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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 75 2025 17062025163848)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 75/2025
PORTANT SUR LA MISE EN VOIE
SANS ISSUE DU CHEMIN RURAL
N°38 dit chemin de l’ Abbaye
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L2212-1 à L2212-$, L2213-1 à L2213-
6,
Vu le Code de la Route,
Vu les arrêtés du 24 novembre 1967 et du 07 juin 1977 modifiés, relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant que la partie du chemin de l’Abbaye située entre le numéro 22 et la route de Maurevert ne comporte pas de revêtement bitumeux,
Considérant que les travaux de mise en place de réseaux d’assainissement ont été implantés dans le cadre de la création de la future station d’épuration,
Considérant que la structure de la chaussée (grave ciment) n’est pas compatible, avec le passage des véhicules et qu’il convient de préserver les réseaux,
Pour les motifs impérieux de sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - Le chemin de P Abbaye est classé en voie sans issue
ARTICLE 2 : - Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la
signalisation (panneau C13a) par les services techniques au droit du parking de l’école maternelle, au bout du chemin de l’Abbaye et par la mise en place d’une barrière à la fin de la partie bitumée au
niveau du 22.
ARTICLE 3 : - La présente réglementation sera portée à la connaissance des usagers des voies au moyen de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 : - La Gendarmerie ainsi que l’ASVP seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de signature.
ARTICLE 6 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de DEUX MOIS à partir de son affichage.
ARTICLE 7 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chaumes-en-Brie - Monsieur le Directeur des services techniques
- L'ASVP
Fait à Chaumes-en-Brie, le 17 juin 2025
Date de notification :
Date d'affichage :
Date de désaffichage :
Arrêté n° 75/2025 75 Page 1/1