unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0004

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0004 Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0004)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque, Pour rendu exécutoire

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(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 1 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

26-C-0004

Séance du vendredi 9 janvier 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17, L. 5211-2, L. 5211-9 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 26-C-0001 du 9 janvier 2026 portant élection du Président de la Métropole européenne de Lille.

I. Exposé des motifs

1. Délégation d'attributions du Conseil

En vertu de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l'approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 2 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

change, consenties en application de l'article L. 5211-10, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

2. Modalités de délégation de signature des attributions déléguées par le Conseil

En vertu de l'article L. 5211-9 du même code, le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services et aux responsables de service.

La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, […] et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par le Conseil au Président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le Conseil en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Dans ce cadre normatif, il est proposé d'organiser le processus décisionnel entre le Conseil, le Bureau et le Président de la Métropole européenne de Lille. Les délégations d'attributions sont ainsi ajustées à la gouvernance mise en place dans le souci d'une bonne administration des décisions métropolitaines.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De déléguer au Président les attributions suivantes :

Étant entendu que les délégations n° 1 à 6 s'appliquent lorsque les crédits sont prévus au budget et que les délégations n° 1 à 3 impliquent l'autorisation de prendre les actes d'exécution en application de ces contrats et de procéder à leur règlement.

1 Passation et exécution des marchés publics d'un montant initial inférieur à 1 000 000 € HT, à l'exception des marchés de coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement.

En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 3 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

même consultation.

2 Passation et exécution des marchés subséquents aux accords-cadres, quel que soit leur montant.

3 Passation et exécution des marchés conclus pour faire face à une urgence impérieuse, quel que soit leur montant.

4 Conclusion des avenants sans incidence financière relatifs à tout marché.

5 Décision de résilier tout marché.

6 Composition et désignation des jurys prévus dans le code de la commande publique et intervenant pour les marchés relevant des attributions du Conseil déléguées au Président et décision d'indemnisation de leurs membres.

7 Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux ou gratuit, d'échanges de terrains ou d'immeubles destinés à l'usage ou à la réalisation des projets métropolitains, y compris ceux effectués dans le cadre des articles L. 3112-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le prix d'achat ou la soulte n'excède pas 250 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

8 Décision relative aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris pour les procédures de biens en état d'abandon : décision de recourir à l'expropriation, demande d'ouverture d'enquêtes, d'arrêté de cessibilité, demande initiale ou demande de prorogation relative aux déclarations d'utilité publique et, d'une manière générale, toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la procédure, y compris les décisions d'acquisition amiable lorsqu'elles sont possibles, à condition que celles-ci se fassent conformément au prix résultant de l'avis de l'autorité compétente de l'État prévu à l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, ou à un prix inférieur.

9 Décision d'indemnisation de tout chef de préjudice en relation avec les actes des deux points ci-dessus, y compris le versement des indemnités dues aux locataires et autres titulaires de droits réels dont les droits ont été éteints en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que le transfert des droits de propriété ait eu lieu suite à une ordonnance d'expropriation ou dans le cadre d'une cession amiable.

10 Décision :

 d'établissement de servitude en faveur de la Métropole européenne de Lille ;

 d'approbation de servitudes de toute nature sur les biens immeubles relevant de la propriété de la Métropole européenne de Lille.

11 Décision de désaffectation ou de déclassement, décisions de classement, décisions de transfert de gestion des biens immeubles appartenant à la Métropole européenne de Lille et approbation des règlements d'utilisation des parties affectées à l'usage du public, décisions de déclassement par(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 4 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

anticipation prévues à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, décisions de modifier l'affectation des biens relevant du domaine public, décisions d'approbation des plans d'alignement et décisions de création ou modification d'une servitude d'utilité publique d'alignement.

12 Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété de biens immeubles relevant du domaine privé de la Métropole européenne de Lille, dès lors que le prix de cession n'excède pas 250 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes), y compris les cessions opérées au profit des titulaires de concessions d'aménagement.

13 Décision de conclure tout acte de cession et d'acquisition de biens relevant du domaine public, sans déclassement préalable, avec l'État, les collectivités locales et leurs groupements ainsi que les établissements publics, conformément à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

14 Décision d'exercer, au nom de la Métropole européenne de Lille, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme.

