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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 04 publiee le 25 04 2023
Document publié le Mardi 25 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 04 publiee le 25 04 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le S LO éd
ID : 041-244100798-20230123-DEC_2023_O4-AU
CISION N°2023-04 | |
Vu les dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations
de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président;
Considérant la demande formulée par la SAS DALKIA SMART BUILDING en date du 24 janvier 2023 pour
la location du local situé 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan ;
OBJET : Convention d'occupation temporaire
AFFAIRE : Local d'activité situé 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan
Le Président
DECIDE
De louer à la SAS DALKIA SMART BUILDING le local situé 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan
moyennant les conditions contractuelles suivantes :
- Une convention d'occupation temporaire sera signée pour une durée de 7 mois à compter du
15/02/2022 pour se terminer le 15/09/2022 ;
- L'occupation donnera lieu au versement d'une redevance mensuelle de 900 € HT (1 080 € TTC) et au
remboursement par le preneur des Taxes foncières incluant la TEOM (prorata calculé selon la durée
d'occupation dans l'année).
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera
au recueil des décisions.
A Bracieux, le 23/01/2023
2
Gilles CLEMENT \.. E
29 x À =