Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 280 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 238 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 288 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 149 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 288 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 280 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 280 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 280 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-280
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-11-13-00005 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 219 du 13 novembre
2025 Autorisant la société MORIN LOGISTIC située Parc
d'activité Distripôle Parisud - 1, rue de l'espace Schengen - 91250
TIGERY à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 et
30 novembre 2025 et 7, 14, et 21 décembre 2025. (2 pages) Page 3
91-2025-11-13-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91-220 du 13 novembre
2025 Autorisant la société ARAMISAUTO, située 6 avenue des
Tropiques 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical les
dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026. (2
pages) Page 6
91-2025-11-14-00002 - ARRETE N°2025-DDETS91-222 du 14 novembre 2025
FNAC (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-11-06-00002 - AP 2025-DDT-SE-415 du 6/11/25 (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL/304 du 14 novembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL/144 du 2 juillet 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Montgeron (6
pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-11-14-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1384 du 14
novembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons ) dans le département de l'Essonne du vendredi 14
novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 inclus (3 pages) Page 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-11-13-00005
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 219 du 13
novembre 2025 Autorisant la société MORIN
LOGISTIC située Parc d'activité Distripôle Parisud
- 1, rue de l'espace Schengen - 91250 TIGERY à
déroger à la règle du repos dominical les
dimanches 23 et 30 novembre 2025 et 7, 14, et
21 décembre 2025. Es PREFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likerse et des solidarités de l'Essonne Évaliré
Fnrteriné
ARRETE N° 2025-DDETS 91- 219 du 13 novembre 2025
Autorisant la société MORIN LOGISTIC située Parc d'activité Distripôle Parisud - 1, rue de l’espace Schengen - 91250 TIGERY à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 et 30 novembre 2025 et 7, 14, et 21 décembre 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société MORIN LOGISTIC située Parc d'activité Distripôle Parisud - 1, rue de l'espace Schengen - 91250 TIGERY réceptionnée par courrier le 24 septembre 2025 auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 29 septembre 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E., U.2.P de l'Essonne, de là commune de Tigery et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart;
VU l'accord d'établissement relatif au travail dominical signé le 15 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 17 octobre 2025 par le conseil municipal de TIGERY ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., la CPME et l’U.2.P de l'Essonne, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne n'ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, consultée le 29 septembre 2025, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société MORIN LOGISTIC située Parc d'activité Distripôle Parisud -1, rue de l'espace Schengen - 91250 TIGERY, dont l'activité consiste au stockage, entreposage non
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 frigorifique de marchandises et préparations de commandes
- Activité de commissionnaire de
transport, ne fait pas partie des catégories d'établissements
admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en
application de l'article L. 3132-12 du
code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la société MORIN LOGISTIC doit faire
face à un surcroit exceptionnel de
préparations de commandes à la demande de son client BIGBLUE,
lors de la période des fêtes de
fin d'année ;
CONSIDERANT qu'en conséquence la demande de la société
MORIN LOGISTIC a pour objet
d'employer trente salariés volontaires les dimanches
23 et 30 novembre 2025 et 7, 14, et 21
décembre 2025, pour pouvoir traiter l'ensemble des réapprovisionnements et permettre ainsi
aux équipes de jour, de préparer et expédier l'ensemble
des commandes dans les délais imposés
par les clients;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3
du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées
au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après
référendum;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre
des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement
normal de l'entreprise et à
ne pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties
en matière de rémunération et
de repos compensateurs prévues par l'accord d'établissement
relatif au repos dominical signé le
15 septembre 2025;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société MORIN LOGISTIC située Parc d'activité
Distripôle Parisud - 1, rue de l'espace
Schengen - 91250 TIGERY est autorisée à employer par
roulement trente salariés volontaires, les
dimanches 23 et 30 novembre 2025 et 7, 14, et 21
décembre 2025 ;
ARTICLE 2: Le repos hebdomadaire des trente salariés
volontaires devra être donné un autre
jour;
ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires
relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai
de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles
d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée
peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours
hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture,
le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités de
Le able du Pt Travail
Stéphane ROUXEL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-11-13-00004