Décision de déléguer l'exercice de ce droit, à l'exception des cas où ce droit a été délégué à la Métropole européenne de Lille, à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, au profit :

 des offices publics de l'habitat Lille Métropole Habitat et Partenord, pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique d'habitat ;

 de la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat Hauts-de-France pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique commerciale et artisanale ;

 des communes membres à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à leurs compétences propres ;

 des sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement ;

 de l'Établissement public foncier Hauts-de-France ;

 du Département du Nord à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 de la Région Hauts-de-France à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 du Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) ;

 des organismes œuvrant dans la construction d'habitations et l'amélioration de l'habitat :

 organismes agréés par décret du ministre chargé du logement, mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation,

 organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 5 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

du même code (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré),

 sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par décret du ministre chargé du logement, mentionnées à l'article L. 481-1 du même code.

15 Décision d'exercer, au nom de la Métropole européenne de Lille, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, et déléguer l'exercice de ce droit, y compris à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du même code, au profit :

 des offices publics de l'habitat Lille Métropole Habitat et Partenord, pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique d'habitat ;

 de la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat Hauts-de-France pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique commerciale et artisanale ;

 des communes membres à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à leurs compétences propres ;

 de l'Établissement public foncier Hauts-de-France ;

 des sociétés publiques locales et autres sociétés publiques d'aménagement ;

 du Département du Nord à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 de la Région Hauts-de-France à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 du Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM) ;

 des organismes œuvrant dans la construction d'habitations et l'amélioration de l'habitat, lorsque les immeubles sont inscrits sur la liste régionale des parcelles du domaine privé de l'État, de VNF et de la SNCF, et destinés à être cédés en vue d'y développer une nouvelle offre de logements :

 organismes agréés par décret du ministre chargé du logement, mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation,

 organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré),

 sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par décret du ministre chargé du logement,(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 6 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

mentionnées à l'article L. 481-1 du même code.

16 Décision d'acquisition de biens fonciers agricoles, par exercice du droit de préemption dont est titulaire la SAFER en vertu de l'article L. 143-2 du code rural, dans les conditions de la délibération n° 07 C 0831 du 20 décembre 2007 et de la convention qui s'y rattache.

17 Décision de changer l'affectation d'un bien préempté.

18 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord pour une durée n'excédant pas douze ans :

 tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

 tout contrat d'occupation d'immeuble du domaine privé ;

 toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la Métropole européenne de Lille ou à des tiers.

Cette délégation ne s'applique ni aux conventions d'occupation de logements d'hébergement temporaire visées par la délibération-cadre relative à la lutte contre l'habitat indigne en vigueur, ni aux conventions relatives aux points d'apport volontaire.

19 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord toute autorisation, toute convention d'occupation, ou de superposition d'affectation du domaine public, y compris avec transfert de droit réel, ou remise de biens et transfert de propriété, pour une durée n'excédant pas douze ans.

Cette délégation ne s'applique pas aux conventions relatives aux points d'apport volontaire.

20 Décision d'indemnisation dans le cadre des conventionnements visés aux deux points ci-dessus relevant du Président.

21 Décision de souscrire les abonnements en fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et autres fournitures non stockables relatifs aux biens occupés par la Métropole européenne de Lille.

22 Décision de :

 contractualiser en 2025 et en 2026 des emprunts sous forme d'emprunts classiques y compris auprès de l'AFL, sous forme d'enveloppes pluriannuelles de financement et sous forme de financement direct de marché pour financer les investissements. Ces moyens de financement seront classés A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et devront être en phase avec la durée d'amortissement des investissements financés et, en tout état de cause, leur durée sera inférieure à 40 ans. Les primes et commissions relatives à ces prêts ne pourront pas excéder 2 % du capital souscrit ;  procéder en 2025 et en 2026 à la mobilisation d'emprunts sous forme d'emprunts classiques y compris auprès de l'AFL, sous forme d'enveloppes pluriannuelles et sous forme de financement direct de(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 7 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

marché pour financer les investissements prévus au budget 2025 et qui seront prévus au budget 2026 dans la limite du montant inscrit au budget au chapitre 16 ;

 procéder en 2025 et en 2026 à des émissions de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre État membre de l'Union européenne et mettre en place la documentation nécessaire ;

 procéder en 2025 et en 2026 à des remboursements anticipés d'emprunts, à des changements d'index (variables ou fixes), à des modifications du profil et de la périodicité de remboursement, à des réaménagements et refinancements, ces opérations ne pouvant aboutir qu'à des emprunts A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler ;  procéder en 2025 et en 2026 à des transferts d'emprunt ou des cessions de créances ;

