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Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 25/06/2920
DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE Reçu en préfecture le 25/06/2020
ARRONDISSEMENT DE VESOUL pnnes | CANTON DE PORT SUR SAONE
[1 :070-217000561-20200619-202020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAULAY
___ DELIBERATION N° 2020-20
Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 12/06/2020
Excusés 00 Date d'affichage : 25/06/2020
Ayant délibéré 11
L'an deux Mille Vingt, le vendredi 19 juin à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de JUIN au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.
Est désigné comme secrétaire de séance : Caroline LEPASTOUREL
Etaient_ présents: Mmes et Ms: Frédéric GERARD, Christophe CARD Gérard CLERC, Martial BAUDOUIN, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, Caroline LEPASTOUREL,
Claude CARMANTRAND, Michel BALLET, Anthony GUENOT.
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) :
Détermination de la liste des noms en vue de la nomination des membres par la Direction Générale des Finances Publiques.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans
Chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents,
pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms annexée à la présente délibération dans les conditions fixées par l'article 1650.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire, Frédéric GERARD
CERTIFIE EXECUTOIRE transmis en préfecture le 25/06/2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Page 1 sur 2 DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE
ARRONDISSEMENT DE VESOUL
CANTON DE PORT SUR SAONE
Envoyé en préfecture le 25/06/2920
Reçu en préfecture le 25/06/2020
Affiché le 25/06/2020 ER
ID : 070-217000561-20200619-202020-DE
ANNEXE DELIBERATION 2020-20
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE
DES IMPOTS DIRECTS (CCID) 2020-2026
Liste de 24 noms en vue de la nomination des membres par la Direction Générale des Finances Publiques.
1- M. BAUDOUIN Martial
2- M. BALLET Michel
3- Mme VARENNE Adeline
P
EL
<
<<
<= . SERVETTE Bernard
. GRAS Jean
. BEL Philippe
. CAMUSET Jean-Marie
. HUSSON Yves
. JARDEL Jean-Pierre
10- M.
11- M.
12- M.
GASTEBLET Michel
HUGOT Alain
LIEVAL Gérard
13- Mme CARMANTRAND Claude
14- M.
15- M.
16- M.
17- M.
18- M.
19- M.
20- M.
21- M.
22- M.
23- M.
24- M.
CARD Christophe
SCHOEPPERLE Martial
LAMBERT Francis
GASTEBLET Alain
MULLER Patrick
FLAMAND Daniel
CHALMEY Gilles
COLIN Gérard
BEL Francis
CLERC Gérard
BOHAR Raymond
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