A R R E T E N° 2025-DDETS 91-220 du 13
novembre 2025 Autorisant la société
ARAMISAUTO, située 6 avenue des Tropiques
91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos
dominical les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14
juin, 13 septembre et 11 octobre 2026. EM
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail Liherté et des solidarités de l'Essonne Épuité
Frarereire
ARRETE N°2025-DDETS 91-220 du 13 novembre 2025
Autorisant la société ARAMISAUTO, située 6 avenue des Tropiques 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU ls demande de dérogation au repos dominical de la société ARAMISAUTO, située 6 avenue des Tropiques 91940 LES ULIS, adressée le 6 octobre 2025 à la D.D.E.T.S de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 10 octobre 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O, C.F.E./C.G.C, C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de LES ULIS et de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay ;
VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. la CPME de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 10 octobre 2025, n'a pas pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le 10 octobre 2025, n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.37.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex httos //idf dreets.aouv.fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000.126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que la demande de la société ARAMISAUTO, située 6 avenue des Tropiques 91940 LES ULIS, a pour objet d'employer huit salariés les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 dans le cadre des journées portes-ouvertes de l'automobile ;
CONSIDERANT que la société ARAMISAUTO, située 6 avenue des Tropiques 91940 LES ULIS, dont l’activité consiste à la vente et la reprise de véhicules neufs et d'occasion, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT 3 volonté des partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile d'organiser des week-ends « portes ouvertes » sur le territoire national, pour promouvoir la vente de véhicules automobiles, à des dates précises incluant nécessairement les dimanches;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'éviter une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité du fait de l'ouverture à ces dates de nombreux autres commerces de l'automobile, dans le périmètre de chalandise de la société ARAMISAUTO ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer de préjudice au pulic ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et 13132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues pour le travail le dimanche dans la Convention collective nationale des Services de l'automobile prévoyant une rémunération majorée de 100% et l'octroi d'une journée de repos compensateur;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société ARAMISAUTO, située 6 avenue des Tropiques 91940 LES ULIS, est autorisée à employer huit salariés volontaires les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Stéphane ROUXEL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-11-14-00002
ARRETE N°2025-DDETS91-222 du 14 novembre
2025 FNAC PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail Likares et des solidarités de l'Essonne Éprirré
Fraéermere
ARRET E N° 2025-DDETS91- 222 du 14 novembre 2025
Autorisant la société FNAC LOGISTIQUE située 2 à 32 rue des Champarts 91742 MASSY Cedex 19, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 23 et 30 novembre et 7, 14 , et 21 décembre 2025; au sein des centres logistiques situés à Wissous et Massy.
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en lPabsence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de PEmploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC LOGISTIQUE, située ZAC du Pérou, 2 à 32 rue des Champarts 91742 MASSY Cedex réceptionnée par mail le 30 juillet 2025 auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 5 août 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Es- sonne, de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F DT, C.G.T./F.O.C.F.E/C.G.C.C.P.ME ; U.2.P de l'Essonne, des communes de MASSY et WISSOUS et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay ;
VU l'avis favorable émis le 5 août 2025 par le syndicat CPME de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 8 août 2025 par la CFE-CGC ;
VU l'avis favorable émis le 27 août 2025 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, l’Assemblée de la Commu- nauté d’agglomération Paris Saclay, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.0. U2-P, et les communes de MASSY et WISSOUS consultés le 5 août 2025, n’ont pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE dont l’activité consiste en l’entreposage non frigorifique, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail
et KR. 3132-5 de ce même code ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision
unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société FNAC LOGISTIQUE a pour objet d'employer trois-cent- quarante-neuf salariés volontaires les dimanches 23 et 30 novembre et 7, 14 , et 21 décembre 2025, dans
ses centres logistiques situés :
- ZAC du Pérou, 2 à 32 rue des Champarts à MASSY 91
- ZAC du Haut de Wissous, 3 avenue Charles Lindbergh à WISSOUS 91
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE doit faire face à un surcroît exceptionnel de commandes sur cette période et doit pouvoir répondre à ses engagements commerciaux auprès de sa clientèle ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE se trouve dans l’obligation d’ouvrir ses entrepôts de MASSY et WISSOUS, les dimanches autour de la période du BLACK Friday au mois de novembre et
des fêtes de fin d’année, et ce en raison d’une montée en charge de travail considérable de la logistique, du service après-vente et des fonctions de support, notamment :
1. La livraison des produits auprès de tous les magasins FNAC situés en France et à l’international. 2. La préparation et la livraison dans les magasins FNAC situés en Ile-de-France dans le cadre du service « click et magasins ».
