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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 15 publiee le 20 04 2023
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 15 publiee le 20 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230414-DEC 2023 15-AU
DECISION N°2023-15 EC,
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu la convention d'occupation temporaire signée le 12 avril 2022 pour une durée d'un an entre la Communauté de communes et M. MANTEAU Matthieu dans le cadre de son activité de masseur-
kinésithérapeute ;
Considérant le maintien dans les lieux de M. MANTEAU Matthieu ;
OBJET : signature d'un avenant n°01 à la convention d'occupation temporaire et d'un bail professionnel
AFFAIRE : Local commercial 4 place du commerce à Tour-en-Sologne
DECIDE
- De signer une nouvelle convention d'occupation temporaire au profit de M. MANTEAU Matthieu,
dans les mêmes conditions que celle arrivée à échéance le 12 avril 2023, qui prendra effet à compter rétroactivement du 13 avril 2023 pour une durée de deux mois maximum, soit jusqu’au 12 juin 2023 et qui prendra fin automatiquement le jour de la signature d'un bail professionnel devant
notaire ;
De signer un bail professionnel d'une durée de 6 ans à compter du jour de sa signature devant
notaire au profit de M. MANTEAU Matthieu, masseur-kinésithérapeute, concernant le local situé 4 place du commerce à Tour-en-Sologne dans les conditions de droit commun applicables aux baux professionnels et moyennant notamment les conditions financières suivantes
Le loyer mensuel de base est fixé à 424,17 € hors taxes et sera révisable tous les trois ans au moyen de l'indice des loyers des activités tertiaires ;
- Le preneur sera redevable de la Taxe Foncière et de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des décisions.
A Bracieux le 14/04/2023