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Déliberation - 7f371a
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Romagne.
Lien du pdf (Déliberation - 7f371a)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE ROMAGNE
: Compte rendu de la séance du iundi 20 novembre 2023
Secrétaire de la séance : Aurore LACOUME
Etaient présents : Patrice CARBONNIER, Noëlle LESCURE, Christophe DUPE,
Delphine GAILLARD, Aurore LACOUME, Thierry MERLE, Jacques MOULINE
Etaient représentés :
Étaient absents ou excusés : Daniel GAUD, Laurent MANON, Mylène MENANT
SAISON, Delphine PEPIN
Rappel de l'ordre du jour :
Délibérations :
Divers
Délibérations :
ENGAGEMENT RELATIF À LA DEMARCHE EVALUATION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORTALE GLOBALE 2023-2027 (DE 2023 023)
PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (DE_ 2023 024)
Monsieur CARBONNIER, ler adjoint de la commune de Romagne expose :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière ainsi que
pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents
publics face à l'inflation et son versement a démarré en octobre 2023.
Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale vient d'être publié: le décret du 30 octobre 2023 indique les conditions de versement de cette prime
exceptionnelle pour les agents relevant de cette catégorie, qui n'étaient pas inclus
dans le premier texte.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public territorial peut
instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire. Éligibilité à la prime
Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre sont les fonctionnaires et
contractuels territoriaux, les assistants maternels et assistants familiaux employés
par des collectivités et des établissements publics territoriaux.
La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
° avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1€ janvier 2023 :
e Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la
période allant du 127 juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250€ bruts mensuels en
moyenne).
Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d'une collectivité ou d'un établissement public territorial sont éligibles à la prime en tenant compte de leur
ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Montant et versement
Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération
brute perçue au titre de la période courant du 1€7 juillet 2022 au 30 juin 2023. Les
primes peuvent être comprises entre 300 à 800 € selon la tranche.
L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la
limite de ces montants plafonds.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres décide :
* d'accorder une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle de 300 euros aux agents de
la collectivité de Romagne.
NOUVEAUX STATUTS DU SIRPRFC (DE_2023_ 025)
Monsieur CARBONNIER, ler adjoint de la commune de Romagne fait lecture des
nouveaux statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Romagne, Faleyras et Courpiac.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres, décide :
* d'approuver les nouveaux statuts dans leur intégralité. SUBVENTION À L'AMICALE DES POMPTERS DE TARGON (DE 2023 026)
Monsieur CARBONNIER, ler adjoint de la commune de Romagne expose la demande
de subvention de l'Amicale des Sapeur-Pompiers de Targon.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité de ses membres (6 voix pour
et 1 abstention), décide :
* d'octroyer une subvention de 100 euros à cette association.
TARIF LOCATION ASSOCIATIONS SALLE Y. BOISSONNEAU (DE 2023 027)
Monsieur Carbonnier, ler adjoint de la commune de Romagne propose d'augmenter le
prix de la location de la salle des fêtes Yves Boissonneau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que le prix de la location pour la
salle Y.Boissonneau pour les associations sera de 170 euros.
ANNULE ET REMPLACE LA DELTBERATION DE _2023_023 ENGAGEMENT RELATIF À LA DEMARCHE EVALUATION ET RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 (DE 2023 028)
Monsieur CARBONNIER, ler adjoint de la commune de Romagne expose :
La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre EPCI et Communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses
modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s'adapter au
fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et
d'efficience de son intervention globale pour les familles.
L'objectif est de sortir d'une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse-CET-) pour tendre vers un
véritable projet global de l'accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant eï en soutenant un projet
de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les
plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant
l'EPCT, suivant les spécificités de chacun. La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l'ensemble des
thématiques retenues telles que ia petite enfance, la jeunesse, le soutien à la
parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'inclusion numérique, le
logement, le handicap. Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.
Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CET, dans le but de rendre lisible l'investissement de l'institution sur les territoires,
de garantir l'équité d'accompagnement des gestionnaires d'un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront
directement adressées aux gestionnaires des établissements d'accueil, sur les
collectivités composant l'EPCI.
Les financements sont ainsi déterminés sur la base d'un socle de prestations à l'acte
ou à l'heure suivant l'activité (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :
+ Le Bonus Territoire : lié à l'engagement de chaque collectivité composant l'EPCI
au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par
typologie d'établissement, pour l'ensemble des gestionnaires d'accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d'un complément financier pour
de nouvelles places crées)
* Les Bonus handicap et mixité : liés à l'investissement du gestionnaire sur
l'accessibilité des services accueils pour les enfants porteurs de handicap, ou
pour garantir la mixité sociale.
Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l'ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le Reaap, le
Clas, le Fpt, la Promotion des valeurs de la république et la Prévention de la
radicalisation …
La détermination du Projet Social de Territoire de la Communauté des Communes
Rurales de l'Entre-Deux-Mers, avec le soutien de la Caf, nous invite à entreprendre
des travaux de consultation, concertation et co-construction avec l'ensemble des
acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de Projet.
Cette démarche dont les grandes phases sont: le diagnostic, les orientations
stratégiques et axes prioritaires partagés, le plan d'actions, les indicateurs
d'évaluation, va être accompagnée par la Caf sous forme d'intervention d'un chargé
d'étude sociale.
Enfin, pour mener à bien cette démarche, les chargé.es de coopération animeront les différentes instances de gouvernance (Copil, comité technique, groupes de travail) afin d'aboutir à l'évaluation et au renouvellement du Projet Social de Territoire dont les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d'actions de la
nouvelle CTG.
Ces fonctions de chargé.es de coopération Territorial /CTG sont encadrées par un référentiel d'évolution des missions de coordination initialement inscrites au CET et
co-financées par la Caf.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres, décide :
+ D'approuver le principe de démarche d'évaluation et de renouvellement de la CTG avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde couvrant l'ensemble du
territoire intercommunal et de donner l'autorisation à M. le Président de
signer ladite convention en 2023.
+ _ De donner autorisation à Monsieur GAUD, maire de la commune de Romagne, de
signer ladite convention en 2023.
M. le 1er adjoint,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
affiché ce jour au siège de la collectivité.
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Divers :
* L'association Partage Rural loue la salle des fêtes pour des thés-dansants, des lotos
et des vides-greniers.
Le conseil municipal décide de pratiquer la gratuité pour le premier loto et le premier vide-grenier.
Le tarif de 170 euros sera effectué pour les réservations suivantes.
* Les entretiens professionnels doivent être faits au mois de décembre.
Fin de la séance à 21h30.