 procéder en 2025 et en 2026 à des ouvertures de comptes de placements et à des actes de placement sur compte à terme ou compte de placement rémunéré sécurisés (capital garanti) auprès du Trésor français dans le cadre des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor ;

 procéder en 2025 et en 2026 à l'utilisation d'instruments financiers dans la limite de la classification Gissler A1, B1, C1 conformément à la délibération-cadre n° 20 C 0079 du 21 juillet 2020 et à la signature de la documentation s'y rapportant ;

 contractualiser en 2025 et en 2026 une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l'exercice 2026 et 2027 pour un plafond d'encours maximal de 150 millions d'euros, basées sur les taux européens Euribor ou €str ; procéder en 2025 et en 2026 aux mobilisations et remboursements des emprunts revolving et lignes de trésorerie.

23 Décision de procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, conformément à l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales.

24 Décision de création, de modification et de clôture des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.

25 Décision d'octroi des garanties d'emprunt et des transferts de garantie d'emprunt entre deux organismes, sollicitées ou accordées au titre du logement social, conformément aux dispositions de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales et de la délibération-cadre relative aux garanties d'emprunt en vigueur.

Seuls les prêts classés A1, B1 et C1 pourront être garantis. Les organismes HLM, SEM de logements et les organismes avec agrément ministériel MOI seront orientés vers la Caisse de garantie du logement locatif social pour la garantie des prêts PLAI.

Cette dernière disposition ne s'applique pas à LMH (office public de l'habitat(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 8 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

de la Métropole européenne de Lille) ainsi qu'aux organismes ayant atteint le plafond de garanties sur des PLAI auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social.

26 Décision d'autorisation de signature, pendant la durée du mandat, des engagements de garantie pris par la métropole européenne de Lille auprès de l'Agence France Locale dans les conditions définies par la délibération portant sur l'élargissement de périmètre d'adhésion et garantie en vigueur.

27 Décision de demande de financements ou de subventions auprès de tiers publics ou privés pour tout projet ou toute politique publique de la Métropole européenne de Lille et, le cas échéant, de signer les conventions afférentes.

28 Décision de répondre à des appels à projets ou à manifestation d'intérêt auprès de tiers publics ou privés pour tout projet ou toute politique publique de la Métropole européenne de Lille et, le cas échéant, de signer les conventions afférentes.

29 Décision d'acceptation de mécénats ou de parrainages et de signature des conventions afférentes.

30 Décision de versement de compensation à la suite d'une saisie administrative à tiers détenteur réalisée à tort, dans la limite de 500 €.

31 Décision d'attribution des aides individuelles aux particuliers, aux personnes morales et aux organismes agréés par l'État dans le cadre des dispositifs d'aide en matière d'habitat, d'hébergement, d'accueil de jour, de requalification des courées tels que définis par le Conseil, à l'exception des dispositifs fixés par délibérations-cadres.

32 Décision d'autoriser l'engagement de plafonnement de loyers avec ou sans travaux.

33 Décision d'autorisation des agréments délivrés pour les programmes immobiliers en vue de la construction de logements locatifs intermédiaires, tels que définis par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014.

34 Décision d'octroi des subventions relatives au fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux associations concernées en ce qui concerne les mesures d'accompagnement logement ou de gestion locative adaptée.

35 Décision d'autorisation de signature des conventions de contributions des entreprises au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

36 Décision de signature de conventions avec des organismes de logement social pour la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus dans le cadre des objectifs de relogement des ménages concernés par le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) conformément à la délibération- cadre en vigueur.

37 Décision d'intenter au nom de la Métropole européenne de Lille les actions en justice ou défendre la Métropole dans les actions intentées contre elle, sans(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 9 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

aucune restriction, et ce devant toutes les juridictions ou instances compétentes.

38 Décision de fixation des rémunérations et régler les frais honoraires :  des avocats ;

 des notaires ;

 des huissiers de justice, experts et médiateurs désignés par tout tribunal.

Décision de conclure les conventions d'honoraires à intervenir avec les avocats dans le cadre des précontentieux et contentieux.

Décision de conclure les conventions d'honoraires à intervenir avec les médiateurs et conciliateurs désignés dans le cadre des mécanismes contractuels de règlement amiable des litiges.

39 Décision d'indemnisation et signature des protocoles d'indemnisation dans le cadre du dispositif d'accompagnement des commerçants et artisans tel qu'adopté par les délibérations-cadres du Conseil.

40 Décision de sollicitation, au nom de la Métropole européenne de Lille, des services de l'État pour l'exercice du droit de préemption en vente publique d'œuvres d'art, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine.

