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Déliberation - 1718629889 1 MANDATEMENT CDG63 Convention Participation Prevoyance tampon
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1718629889 1 MANDATEMENT CDG63 Convention Participation Prevoyance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 24 MAI 2024
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
10 8 8
Délibération n°24052024-
001
Date de la convocation
Le 17/05/2024
Date d’affichage
Objet de la délibération
Mandatement du Centre
de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-
Dôme afin de lancer une
procédure de mise en
concurrence en vue de
conclure une convention
de participation en
matière de prévoyance
Signature et cachet
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 063-216303255-20240524-240520240001-DE
L’An deux mille vingt-quatre, le vendredi 24 mai à 19 h 00 en
Mairie de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : M. AMBLARD Patrick, Mme AUXERRE Céline, Mme
BONHOMME Sabrina, M. DECOMBE Emeric, M. DOMAS
Philippe, M. DUMONT Fabrice, Mme TARRIT Maryse
Absents (excusés) : M. FERREIRA Manuel, Mme MEUNIER
Elise, M. LABONNE Didier
Procuration de M. FERREIRA Manuel à M. DUMONT Fabrice
Secrétaire de séance : Mme MEUNIER Elise
Le Maire expose :
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation; au 1 janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1‘ janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3 :
- soit au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances, - soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à
adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 24 MAI 2024
Envoyé en préfeciure le 63/06/2024
Re. ecture le 03/06/2024
Pubiié le
ID : 083-2183508255-20240524-24062024000t DE
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de SAINT BONNET LES ALLIER conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la commune de SAINT BONNET LES ALLIER versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
ARR AO
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 24 MAI 2024
lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil Municipal :
mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.
s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de SAINT BONNET LES ALLIER aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
OR HONCROK
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Fait à SAINT BONNET LES ALLIER, le 31 mai 2024.
GER
2
Le Maire,
Emeric DECOMB
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 063-216303255-20240524-240520240001-DE