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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 14 publiee le 20 04 2023
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 14 publiee le 20 04 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LEO
ID : 041-244100798-20230414-DEC_2023_14-AU
CISION N°2023 fe]
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu le bail commercial signé le 07 septembre 2005 à compter rétroactivement du 1° mars 2005 jusqu'au 28 février 2014 entre la Communauté de communes et M. et Mme SUPPLIGEAU.
Vu le renouvellement de bail signé le 08 novembre 2017 à compter rétroactivement du 1% mars 2014
jusqu'au 28 février 2023 ;
Vu l'avenant au bail signé le 28 février 2021 portant entre autres sur l'instauration d'un complément de
loyer ;
Vu la cession de fonds intervenue le 28 février 2021 entre M. et Mme SUPPLIGEAU et la SARL
BOULANGERIE-PATISSERIE LASNEAU ;
Considérant le maintien dans les lieux de la SARL BOULANGERIE-PATISSERIE LASNEAU ;
OBJET : signature d'un nouveau bail commercial
AFFAIRE : Local commercial 6 rue de Villechiche 41350 Saint-Claude-de-Diray
DECIDE
De signer un nouveau bail commercial d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1° mars 2023
au profit de la SARL BOULANGERIE-PATISSERIE LASNEAU concernant le local situé 6 rue de Villechiche à Saint-
Claude-de-Diray dans les conditions de droit commun applicables aux baux commerciaux et moyennant notamment les conditions financières suivantes :
- Le loyer mensuel de base est fixé à 758,05 € hors taxes et sera révisable tous les trois ans au moyen de l'indice des loyers commerciaux ;
- Un complément de loyer de 236,09 € HT par mois est dû pour une durée de 15 ans depuis le 1*
janvier 2019;
- Le preneur sera redevable de la Taxe Foncière et de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des décisions.
A Bracieux le 12/04/2023