41 Décision d'émettre tout avis aux sollicitations des communes pour l'octroi de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail et ce dans les conditions fixées par la délibération du Conseil en vigueur.

42 Décision de procéder à l'enregistrement et au paiement des objets, dessins, brevets, droits d'auteur ou marques, quelles que soient leurs formes (verbales, figuratives, semi-figuratives, tridimensionnelle, de couleur et sonore), auprès de l'Institut national de la protection intellectuelle (INPI), de l'Office de l'Union européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

43 Décision d'autorisation et de signature des contrats de cession de droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation) d'une œuvre propriété de la Métropole européenne de Lille ou d'un tiers à titre gratuit et des contrat de licence.

44 Décision de lancement de jeux concours dans le cadre d'évènements et manifestations dont la Métropole européenne de Lille est organisatrice ou partenaire.

45 Décision d'accorder tout mandat spécial ponctuel à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement en France métropolitaine, dans un autre État de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège ou en Suisse pour l'accomplissement de toute mission de représentation de la Métropole européenne de Lille, de prospective et d'étude et de prendre en charge les frais de déplacement, de nuitée, de repas et les frais directement imputables à la réalisation du mandat conformément à la règlementation et aux(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 10 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

délibérations en vigueur (n° 20 C 0018). Le cas échéant, les élus sont accompagnés d'agent(s) de l'administration, et ce, selon les mêmes conditions de prise en charge des frais de mission applicables aux élus.

46 Décision de saisir ou convoquer, préalablement à une décision du Conseil et lorsque les textes imposent que cette saisine ou convocation soit effectuée par l'assemblée délibérante :

 le représentant de l'État dans le département ou la région, ainsi que tout représentant des services de l'État ;

 tout organisme extérieur ;

 toute commission chargée règlementairement de donner un avis.

47 Décision de solliciter les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des projets métropolitains, notamment autorisations requises par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement.

48 Décision d'approuver les ventes de produits de toute nature provenant des voies de circulation et propriétés de la Métropole européenne de Lille, ainsi que des biens mobiliers, décisions de réforme et cessions à titre gratuit.

49 Décision d'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance.

50 Décision d'autorisation de signature des conventions relatives à des crémations :

 conventions pour la crémation des restes mortels exhumés des sépultures reprises par les communes ;

 conventions pour la crémation des pièces anatomiques d'origine humaine avec les établissements de soins ;

 conventions pour la crémation des petits corps en cas de mort périnatale avec les établissements de soins ;

conventions pour la crémation des corps des donateurs à la science avec les facultés de médecine et les instituts de recherche.

51 Décision de fixation du prix des produits de la vente, des musées métropolitains et des espaces naturels métropolitains.

52 Décision d'autorisation de signature des conventions de compensation financière avec des collectivités territoriales ou établissements publics visant à transférer certains droits et certains coûts dans le cadre des procédures de mutation des agents.

53 Décision d'autorisation de signature des conventions relatives à des missions d'archéologie préventive au sens du livre V du code du patrimoine et de tout document afférent à ce type de mission.

54 Décision d'autorisation de signature des conventions relatives à l'enfouissement des réseaux et décision de signature de ces conventions :  autorisation de la participation afférente lorsque les crédits sont prévus au budget ;(124946) / vendredi 9 janvier 2026 à 18:35 11 / 11 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

 le cas échéant, perception des recettes associées.

55 Décision d'autorisation de reversement aux communes des participations d'Enedis de type R2 et article 8 telles que prévues aux contrats de concession de service public de distribution d'électricité, dans le cadre des travaux d'enfouissement de lignes basse tension et de rénovation d'éclairage public.

56 Décision de signer toute convention liée à l'implantation, la maintenance et la collecte de points d'apport volontaire destinés aux déchets ménagers et assimilés sur un terrain privé ou public.

2) Que les attributions déléguées au Président comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre ;

3) Que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par l'autorité compétente au regard des délégations en vigueur à la date de ladite décision ;

4) D'autoriser le Président, en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs vice-présidents ou à d'autres membres élus pour siéger au Bureau l'exercice des attributions définies ci-dessus ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Président de quelque nature que ce soit, les attributions déléguées au Président sont exercées dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales et par renvoi de l'article L. 5211-2 du même code ;

5) D'autoriser le Président à donner délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services, chacun pris dans son domaine de responsabilités, sur tout ou partie des attributions qui lui ont été déléguées en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.