3. La préparation et la livraison aux points relais ou à domicile des commandes internet.
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la société FNAC
LOGISTIQUE et à ne pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord relatif signé le 26 janvier 2017 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la Société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou, 2 à 32 rue des Champarts 91742 MASSY Cedex, est autorisée à employer trois-cent-quarante-neuf salariés volontaires, les dimanches 23 et 30 novembre et 7, 14 , et 21 décembre 2025 dans ses centres logistiques de MASSY et WISSOUS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois-cent quarante-neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Trayæ
TS Stéphane ROUXEL
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-11-06-00002
AP 2025-DDT-SE-415 du 6/11/25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’'ESSON NE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-415 du 6 novembre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
commune de Buno-Bonnevaux
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du décret du décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2012-DDT-SE-280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Essonne dans les départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°352-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PEP Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité Plan Seine (CPS);
VU la convention cadre de financement du PEP Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021, par le préfet
de l'Essonne, préfet pilote du PEP ;
1/4 VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne ;
Considérant la demande de subvention du 24 juillet 2025, présentée par Monsieur le Maire de la commune de Buno-Bonnevaux, dans le cadre de l'action 510 du PEP Juine-Essonne-Ecole ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subvention sus-citée en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT) » du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 305€ HT, représentant 50% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 610€ HT, est accordée à la commune de Buno-Bonnevaux,
nommée ci-après le bénéficiaire, pour la rehausse au-dessus de la PHEC des tableaux et coffrets
électriques du stade rue Jean-Claude Brégé, dans le cadre de l'action 510 du PEP Juine-Essonne-Ecole.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
2/4 Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
° une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté. ‘
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
_ accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à Un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ __ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques:
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
+ _ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
3/4 Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Buno-Bonnevaux.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires et par subdélégation,
l’'adjointe à la Directrice départementale des territoires
Selma TAFANI
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-14-00001
Arrêté n°2025-PREF-DRCL/304 du 14 novembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL/144
du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Montgeron E DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET
DE L'ESSONNE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/304 du 14 novembre 2025
Portant modification de l'arrêté n°2025-PREF-DRCL/144 du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Montgeron
La préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU la circulaire INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/144 du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Montgeron ;
VU le courriel du 12 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Montgeron, sollicitant une modification du bureau centralisateur :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette modification ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre des 18 bureaux de vote de la commune de Montgeron est institué comme suit :
