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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 30/10/2025
Reçu en préfecture le 30/10/2025 … , _
Publié le 7 Let
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DA 0 : 033-213304850-20250407-DE2025 04_02-DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte- Terre, dûment convoqué, à la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Agnès ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 03 avril 2025
Présents : MM. ALFONSO-CHARIOL, BIHR, CANTE, CANTIN, Nombre de Conseillers M CURELY, DUPONT, DURAND, FONMARTY, GUÉ, LAGUILLON,
M LERUTH, LOREAU, MICHEL, MOULIERAC, ROSSI, UGOLINI. En exercice : 19
Présents : 16 1. Absente Ge s Absents excusés : MM. BAILLEUX, GRANEREAU.
Hbetes Ë Mme BAÏILLEUX a donné pouvoir à M. LAGUILLON nn 5 Mme GRANEREAU a donné pouvoir à Mme ALFONSO-CHARIOL
Absente non excusée : Mme PONS-COUEPEL.
Secrétaire de séance : Monsieur MICHEL.
Délibération n° 2025.04.02
Objet : Acquisition d’un bien vacant et sans maître revenant de plein droit à la commune d’une superficie de 424 m?
Vu l'article 713 du Code Civil ;
Vu les articles L.1123-1-1° et s. du Code de la propriété des personnes publiques ; Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026 C du 8 mars 2006 ;
Vu l’opportunité d'acquérir la parcelle située 24 avenue du Général de Gaulle, cadastrée section AC numéro 139 afin de rendre cohérent l'aménagement de cette rue,
Madame la Maire expose à l’assemblée :
Après recherches, il apparaît que la parcelle cadastrée section AC numéro 139 appartenait à Monsieur Maurice MAUMELAS ;
Que Monsieur MAUMELAS est décédé à SAINTE-TERRE le 21 octobre 1986 et donc depuis plus de trente ans ;
Que dans ces conditions, en application des articles L.1123-1-1° et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du Code civil ce bien est considéré comme sans maître et peut faire l’objet d’une appropriation de plein droit par la commune sur simple délibération du conseil municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
— d’incorporer la parcelle cadastrée section AC numéro 139 dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître.
— d'évaluer le bien ci-dessus désigné à 0 €.
— d’autoriser Madame la Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation, et notamment les formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se
réalisera l’opération d’acquisition par la commune.