0207-PACA-T013

- 0216-CAJC-DR13

- 0232-CVPO-DP13

- 0349-CDBU-DR13

- 0362-CDIE -DR13

- 0363-CDMA-DR13

- 0155-CAMN-D013

- 0124-CEMS-DR13

- 0218-CESG-CTRI

Article 3

Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus Provence- Alpes-Côte

d'Azur, et madame Yasmina BOUTONNET, responsable adjointe, sont habilitées à signer les do- cuments relatifs

aux opérations comptables pour les crédits régionaux au titre :

- du ministère de l’intérieur,

- du ministère de la transition écologique et solidaire,

- du ministère de la justice,

- du ministère de l'europe et des affaires étrangères,

- du ministère des armées,

- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

- du ministère des solidarités et de la santé,

- du ministère de l'économie, des finances et de la relance,

- du ministère de la culture,

- du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion,

- du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

- du ministère de l’agriculture et de l'alimentation,

- du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Article 4

Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice, pour Signer, en tant que repré- Sentant du

pouvoir adjudicateur, tous les documents nécessaires à la passation et au suivi des marchés pu-

blics tous BOP confondus relevant du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône.

Article 5

Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1, 2 et 4 et sous l'autorité de Madame Fabienne

TRUET-CHERVILLE, directrice, délégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent BIANCONI,

directeur adjoint et à Madame Florence ARNOLDY, cheffe du service du budget et des achats, à l'effet

de signer les actes relevant du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône.

Article 6

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE,

directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa Signature à ses collaborateurs

pour les domaines relevant de leur activité au sein du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône.

Article 7

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les actes correspondants aux cas suivants :

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, responsable d'unité opérationnelle de 6- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette

autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

Article 8

L'arrêté numéro 13- 2022-097 du 29 mars 2022 est abrogé.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-

du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 30 juin 2022

Le Préfet,

SIGNE

Christophe MIRMAND

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-06-30-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, responsable d'unité opérationnelle de 7