Arrondissement : Evry Circonscription : 91-08 Cantons : Draveil/Vigneux Sur Seine
Bureau centralisateur: Salle polyvalente du Nouzet - 115 route de Corbeil CANTON DE DRAVEIL
Rue du bel air
Rue Aristide Briand - du 49 au 777
impair
Rue Aristide Briand - du 50 au 888
pair
Rue des chênes
Rue du clos Galant
Ruelle du clos Galant
Avenue Sébastien Digard
Avenue de la grange - du 51 bis au 75
impair
Ruelle Blondel
Rue des bois - impair
Rue Aristide Briand - du 1 au 48
Avenue du centre
Impasse du château
Rue d'Esclaibes d'Hust
Rue Gisèle
Avenue de la grange - du 1 au 51
impair
Rue Hélène
Place du 8 mai 1945
Rue René Cassin
Rue Charles
Boulevard Dumay Delille
Avenue de la grange - du 77 au 777
impair
Avenue Lucie - du 1 au 34
Allée des bouleaux
Carrière de Montgeron
Rue Champion
Rue des charmes
Rue des châtaigniers
Avenue de la Chesnaie
Avenue du clos de Sénart
Rue des cyprès
B001 - Hôtel de ville - Salle des mariages - 112 bis avenue de la République
Rue Mélanie
Rue du plateau
Rue Povoa de Varzim
Avenue de la république - du 106 bis
au 148 bis pair
Rue Charles Vaillant
Avenue de la Vénerie - du 0 au 12 bis
pair
Avenue de la Vénerie - du 1 au 5
impair
B002- École Primaire J.C. Gatinot - Réfectoire - Place Joffre
Place Joffre
Rue Louise
Ruelle du poirier aux prêtres
Avenue de la république - du 48 au
106 pair
Avenue de la Vénerie - du 7 au 23
impair
Avenue de la Vénerie - du 14 au 28
pair
Rue d'Eschborn
BOOS - Maison de l'amitié - Réfectoire - 119 ter avenue de la République
Rue Marguerite - impair
Rue Pierre
Avenue de la république - du 150 au
180 pair
Rue Rosalie
B006 - Maison de l'amitié - Réfectoire - 119 ter avenue de la République
Avenue Lucie - du 35 au 9999
Maison forestière Pyramide
Allée des ombrages
Avenue de la république - du 180 bis
au 888 pair
Rue Saint-Hubert
Rue verte d'Ablon
Rue verte prolongée Route forestière du château
Rue forestière d'Ormoy
B013 - Gymnase Picot - Rue de Mainville
+ Rue de la belle aimée - impair
+ __ Rue Claude Bernard
Rue Edouard Branly- impair
+ Rue de la croix Saint-Marc - impair
+ Avenue Charles de Gaulle - du 84 au
9999
Chemin du dessus du Luet - du 53 au
9999 impair
Chemin du Dessus du Luet - du 132
au 9998 pair
+ _ Rue de la Garenne - du 41 au 9999
impair
Rue de la Garenne - du 42 bis au 9998
pair
B017 - Gymnase Picot - Rue de Mainville
Rue Georges Bizet
+ Rue Paul Cézanne
+ Allée de la châtaigneraie
Rue Georges Clémenceau
Rue Esnault Pelterie
Rue César Franck
Rue des Frères Lumière
Allée des genévriers
Allée des lauriers
*. Rue du commandant l'Herminier
Allée d'Ormoy
Rue des jacinthes - impair
Rue de la justice - du 31 au 9999
impair
Rue de la justice - du 34 au 9998 pair
Rue de Mainville - du 50 au 9998 pair
Rue Denis Papin
Rue des plantes - du 37 au 9999
impair
Rue des plantes - du 46 au 9998 pair
Chemin des saules
Rue André Malraux
Impasse des coquelicots
Rue du commandant Guilbaud
Rue Jean Lurçat
Rue Roger Martin du Gard
Allée des noisetiers
Rue Auguste Renoir
Rue Auguste Rodin
Rue François Rude
Rue Albert Schweitzer
Rue Maurice Utrillo
Rue Paul Valery
CANTON DE VIGNEUX-SUR-SEINE
B003 - École maternelle Jules Ferry - Rue de Rouvres
+ Allée des anémones
+ Rue Béranger
Rue du commandant Bouchet
+ __ Allée des capucines
+ Rue de Courcel
+ Chemin du dessus des vignes du
Nouzet
+ Chemin du dessous des vignes du
Nouzet
+ Rue de l'égalité
+ __ Impasse Guynemer
+ Rue Guynemer
Allée des lilas
Chemin du milieu des vignes du
Nouzet
Rue d'Oly
Rue Raymond Paumier - du 2 au 888
pair
Rue Raymond Paumier.- du 43 bis au
777 impair
Allée des roses
Rue de Rouvres
Rue Eugène Sue
Impasse des vignes Rue Jacques Jeunon
Rue de la liberté
B004 - Salle Rottembourg - Place Rottembourg
Rue Alsace Lorraine
Rue de l'ancienne église
Ruelle de Bart
Sentier de Bart
Rue des bois - du O au 9998 pair
Rue des bosquets
Rue du cèdre
Rue du moulin de Senlis - du O au 109
Petite ruelle de Bart
Rue du pont de Bart.
