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Procès Verbal - 7f371a
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Romagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7f371a)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Langon
ROMAGNE - COMMUNE
Procès verbal
Le lundi 19 mai 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Daniel GAUD.
Secrétaire de la séance : Jacques MOULINE
Présents : Daniel GAUD, Patrice CARBONNIER, Noëlle LESCURE, Laurent MANON, Christophe DUPE, Aurore LACOUME, Jacques MOULINE, Delphine PEPIN
Représentés : Delphine GAILLARD représentée par Laurent MANON, Thierry MERLE représenté par Jacques MOULINE
Absents et excusés : Mylène MENANT SAISON
Ordre du jour :
Lecture du procès verbal de la précédente réunion du CM.
Nomination d'un ou d'une secrétaire de séance.
Délibérations :
* Nouveaux contrats de location des salles (Yves Boissonneau et City-Stade). * Subvention ACCA de Romagne
Questions diverses.
Délibérations du conseil :
CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES (N° DE_021_2025)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :
Approuve les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe
(la salle du city-stade, louée uniquement aux habitants de la commune, supportera
les mêmes conditions de prêt ou de location). Le Maire
* Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
* Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télécours Citoyens" accessible sur le site internet www.telecours.fr
ANNEXE
REGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE DES FETES
I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles la salle des fêtes Yves Boissonneau doit être utilisée par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition.
II – UTILISATION
Bénéficiaires
La salle de fêtes sera utilisée prioritairement par les services communaux ou les activités d'intérêt général organisées par les associations locales.
Elle pourra en outre être louée à des particuliers.
La salle des fêtes sera principalement affectée aux activités suivantes :
• Activités d'intérêt général de nature culturelle, sportive, récréative et autres (bals, fêtes, festivals, cinémas, enseignements artistiques, etc.) ;
• Manifestations privées (repas, mariages, banquets, séminaires, conférences, etc).
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier à tout moment cette affectation.
Répartition du temps d'utilisation et horaires
Les associations bénéficient de la mise à disposition de la salle des fêtes dans les conditions définies par le planning d'utilisation annuel.
La mise à disposition, hors les activités habituelles des associations locales, se déroule de la manière suivante :
• Week-end : du vendredi midi au lundi matin 9h
Les utilisateurs de la salle des fêtes doivent respecter les horaires d'utilisation de l'équipement tels qu'ils sont définis dans le titre d'occupation.
Toute personne souhaitant utiliser la salle des fêtes devra en formuler la demande en validant le contrat de location et avoir payé le montant de la location auprès du Trésor Public avant la remise des clés.
III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE, A L'HYGIENE ET A LA
TRANQUILLITE PUBLIQUE
L'utilisateur veillera à laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés.
En cas de problème ou de dysfonctionnement, il doit en informer immédiatement la mairie.
L'utilisateur doit :
• Prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les respecter ;
• Repérer les emplacements des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie, ainsi que les issues de secours ;
• Prendre connaissance du fonctionnement du dispositif de limitation du bruit.
Par ailleurs, il est formellement interdit :
De procéder à une quelconque modification des lieux ;
• D'utiliser les locaux à des fins non conformes à l'autorisation d'occupation ;
• De procéder à une quelconque modification des lieux ;
• De fumer dans la salle fêtes ;
• D’utiliser du scotch, mettre des punaises, détériorer la peinture murale ;
Les utilisateurs devront prendre leur précaution pour ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
Si de la musique est diffusée au cours d'une manifestation, les utilisateurs doivent veiller à ce que les portes de la salle restent fermée à partir de minuit et que l'intensité sonore diminue considérablement à partir de 2h du matin.
Le stationnement des véhicules ne devra pas gêner la circulation.
Tout acte de violence et d'abus d'alcool entraînant un état d'ébriété caractérisé fera l'objet des sanctions prévues ci-dessous à l'article 12.
Buvette
L'ouverture de buvette doit faire l'objet d'une autorisation du maire.
La demande doit être adressée au moins 15 jours avant la manifestation.
Rangement et nettoyage
La salle doit être rendue dans l'état de propreté où elle a été trouvée : si le ménage n’est pas correctement fait, 150 euros seront facturés au loueur.
Le mobilier prêté par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement en place (comme indiqué sur les photos laissées à cet effet) : une table cassée sera facturée 150 euros et une chaise 70 euros.
IV – ASSURANCES - RESPONSABILITES Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables :
• Des dégradations qui pourraient être causées à la salle. Ils devront rembourser les réparations. Si les dommages sont importants, la mairie demandera l’intervention d’un professionnel et sa facture fera l’objet d’une refacturation sous forme de titre auprès du loueur.
Si les dommages peuvent être réparés par l’agent de la commune (par exemple peinture écaillée, plafond, à changer …) la mairie facturera le temps passé (15 euros /heure) à la remise en état ainsi que le prix du matériel acheté.
• Des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.
La municipalité est déchargée de toute responsabilité :
• Pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion de l'utilisation de la salle ;
• Pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait pas plus être tenue pour responsable des vols commis à l'occasion de ces activités.
Assurances
Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.
Ils devront notamment se faire garantir, auprès d'une compagnie d'assurance, l'ensemble des risques résultant de leur activité. Ils devront pouvoir justifier de cette garantie à tout moment.
V – REDEVANCE
1. Tarifs de location salle Yves Boissonneau
• Particulier hors commune : 700 euros
• Particulier commune : 150 euros
• Association : 170 euros
Tarifs de location salle City-Stade
• Particulier commune : 50 euros
VI – SANCTIONS - DISPOSITIONS FINALES
Sanctions
Si le respect de la location n’est pas tenu, la mairie se réserve le droit de refuser ultérieurement la location de la salle à l'utilisateur fautif. Exécution du règlement
La mairie de ROMAGNE se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.
Délibération : adoptée
Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet. (N° DE_020_2025)
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement Européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-4, R.424-9 et R.424-9-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive "oiseaux", en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnele de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l'incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faite aujourd'hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd'hui une véritable explosion démographique au point au point de constituer un risque important pour l'agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l'ensemble du département.
Considérant l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, dévelopée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- demande instamment que le Premier ministre intervienne en défence sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de justice de l'union Européenne.
- demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ; ET DANS CETTE ATTENTE,
- emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au coeur de nos territoires ;
- se dit solidaire de l'ensemble des communes qui émettront un même avis.
Le Maire
* Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
* Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télécours Citoyens" accessible sur le site internet www.telecours.fr
Délibération : adoptée
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (N° DE_019_2025)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir été sollicité par l'association de chasse L'ACCA pour l'obtention d'une subvention :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accorder une subvention de 150 euros à l'Association Communale de Chasse Agréée.
Le Maire,
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.
* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr
Délibération : adoptée
DEMANDE DE SUBVENTION AU SIE DE RAUZAN (N° DE_018_2025)
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE_2025_010
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le montant de la subvention allouée par le SIE de RAUZAN correspond à 40% du montant total HT du devis. Le devis du SDEEG est de 19 486.17 euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de demander au SIE de RAUZAN une subvention d'un montant de 7 794.46 euros.
Le Maire,
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.
* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr
Délibération : adoptée
Daniel GAUD
Président de séance
Jacques MOULINE
Secrétaire de séance
Divers :
* une demande de devis va être faite pour des travaux d'élagage "Au Boucher" * caméras : prendre un rendez-vous avec le prestataire des caméras
* demande pour l'installation d'un distributeur de pizzas : le conseil municipal décide de ne pas donner suite
Fin de la séance à 21h30.