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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 13 publiee le 20 04 2023
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 13 publiee le 20 04 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S LO Léé
ID : 041-244100798-20230412-DEC_2023_13-AU
DECISION N°202 Po
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations
de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président;
Vu le bail commercial dérogatoire signé le 18 septembre 2014 à compter rétroactivement du 03 avril
2014 jusqu'au 02 avril 2015, lequel s'est reconduit tacitement jusqu'au 02 avril 2023 ;
Considérant le maintien dans les lieux de Mme SAINTENOY épouse PELISSIER Virginie ;
OBJET : signature d'un nouveau bail commercial
AFFAIRE : Local commercial 69 rue nationale 41500 Saint-Dyé-sur-Loire
DECIDE
De signer un nouveau bail commercial d'une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 03 avril 2023 au
profit de Mme SAINTENOY épouse PELISSIER Virginie concernant le local situé 69 rue nationale à Saint-Dyé-
sur-Loire dans les conditions de droit commun applicables aux baux commerciaux et moyennant notamment
les conditions financières suivantes :
- Le loyer mensuel de base est fixé à 150,00 € hors taxes et sera révisable tous les trois ans au moyen
de l'indice des loyers commerciaux ;
- Le preneur sera redevable de la Taxe Foncière et de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et
figurera au recueil des décisions.
A Bracieux le 12/04/2023
Le Président