B007 - École maternelle F. Buisson - Rue Corot
Allée des Aulnettes
Rue de Brunoy - du 0 au 6
Rue de Concy - du 72 au 888 pair
Rue de Concy - du 77 au 777 impair
Rue Corot
Rue Charles Deguy
Avenue des émancipés
Rue du hameau de Bellevue
Rue de Joinville
Rue des pâquerettes
BO08 - Gymnase Picot - Rue de Mainville
Rue du docteur Besson - du 15 bis au
9999
Rue du bois Galant
Allée du bois Renaud
Allée Colbert
Avenue Charles de Gaulle - du 1 au 82
Allée de la Quintinie
Allée Olivier de Serres
Rue Bernard Garrigou
Allée des violettes
Allée des tulipes
Rue des prés montagne Crèvecoeur
Rue de Quercy
Avenue de la république - du 2 ter au
46 bis pair
Avenue de la république - du 3 au 45
bis impair
Cité de Senlis
Rue René Haby
Place des tilleuls
Parc des cascades
Chemin de la prairie
Rue du quatorze juillet
Rue du quatre septembre
Avenue de la république - du 119 au
127 impair
Résidence Vandeville
Rue des tulipes
Rue Verlaine
Rue d'Yerres
Avenue de la grange - du 48 au 888
pair
Avenue de Sénart - du 20 au 9998
pair
Avenue de Sénart - du 41 bis au 9999
impair
Rue Armand Cachat
Allée du Thabor
Allée Georges Cottin
B009 - Centre social Aimé Césaire - 67 rue Raymond Paumier
Allée des Ancolies
Chemin du dessous du Luet
Chemin du dessus du Luet - du 0 au
130 pair
Chemin du dessus du Luet - du 1 au
S1 impair
Rue Marcel Cachin
Rue des jacinthes - pair
Rue des joncs
Allée des lys
Rue des narcisses
Square des pervenches
Allée de la sauge
Place du soleil
Rue des amaryllis
B010 - Centre social Saint-Exupéry - 2 rue du docteur Besson
Rue de la belle aimée - pair Rue de Mainville - du O au 48 pair + Rue Edouard Branly - pair
+ Rue Guillaume Bude
+ Avenue Auguste Candolle
+ Rue de la croix-Saint-Marc - pair
+ Rue de la Garenne - du O au 40
+ Rue de la grange
. Rue Jean lsoard
+ Rue de la justice - du O au 32 pair
+ Rue de la justice - du 1 au 29 impair
Rue de Montgeron-ville
Rue Raymond Paumier - du 1 au 43
impair
Rue Adolphe Pégoud
Rue des plantes - du 1 au 35 impair
Rue des plantes - du 2 au 44 pair
Rue Robert Thiebaut
Rue Jeanne d'Arc
B011 - Ferme de Chalandray - 101 avenue de la République
+ Rue de la Blaignerie
+ Rue des bons enfants
+ Rue de Chalandray - du 1 au 5
+ __ Rue Chateaubriand
+ Rue Colette
*< Rue de la Côte d'Or
. Rue du docteur Léon Deglaire
+ Rue Amélie Evrard
*. Avenue du maréchal Foch
+ Rue Victor Hugo
Rue du général Leclerc
Rue Pierre Loti
Place Joseph Piette
Rue du presbytère
Avenue de la république - du 47 au
105 bis impair
Place Rottembourg
Boulevard Sellier
Rue Louis Armand
B012 - Centre social George Sand - 2 avenue de la République
*- Rue Pierre Brossolette
*- Rue Gallieni
+ Rue du gué
*. Avenue Jean Jaurès
+ Rue de l'Ermitage
+ Rue Gaston Mangin
+ Rue Morin
Rue Olivia
Avenue Pasteur
Rue du repos
Avenue de la république - du 1 au 2
bis
Rue du réveil matin
Rue des sports
B014 - École élémentaire Jules Ferry - 2 rue de Rouvres
. Allée des arts
+ Rue du bac d'Ablon
- Rue Francis Chirat
+ Route de Corbeil
+ Rue Pierre Curie
*. Rue des fauvettes
+ Rue de la glacière
*. Rue Léonie
Rue Jean Mermoz
Rue du Nouzet
Rue de la paix
Avenue du parc
Rue Parmentier
Rue des vignes
Avenue de Vigneux
Rue Mercure
BO15 - Restaurant d'enfants Lelong - Rue du général Lelong
*. Rue des alouettes
+ Rue Victor Basch
+ Rue des beaux sites
*- Allée Maurice Bouchor
+ Rue des Bourguignons
+ Rue de Brunoy
+ Rue Pierre Chatelain
+ Rue de la Concorde
+ Rue des cottages
Place de la libération
Avenue du maréchal Lyautey
Rue Marie
Rue des ormes
Avenue de la république - du 129 au
887 impair
Rue du pont
Rue des roches
Sentier des roches Rue de Cuvray
Avenue Yves de Montcheuil
Rue Gilbert Dru
Avenue de la forêt
Rue Maurice Gardette
Rue Bastier de Bez
Rue de Chalandray - du 4 bis au 9998
pair
Rue de Chalandray - du 7 au 9999
impair
Rue Commines
Rue de Concy - du 1 au 75 quater
impair
Rue de Concy - du 2 au 70 pair
Rue Corneille
Rue Froissard
Rue Geibel
Rue du docteur Lacaze
Rue Pierre Sémard
Rue de l'union
Rue du verger
Allées des fresnes
B016 - Restaurant d'enfants Lelong - Rue du général Lelong
Rue du général Lelong
Rue Longueville
Rue Massenet
Rue Michelin
Rue Molière
Rue Racine
Avenue de la république - du 107 au
117 quater impair
Rue Ronsard
Rue de la tour
Ruelle de Veau
.Rue Villehardouin
Rue Marcel Sieffert
+ Rue de la Fontaine
+ Rue Lamartine
B018 - Centre social Saint-Exupéry - 2 rue du docteur Besson
+ __ Rue du docteur Besson - du 1 au 15 + Rue Marie-Thérèse + Allée Gaston Bonnier + Allée Mollet
+ Allée Brémontier + Rue du muguet + Allée Daubenton + Rue des quinconces + Avenue de la grange - du 2 au 46 pair + Rue Raymond
+ __ Allée Jussieu + Avenue de Sénart - du 1 au 41 impair
+ Rue de Mainville - impair + Avenue de Sénart - du 2 au 18 pair
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter du 1° janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/144 du 2 juillet 2025 ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Montgeron sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
"”
Joha Mofcenor
NV PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-14-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1384 du 14
novembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs non déclarés à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party, multisons ) dans le département de
l'Essonne du vendredi 14 novembre 2025 au
dimanche 16 novembre 2025 inclus E = Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la bons Coordination des Sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1384 du 14 novembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons ) dans le département de l'Essonne du vendredi 14 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-5 à L.211-8, L.21146, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, teknival ou free-party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du vendredi 14 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 inclus ; |
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1/3 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements de type free-party sur le territoire du département de l'Essonne du vendredi 14 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 inclus ;
Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes routiers de circulation alentours;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 14 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 inclus.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoitampères et de poids supérieur à 100 kg, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 14 novembre 2025 au dimanche 16 novembre 2025 inclus.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 Article 5 : Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète,
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3